République Française

Au nom du Peuple Français

C O U R D ’ A P P E L D E D O U A I

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2026

Minute électronique

N° RG 25/02384 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WF7F

APPELANT :

Monsieur [F] [B]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 2]

représenté par

Me Lucie CONTASSOT-VIVIER, avocat plaidant, avocat au barreau de Rouen

et

Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, Avocat postulant, avocat au barreau de Douai,

comparants

INTIMÉ :

[A] DES HAUTS DE FRANCE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

en présence de Monsieur [R] [Y], en qualité d’inspecteur du service des pratiques anti-concurrentielles

comparant

PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

GREFFIER : Christian BERQUET, Greffier

DÉBATS : à l’audience publique du 15 Décembre 2025

Les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du délibéré pour surcharge de travail du magistrat, le douze Octobre deux mille vingt six, par Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre, ayant signé la minute avec Muriel LACOINTE, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RG 26/2384 – RG 25/02385 et RG 25/2386 – page 2

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 3 avril 2025, M. [Q] [O], directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ([A]) des Hauts-de-France a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Arras d’une demande de visite domiciliaire dans les locaux de plusieurs sociétés, dans le cadre d’un enquête concernant des pratiques anti-concurrentielles susceptibles d’être mises en oeuvre dans le secteur de la fourniture et de l’installation d’équipements automobiles spécifiques pour l’aménagement de véhicules de transports pour personnes à mobilité réduite.

Par ordonnance du 7 avril 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Arras a :

– autorisé l’auteur de la requête à procéder ou faire procéder dans les lieux suivants, aux visites et aux saisies prévues par les dispositions de l’article L450-4 du code du commerce afin de rechercher la preuve des pratiques suspectées susmentionnées :

– SARL [J] Handi Concept , ainsi que les sociétés du même groupe situées à la même adresse, [Adresse 4]

– SARL [B] Handi Equipements , [Adresse 5],

– domicile de M. [F] [B], [Adresse 6],

– SAS Handi Conduite, Handi Project : [Adresse 7],

– SARL Handi Mobil [Adresse 8]

– SARL [Adresse 9] [Adresse 10],

-lui a laissé le soin de désigner parmi les enquêteurs habilités par les articles L450-1, A450-1 et A450-2 du code du commerce, ceux placés sous son autorité pour effectuer les visites et saisies autorisées,

– constaté que le concours à lui apporter en tant que de besoin des responsables d’autres unités d’enquètes de la DGCCRF qui désigneront, parmi les agents sus mentionnés aux articles L450-1, A450-1 et A450-2 du code du commerce placés sous leur autorité, ceux chargés d’effectuerles visites et saisies autorisées,

-indiqué que pour assister aux opérations de visite et de saisie et nous tenir informé de leur déroulement, les chefs de service ci-après auront recours à autant d’officiers de police territorialement compétents que de lieux à visiter,

– lieutenant [S] [T], adjoint au commandement de la compagnie de gendarmerie départementale de [Localité 4],

– chef d’escadron [U] [P], commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de [Localité 5],

– commissaire divisionnaire [C] [W], chef de la circonscription de police nationale d'[Localité 6],

– lieutenant [I] [E], commandant de la gendarmerie [Localité 7],

– commissaire divisionnaire [L] [Z], chef de la circonscription de police nationale de [Localité 8],

– dit que les occupants des lieux ou leurs représentants peuvent faire appel au conseil de leur choix sans que cela n’entraine la suspension des opérations de visite et de saisie,

– indiqué que les personnes visées par l’ordonnance peuvent à compter de la date de l’opération de visite et de saisie dans les locaux susvisés, consulter la requête et les documents sus-visés au greffe de sa juridiction,

– rappelé les modalités pour faire appel de la décision ou recours à l’encontre des opérations de visite et de saisie.

Les opérations ont été réalisées le 15 avril 2025 au domicile de M. [F] [B] et deux procès verbaux de visite et de saisie n°15042025/[B]/PAP et PV 1504/[B]/O ont été dressés à la fin des opérations.

