REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 12 Octobre 2026

Numéro de recours: N° RG 24/05196 – N° Portalis DBW3-W-B7I-52CZ

AFFAIRE :

DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
comparante

DÉBATS : À l’audience publique du 06 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente

Assesseurs : PASCAL Nicolas
SERRUS André

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Octobre 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 4 juillet 2022, M. [Z] [K], salarié de la SAS [1], a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical mentionnant une tendinopathie avec rupture partielle du supra épineux épaule droite .

Les conséquences de cette maladie, consolidée au 22 mars 2024 , ont été prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (ci-après la CPAM ou la caisse) des Bouches-du-Rhône, par notification du 10 avril 2024 , a informé l’employeur que le taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) de M. [Z] [K] était fixé à 10 % à compter du 23 mars 2024 au titre des séquelles de cette maladie.

Par requête expédiée le 16 décembre 2024 , a SAS [1], représentée par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contentieux à l’encontre de la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable de PACA Corse , en vue de contester le taux d’IPP maintenu à 10 % .

Après une phase de mise en état, les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux et l’affaire a été retenue à l’audience du 6 juillet 2026 .

La SAS [1], représentée par son conseil , dépose des conclusions et sollicite du tribunal de :
A titre incident,
– commettre tout consultant avec pour mission d’examiner sur pièces les éléments du dossier médical justifiant le taux d’IPP de 10 % attribué à M. [Z] [K] en conséquence de sa maladie professionnelle du 2 avril 2022, d’en apprécier le bien-fondé et de se prononcer sur les éléments concourant à la fixation de ce taux ;
– ordonner que la consultation prendra la forme d’une consultation orale qui sera présentée à l’audience que le tribunal fixera ou qu’elle prendra la forme d’une consultation écrite qui sera remise au greffe et communiquée au médecin désigné par l’employeur ainsi qu’au praticien conseil de la CPAM avant une date antérieure d’au moins 15 jours à l’audience à intervenir ;
– enjoindre à cette fin à la CPAM des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à son praticien conseil et à la [2] de PACA Corse de communiquer au consultant ainsi désigné l’entier dossier médical de M. [Z] [K] justifiant ladite décision ainsi que le rapport de la [2] ;
– enjoindre à la CPAM des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à son praticien conseil et à la [2] de PACA Corse de communiquer au Docteur [W] [Y] l’entier dossier médical de M. [Z] [K] justifiant ladite décision et le rapport de la [2] ;
– ordonner que les frais résultant de la consultation soient mis à la charge de la caisse nationale d’assurance-maladie ;
Au fond,
– dire que le taux d’incapacité permanente partielle résultant de la maladie professionnelle du 2 avril 2022 de M. [Z] [K] est opposable à la société [1] et fixé à 8 % en l’absence de tout élément justifiant de l’existence de séquelles;
En tout état de cause,
– condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
– débouter la CPAM des Bouches-du-Rhône de toutes ses demandes, fins et prétentions.

La CPAM des Bouches-du-Rhône , représentée par une inspectrice juridique habilitée dépose des conclusions et sollicite pour sa part du tribunal de :
– débouter la société [1] de sa demande d’inopposabilité
– confirmer la décision de la CPAM fixant le taux de 10 % pour les séquelles de sa maladie professionnelle du 2 avril 2022 de M. [Z] [K] et le déclarer opposable à la société [1] ;
– débouter la société [1] de sa demande de mise en œuvre d’une consultation médicale ;
– débouter la société [1] de toutes ses demandes.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux pièces et conclusions déposées par les parties en vue de l’audience pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions.

Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 octobre 2026 , date à laquelle il serait mis à disposition au greffe, et qu’il leur serait notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

Le présent recours a été formé dans les délais et en toute hypothèse sa recevabilité n’est contestée par aucune partie, il conviendra de déclarer ce recours recevable.

