République Française

Au nom du Peuple Français

C O U R D ’ A P P E L D E D O U A I

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2026

Minute électronique

N° RG 25/02383 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WF7E

Jonction avec les dossiers RG 25/2387 et RG 25/2389

APPELANT :

S.A.R.L. [A] HANDI CONCEPT

dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1]

représentée par Me Nasser MERABET, avocat plaidant de la SELARL CABINET CONSEIL DES BOUCLES DE SEINE, avocat au barreau de Rouen, Me Eric LAFORCE, avocat postulant au barreau de Douai

comparant

INTIMÉ :

DREETS DES HAUTS DE FRANCE

sise [Adresse 2]

[Adresse 3] à [Localité 2]

en présence de Monsieur [R] [S], en qualité d’inspecteur du service des pratiques anti-concurrentielles

comparant

PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

GREFFIER : Christian BERQUET, greffier

DÉBATS : à l’audience publique du 15 Décembre 2025

Les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du délibéré pour surcharge de travail du magistrat, le douze Octobre deux mille vingt six, par Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre, ayant signé la minute avec Muriel LACOINTE, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

RG 24/2383 – RG 25/2387 et RG 25/2389-page 2

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 3 avril 2025, M. [Y] [L], directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) des Hauts-de-France a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Arras d’une demande de visite domiciliaire dans les locaux de plusieurs sociétés, dans le cadre d’une enquête concernant des pratiques prohibées par les articles L420-1 du code du commerce et 101 du TFUE dans le secteur de la fourniture et de l’installation d’équipements automobiles spécifiques pour l’aménagement de véhicules de transports pour personnes à mobilité réduite.

Par ordonnance du 7 avril 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Arras a :

– autorisé l’auteur de la requête à procéder ou faire procéder dans les lieux suivants, aux visites et aux saisies prévues par les dispositions de l’article L450-4 du code du commerce afin de rechercher la preuve des pratiques suspectées susmentionnées :

– SARL [A] Handi Concept , ainsi que les sociétés du même groupe situées à la même adresse, [Adresse 4]

– SARL [N] Handi Equipements , [Adresse 5],

– domicile de M. [D] [N], [Adresse 6],

– SAS Handi Conduite, Handi Project : [Adresse 7],

– SARL Handi Mobil [Adresse 8]

– SARL [Adresse 9] [Adresse 10],

-lui a laissé le soin de désigner parmi les enquêteurs habilités par les articles L450-1, A450-1 et A450-2 du code du commerce, ceux placés sous son autorité pour effectuer les visites et saisies autorisées,

– constaté que le concours à lui apporter en tant que de besoin des responsables d’autres unités d’enquètes de la DGCCRF qui désigneront, parmi les agents sus mentionnés aux articles L450-1, A450-1 et A450-2 du code du commerce placés sous leur autorité, ceux chargés d’effectuerles visites et saisies autorisées,

-indiqué que pour assister aux opérations de visite et de saisie et nous tenir informé de leur déroulement, les chefs de service ci-après auront recours à autant d’officiers de police territorialement compétents que de lieux à visiter,

– lieutenant [X] [I], adjoint au commandement de la compagnie de gendarmerie départementale de [Localité 3],

– chef d’escadron [C] [V], commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de [Localité 4],

– commissaire divisionnaire [K] [M], chef de la circonscription de police nationale d'[Localité 5],

– lieutenant [Q] [W], commandant de la gendarmerie [Localité 6],

– commissaire divisionnaire [B] [Z], chef de la circonscription de police nationale de [Localité 7],

– dit que les occupants des lieux ou leurs représentants peuvent faire appel au conseil de leur choix sans que cela n’entraine la suspension des opérations de visite et de saisie,

– indiqué que les personnes visées par l’ordonnance peuvent à compter de la date de l’opération de visite et de saisie dans les locaux susvisés, consulter la requête et les documents sus-visés au greffe de sa juridiction,

– rappelé les modalités pour faire appel de la décision ou recours à l’encontre des opérations de visite et de saisie.

Les opérations de visite et de saisies ont été réalisées le 15 avril 2025 dans les locaux de la société [A] Handi Concept et deux procès verbaux ont été établis numérotés PV n°15042025/LHC/PAP et n°15042025/LHC/O.

Par déclarations du 24 avril 2025 au greffe du tribunal judiciaire d’Arras, la société [A] Handi Concept a interjeté appel devant le premier président de la cour d’appel de Douai à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les opérations, (affaire enregistrée sous le numéro RG 25/ 2383) et formé un recours en contestation du déroulement de ces opérations de visite et saisie dans les locaux de la société [A] Handi Concept à l’encontre de chacun des procès-verbaux de saisie. (Affaires enregistrées sous les numéros RG 25/2387 et 25/2389).