Par déclaration au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Arras en date du 25 avril 2025, M. [F] [B] a interjeté appel de l’ordonnance autorisant la visite domiciliaire et les saisies, enregistré sous le numéro RG 25/2384.

Le même jour, M. [F] [B] a également formé devant le même greffe deux recours devant le premier président de la cour d’appel de Douai à l’encontre des procès-verbaux dressés à l’issue des opérations de visite et saisie qui se sont déroulées le 15 avril 2025, enregistré sous les numéros RG 25/02385 et RG 25/2386.

Par conclusions soutenues à l’audience, M. [F] [B] demande au premier président de :

Sur l’appel prononcé contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Arras du 7 avril 2025,

RG 26/2384 – RG 25/02385 et RG 25/2386 – page 3

A titre principal,

– annuler en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Arras en date du 7 avril 2025,

– prononcer la nullité de l’ensemble des opérations de saisies subséquentes,

– ordonner la restitution à M. [B] de l’inégalité des pièces saisies lors des opérations de visites et de saisies susvisées sans possibilité pour la [A] et la DGCCRF d’en conserver la copie et les utiliser directement ou indirectement en original ou en copie,

– interdire à la Dreets DGCCRF de faire usage des pièces saisies,

A titre subsidiaire,

– annuler l’ordonnance rendue par juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Arras en date du 7 avril 2025 en ce qu’elle a autorisé la saisie au domicile de M. [F] [B] et de sa société [B] Equipements,

– prononcer la nullité de l’ensemble des saisies effectuées au domicile de M. [F] [B] et de la société [B] Handi Equipements,

– ordonner la restitution à M. [B] de l’intégralité des pièces saisies lors des opérations de visites et de saisies susvisées sans possibilité pour la [A] et la DGCCRF d’en conserver la copie et les utiliser directement ou indirectement en original ou en copie,

– interdire à la Dreets DGCCRF de faire usage des pièces saisies,

Sur le recours formé contre les opérations de saisies

A titre principal,

– déclarer irrégulières les opérations de visite et saisies auxquelles ont procédé les agents de la [A] et de la DGCCRF le 15 avril 2025 au domiile de M. [B],

– ordonner la restitution à M. [B] de l’intégralité des pièces saisies lors des opérations de visites et de saisies susvisées sans possibilité pour la [A] et la DGCCRF d’en conserver la copie et les utiliser directement ou indirectement en original ou en copie,

– interdire à la [A] DGCCRF de faire usage des pièces saisies,

A titre subsidiaire,

– déclarer irrégulière la saisie du PV 15042025/[B]/PAP du 15 avril 2025 au domicile de M. [B] [F],

– ordonner la restitution à M. [B] des documents listés en pièce 16 des présentes conclusions,

En toutes hypothèses,

– débouter la [A] DGCCRF de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– dire qu’il convient de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et d’ accorder la somme de 10.000 euros à M. [B] et condamner la DREES au paiement,

– condamner la [A] aux dépens.

M. [B] fait valoir en substance que :

Sur l’ordonnance,

– le juge des libertés et de la détention n’a pas procédé au contrôle du caractère fondé de la requête en autorisation de visite domiciliaire de la [A], que celle-ci n’est fondée que sur le signalement de M. [N] à qui il a refusé de baisser ses tarifs,

– les découpages géograhiques des sociétés concernées relevés sur internet ne constituent pas un indice d’une entente sur des pratiques illicites en présence d’un réseau de distribution de la société [H] auquel les sociétés [J] Handi Conept et [B] Equipements font partie avec des exclusivités territoriales, qu’un fournisseur est libre de choisir ses distributeurs et de mettre en place un réseau de distribution sélective, que la société [J] Handi Concept a ainsi fourni des équipements à la société [B] Equipements et que la [A] n’a pas cherché à se renseigner davantage sur ce réseau de distribution,

