ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01151 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4HLK
AFFAIRE : [X] [F], [V] [D], [A] [T], [C] [Q], [R] [K], [N] [P], SCI IMMOBILIERE LYONNAISE, [H] [S], [Y] [G], [W] [L], [M] [U], [E] [O], [B] [I], Syndicat des Coproriétaires de l’Immeuble [Adresse 1] du [Adresse 2] à LYON C/ S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Et autres…….

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [X] [F]
né le 22 Septembre 1959
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Astrid GUILLERET, avocat au barreau de LYON

Madame [V] [D]
née le 30 Avril 1943 à , demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Astrid GUILLERET, avocat au barreau de LYON

Monsieur [A] [T]
né le 25 Octobre 1991 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Astrid GUILLERET, avocat au barreau de LYON

Madame [C] [Q]
née le 10 Juin 1988 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Astrid GUILLERET, avocat au barreau de LYON

Madame [R] [K]
née le 24 Septembre 1967 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Astrid GUILLERET, avocat au barreau de LYON

Monsieur [N] [P]
né le 19 Juin 1972 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Astrid GUILLERET, avocat au barreau de LYON

SCI IMMOBILIERE LYONNAISE
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Astrid GUILLERET, avocat au barreau de LYON

Monsieur [H] [S]
né le 26 Février 1933 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Astrid GUILLERET, avocat au barreau de LYON

Madame [Y] [G]
née le 15 Septembre 1945 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Astrid GUILLERET, avocat au barreau de LYON

Monsieur [W] [L]
né le 26 Janvier 1934 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Astrid GUILLERET, avocat au barreau de LYON

Madame [M] [U]
née le 12 Juin 1950 à [Localité 8] – TUNISIE
demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Astrid GUILLERET, avocat au barreau de LYON

Madame [E] [O]
née le 28 Septembre 1976 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Astrid GUILLERET, avocat au barreau de LYON

Monsieur [B] [I]
né le 03 Novembre 1971 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Astrid GUILLERET, avocat au barreau de LYON

Syndicat des Coproriétaires de l’Immeuble [Adresse 1] du [Adresse 2] à [Localité 11]
représenté par son syndic en exercice la REGIE CONSEIL
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représenté par Maître Astrid GUILLERET, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
en qualité d’assureur de la SAS PEETERS
dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. PEETERS
dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE
en qualité d’assureur de FOCUS GROUPE
dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY
venant aux droits des souscripteurs LLOYD’S DE [Localité 12]
en qualité de coassureur de la SOCIETE [J] [Z]
dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD – CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. FOCUS GROUPE
(anciènnement SOCIETE CABINET TAMBURINI)
dont le siège social est sis [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

S.A. MMA IARD
venant au droits de la SOCIETE COVEA RISKS
en qualité d’assureur de la SAS PEETERS
dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A. AXA FRANCE IARD
en qualité d’assureur de la SOCIETE SAPITEC
dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.S. SAPITEC
dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

SOCIETE AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DESIGNATED ACTIVITY COMPAGNY
venant au droit de la SOCIETE AMTRUST EUROPE LIMITED
prise en son mandantaire de gestion sur le territoire français LA SOCIETE EKWI INSURANCE
en qualité d’assureur de la SOCIETE [J] [Z]
dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD – CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 03 Août 2026 – Délibéré au 5 Octobre 2026 prorogé au 12 Octobre 2026.

