TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 25/00602 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E33L4

Service : JCP – Ctx Gal inf 10 000€

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026

DEMANDERESSE :

La société INVESTCAPITAL LTD, société de droit maltais immatriculée sous le n° C [Localité 2] ayant son siège social [Adresse 1], SGN 1612, MALTE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et élisant domicile au siège de son mandataire, la SAS 1640, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 520 355 827 ayant son siège social [Adresse 2], venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Représentée par Maître Olivier HASCOËT de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOËT HÉLAIN, avocats au barreau d’ESSONNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [W]
domicilié : chez Madame [W]
[Adresse 5]
[Localité 5]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection
Greffière : Christophe HILLAIRET,

Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection

DÉBATS :

Audience publique du 26 Juin 2026, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026

DECISION :

Par décision contradictoire, et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026 par Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Christophe HILLAIRET, Cadre greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 14 décembre 2021, la SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE a consenti à monsieur [N] [W] un prêt renouvelable n°42931783381100 d’un montant de 3.000 euros.

Par contrat en date du 14 décembre 2021 la SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE a consenti à monsieur [N] [W] un prêt personnel n° 42931783389001 d’un montant de 25.000 euros.

Par contrat de cession en date du 20 décembre 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE a cé dé les créances à compter du 12 novembre 2024 à la société INVEST CAPITAL LTD et monsieur [N] [W] a été tenu informé de la cession par courrier recommandé avec accusé de réception le 20 janvier 2025.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société INVESTCAPITAL LTD a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 novembre 2025, la société INVESTCAPITAL LTD a fait assigner Monsieur [N] [W] à l’audience du 05 décembre 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers, aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

– juger que les différentes demandes de la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sont recevables et bien fondées,

Y faisant droit,
– Condamner Monsieur [N] [W] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD :
– 2 664,14 euros en principal au titre du prêt n°42931783381100 conclu le 14 décembre 2021 avec intérêts au taux contractuel de 20,28% l’an à compter de la mise en demeure du 10 octobre 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation;
– 21127,86 euros en principal au titre du prêt n°42931783381100 conclu le 14 décembre 2021 avec intérêts au taux contractuel de 4,12% l’an à compter de la mise en demeure du 4 octobre 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation;
A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise à la société INVESTCAPITAL LTD, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [N]

[W] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil,
– Condamner alors Monsieur [N] [W] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD au taux légal à compter du jugement à intervenir :
– La somme de 2664,14 euros au titre du prêt n°42931783381100;
– La somme de 21127,86 euros titre du prêt n°42931783381100;
En tout état de cause :
– Condamner Monsieur [N] [W] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile,
– Condamner Monsieur [N] [W] aux entiers dépens.

À l’audience du 05 décembre 2025, le président soulève d’office, en tant que de besoin sur le fondement du code de la consommation, le moyen fondé sur la forclusion comme cause d’irrecevabilité. Il relève également d’office les moyens relatifs à la justification des formalités relatives à l’assurance et sa notice, à la justification de la production de la fiche d’informations pré-contractuelle (FIPEN) au débiteur, à la justification de la consultation du fichier national des incidents de paiement (FICP), et à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations comme autant de causes de la déchéance du droit aux intérêts, outre la justification de l’attestation de livraison s’agissant du crédit affecté pour justifier de l’exécution du contrat.

La société INVESTCAPITAL LTD, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et s’oppose aux délais de paiement sollicité par monsieur [N] [W].

Elle indique que les mensualités des emprunts n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [N] [W] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances.

Monsieur [N] [W], comparant, sollicite des délais de paiement à hauteur de 500 euros par mois à compter de fin avril 2026.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 10 avril 2026.

Par jugement en date du 10 avril 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 15 mai 2026, afin que la société INVESTCAPITAL LTD produise les pièces relatives à monsieur [N] [W] listées dans son bordereau d’assignation.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 juin 2026 et monsieur [N] [W] a été dispensé de se présenter à cette audience au cours de laquelle la société INVESTCAPITAL LTD représentée par son conseil dépose son dossier, maintient ses demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la demande principale en paiement

Sur la recevabilité

Conformément aux dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation dans sa version applicable au jour des débats, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats, et notamment de l’historique de compte, que les premiers incidents de paiement non régularisés date de mai 2024.

L’action ayant été engagée le 10 novembre 2025, soit avant l’expiration du délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, elle n’est pas forclose.

