COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 26/00940 – N° Portalis

N° Minute : 26/588

ORDONNANCE rendue en audience publique le 2 octobre 2026 par Sylviane DAVID, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinécha ALI, greffier ;

REQUÉRANT : Monsieur [K] [L]
née le 31 mai 1972 à [Localité 2],
demeurant CCAS – [Localité 3]
Comparante et assistée de Maître Montassar MIZOUNI avocat commis d’office.

DÉFENDEUR
M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 1]
Non comparant, ni représenté

MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [K] [L] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 13 août 2020 sur le fondement de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique, à titre provisoire suivant arrêté municipal du même jour, communiqué à Monsieur le préfet du Var dans les 24 heures, puis suivant arrêté préfectoral du 14 août 2020 à l’établissement de psychiatrie du Var EPSYVAR de [Localité 4] DU VAR

Suivant décision du 16 août 2022, le juge du tribunal judiciaire de TOULON a ordonné la poursuite de l’hospitalisation de Monsieur [K] [L] sur réadmission après programme de soins ;

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par Monsieur [K] [L] d’une requête en mainlevée ;

Monsieur le Procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte.

A l’audience, Monsieur [K] [L] sollicite la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Le représentant de l’établissement de soins préconise le maintien de la mesure.

Le conseil de Monsieur [K] [L] ne sollicite pas la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Les débats ont eu lieu en audience publique,

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme.

Au soutien de sa requête, Monsieur [K] [L] fait valoir qu’il est en cours de soins, qu’il se sent bien et qu’il ne comprend pas pourquoi il est encore sous contraintes ; il ajoute qu’il continuera à prendre son traitement ;

L’avis médical en date du 29 septembre 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre la mesure en ce que le patient est toujours dans le déni de sa pathologie ; qu’il persiste une thématique délirante de pouvoir de guérison sans auto critique ; que l’adhésion aux soins reste partielle ;

Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

L’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [K] [L] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous contrainte apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Monsieur [K] [L].

La demande de mainlevée sera donc rejetée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

REJETONS la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [K] [L] ;

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [K] [L] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE [X] PRÉSIDENT ET [X] GREFFIER.

[X] GREFFIER, [X] PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [K] [L] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [K] [L] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5]/LA [Localité 6] ce jour

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 2] [Localité 7] [Adresse 3] – Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire
de [Localité 5]

Requête N° RG 26/00940 – N° Portalis

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [K] [L] et M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5]/LA [Localité 6].

Fait à [Localité 5] le 2 octobre 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 4] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. [K] [L]

Requête N° RG 26/00940 – N° Portalis

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 5] le 2 octobre 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 4] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [K] [L] :

COUR D’APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5]/LA [Localité 6]

Requête N° RG 26/00940 – N° Portalis

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention concernant M. [K] [L].

Fait à [Localité 5] le 2 octobre 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 4] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Maître [O] [C]

Requête N° RG 26/00940 – N° Portalis

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [K] [L] et M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5]/LA [Localité 6].

Fait à [Localité 5] le 2 octobre 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 4] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.