EXPOSE DES FAITS
Par exploits des 28 et 29 mai 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] situé [Adresse 16], la SCI IMMOBILIERE LYONNAISE, Madame [C] [Q], Madame [Y] [G], Madame [R] [K], Monsieur [W] [L], Monsieur [H] [S], Monsieur [B] [I], Madame [E] [O], Madame [M] [U], Monsieur [A] [T], Monsieur [N] [P], Monsieur [X] [F] et Madame [V] [D] ont assigné la société CABINET TAMBURINI, désormais dénommée FOCUS GROUPE et son assureur la société L’AUXILIAIRE, la société PEETERS et son assureur la société MMA IARD, venant aux droits de la société COVEA RISKS, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société SAPITEC et son assureur la société AXA France IARD, la société AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA (ci-après la Compagnie LIC) prise en sa qualité de coassureur de la société [J] [Z], la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, venant aux droits de la société AMTRUST EUROPE LIMITED, en sa qualité de coassureur de la société [J] [Z], devant le juge des référés de Lyon aux fins, dans leurs dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 3 août 2026, de :
Déclarer recevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES ARCADES, la SCI IMMOBILIERE LYONNAISE, Madame [WY], Madame [G], Madame [K], Monsieur [L], Monsieur [S], Monsieur [I], Madame [O], Madame [U], Monsieur [ZN], Monsieur [P], Monsieur [F] et Madame [D], Ordonner une mesure d’expertise et DESIGNER tel expert qu’il plaira avec la mission habituelle de :Se rendre sur les lieux de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » sis [Adresse 17],Recueillir les explications des parties, prendre connaissance de tous les documents de la cause, les inventorier et, le cas échéant, entendre tout sachant, faire appel si besoin à un sapiteur,Indiquer s’il y a eu réception de l’ouvrage et, le cas échéant, en préciser les dates,Vérifier l’existence des réserves, désordres, malfaçons, vices et non conformités allégués détaillés dans l’assignation et l’ensemble des pièces annexées à cette dernière, les décrire, en indiquer la nature et la gravité en précisant pour chacun d’eux :S’ils étaient apparents lors de la réception de l’ouvrage par les entreprises ou la livraison,S’ils ont fait l’objet de réserves et à quelle date et dans l’affirmative, si celles-ci ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise,S’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont fait l’objet d’une notification dans l’année de parfait achèvement,S’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou, si l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination,S’ils compromettent la solidité des éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,S’ils affectent le bon fonctionnement d’autres éléments d’équipement,
Indiquer l’origine et les causes des désordres énoncés, dire s’ils proviennent de matériaux défectueux, viciés ou de malfaçons dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou d’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,D’une façon générale, donner tous éléments de fait ou d’ordre technique permettant d’apprécier les responsabilités encourues, et si les désordres sont dus à plusieurs causes, fournir tout élément permettant au tribunal d’apprécier dans quelles proportions ils sont imputables à chacune d’elles,Décrire les travaux propres à remédier à ces désordres constatés et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir le cas échéant examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés,Donner au tribunal tous les éléments lui paraissant nécessaires afin d’apprécier les préjudices allégués par les parties demanderesses et en proposer une évaluation chiffrée,
Ordonner la mesure d’expertise au contradictoire de :La compagnie AXA France IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage,La société CABINET TAMBURINI, désormais dénommée FOCUS GROUPE, et de son assureur la compagnie L’AUXILIAIRE,La société PEETERS et ses assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARDASSURANCES MUTUELLES, venants aux droits de la société COVEA RISKS,La société SAPITEC et son assureur la compagnie AXA France IARD, La société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DESIGNATED ACTIVITYCOMPANY, venant aux droits de la société AMTRUST EUROPE LIMITED et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, en qualité de co-assureurs de la société [J] [Z].
Condamner la société CABINET TAMBURINI, devenue FOCUS GROUPE et la société SAPITEC à communiquer, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, les pièces suivantes :Les pièces marché (devis, facture, CCTP…) ;Leur attestation d’assurance pour l’année 2026 ;
Débouter la société SAPITEC, la société MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et toutes autres parties, de leur demande d’article 700 du code de procédure civile, Réserver les dépens de l’instance.
Les demandeurs exposent les éléments suivants au soutien de leurs demandes :
Courant 2015, le syndicat des copropriétaires a entrepris de procéder à des travaux de ravalement de façade et de réalisation d’une étanchéité en résine sur les balcons existants, avec pose d’un revêtement carrelé.
En vue de ce projet, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie AXA France IARD.
La maîtrise d’œuvre a été confiée à la société CABINET TAMBURINI, devenue FOCUSGROUPE, assurée auprès de la compagnie L’AUXILIAIRE.
Le lot étanchéité a été confié à la société SAPITEC, assurée auprès de la compagnie AXA France IARD.
Le lot ravalement de façade a été attribué à la société PEETERS, assurée auprès de la compagnie MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS.