– la [A] a fait des demandes ciblées auprès des MDPH pour obtenir des devis et faire une présentation fallacieuse des données recueillies, que le nombre de dossiers concernés par département n’est pas significatif au regard de l’ensemble des devis reflétant la concurrence sur le marché, ce que le tableau établi ne représente pas, que le nombre de dossiers sur une période de 5 ans est insuffisant à établir une entente sur les prix, qu’aucune concertation n’est démontrée,

– la demande d’autorisation doit comporter tous les éléments d’information en possession du demandeur de nature à justifier la visite, que le juge n’a fait que répéter les constats opérés par la [A] et a rendu sa décision trois jours après la réception de la requête sans effectuer de contrôle,

– les mesures autorisées sont disproportionnées et la nécessité d’opérer des saisies n’est pas démontrée, les informations pouvant être obtenues par d’autres moyens,

– la mesure a porté une atteinte excessive au droit du respect de la vie privée et du domicile visé par l’article 8 de la CEDH, en autorisant des saisies au domicile personnel de M. [B], le détail sur sa propriété n’ayant aucun lien avec l’affaire, que sa famille était présente lors des opérations de visite, que d’autres actes d’enquête pouvaient être menés avant d’envisager des saisies,

RG 26/2384 – RG 25/02385 et RG 25/2386 – page 4

– que par l’autorisation des saisies, le droit de la défense a été violé puisqu’il n’a pas été appelé lors de la visite dans les locaux de l’entreprise [B] Handi Equipement situé à proximité de son domicile, alors que les documents saisis le concernent directement s’agissant d’archives, qu’il n’a pu faire l’inventaire des documents saisis ni faire un recours contre cette saisie irrégulière contraire aux droits de la défense, la société [B] Handi Equipements n’ayant pas formé de recours.

Sur les saisies,

– l’article L450 du code de commerce donne la factulté au juge de se rendre sur lieux pendant l’intervention, que s’agissant du domicile d’un particulier, il avait la possibilité de délivrer une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention de son ressort,

– que l’examen de la messagerie de sa conjointe est une atteinte à sa vie privée, même si aucune donnée n’a été sélectionnée,

– que la clé USB sur laquelle sont copiées les données saisies est illisible, ce qui le prive d’un inventaire des fichiers saisis, les fichiers saisis sur l’ordinateur asus K72F pièces 13 et 15 sont sans lien avec l’objet de l’enquête, que les documents saisis dans l’ordinateur fixe Asus AIO ont été effectués de manière massive et indifférenciée, 193 fichiers ne présentant aucun lien avec l’objet de la saisie, dont les fichiers commençant pas pkg,

– que l’enquêteur n’a pas fait de tri des documents saisis, certains se rapportant à des achats de véhicules personnels, des travaux pour son domicile et des photographies personnelles.

Par conclusions en réponse, la [A] des Hauts-de-France demande au premier président de :

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 7 avril 2025 par le juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire d’Arras,

– dire en conséquence, n’y avoir lieu à annulation des opérations de visite et de saisies subséquentes ainsi qu’à la restitution des pièces saisies dans ce cadre,

– débouter M. [B] de toutes ses demandes, fins, conclusions plus amples ou contraires,

– codnamner en conséquence M. [B] aux dépens.

– rejeter la demande formée par M. [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La [A] soutient en substance que:

– la requête n’est pas fondée uniquement sur le témoignage de M. [N] qui a obtenu par la société [J] Handi Concept un devis de la société [B] Equipements susceptible de constituer un devis de couverture, que M. [B] a refusé de réduire et renvoyé sur la société [J] Handi Concept,

– les éléments d’information recueillis sur le site internet des entreprises visées recoupent d’autres éléments recueillis pour constituer un faisceau de présomptions de nature à entrainer la conviction du juge sur la base de ce qu’elle a estimé utile de lui fournir et considérée suffisante alors que le juge dispose de la faculté de demandes des pièces complémentaires,