Par conséquent, l’action intentée par la Société INVESTCAPITAL LTD est recevable.

Sur la déchéance du terme
L’article L312-39 du même code dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Cependant il est de jurisprudence constante que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, s’agissant du prêt renouvelable n° 42931783381100 du 14 décembre 2021 la SA INVEST CAPITAL venant aux droits de la SA BNP PARIBAS FINANCE produit un courrier en date du 11 mai 2024 mettant en demeure monsieur [N] [W] de régler dans les 10 jours la somme de 501,60 € et qu’à défaut la déchéance du terme serait prononcée et l’intégralité de la dette serait à régler. Ce courrier étant resté sans suite la SA INVEST CAPITAL est dès lors fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

S’agissant du contrat n° un prêt personnel n° 42931783389001 du 14 décembre 2021, la SA INVEST CAPITAL venant aux droits de la SA BNP PARIBAS FINANCE justifie avoir par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 septembre 2024 mis en demeure monsieur [N] [W] de régulariser sa situation et de régler la somme de 1.508,93 € et qu’à défaut la déchéance du terme serait prononcée et l’intégralité de la dette serait à régler. Ce courrier étant resté sans suite la SA INVEST CAPITAL est dès lors fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur les obligations du prêteur

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver ; il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts.

Sur la vérification de la solvabilité

Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
En l’espèce, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du contrat. Aucune pièce sur les revenus et charges du débiteur n’est produite au débat.
En application de l’article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur est déchu du droit aux intérêts conventionnels dans la proportion fixée par le juge telle qu’indiquée dans la détermination du montant de la créance du prêteur, en l’espèce totalement.

Sur le montant de la créance

L’article L.341-8 du code de la consommation précise cependant qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu ; que les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En vertu du contrat de prêt renouvelable n°42931783381100 signé par les parties en date 14 décembre 2021et du décompte de la créance produit aux débats la SA INVEST CAPITAL venant aux droits de la SA BNP PARIBAS FINANCE sollicite la somme de 2.664,14 euros.
En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.
Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA INVEST CAPITAL venant aux droits de la SA BNP PARIBAS FINANCE à hauteur de la somme de 2.393,23 euros au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Monsieur [N] [W] sera condamné à verser la somme de 2.393,23 euros à la SA INVEST CAPITAL.
En vertu du contrat de prêt personnel n° 42931783389001 signé par les parties en date 14 décembre 2021et du décompte de la créance produit aux débats la SA INVEST CAPITAL venant aux droits de la SA BNP PARIBAS FINANCE sollicite la somme de 21.127,86 euros.
En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA INVEST CAPITAL venant aux droits de la SA BNP PARIBAS FINANCE à hauteur de la somme de 17.808,81 euros au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Monsieur [N] [W] sera condamné à verser la somme de 17.808,81 euros à la SA INVEST CAPITAL.
La SA INVEST CAPITAL sera déboutée du surplus de ses demandes.

II. Sur les délais de paiement :

En application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années. Par décision spéciale et motivée il peut prévoir que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal.

En l’espèce, monsieur [N] [W], sollicite des délais de paiement mais n’apporte aucun élément permettant d’établir sa situation financière actuelle.

La juridiction ne pouvant déterminer sa capacité à faire face à la dette, aucun délai de paiement ne peut lui être accordé, en l’état.

III. Sur les demandes accessoires

Monsieur [N] [W] qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il n’est pas inéquitable en l’espèce de laisser à la charge la SA INVEST CAPITAL venant aux droits de la SA BNP PARIBAS FINANCE les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARISBAS PERSONAL FINANCE ;

CONDAMNE monsieur [N] [W] à payer à la SA INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARISBAS PERSONAL FINANCE  la somme 2.393,23 euros (deux mille trois cent quatre-vingt-treize euros vingt-trois centimes) au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision au titre du contrat n° 42931783381100 du 14 décembre 2021 ;

CONDAMNE monsieur [N] [W] à payer à la SA INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARISBAS PERSONAL FINANCE  la somme 17.808,81 euros (dix-sept mille huit cent huit euros quatre-vingt-un centimes) au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision au titre du contrat n° n° 42931783389001 du 14 décembre 2021 ;

DEBOUTE la SA INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARISBAS PERSONAL FINANCE  du surplus ;
CONDAMNE monsieur [N] [W] à supporter la charge des dépens ;

DIT n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par décision mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Le greffier La juge des contentieux de la protection