Sur le taux d’incapacité permanente partielle

Vu les articles R.142-10-5 et L.434-2 du Code de la sécurité sociale ;

Le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Le barème indicatif d’invalidité de l’UCANNS a vocation à indemniser « la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes des fonctions du corps humain », à l’exclusion de tout autre préjudice, tels que le préjudice moral ou d’agrément, ainsi que de toutes douleurs, hormis celles reconnues comme indemnisables par ledit barème d’invalidité.

Le tribunal constate que sont communiqués à la procédure :
– la notification de décision relative au taux d’incapacité permanente indiquant que ce taux est fixé à 10 % à compter du 23 mars 2024 pour « séquelles d’une rupture de la coiffe droite chez un droitier à type de diminution d’amplitude de plus de 20° sur un ou plusieurs mouvements, l’abduction et l’antépulsion étant au moins égale à 90° »
– l’avis de la commission médicale de recours amiable PACA CORSE du 16 octobre 2024 indiquant confirmer la décision avec un taux maintenu à 10 %.

Par ailleurs, la société [1] communique le rapport établi en date du 16 décembre 2024 par son médecin conseil, le Docteur [W] [Y] qui conclut :
« compte tenu des éléments en notre possession, de leur qualité, de l’analyse qui en a été faite, les séquelles en rapport avec la MP du 2 avril 2022 sont représentées par une gêne fonctionnelle de l’épaule droite dominante.
Devant une limitation à qualifier de légère ne touchant que certains mouvements, devant l’absence d’amyotrophie et de douleur, nous estimons que le taux d’IPP de 10 % est surévalué. Nous proposons un taux de 8 % conformément au barème en vigueur. »

Le tribunal s’estimant insuffisamment informé par les éléments et pièces présentés par les parties, faisant application des dispositions des articles 256 du Code de procédure civile et des articles R.142-16 à R.142-16-4 du Code de la sécurité sociale, ordonne qu’il soit procédé à une consultation médicale sur pièces conformément à la mission précisée au dispositif.

Il appartiendra à la caisse, dans ce cadre, de communiquer à l’expert et au médecin conseil de l’employeur le rapport d’évaluation des séquelles du service médical et le rapport intégral de la commission médicale de recours amiable.

Dans cette attente, les autres demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

REÇOIT en la forme le recours de la SAS [1] ;

AVANT DIRE DROIT,

ORDONNE une consultation médicale sur pièces confiée au Docteur [H] [L] avec pour mission :
– d’examiner l’ensemble des documents médicaux présents au dossier de la procédure et ceux qui lui seraient présentés ;
– donner son avis sur le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) dont M. [Z] [K] demeure atteint à la date de consolidation du 22 mars 2024 de sa maladie professionnelle du 2 avril 2022 au vu des lésions constatées par le médecin conseil de la caisse et en regard du barème indicatif d’invalidité (maladies professionnelles) en vigueur qui se trouve en Annexe I à l’article R.434-32 du Code de la sécurité sociale ;
– et de faire toute remarque d’ordre médical qui lui paraîtrait opportune à la parfaite appréciation de la situation médicale de M. [Z] [K] ;

DIT que la CPAM est tenue de communiquer à l’expert et au médecin conseil de l’employeur le rapport d’évaluation des séquelles du service médical et le rapport intégral de la commission médicale de recours amiable ;

DESIGNE le président de formation pour suivre les opérations d’expertise ;

DIT que si l’expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à sa mission, il en fera rapport au magistrat désigné ;

DIT que le rapport de l’expert comportera le rappel de l’énoncé de la mission et des questions fixées par le tribunal ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal dans le délai de quatre mois à compter du jour de la date de notification de la présente décision ;

DIT que l’expert en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils ;

DIT que l’expertise aura lieu aux frais avancés de la CPAM ;

DIT qu’après dépôt du rapport d’expertise, les parties seront convoquées à une audience ultérieure à la diligence du greffe de la juridiction ;

RESERVE les autres demandes des parties et les dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE