ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00011 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3RYC
AFFAIRE : S.A.S. [E] INVEST C/ [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. [E] INVEST,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Isabelle GANDONNIERE, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

LA METROPOLE DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Serge DEYGAS de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 18 Mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS [E] INVEST est propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 1] [Cadastre 2] située sur la commune de [Localité 2]. Elle y exploite un parc d’activités industrielles et commerciales comportant plusieurs bâtiments, sous le nom de [Adresse 4], au [Adresse 5].

La METROPOLE DE [Localité 1] est quant à elle propriétaire au sein de cette commune des parcelles cadastrées section [Localité 3] n°[Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], situées à proximité immédiate de la première.

Un incendie serait survenu courant juillet 2025 sur le tènement de la METROPOLE DE [Localité 1].

Par acte extrajudiciaire du 6 août 2025, la société [E] INVEST a fait dénoncer à la METROPOLE DE [Localité 1] un procès-verbal de constat du 16 juillet 2025 décrivant le terrain voisin de la demanderesse comme non entretenu, et lui a fait sommation d’entretenir les terrains.

Par courrier recommandé en date du 23 septembre 2025, le conseil de la société [E] INVEST a mis en demeure la METROPOLE DE [Localité 1] de procéder au débroussaillage et à l’entretien de la végétation jouxtant sa parcelle, et de l’indemniser au titre de son préjudice moral et immatériel ainsi que du coût de remise en état du grillage, abîmé selon la demanderesse par les pompiers qui avait dû passer par sa parcelle pour accéder au sinistre compte tenu des broussailles présentes sur les terrains de la METROPOLE DE [Localité 1].

Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025, la société [E] INVEST a fait assigner la METROPOLE DE LYON devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon.

L’audience a eu lieu le 18 mai 2026.

La société [E] INVEST a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement les termes de son assignation (sauf correction des références cadastrales des parcelles de la METROPOLE DE [Localité 1] visées), demandant au juge des référés de :

CONDAMNER LA METROPOLE DE [Localité 1], collectivité à statut particulier, à procéder à l’entretien et l’élagage des arbres, à l’entretien du terrain et de l’ensemble d’implantation et végétation à [Localité 2] section [Localité 3] n°[Cadastre 3], [Cadastre 6] et [Cadastre 2] en respectant les hauteurs et les distances de l’article 671 du code civil,

Le tout sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la délivrance de l’assignation compte tenu des mises en demeure préalables restées sans réponse,

CONDAMNER la METROPOLE DE [Localité 1] à payer à titre provisionnel à la société [E] INVEST les sommes de 16 544,49 € TTC pour la remise en état de la clôture en urgence et 5 000 € de dommages-intérêts,

CONDAMNER la METROPOLE DE [Localité 1] à payer la somme de 2 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et le coût du procès-verbal de constat du 16 juillet 2025, de la dénonciation et sommation du 6 août 2025, outre les entiers dépens de l’article 699 du code de procédure civile.

La demanderesse a précisé, outre les développements repris dans ses écritures, qu’un élagage était intervenu en mars 2026 mais que celui-ci était incomplet.

La METROPOLE DE [Localité 1] a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement ses conclusions n°2 notifiées par voie RPVA au demandeur le 15 mai 2026, demandant au juge des référés de :
À titre principal,

ORDONNER le non-lieu à statuer concernant la demande d’élagage sous astreinte ;

CONSTATER l’absence d’urgence ;

CONSTATER l’existence de contestations sérieuses ;

Par voie de conséquence,

RENVOYER la SAS [E] INVEST à mieux se pourvoir ;

CONDAMNER la SAS [E] INVEST à payer à la Métropole de [Localité 1] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

À titre subsidiaire,

REJETER la demande d’élagage sous astreinte ;

REJETER la demande de provision de la SAS [E] INVEST ;

CONDAMNER la SAS [E] INVEST à payer à la Métropole de [Localité 1] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

À titre infiniment subsidiaire,

RAMENER l’astreinte formulée au titre de l’élagage à de plus justes proportions ;

RAMENER les demandes de provision à de plus justes proportions ;

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.