Le lot carrelage a été confié à la société [J] [Z], aujourd’hui radiée du registre du commerce et des sociétés, assurée auprès de la société la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, venant aux droits de la société AMTRUST EUROPE LIMITED et de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, venant aux droits de la société SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES.
Les travaux ont été réceptionnés le 1er juin 2016.
Courant 2023, un défaut d’étanchéité avec des dépôts blanchâtres a été constaté dans certains lots. Il en ressort la présence de désordres récurrents affectant les ouvrages de carrelage et d’étanchéité des balcons et terrasses.
La société CM EXPERT BATIMENT a été mandatée par le syndic de copropriété pour diligenter une expertise amiable des lieux. Elle a rendu son rapport le 26 mai 2026, relatant un non-respect des règles de l’art dans le ravalement réalisé, causant des désordres notamment d’étanchéité au sein des logements de la copropriété.
Le délai décennal expirant le 1 er juin 2026, les demandeurs ont, par exploits en date des 28 et 29 mai 2026, saisi le juge des référés de la juridiction afin de voir ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des locateurs d’ouvrage susceptibles d’être concernés par les désordres et de leurs assureurs. L’acte comportant une erreur matérielle dans la date d’audience, une nouvelle assignation a été délivrée aux défenderesses les 15, 16 et 17 juillet 2026 pour l’audience du lundi 03 août 2026.
La société l’AUXILIAIRE demande, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 31 juillet 2026, de :
Ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de la Mutuelle L’AUXILIAIRE, Rejeter toute demande de condamnation dirigée contre la Mutuelle L’AUXILIAIRE,Mettre à la charge du syndicat des copropriétaires les ARCADES représenté par son syndic la REGIE CONSEIL, de la SCI IMMOBILIERE LYONNAISE, de Madame [Q], de Madame [G], de Madame [K], de Monsieur [L], de Monsieur [S], de Monsieur [I], de Madame [O], de Madame [U], de Monsieur [T], de Monsieur [P], de Monsieur [F] et de Madame [D] la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert, Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires les ARCADES représenté par son syndic la REGIE CONSEIL, la SCI IMMOBILIERE LYONNAISE, Madame [Q], Madame [G], Madame [K], Monsieur [L], Monsieur [S], Monsieur [I], Madame [O], Madame [U], Monsieur [T], Monsieur [P], Monsieur [F] et Madame [D] aux entiers dépens,La compagnie LIC et la compagnie AMSTRUST, coassureurs de Monsieur [Z] [J], dans leurs dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 31 juillet 2026, formulent toutes protestations et réserves à l’encontre de la mesure d’expertise sollicitée.
La société PEETERS et ses assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent, dans leurs dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 29 juillet 2026, de :
Déclarer irrecevables et non fondées les demandes formées par la SCI IMMOBILIERE LYONNAISE, Madame [WY], Madame [G], Madame [K], Monsieur [L], Monsieur [S], Monsieur [I], Madame [O], Madame [U], Monsieur [ZN], Monsieur [P], Monsieur [F] et Madame [D], et les REJETERDonner acte à la société PEETERS et aux compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs protestations et réserves d’usage s’agissant de la mesure d’expertiseRejeter toute demande de communication de pièces sous astreinte dirigée contre la société PEETERSSi le juge des référés estimait l’action des demandeurs contre la société SAPITEC et son assureur, AXA, comme étant forclose et/ou prescrite, DECLARER communes et opposables à la société SAPITEC et à son assureur les opérations d’expertise judiciaire qui seraient ordonnées.
Mettre en tout état de cause, les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 1], au besoin provisoirement.La société PEETERS et ses assureurs exposent que les demandeurs ne justifient pas d’un intérêt à agir à défaut de justifier de la qualité de propriétaires.
La société PEETERS et les compagnies MMA sollicitent le maintien dans la clause des sociétés SAPITEC et AXA. Elles contestent le délai de forclusion invoqué et considère que l’assignation a été délivrée dans les délais. Si les demandeurs étaient déclarés prescrits, La société PEETERS et les compagnies MMA sollicitent que les opérations d’expertise judiciaire, si elles étaient ordonnées soient déclarées communes et opposables aux sociétés SAPITEC et AXA.
La société SAPITEC et son assureur AXA France IARD demandent, dans leurs dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 23 juillet 2026, de :
Déclarer irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires joints à lui, Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES ARCADES et les différents copropriétaires à payer à la société SAPITEC et son assureur AXA FRANCE IARD la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. La société SAPITEC et son assureur AXA France IARD font valoir que la réception des travaux est intervenue le 1er juin 2016. L’assignation a été délivrée postérieurement au 1er juin 2026. Les sociétés exposent que le délai de prescription fixé à 10 ans est dépassé et que les demandeurs se heurtent à la forclusion et leurs demandes sont irrecevables.
L’audience a eu lieu le 3 août 2026.
Les demandeurs se désistent de leur demande de communication de pièces à l’égard de la société PETERS et ses assureurs.
La société FOCUS GROUPE, régulièrement assignée n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 5 octobre 2026 prorogée au 12 octobre 2026.