Par conclusions soutenues à l’audience, la société [A] Handi Concept demande au premier président de voir :

A titre liminaire,

– ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 25/2383, RG 25/2387 et RG 25/2389,

RG 24/2383 – RG 25/2387 et RG 25/2389-page 3

Sur le recours formé contre le déroulement des opérations de saisies (PV 15042025 LHC PAP et PV 15042025 LHC O)

– déclarer irrégulières les opérations de visites et saisies du 15 avril 2025 réalisées au siège de la sociétéLenoir Handi Concept,

– réformer en conséquence l’ordonnance dont appel rendue le 7 avril 2025 en ce qu’elle faisait droit à la requête présentée par les services de la Dreets en date du 3 avril 2025 et annuler les effets de cette dernière,

– ordonner en conséquence la restitution à la société [A] Handi Concept de l’intégralité des pièces saisies lors des opérations visitées et saisies susvisées (saisies des documents en version papier et saisies informatiques), sans possibilité pour les services de la concurrence d’en conserver des copies et de les utiliser,

– interdire à l’autorité de la concurrence de faire usage des pièces saisies,

Sur l’appel formé à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Arras du 7 avril 2025,

A titre principal,

– réformer l’ordonnance dont appel du 7 avril 2025 en ce qu’elle faisait droit à la requête présentée par les services de la Dreets en date du 3 avril 2025,

– rejeter la requête présentée par les services de la Dreets et annuler les effets de cette ordonnance,

– prononcer la nullité de l’ensemble des opérations de saisies subséquentes,

– ordonner en conséquence la restitution à la société [A] Handi Concept de l’intégralité des pièces saisies lors des opérations visitées et saisies susvisées (saisies des documents en version papier et saisies informatiques), sans possibilité pour les services de la concurrence d’en conserver des copies et de les utiliser,

– interdire à l’autorité de la concurrence de faire usage des pièces saisies,

En tout état de cause,

– condamner la Dreets au paiement d’une somme de 7.000 euros au profit de la société [A] Handi Concept ainsi qu’aux entiers dépens.

La société [A] Handi Concept expose être une PME familiale qui s’est spécialisée dans un domaine qui était à développer au profit des personnes souffrant de handicaps et fait valoir en substance que :

– au titre du déroulement des opérations de visites et de saisies, l’article L450-4 du code de commerce prévoit que la visite et la saisie s’effectuent sous le contrôle du juge qui les a autorisées, que ce contrôle doit être effectif, ce qui n’a pas été le cas, le juge ayant estimé que la délivrance d’une commission rogatoire n’était pas justifiée à ce stade, alors que l’étendue des opérations a porté sur six endroits différents du territoire français, ce qui a porté atteinte aux droits de la défense et rendu impossible toute intervention du juge,

– au titre de l’ordonnance déférée, le juge doit vérifier que la demande est fondée en fait et en droit, que la requête fait état des textes du code du commerce sans produire de motivation juridique en se contentant de considérer que les pièces recueillies laissent présumer l’existence de pratiques anti-concurrentielles, alors que de nombreuses ententes sont légales et que les pièces établissent l’existence légale au regard du droit de la concurrence d’un contrat de distribution avec la société KIVI,

– les éléments matériels recueillis par l’autorité de la concurrence sont insuffisants pour répondre aux conditions d’autorisation des opérations, alors que parmi les 43 annexes produites lors de la requête, seules 22 pièces sont utiles, qu’aucune étude sérieuse du marché n’a été effectuée puisque l’entreprise ACA, principale concurrente sur le secteur et disposant d’un réseau d’entreprises indépendantes, ne se voit pas soupçonner d’une entente, que contrairement à ce qui est affirmé, lc marché n’est pas restreint,

– l’enquête de la Dreets repose sur le témoignage de M. [G] soupçonnant une entente alors que la MDPH ne prend en charge que partiellement le paiement des devis par le versement d’une prestation de compensation handicap plafonnée à 10.000 euros, que celui-ci a pu choisir librement son prestataire, que la société [N] Distribution a appartenu au même réseau de distribution, que les pratiques des MDPH sont différentes d’un département à l’autre et que ces éléments sont insuffisants pour justifier des soupçons de pratiques anticoncurrentielles,

– que les constats opérés sur les sites internet des entreprises concernées ne peuvent corroborer des suspicions d’une répartition géographique du marché,

