Expéditions le : Minute n° 26/00225

Grosse :

ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00266 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEJ4

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DEMANDEUR

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE – HAUTE-SAVOIE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Me Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau d’ANNECY

DÉFENDERESSE

Madame [H] [L], demeurant [Adresse 2] H – [Localité 1]

non comparante

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy

GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 02 Septembre 2026 devant Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 07 Octobre 2026.

Ordonnance rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail en date du 6 août 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE a donné en location à Mme [H] [L] un logement situé [Adresse 3].

Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1710,14 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé par l’existence d’impayés locatifs.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2026, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE a fait assigner Mme [H] [L] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 2], statuant en référé, pour demander de :
constater la résiliation de l’engagement de location dont il s’agit par le jeu de la clause résolutoire à la date du 2 février 2026,constater son occupation sans droit ni titre et lui ordonner de quitter les lieux, ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurierobtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3.073,71 €, à titre provisionnel, pour les loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation non réglés au 11 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1.710,14 € et à compter de l’assignation pour le surplus ;fixer l’indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, avec indexation, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux et la condamner à son paiement à titre provisionnel,obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 septembre 2026.

A l’audience, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE, représenté par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4.975,50 euros au 31 août 2026, échéance d’août incluse, précisant qu’un seul règlement a été effectué depuis l’entrée dans les lieux.

Bien qu’assignée en l’étude du commissaire de justice, Mme [H] [L] n’est ni présente, ni représentée.

Il a été donné lecture à l’audience du diagnostic social et financier réalisé en prévention de l’expulsion.

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

Selon les dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile [familiale] ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. 

En l’espèce, le bailleur justifie avoir informé la CAF de la situation du locataire par courrier du 15 décembre 2025, valant saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, conformément aux dispositions légales précitées.

Par ailleurs, conformément à l’article 24 III suivant, le bailleur justifie que l’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département via le logiciel EXPLOC, le 2 avril 2026 pour une audience fixée au 2 septembre 2026, dans le respect du délai de 6 semaines.

En conséquence, sa demande en constatation de la résiliation du bail est régulière et donc recevable.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire

Concernant l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, article 9 et 10, prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que le bail signé par la locataire contient une clause résolutoire prévoyant un délai de six semaines, que le bailleur, par acte du 22 décembre 2025, a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause pour le paiement de la somme en principal de 1710,14 euros.

Le décompte arrêté au 31 août 2026 et l’historique des paiements permettent de constater qu’aucun règlement n’a été effectué dans le délai des six semaines, que les sommes portées au crédit du compte correspondant à des rappel d’APL, de sorte que la somme visée au commandement de payer n’a pas été régularisée dans le délai imparti.

Il en résulte que l’effet de la clause résolutoire a été acquis, que le bail s’est donc trouvé résilié de plein droit à compter du 2 février 2026 et que Mme [H] [L] est occupante sans droit ni titre depuis cette date.

Concernant l’expulsion du locataire

L’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. 

En l’espèce, le décompte produit par le bailleur permet de constater que Mme [H] [L] n’a pas repris le paiement du loyer courant, qu’il n’y eu qu’un seul règlement depuis son entrée dans les lieux, en août 2025.

Absente à l’audience, elle n’apporte de fait aucun élément concernant sa situation actuelle, sa capacité à pouvoir régler sa dette locative et aucune demande de délai de paiement ne peut être formulée.

Ces constatations rendent impossible l’octroi de délais de paiement et a fortiori la suspension des effets de la clause résolutoire.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner à Mme [H] [L] de libérer les lieux occupés de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans les 8 jours de la signification de la présente décision.

A défaut d’exécution volontaire de Mme [H] [L], le bailleur sera autorisé à procéder à son expulsion, selon les modalités prévues au dispositif.

Il convient de rappeler que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Concernant les indemnités d’occupation

Conformément aux dispositions de l’article 1240 du code civil, en réparation du préjudice causé au bailleur par l’occupation sans droit ni titre du logement postérieurement à la date de résiliation, Mme [H] [L] sera condamnée, à titre provisionnel, à lui payer une indemnité d’occupation, et ce, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés ou l’expulsion.

Il convient de fixer cette indemnité au montant du loyer charges comprises qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 665,57 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail, afin de permettre la réparation intégrale du préjudice.

Sur la dette locative

Attendu que selon les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.

L’article 24 V du même texte prévoit que le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

En l’espèce, selon le dernier décompte arrêté au 31 août 2026, Mme [H] [L] est redevable d’une somme totale de 4.975,50 euros, déduction des frais de procédure.

N’ayant pas comparu, Mme [H] [L] n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de la dette, que cette dette est en outre pas sérieusement contestable au vu du contrat de bail et du décompte produit.

En conséquence, Mme [H] [L] sera condamnée à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE, à titre provisionnel, la somme de 4.975,50 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, incluant l’échéance du mois d’août.

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les frais du procès

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [H] [L] succombant au principal sera condamné aux entiers dépens de l’instance, incluant notamment le coût du commandement de payer.

Il parait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais engagés dans le cadre de la présente instance, non compris dans les dépens. Ainsi, Mme [H] [L] sera donc condamnée à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile qui prévoient l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

DECLARE recevable la demande de constatation de la résiliation de bail de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 6 août 2025 entre l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE d’une part, et Mme [H] [L] d’autre part, concernant un logement situé [Adresse 3], sont réunies à la date du 2 février 2026,

CONSTATE la résiliation du bail à cette date,

CONSTATE que Mme [H] [L] est occupante sans droit ni titre depuis cette date,

DIT n’y avoir lieu à octroyer des délais de paiement,

En conséquence,

ORDONNE à Mme [H] [L] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision,

DIT que faute pour Mme [H] [L] de s’exécuter volontairement, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE pourra procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, à compter de l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, conformément aux articles L.411-1, L.412-1, L.412-2 et L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution,

DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Mme [H] [L] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation due à compter du mois de la résiliation et jusqu’à la date de libération effective des lieux,

FIXE le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 665,57 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail,

CONDAMNE Mme [H] [L] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE, à titre provisionnel, la somme de 4.975,50 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, décompte arrêté à la date du 31 août 2026, échéance du mois d’août incluse,

DIT que cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNE Mme [H] [L] aux entiers dépens de l’instance, incluant notamment le coût du commandement de payer,

CONDAMNE Mme [H] [L] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente

Véronique BOURGEOIS Gaëlle RIVAS