MOTIFS
Au regard des pièces communiquées relatives à leurs acquisitions des lots, les demandeurs sont recevables à agir en l’état.
Sur la forclusion de l’action :
Il est soutenu par la SAS SAPITEC et son assureur la société AXA France IARD que les demandes du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires sont irrecevables en raison de la forclusion de leur action alors que la réception des travaux est intervenue le 1er juin 2026 et que la société SAPITEC et la société AXA France IARD assureur de la société SAPITEC ont été assignées le 17 juillet 2026 soit postérieurement au 1er juin 2026.
Les demandeurs soutiennent qu’une première assignation a été délivrée les 28 et 29 mai 2026, que cette assignation comportait une erreur matérielle en indiquant une audience le mardi 3 août 2026 et non la date du lundi 3 août 2026 de sorte qu’une nouvelle assignation a été délivrée les 15, 16 et 17 juillet 2026 aux défendeurs pour l’audience du lundi 3 août 2026.
Les demandeurs soutiennent que la première assignation est interruptive des délais de prescription et de forclusion et que l’erreur matérielle sur la date d’audience de l’assignation constitue une irrégularité de forme n’entraînant pas la nullité de l’acte de sorte que l’action n’est pas irrecevable.

Sur ce le juge :
L’article 2241 du code civil dispose :
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.
En l’espèce, les premières assignations datées des 28 et 29 mai 2026 soit avant le 1er juin 2026 ont été transmises au greffe le 28 juin 2026 de sorte que la juridiction a bien été saisie de ces assignations qui ont interrompu la prescription de l’action en indiquant la bonne date d’audience, seul le jour de la semaine étant erroné.
Le renouvellement des assignations les 15, 16 et 17 juillet 2026 a permis aux parties de connaître le jour d’audience. Ces assignations ont été transmises au greffe le 17 juillet 2026 saisissant ainsi la juridiction. Aucun grief n’est en conséquence rapporté.
Il y a lieu en conséquence de déclarer recevables les demandes à l’encontre de la société SAPITEC et la société AXA France IARD assureur de la société SAPITEC.

Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée et il n’appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.