– que la présentation des faits a été réalisée de manière trompeuse pour orienter la décision du juge des libertés et de la détention sans analyser les exemptions légales visées à l’article 420-1 du code du commerce alors qu’un réseau de distribution était revendiqué,

– que la mesure autorisée est intrusive et attentatoire, que le juge devait vérifier la proportionnalité et la légalité sans présumer la bonne foi de l’administration,

RG 24/2383 – RG 25/2387 et RG 25/2389-page 4

– que les pièces produites n’ont pas été actualisées, le témoignage de M. [G] datant de trois années,

– que les pièces justificatives doivent être appréciées in concreto, qu’un contrat de distribution ne peut constituer un soupçon d’entente, que le juge n’a retenu que des faits à charge et que la notion de présomption ne le dispense pas d’un examen du caractère fondé de la requête.

Par conclusions en réponse, la Dreets demande au premier président de :

– rejeter le recours formé par la SARL [A] Handi Concept à l’encontre du déroulement des opérations de visite et de saisie autorisées par l’ordonnance,

– débouter la société [A] Handi Concept de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– confirmer la légalité de l’ordonnance du 7 avril 2025 et des opérations réalisées sur la base de l’autorisation ainsi obtenue dans le cadre de ladite ordonnance,

– dire n’y avoir lieu à restitution des pièces saisies,

– débouter la société [A] Handi Concept de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner en conséquence la société [A] Handi Concept aux entiers dépens.

La Dreets observe que les contestations de la société [A] Handi Concept ne portent que sur la légalité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention d'[Localité 8] du 7 avril 2025 et relève en substance que:

– l’article L450-4 du code de commerce prévoit que le juge peut délivrer des commissions rogatoires pour exercer le contrôle des visites et saisies, ce qui est donc facultatif alors que le juge est tenu informé du déroulement des opérations par l’OPJ présent sur les lieux garantissant le droit des entreprises, qu’aucune difficulté pendant le cours des opérations n’a en outre été relevée,

– en ce qui concerne la réunion des conditions permettant de mettre en oeuvre les opérations de visite et de contrôle, elle fait valoir que la société ne justifie pas avoir sollicité une exemption individuelle suivant les articles 101-3 du TFUE et de l’article L420-4 du code de commerce aux fins de se voir exclure du champ d’application de ces textes relatifs aux pratiques anticoncurrentielles, qu’elle allègue à tort que le Règlement 2 s’applique à la quasi-totalité des contrats de distribution, que le contrat de distribution non exclusive conclu avec la société KIVI est étranger à la répartition sur le territoire du marché de la fourniture et de l’équipement automobiles spécifiques PMR,

– l’administration est libre de choisir les éléments qu’elle estime devoir présenter au soutien de sa demande d’autorisation que le juge apprécie souverainement, qu’il a considéré que les éléments présentés étaient suffisants,

– la requête est fondée sur un faisceau de présomptions de pratiques anticoncurrentielles, qu’il n’appartient pas au juge de se prononcer sur la réalité de ces pratiques,

– sa présentation du secteur en question n’est pas une étude économique du marché et a pour but de situer les pratiques anticoncurrentielles soupçonnées, que les accusations relatives à l’entreprise ACA sont étrangères aux débats,

– le témoignage de M. [G] a permis d’ouvrir une enquête sur la pratique de devis de couverture entre les entreprises [A] Handi Concept et [N] Equipements par le biais d’échanges illicites, M. [A] lui ayant adressé un devis de la société [N] Equipement,

– les constats effectués sur les sites internet des entreprises appuient les soupçons de répartition géographique de clientèle au moyen de devis de couverture, que le juge n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits dénoncés,

– la pratique anticoncurrentielle soupçonnée concerne l’échange d’informations sur la clientèle et les prix pour établir des devis de couverture servant à valider le choix du devis de la société [A] Handi Concept auprès de la MDPH,

– que les opérations n’ont concerné que le bureau de M. [T] [A] et de quelques salariés, que n’ont été saisis que des éléments sélectionnés et qu’aucune observation n’a été faite sur d’éventuelles atteintes à la vie privée,

– que le juge examine la requête dans sa globalité et peut conclure à son rejet, qu’il n’a pas à vérifier les présomptions, qu’elle ne doit pas apporter de preuve de ces pratiques.

SUR CE

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 25/2387 et RG 25/2389, correspondant aux recours de la société [A] Handi Concept formés à l’encontre des procès-verbaux de saisies, à l’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/2383, correspondant à l’appel formé par la société [A] Handi Concept à l’encontre de l’ordonnance autorisant la visite domiciliaire sera ordonnée.

