REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 12 Octobre 2026

Numéro de recours: N° RG 21/01193 – N° Portalis DBW3-W-B7F-YWXR

AFFAIRE :

DEMANDERESSE
Société [1]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Me Julie MOREAU, avocat au barreau d’Aix en Provence

c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM [Localité 5]
[Localité 4]
comparante

DÉBATS : À l’audience publique du 06 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente

Assesseurs : PASCAL Nicolas
SERRUS André

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Octobre 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [I], employé par la SAS [1] en qualité d’aide monteur thermique, a été victime d’un accident le 29 novembre 2019 décrit dans la déclaration d’accident du travail de l’employeur du même jour dans les circonstances suivantes :
Alors que M.[I] ramassait la scie cloche de la main gauche côté lame qui était à l’arrêt elle s’est mise en route, le coupant à l’index gauche.
Ses lésions ont été constatées par certificat médical initial en date du 29 novembre 2019 constatant : « plaie index gauche ».

Cet accident a été pris en charge d’emblée au titre de la législation sur les risques professionnels par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) par décision en date du 16 décembre 2019.
M. [E] [I] a été déclaré consolidé à la date du 17 juin 2021 avec une IPP fixée à 4 % .

La SAS [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM afin de contester l’imputabilité professionnelle des prolongations d’arrêts et de soins au regard de la lésion initialement constatée suite à l’accident du 29 novembre 2019 .

En l’absence de décision de la commission médicale de recours amiable, par requête expédiée par courrier recommandé avec accusé de réception le 29 avril 2021, la SAS [1] représentée par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contentieux.

Après une phase de mise en état, l’affaire a été retenue à l’audience utile du 6 juillet 2026.

Par voie de conclusions soutenues par son conseil, la SAS [1] demande au tribunal de :
À titre principal,
– dire et juger que le principe du contradictoire, le droit à un procès équitable et effectif, n’ont pas été respectés
En conséquence,
– déclarer inopposable à l’égard de la société l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à M. [E] [I] à la suite de son accident du 29 novembre 2019;
A titre subsidiaire,
– déclarer inopposables à la société les arrêts de travail délivrés à M. [E] [I] et qui ne sont pas en relation directe et unique avec l’accident du travail du 29 novembre 2019;
A cette fin, avant-dire droit,
– ordonner la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire sur pièces ou d’une consultation médicale en application de l’article R 142 – 16 du code de la sécurité sociale,
Dans ce cadre,
– ordonner la mise en œuvre de la procédure prévue par l’article R 142 –16 -3 du code de la sécurité sociale,
– ordonner à la caisse primaire de solliciter auprès de son service médical la communication de l’entier rapport médical mentionné à l’article L 142-6 du code de la sécurité sociale de M. [E] [I] au Docteur [U], médecin conseil désigné par la société,
– procéder à la désignation d’un médecin expert ou consultant,
En tout état de cause,
condamner la CPAM des [Localité 5] aux entiers dépens.

La CPAM, sollicite pour sa part du tribunal de:
– dire opposable à l’employeur la prise en charge de l’ensemble des arrêts de travail et soins pris en charge au titre de l’accident du travail du 29 novembre 2019 de M. [E] [I];
– débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– condamner la société [1] à payer à la CPAM des [Localité 5] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes d’inopposabilité des arrêts de travail et des soins et d’injonction de transmission du dossier médical au médecin consultant de la société concluante

La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend pendant toute la durée de l’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Ainsi, et sans que la caisse n’ait à justifier de la continuité de symptômes et de soins à compter de l’accident initial, l’incapacité et les soins en découlant sont présumés imputables à celui-ci sauf pour l’employeur à rapporter la preuve de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

En conséquence, l’employeur qui conteste le caractère professionnel des arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident et pris en charge à ce titre, doit détruire la présomption d’imputabilité s’attachant à toute lésion survenue au temps et au lieu de travail, en apportant la preuve que cette lésion est totalement étrangère au travail.

Sauf à inverser la charge de la preuve, ce n’est donc pas à la caisse de prouver que les soins et arrêts de travail pris en charge sont exclusivement imputables à l’accident du travail, mais à l’employeur de justifier que ceux-ci sont exclusivement imputables à une cause totalement étrangère au travail de l’assuré.

La SAS [1] fait en l’espèce grief à la caisse de ne pas lui avoir communiqué l’ensemble des certificats médicaux descriptifs afférents aux périodes de prise en charge litigieuses. Elle estime que cette carence l’empêche d’articuler une critique argumentée des prises en charge admises par la caisse et la prive ce faisant de l’exercice de son droit à un recours effectif. Elle argue également du droit à un procès équitable qui interdit selon elle que la caisse fonde sa décision de prise en charge sur des certificats médicaux remis par le salarié sans les produire aux débats judiciaires.

S’il est exact que compte tenu du secret médical, l’employeur n’a pas accès aux informations d’ordre médical ayant justifié les soins et arrêts de travail de la salariée, il n’est pas pour autant privé de la possibilité de faire état d’éléments accréditant le rôle d’une cause totalement étrangère au travail dans la prescription des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse de sécurité sociale.