En l’espèce, le rapport d’expertise de la société CM EXPERT BATIMENT, déposé le 26 mai 2026 expose :
« En conclusion, les investigations réalisées sur les différents appartements mettent en évidence des désordres récurrents affectant les ouvrages de carrelage et d’étanchéité des balcons et terrasses.
Il est constaté une dégradation généralisée des joints de carrelage, lesquels se désolidarisent, se fissurent ou se désagrègent, perdant ainsi leur fonction d’étanchéité. Cette défaillance permet les infiltrations d’eau sous le revêtement, entraînant une migration de l’humidité sous les carreaux et provoquant à terme leur décollement.
Les constatations révèlent également que les croisillons de pose ont été laissés en place lors du jointoiement, créant des points de faiblesse aux angles des carreaux et favorisant l’ouverture prématurée des joints ainsi que le passage de l’eau sous le revêtement. Plusieurs carreaux présentent par ailleurs des fissurations et cassures susceptibles d’altérer l’intégrité du complexe d’étanchéité.
Concernant l’étanchéité résine, il apparaît qu’elle a été appliquée sur un ancien support carrelé existant. Des phénomènes de soufflage, de décollement et d’absence localisée du revêtement d’étanchéité sont constatés, démontrant une perte d’adhérence et une défaillance du système.
Des infiltrations d’eau sont observées entre les terrasses et l’intérieur des appartements, notamment au droit des portes-fenêtres et des pièces d’appui, en raison de la rupture d’étanchéité liée au décollement de la résine.
Dans certains cas, les infiltrations traversent les dalles béton et affectent également les logements voisins situés en sous-face.
Il est également constaté que les pentes d’évacuation des eaux n’ont pas été réalisées conformément aux règles de l’art, entraînant des stagnations importantes d’eau en surface lors des épisodes pluvieux. Les pentes minimales réglementaires ne sont manifestement pas respectées.
L’ensemble de ces désordres caractérise un non-respect manifeste des règles de l’art, des prescriptions techniques applicables et des normes en vigueur lors de l’exécution des travaux, tant sur le lot carrelage que sur le lot étanchéité.
Au regard des infiltrations constatées, de l’atteinte à l’étanchéité des ouvrages, des dégradations affectant les structures support et des désordres compromettant l’usage normal des balcons, terrasses et logements, la responsabilité des entreprises intervenantes apparait susceptible d’être engagée. Ces désordres sont de nature à caractériser une impropriété à destination de l’ouvrage et peuvent également porter atteinte à sa solidité au sens des dispositions applicables en matière de responsabilité décennale ».
Au vu des désordres constatés, les demandeurs sont bien fondés en leur demande d’expertise concernant l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » sis [Adresse 16].

Sur la demande de communication de pièces :
Les demandeurs ont un motif légitime en raison des actions futures éventuelles à obtenir la condamnation de la société FOCUS GROUPE (anciennement CABINET TAMBURINI, à leur communiquer, sans astreinte en l’état les pièces du marché (devis, facture, CCTP…) ainsi que l’attestation d’assurance pour l’année 2026 et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance. Les demandes formulées initialement à l’égard de la société SAPITEC sont devenues sans objet en raison de la communication des pièces sollicitées en cours de procédure.

Sur les demandes accessoires :
Les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetés.

Les demandeurs seront condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

DECLARONS recevables les demandes formées par la SCI IMMOBILIERE LYONNAISE, Madame [WY], Madame [G], Madame [K], Monsieur [L], Monsieur [S], Monsieur [I], Madame [O], Madame [U], Monsieur [ZN], Monsieur [P], Monsieur [F] et Madame [D]

DECLARONS recevables les demandes à l’encontre de la SA SAPITEC et de son assureur AXA France IARD.

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

Monsieur [OK] [OF]
demeurant [Adresse 18]

expert près la cour d’appel de Lyon,

Avec pour mission de :

Au contradictoire de :