RG 24/2383 – RG 25/2387 et RG 25/2389-page 5

Suivant l’article L 450-4 du code de commerce, les agents mentionnés à l’article L 450-1 ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu’à la saisie de documents et de tout support d’information que dans le cadre d’enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre chargé de l’économie ou le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence sur proposition du rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. Ils peuvent également, dans les mêmes conditions, procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, documents et supports d’information dans la limite de la durée de la visite de ces locaux. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu’une action simultanée doit être menée dans chacun d’eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l’un des juges des libertés et de la détention compétents.

Le juge vérifie que la demande d’autorisation qui lui est soumise est fondée, cette demande doit comporter tous les éléments en possession du demandeur de nature à justifier la visite. Lorsque la visite vise à permettre la constatation d’infractions aux dispositions du livre IV du présent code en train de se commettre, la demande d’autorisation peut ne comporter que les indices permettant de présumer, en l’espèce, l’existence de pratiques dont la preuve est recherchée.

La visite et la saisie s’effectuent sous l’autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Celui ci désigne le ou les chefs de service territorialement compétents, lesquels nomment autant d’officiers de police judiciaire que de lieux visités. Les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce aqui les concerne, d’assister à ces opérations, d’y apporter leur concours en procédant, le cas échéant, aux réquisitions nécessaires et de tenir informé le juge du déroulement de ces opérations. Le juge ayant autorisé les opérations de visite et de saisie peut, pour exercer le contrôle, délivrer une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s’effectue la visite. Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l’intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l’arrêt de la visite.

Il est rappelé qu’il résulte de la conciliation du principe de la liberté individuelle définie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit d’obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision autorisant la visite domiciliaire avec les nécessités de la lutte contre les pratiques prohibées anti-concurrentielles, que l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile prévue par ces dispositions est proportionnée au but légitime poursuivi.

En l’espèce, la requête de la Dreets adressée au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Arras s’appuie sur le signalement qui lui a été adressé initialement de manière anonyme par M. [G] dénonçant une entente dans le secteur de la fourniture et de l’installation d’équipements automobiles spécifiques pour l’aménagement de véhicules de transports pour personnes à mobilité réduite, suspectée à la suite de la réception de devis quasi similiaires établis par les sociétés [A] Handi Concept, [N] et Handi Mobil, ainsi que sur ses propres investigations auprès de ces sociétés et des MDPH accordant une prestation de compensation du handicap au vu de ces devis.

Contrairement à ce qu’affirme la société [A] Handi Concept, cette requête contient une analyse des 43 pièces qui y sont jointes en annexe relatives au signalement initial de M. [G], la situation statutaire des sociétés visées, les informations sur leurs pages d’accueil internet, les devis figurant dans des dossiers de demandes de versement de la prestation de compensation du Handicap auprès des MDPH des départements 59, 80, 58, 02, 62, conduisant la Dreets à soupçonner une répartition géographique de marchés entre ces entreprises par des échanges et établissement de devis de couverture, au minimum entre 2019 et 2024.

Dans le cadre de la vérification du caractère bien fondé de la demande d’autorisation, le juge des libertés et de la détention devait rechercher s’il existait bien des indices suffisamment sérieux et probants pour permettre de présumer que la société [A] Handi Concept avait pu participer à des pratiques anti-concurrentielles dans son secteur d’activité à partir des éléments d’information et des pièces produites par l’administration requérante et opérer un contrôle de proportionnalité de la mesure restrictive des libertés demandée.

L’examen de l’ordonnance déférée permet de constater que le juge a vérifié de manière concrète les éléments d’information qui lui ont été fournis quant à leur caractère licite et analysé leur pertinence quant aux soupçons portant à la fois une entente dans la rédaction des devis, et suivant les recherches sur les sites internet de ces sociétés, une répartition géographique du marché susceptible d’être anti-concurrentielle.

RG 24/2383 – RG 25/2387 et RG 25/2389-page 6

Il a ainsi apprécié les éléments tenant au signalement de M. [G], contrôleur des finances publiques, à l’origine des investigations de la Dreets, dénonçant le fait que M. [A], de la société [A] Handi Concept, lui a envoyé un second devis au nom de la société [N] Equipements aux fins de présentation à la MDPH et que M. [N], qui refusait de discuter du montant de son devis, l’a renvoyé sur la société de M. [A].