La décision a été mise en délibéré au 3 août 2026 et le délibéré a été prorogé au 12 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande d’élagage

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 671 du code civil dispose qu’il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

En l’espèce, la société [E] INVEST sollicite l’élagage et l’entretien des parcelles cadastrées section [Localité 3] n°[Cadastre 3], [Cadastre 6] et [Cadastre 2].

Il ne saurait être fait droit à la demande de non-lieu à statuer au vu de l’élagage réalisé, dès lors que ledit élagage ne concerne qu’une seule parcelle sur les trois visées et que son caractère suffisant est remis en cause par la demanderesse. Il convient donc d’examiner les éléments produits et de statuer sur la demande.

La parcelle section [Localité 3] n°[Cadastre 2] est celle de la demanderesse elle-même, de sorte que la demande d’entretien formée contre la METROPOLE DE [Localité 1] la concernant est manifestement vouée à l’échec.

La METROPOLE DE [Localité 1] justifie de l’exécution en mars 2026 d’une prestation d’entretien de la parcelle section [Localité 3] n°[Cadastre 3]. La société [E] INVEST invoque le caractère insuffisant de l’élagage réalisé, produisant au soutien de son affirmation des photographies qui, non datées ni localisées, ne permettent pas de considérer que les arbustes implantés le long du grillage et laissés intacts seraient bien implantés sur la propriété de la METROPOLE DE [Localité 1]. De nombreuses autres photographies produites par la demanderesse permettent au contraire de constater la présence de souches fraîchement coupées, de sciure et d’un grillage globalement dégagé à l’exception de quelques branches enchevêtrées dans le maillage, ce qui tend à confirmer la réalisation de l’élagage.

S’agissant de la parcelle cadastrée section [Localité 3] n°[Cadastre 6], la formulation du constat du commissaire de justice ne permet pas, même à l’aide du plan cadastral figurant dans les écritures de la défenderesse, de comprendre quelles constatations concernent cette parcelle en particulier. Il ressort en outre dudit plan cadastral que la parcelle cadastrée section [Localité 3] n°[Cadastre 6] n’est voisine de celle de la demanderesse que sur une zone très limitée.

La société [E] INVEST ne démontre donc pas d’urgence liée au risque de propagation d’un incendie par la végétation implantée sur la propriété de la METROPOLE DE [Localité 1]. En tout état de cause, sa demande fait l’objet, compte tenu des éléments qui précèdent, de contestations sérieuses.

La demande d’entretien du terrain et d’élagage des arbres de la METROPOLE DE [Localité 1] doit par conséquent être rejetée comme ne relevant pas du pouvoir du juge des référés.

Sur la demande de provision

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1242 du code civil prévoit qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de constat que l’incendie a eu sur la parcelle située au sud de celle de la société [E] INVEST, soit la parcelle section [Localité 3] n°[Cadastre 3] appartenant à la METROPOLE DE [Localité 1] et qui lui est limitrophe sur toute la longueur. Les plans produits permettent de constater que cette parcelle est enclavée, de sorte que le passage des pompiers par la propriété de la société [E] INVEST, voisine du sinistre, était inévitable. A supposer établi que le trou dans le grillage soit effectivement le fait des pompiers intervenus le jour de l’incendie, il n’est en tout état de cause pas démontré que le sinistre serait en lien avec la négligence invoquée de la METROPOLE DE [Localité 1] dans l’entretien de sa parcelle.

Les demandes indemnitaires de la société [E] INVEST font donc l’objet de contestations sérieuses excluant l’office du juge des référés.

Sur les demandes accessoires

La société [E] INVEST, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

La société [E] INVEST sera en outre condamnée à payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Catherine COMBY, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

REJETONS la demande tendant à l’entretien des terrains et l’élagage des arbres des parcelles cadastrées section [Localité 3] n°[Cadastre 3], [Cadastre 6] et [Cadastre 2] ;

REJETONS les demandes de dommages-intérêts formées par la société [E] INVEST ;

CONDAMNONS la société [E] INVEST à payer à la METROPOLE DE [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société [E] INVEST aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.