La compagnie AXA France IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage,La société CABINET TAMBURINI, désormais dénommée FOCUS GROUPE, et de son assureur la compagnie L’AUXILIAIRE,La société PEETERS et ses assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venants aux droits de la société COVEA RISKS,La société SAPITEC et son assureur la compagnie AXA France IARD,La société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DESIGNATED ACTIVITYCOMPANY, venant aux droits de la société AMTRUST EUROPE LIMITED et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, en qualité de co-assureurs de la société [J] [Z],
Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise.Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un technicien-conseil et un avocat ;Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs au litige ; Se faire communiquer tous les documents de la cause ;Recueillir les explications des parties : prendre connaissance des documents de la cause et le cas échéant, entendre les sachants, se faire communiquer toutes pièces utiles ;Se rendre sur les lieux de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » sis [Adresse 2] à [Localité 13] les explications des parties, prendre connaissance de tous les documents de la cause, les inventorier et, le cas échéant, entendre tout sachant, faire appel si besoin à un sapiteur,Indiquer s’il y a eu réception de l’ouvrage et, le cas échéant, en préciser les dates,Vérifier l’existence des réserves, désordres, malfaçons, vices et non conformités allégués détaillés dans l’assignation et l’ensemble des pièces annexées à cette dernière, les décrire, en indiquer la nature et la gravité en précisant pour chacun d’eux :S’ils étaient apparents lors de la réception de l’ouvrage par les entreprises ou la livraison,S’ils ont fait l’objet de réserves et à quelle date et dans l’affirmative, si celles-ci ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise,S’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont fait l’objet d’une notification dans l’année de parfait achèvement,S’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou, si l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination,S’ils compromettent la solidité des éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,S’ils affectent le bon fonctionnement d’autres éléments d’équipement,
Indiquer l’origine et les causes des désordres énoncés, dire s’ils proviennent de matériaux défectueux, viciés ou de malfaçons dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou d’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,D’une façon générale, donner tous éléments de fait ou d’ordre technique permettant d’apprécier les responsabilités encourues, et si les désordres sont dus à plusieurs causes, fournir tout élément permettant au tribunal d’apprécier dans quelles proportions ils sont imputables à chacune d’elles,Décrire les travaux propres à remédier à ces désordres constatés et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir le cas échéant examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés,Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient amenées à lui faire à l’issue de ses investigations et le cas échéant, compléter celles-ci ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; Fournir toutes les indications sur les préjudices accessoires induits par l’état actuel du véhicule tels que la privation ou limitation de jouissance ; Entendre tous sachants, s’entourer de tous renseignements, faire appel à un technicien d’une autre spécialité ou se faire assister pour l’accomplissement de sa mission par toute personne de son choix sous son contrôle et sa responsabilité ; Formuler toute autre constatation utile à la mission confiée, sans se prononcer sur la responsabilité des parties ; Déposer un pré-rapport, recueillir les observations des parties, et déposer un rapport définitif ; FIXONS à la somme de 6 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par les résidents de la copropriété [Adresse 1] à la régie du tribunal judiciaire de Lyon au plus tard le 15 décembre 2026, avec une copie de la présente décision,

RAPPELONS que la consignation peut être payée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 11] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC: TRPUFRP1
IBAN: [XXXXXXXXXX01]

RAPPELONS que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :

N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision

DISONS qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal,

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

RAPPELONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et commencer les opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DISONS que l’expert judiciaire devra communiquer un pré-rapport de ses opérations à l’ensemble des parties,

DISONS que l’expert judiciaire impartira aux parties un délai raisonnable suffisant, ne pouvant être inférieur à 30 jours, pour la production de leurs dires écrits et observations éventuelles à la suite de la transmission de son pré-rapport, auxquels il devra répondre dans son rapport définitif, sauf à préciser qu’il n’a reçu aucun dire,

DISONS que l’expert judiciaire adressera un exemplaire de son rapport définitif au greffe du tribunal et à chacune des parties, de même que sa demande de fixation de rémunération, l’avis pour les parties qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour adresser d’éventuelles observations sur leur montant au juge en charge du contrôle des expertises et le justificatif d’envoi de ceux-ci ;

DEMANDONS à l’expert de déposer l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Lyon au plus tard le 30 juin 2027,

RAPPELONS qu’en cas d’empêchement légitime, l’expert sera remplacé par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise, outre qu’il pourra solliciter la prorogation du délai de dépôt ou encore demander la consignation d’une provision complémentaire

DISONS que cette mesure d’instruction sera exécutée sous le contrôle du juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Lyon,

CONDAMNONS la société FOCUS GROUPE (anciennement CABINET TAMBURINI, à communiquer aux demandeurs les pièces du marché (devis, facture, CCTP…) ainsi que l’attestation d’assurance pour l’année 2026 et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance
REJETONS la demande d’astreinte. 
REJETONS les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS les demandeurs au paiement des dépens.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 11] par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.