TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 24/00397 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3QOI

Service : [Adresse 1] inf 10.000euros

JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [G]
né le 03 Août 1952 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représenté par Me Audrey NGUYEN PHUNG, avocat au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEURS :

Monsieur [P] [A]
né le 20 Décembre 1977 à
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représenté par Me Eléonore ALBERTI-BILSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [C] [A]
née le 17 Septembre 1979 à
[Adresse 4]
[Localité 4]

Représentée par Me Eléonore ALBERTI-BILSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire,
Greffier : Christophe HILLAIRET, Greffier

Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire,

DÉBATS :

Audience publique du 26 Juin 2026

DECISION :

Contradictoirement, avant dire droit,en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026 par Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire, au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Christophe HILLAIRET, Greffier,

RAPPEL DES FAITS

Selon contrat de bail en date du 1er août 2018 avec prise d’effet au 1er octobre 2018, Monsieur [M] [G] a donné en location à Monsieur [P] [A] et Madame [C] [A] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 1000 euros outre 150 euros de provision sur charge.

Le 28 septembre 2018 un état des lieux était dressé contradictoirement.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2024, Monsieur [M] [G] a fait délivrer à Monsieur [P] [A] et Madame [C] [A] un congé pour vendre pour le 30 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2024 un état des lieux de sortie était établi.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 novembre 2024, Monsieur [M] [G] a assigné Monsieur [P] [A] et Madame [C] [A] devant le tribunal judiciaire de BEZIERS aux fins de
Condamner solidairement Monsieur [P] [A] et Madame [C] [A] à lui payer les sommes suivantes :

11.011, 38 euros au titre des loyers ;1.107,59 euros au titre des charges locatives ; 1232,50 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;17.320,58 euros au titre des frais de remise en état ; 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.Ordonner aux consorts [A] de produire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, les justificatifs de l’assurance du bien loué du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2024, ainsi que les déclarations de sinistres effectué auprès dudit assureur.

A l’audience du 13 mars 2026, à laquelle l’affaire a été évoquée Monsieur [M] [G], représenté par son conseil, lequel dépose son dossier, et conclut aux bénéfices de ses dernières écritures aux termes desquelles il maintient l’intégralité de ses demandes et actualisent la somme due au titre de la taxe d’enlèvement d’ordure ménagères à 1.124,50 euros.

Monsieur [P] [A] et Madame [C] [A] représenté par leur conseil lequel dépose son dossier et conclusions aux termes desquelles ils sollicitent en défense de voir:

Rejeter toute demande contraire ;Condamner Monsieur [M] [G] au paiement de la somme de 1870 euros et la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 12 mai 2026 le tribunal judiciaire de BEZIERS a réouvert les débats et a invité las parties à formuler leurs observations sur l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du juge des contentieux de la protection.

A l’audience du 26 juin 2026, à laquelle l’affaire a été fixée les parties ont acquiescé au moyen d’incompétence soulevé.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence

L’article 33 du code de procédure civile dispose que la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l’organisation judiciaire et par des dispositions particulières.

En application de l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

Aux termes de l’article 82 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai.

Il résulte des articles L213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît notamment des actions :
– tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre,
– dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement et l’objet la cause ou l’occasion.
– relatives à l’application du chapitre deux du titre un du livre trois du code de la consommation,
– relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévus à l’article L751–1 du code de la consommation.

Il est constant que le juge des contentieux de la protection dispose d’une compétence exclusive pour connaître des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion, comme le prévoit l’article L 213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire.

Monsieur [M] [G] fonde ses demandes d’indemnisation sur le contrat de bail conclu avec Monsieur [P] [A] et Madame [C] [A] en particulier les potentiels manquements des locataires à leurs obligations contractuelles.

En application de l’article 81 du code de procédure civile, l’affaire est renvoyée devant le juge des contentieux de la protection.

L’ensemble des demandes sera réservé.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant en audience publique, par jugement avant dire droit et contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe,

Dit que le tribunal judiciaire est incompétent,

Renvoie les parties devant juge des contentieux de la protection de [Localité 1] à l’audience de mise en état du 20 Novembre 2026 à 09h00,

Dit qu’en application de l’article 82 du code de procédure civile le dossier de la présente affaire sera transmis par le greffe à la juridiction ci-dessus désignée si le présent jugement n’est pas frappé d’appel dans le délai,
Réserve l’ensemble des demandes.

Ainsi jugé et prononcé le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par décision mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Le greffier La présidente