– il n’est pas fait grief de participer à un réseau de distribution des produits [H], que la répartition du marché entre les entreprises visées montre des liens effectifs et privilégiés entre elles qui sont secrets, ce qui démontre la nécessité de recourir à des saisies,

– il ne peut être reproché au juge d’avoir adopté les motifs de la requête et statué à bref délai, ce qui ne peut préjuger son absence de contrôle des indices sérieux relevés, celui-ci devant s’attacher à constater, au vu de la gobalité des éléments rassemblés, qu’il peut exister une présomption simple de pratique anticoncurrentielle,

– il n’y a pas de disproportion entre les faits allégués et la gravité de la mesure, que M. [B] était susceptible de détenir des documents et son ancienne adresse mail provenant de son ancienne activité professionnelle exercée en tant qu’entrepreneur individuel,

– le premier président doit se déclarer incompétent pour juger sur la prétendue violation du droit de la défense lors des opérations de visite au sein de l’entreprise [B] Handi Equipements auxquelles M. [B] n’a pas assisté, qu’en outre, il dispose de la faculté de contester le déroulement des opérations de visite et de saisie dans les locaux de cette entreprise, que ces moyens relèvent des opérations de visite et de saisie et non du contentieux de l’ordonnance.

SUR CE

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la jonction des affaires enregistrées sous les numéros 25/02385 et RG 25/2386 à l’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/2384 sera ordonnée.

RG 26/2384 – RG 25/02385 et RG 25/2386 – page 5

– sur l’ordonnance du juge des libertés et de la détention

Suivant l’article L 450-4 du code de commerce, les agents mentionnés à l’article L 450-1 ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu’à la saisie de documents et de tout support d’information que dans le cadre d’enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre chargé de l’économie ou le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence sur proposition du rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. Ils peuvent également, dans les mêmes conditions, procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, documents et supports d’information dans la limite de la durée de la visite de ces locaux. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu’une action simultanée doit être menée dans chacun d’eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l’un des juges des libertés et de la détention compétents.

Le juge vérifie que la demande d’autorisation qui lui est soumise est fondée, cette demande doit comporter tous les éléments en possession du demandeur de nature à justifier la visite. Lorsque la visite vise à permettre la constatation d’infractions aux dispositions du livre IV du présent code en train de se commettre, la demande d’autorisation peut ne comporter que les indices permettant de présumer, en l’espèce, l’existence de pratiques dont la preuve est recherchée.

Il est rappelé qu’il résulte de la conciliation du principe de la liberté individuelle définie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit d’obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision autorisant la visite avec les nécessités de la lutte contre les pratiques prohibées anti-concurrentielles, que l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile prévue par ces dispositions est proportionnée au but légitime poursuivi.

Dans le cadre de la vérification du caractère bien fondé de la demande d’autorisation, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Arras devait rechercher s’il existait bien des indices suffisamment sérieux et probants pour permettre de présumer que M. [B], lorsqu’il exerçait son activité au sein de la société [B] Equipements avait pu participer à des pratiques anti-concurrentielles dans son secteur d’activité à partir des éléments d’information et des pièces produites par l’administration requérante et opérer un contrôle de proportionnalité de la mesure restrictive des libertés demandée.

La requête de la [A] adressée au juge des libertés et de la détention s’appuie sur le signalement qui lui a été adressé initialement de manière anonyme par M. [N] dénonçant une entente dans le secteur de la fourniture et de l’installation d’équipements automobiles spécifiques pour l’aménagement de véhicules de transports pour personnes à mobilité réduite suspectée à la suite de la réception de devis quasi similiaires établis par les sociétés [J] Handi Concept, [B] et Handi Mobil ainsi que sur les investigations réalisées auprès de ces sociétés et des MDPH de plusieurs départements ayant accordé une prestation de compensation du handicap sur la production de devis des sociétés concernées.