Dès lors que cette faculté de combattre par tous moyens la présomption d’imputabilité lui est ouverte, il est mal fondé à arguer d’une violation du droit à un recours effectif ou d’une méconnaissance du principe du contradictoire, l’accès, même indirect par la voie d’une expertise judiciaire, aux pièces médicales du salarié couvertes par le secret professionnel n’étant pas fermé, mais seulement conditionné à la présentation d’éléments pertinents laissant supposer que la présomption d’imputabilité pourrait être renversée en raison de l’existence d’une cause étrangère à l’activité professionnelle.

Par conséquent, la demande principale tendant au prononcé de l’inopposabilité de la décision de prise en charge sera rejetée.

Il sera par ailleurs rappelé que le jeu de cette présomption n’oblige en rien la caisse à produire l’intégralité des certificats médicaux de prolongation d’arrêts de travail prescrits à l’assuré jusqu’à la date de la consolidation de ses lésions.

La demande d’injonction de transmission du dossier médical au médecin consultant de la société concluante sera par conséquent rejetée.

Sur la demande d’expertise

En l’espèce, il est constant que l’assuré a bénéficié d’un arrêt de travail à compter du 29 novembre 2019 jusqu’à la date de consolidation le 17 juin 2021.

En conséquence, la présomption d’imputabilité couvre intégralement cette période.
S’il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant lui et s’il peut à cet égard ordonner une mesure d’instruction, il n’en demeure pas moins que la faculté d’ordonner une telle mesure relève de son pouvoir souverain d’appréciation.

La SAS [1] considère que l’absence de transmission du dossier médical de M. [E] [I] par la caisse la laisse, ainsi que son médecin-consultant, dans l’ignorance la plus totale quant à la question de savoir s’il existe un lien de causalité entre l’accident déclaré et les lésions ayant justifié des arrêts de travail.

A tire subsidiaire, elle sollicite la mise en œuvre d’une expertise médicale sur pièces afin qu’un expert se prononce sur la légitimité des arrêts prescrit.

Aucun texte n’oblige la caisse à communiquer des pièces médicales et en tout état de cause, il est de jurisprudence constante que l’absence de production de ces pièces n’est pas de nature à écarter la présomption d’imputabilité des arrêts et soins prodigués à l’accident du travail ni justifier une violation du principe du contradictoire.

S’agissant de l’imputabilité des soins et arrêts de travail, la CPAM verse aux débats le certificat médical initial établi le 29 novembre 2019 faisant mention des lésions et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 13 décembre 2019 .

En produisant ce certificat médical , la caisse bénéficie de la présomption d’imputabilité des arrêts de travail et des soins à l’accident du travail laquelle s’étend à toute la durée de l’incapacité jusqu’à la guérison .

Le tribunal relève que la caisse produit en outre le relevé d’indemnités journalières qui confirme la présomption d’imputabilité au travail des lésions.

Il appartient donc à l’employeur, qui entend combattre la présomption d’imputabilité, de produire des éléments permettant d’établir, ou à tout le moins de douter, que les arrêts de travail et les soins seraient la conséquence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte et totalement étranger au travail, étant relevé que la référence au caractère disproportionné entre la longueur des arrêts de travail et la lésion constatée n’est pas de nature à établir de manière suffisante l’existence d’un litige d’ordre médical.

Il convient de rappeler que l’employeur doit démontrer l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause totalement étrangère auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

En effet, la présomption d’imputabilité énoncée par l’article L411 – 1 du code de la sécurité sociale concernant les lésions se produisant au temps et au lieu du travail s’applique également à leur complication et à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident du travail.

Il est de jurisprudence constante que l’employeur doit démontrer que le travail n’a joué aucun rôle dans la lésion et que seule une cause totalement étrangère au travail peut écarter la présomption d’imputabilité.

La SAS [1] fait valoir que M. [E] [I] a été placé en arrêt de travail pendant 326 jours, alors que la lésion initiale, y compris lorsqu’elle nécessite un traitement chirurgical n’est pas susceptible d’entraîner un arrêt de travail de près de 11 mois.

Or, la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ne peut être combattue que par la preuve de l’existence d’un état pathologique évoluant sur son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie ou d’une cause postérieure complètement étrangère auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

La seule durée, même apparemment longue, des soins et arrêts de travail ne permet pas à l’employeur de soutenir utilement que ceux-ci ne seraient pas la conséquence de l’accident du travail.

La SAS [1] échoue en conséquence à démontrer ou apporter des commencements de preuve susceptibles de renverser la présomption d’imputabilité prévue par l’article L411 – 1 du code de la sécurité sociale.

Or, suivant les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile, « une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. »

En conséquence, la demande de l’employeur tendant à voir ordonner une mesure d’expertise sera rejetée.

Il s’ensuit que la décision de la CPAM de prendre en charge l’ensemble des soins et arrêts prescrits à M. [E] [I] est opposable à la SAS [1].

L’ensemble des demandes et des prétentions de la SAS [1] doit être rejeté.

Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS [1], qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l’instance.

L’équité commande de condamner la société [1] à verser la somme de 1000 € à la CPAM des [Localité 5] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable le recours de la SAS [1] ;

DEBOUTE la SAS [1] de l’ensemble de ses demandes ;

DECLARE opposable à la SAS [1] la prise en charge des soins et arrêts de travail subséquents à l’accident du travail du 29 novembre 2019 de M. [E] [I] au titre de la législation professionnelle ;

CONDAMNE la SAS [1] à verser à la CPAM des [Localité 5] la somme de 1000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS [1] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.