Le juge des libertés et de la détention a également examiné les constatations effectuées sur les sites internet de chaque société relatives à leur domaine d’intervention géographique qui y étaient publiés.

Or, si la société [A] prétend que le contrat de distribution la liant à la société Kivi qui fixerait une répartition géographique est licite sans contrevenir à l’interdiction des pratiques anti-concurrentielles visées à l’article L420-1 du code du commerce et l’article 101 du TFUE, il est rappelé que le juge des libertés et de la détention est saisi de l’existence de présomptions de pratiques prohibées et ne peut se substituer au juge du fond pour apprécier le lien entre le contrat de distribution évoqué et la présomption de fraude. A ce titre, il n’est pas davantage nécessaire de procéder à une analyse approfondie du secteur d’activité des entreprises concernées comme des pratiques des sociétés concurrentes.

Le juge a également examiné les informations obtenues auprès des MDPH des départements du Nord Pas de [Localité 9], de la Somme, de la Nièvre et de l’Aisne relatives à la production par les personnes handicapées de devis nécessaires à obtenir une prestation financière pour équiper le véhicule, qui ont été établis par les sociétés [A] Handi Concept et [N] Equipements. Le fait que le nombre de dossiers comportant des devis de ces deux sociétés sur la période d’investigation soit peu important, leur part de marché dans le secteur d’activité ne paraissant pas dominante, ne permet pas d’écarter les constatations qui en résultent, tenant à la suspicion d’une répartition géographique opérée par des devis de couverture, les devis de la société [A] Handi Concept étant par exemple les moins chers dans le département de la Somme et ceux de la société [N] Equipements dans le département de la Nièvre.

De même, le délai entre le signalement initial, les investigations et la requête adressée au juge relevé par la société [A] Handi Concept, n’est pas susceptible d’avoir une incidence sur la prescription des pratiques qui pourraient lui être reprochées, relève du juge du fond.

Il en résulte que le juge des libertés et de la détention a légitimement considéré que ces éléments pris dans leur ensemble constituaient un faisceau d’indices concordants permettant de soupçonner des pratiques anti-concurrentielles prohibées et suffisant pour justifier la recherche de preuves au moyen des visites et saisies dont l’autorisation était sollicitée.

Par ailleurs, la société [A] Handi Concept reproche au juge des libertés de ne pas avoir pris les mesures nécessaires aux fins de contrôler les opérations de visite et de saisie autorisées sur plusieurs sites en décidant que la délivrance d’une commission rogatoire n’était pas nécessaire à ce stade. Or, les dispositions de l’article L450-4 du code de commerce prévoient que le recours à une commission rogatoire n’est que facultatif, la présence d’un officier de police judiciaire sur les lieux permettant de garantir le bon déroulement de ces opérations et de tenir le juge informé d’éventuelles difficultés.

Il est au suplus constaté que la société [A] Handi Concept ne relève aucune difficulté intervenue pendant la visite réalisée dans ses locaux susceptible d’avoir nécessité l’intervention du juge informé par l’officier de police judiciaire présent sur les lieux.

Il en résulte que le juge des libertés et de la détention a légitimement considéré que ces éléments pris dans leur ensemble constituaient un faisceau d’indices concordants permettant de soupçonner des pratiques anti-concurrentielles prohibées et suffisant pour justifier la recherches de preuves au moyen des visites et saisies dont l’autorisation était sollicitée.

Les demandes subséquentes d’annulation des opérations de visites et saisies réalisées en exécution de cette ordonnance, de restitution des pièces et fichiers informatiques saisis dans le cadre des opérations, d’interdiction d’utilisation desdits documents par une personne ou une autorité autre que son propriétaire, de conservation de copie ou original de ces documents seront rejetées dès lors qu’elles étaient fondées sur l’annulation de l’ordonnance déférée.

Il est par ailleurs constaté que la société [A] Handi Concept ne soulève pas de moyen au soutien de ses recours formés à l’encontre des opérations de visite et de saisie, qui seront en conséquence rejetés.

RG 24/2383 – RG 25/2387 et RG 25/2389- page 7

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance contradictoire,

Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 25/2387 et RG 25/2389, à l’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/2383,

Confirme l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Arras en toutes ses dispositions,

Rejette les recours formés par la société [A] Handi Concept à l’encontre des procès-verbaux de visite et de saisie référencés n°15042025/LHC/PAP et n°15042025/LHC/O en date du 15 avril 2025,

Déboute la société [A] Handi Concept de toutes autres demandes,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [A] Handi Concept aux dépens de la présente instance.

Le greffier La présidente