Cette requête contient une analyse des 43 pièces qui y sont jointes en annexe relatives au signalement initial de M. [N], la situation statutaire des sociétés visées, les informations sur leurs pages d’accueil internet et des devis figurant dans des dossiers de demandes de versement de la prestation de compensation du Handicap auprès des MDPH des départements 59, 80, 58, 02, 62, conduisant ainsi la Dreets à soupçonner une répartition géographique de marchés entre ces entreprises par des échanges et établissement de devis de couverture, au minimum entre 2019 et 2024.

L’examen de l’ordonnance déférée permet de constater que le juge a vérifié de manière concrète les éléments d’information qui lui ont été fournis quant à leur caractère licite et analysé leur pertinence quant aux soupçons sur une entente dans la rédaction des devis, et suivant les recherches sur les sites internet de ces sociétés, une répartition géographique du marché susceptible d’être anti-concurrentielle.

Il a ainsi apprécié les éléments tenant au signalement de M. [N], contrôleur des finances publiques, à l’origine des investigations de la Dreets, dénonçant le fait que M. [J], de la société [J] Handi Concept, lui a envoyé un second devis au nom de la société [B] Equipements aux fins de présentation à la MDPH et que M. [B], qui refusait de discuter du montant de son devis, l’a renvoyé sur la société de M. [J].

Le juge des libertés et de la détention a également examiné les constatations effectuées sur les sites internet de chaque société relatives à leur domaine d’intervention géographique qui y étaient publiés. Si M. [B] se prévaut de la liceité du contrat de distribution oral qui aurait lié son ancienne société à la société [H] suivant une répartition géographique déterminée sans contrevenir à l’interdiction des

RG 26/2384 – RG 25/02385 et RG 25/2386 – page 6

pratiques anti-concurrentielles visées à l’article L420-1 du code du commerce et l’article 101 du TFUE, il est rappelé que le juge des libertés et de la détention est saisi de l’existence de présomptions de pratiques prohibées et ne peut se substituer au juge du fond pour apprécier la licéité de ces pratiques au regard du contrat de distribution évoqué et dont l’existence, à ce stade, n’est pas démontrée.

Le juge a également examiné les informations obtenues auprès des MDPH des départements du Nord Pas de [Localité 9], de la Somme, de la Nièvre et de l’Aisne relatives à la production par les personnes handicapées de devis nécessaires à obtenir une prestation financière pour équiper le véhicule, qui ont été établis par les sociétés [J] Handi Concept et [B] Equipements. Le fait que le nombre de dossiers comportant des devis de ces deux sociétés sur la période d’investigation soit peu important, leur part de marché dans le secteur d’activité ne paraissant pas dominante, ne permet pas d’écarter les constatations qui en résultent, tenant à la suspicion d’une répartition géographique opérée par des devis de couverture, les devis de la société [J] Handi Concept étant par exemple les moins chers dans le département de la Somme et ceux de la société [B] Equipements dans le département de la Nièvre.

Par ailleurs, contrairement à ce qui est allégué, il peut parfaitement se déduire du délai de quatre jours suivant la requête dans lequel le juge des libertés et de la détention a rendu sa décision, qu’il a examiné attentivement les pièces produites à cette fin, étant au surplus rappelé qu’aucun délai entre la requête et la décision n’est fixé par les textes et que la reprise textuelle des moyens développés dans la requête n’a pas d’incidence sur la réalité de cet examen.

Enfin, l’autorisation de la visite domiciliaire au domicile de M. [B] qui a cédé en octobre 2023 son entreprise soupçonnée d’avoir participé aux pratiques d’entente illicite, paraît proportionnée au but recherché tenant à l’obtention de preuves sur ces pratiques qu’il pouvait avoir conservées à son domicile.

Il en résulte que le juge des libertés et de la détention a légitimement considéré que ces éléments pris dans leur ensemble constituaient un faisceau d’indices concordants permettant de soupçonner des pratiques anti-concurrentielles prohibées, suffisant pour justifier la recherche de preuves au moyen des visites et saisies dont l’autorisation était sollicitée suivant des dipositions légales.

Le dispositif de sa décision limitant expressément la saisie autorisée à la recherche de preuves des pratiques suspectées auprès des sociétés visées, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir limité dans sa décision la nature des documents dont la saisie est autorisée.

Enfin, le moyen soulevé par M. [B] tenant à la violation de son droit de défense résultant de ce qu’il n’a pas été invité à assister à la visite domiciliaire dans son ancienne entreprise, est sans lien avec la contestation de l’ordonnance autorisant cette visite, et sera rejeté.

Dès lors, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention déférée sera confirmée.

Les demandes subséquentes d’annulation des opérations de visites et saisies réalisées en exécution de cette ordonnance, de restitution des pièces et fichiers informatiques saisis dans le cadre des opérations, d’interdiction d’utilisation desdits documents par une personne ou une autorité autre que son propriétaire, de conservation de copie ou original de ces documents seront rejetées dès lors qu’elles étaient fondées sur l’annulation de l’ordonnance déférée.

– sur les opératons de visite et de saisie

Aux termes de l’article L450-4 alinéa 3 du coe du commerce, la visite et la saisie s’effectuent sous l’autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Celui ci désigne le ou les chefs de service territorialement compétents, lesquels nomment autant d’officiers de police judiciaire que de lieux visités. Les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’assister à ces opérations, d’y apporter leur concours en procédant, le cas échéant, aux réquisitions nécessaires et de tenir informé le juge du déroulement de ces opérations. Le juge ayant autorisé les opérations de visite et de saisie peut, pour exercer le contrôle, délivrer une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s’effectue la visite. Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l’intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l’arrêt de la visite.

Alors que M. [B] allègue que la visite domiciliaire réalisée à son domicile s’est déroulée sans contrôle judiciaire effectif, il ressort du procès-verbal PV15042025/[B]/D que les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes étaient accompagnés de M. [V], officier de police judiciaire, chargé notamment d’informer le juge de difficultés d’exécution.

RG 26/2384 – RG 25/02385 et RG 25/2386 – page 7

Dans la mesure où la délivrance d’une commission rogatoire ou la présence du juge lors de ces opérations ne sont que facultatives, et qu’au demeurant, aucun incident n’a été signalé notamment par M. [B] à l’officier de police judiciaire au cours de cette visite, le moyen tenant à l’absence de contrôle judiciaire doit être rejeté.

Suivant le procès-verbal de visite et de saisie, seules certaines données ont été sélectionnées sur les deux ordinateurs portables et le téléphone de M. [B]. Il ne peut ainsi être reproché à l’administration d’avoir procédé à des saisies massives et sans lien avec les faits reprochés.

M. [B], à qui appartient la charge de la preuve de la saisie de pièces sans lien avec les faits recherchés, ne démontre pas le contenu des fichiers saisis dénommés ’[G]’, ’Doc [Localité 10] ’, ’poubelle’, pkg’, ’AAA perso décembre 2023″ qu’il prétend être étrangers aux pratiques soupçonnées et ainsi ne met pas la présente juridiction en mesure de procéder au contrôle sollicité.

En revanche, il est manifeste que le fichier ’tarif [J] 2017″ est en lien avec les pratiques entre son ancienne entreprise et la société [J] Handi Concept dont la preuve est reprochée.

Il s’ensuit que les recours formés à l’encontre des deux procès-verbaux d’opération de visite et de saisie seront rejetés.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance contradictoire,

Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 25/02385 et RG 25/2386 à l’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/2384,

Confirme l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Arras en date du 7 avril 2025 en toutes ses dispositions,

Rejette les recours formés à l’encontre des procès-verbaux de visite et de saisies n°15042025/[B]/PAP et PV 1504/[B]/O en date du 15 avril 2025,

Déboute M. [F] [B] de toutes ses demandes,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [F] [B] aux dépens de la présente instance.

Le greffier La présidente