Jugement du : 02/10/2026

N° RG 25/00568 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHLO

CPS

MINUTE N° : 26/00028

Société [1]

CONTRE

MSA [A]

Copies :

Dossier
Société [1]
MSA [A]
la SARL [2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Agricole

LE DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

dans le litige opposant :

Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Jean ROUX de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocats au barreau de CUSSET/VICHY,

DEMANDERESSE

ET :

MSA [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [L] [Q], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles,
Jérôme ARNAUD, Assesseur représentant les employeurs,
Frédéric PAPON, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Mireille SOUVETON, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***

Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 10 Juillet 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : 

EXPOSE DU LITIGE

Le 18/02/2025, la Société [3] (l’Employeur) a renseigné une déclaration d’accident de travail (Déclarant : Mme [O] – Responsable Paie) pour son salarié, Monsieur [D] [Y], conducteur de ligne, accident survenu le 17/02/2025 dans les circonstances suivantes :
-Accident : Heure : 07 :00 – Horaire de travail de la victime : de 06:00 à 13:00
-Lieu de l’accident : Lieu de travail habituel [Localité 3] – Lieu précis : [Localité 4] de production habituelle
-Circonstances détaillées de l’accident : La victime déclare avoir ressenti une vive douleur en bas du dos alors qu’il se redressait pour ramasser son cutter qui était tombé au sol ; La victime a prévenu son responsable 1 heure après l’événement / Tâches effectuées par la victime au moment de l’accident : Conduite de la ligne de production M2 : au moment de l’accident la victime déclare être en train d’ouvrir des sacs à hauteur avec son cutter ;
-Siège des lésions : Tronc / Nature des lésions : Douleurs bas du dos / Lieu où a été transportée la victime : non il est rentré chez lui seul ;
-Accident connu le 17/02/2025 à 08:00 / décrit par la victime ;
-Conséquences : avec arrêt de travail.

Un certificat médical initial en date du 18/02/2025 du Docteur [S] [C] mentionnait : « Lombalgie commune ».

L’Employeur a émis des réserves ainsi développées : « La déclaration de la victime s’est faite tardivement (1 heure après l’événement). La victime a attendu l’arrivée de son responsable sans demander de soins. La victime a des problèmes de santé au niveau du dos déjà connues par le médecine du travail depuis de nombreuses années . Dans ce cadre, des restrictions médicales ont été posées par le médecin du travail et sont respectées par l’entreprise : affectation sur une ligne utilisant un préhenseur et un palan. Aucun témoin ne vient confirmer les déclarations de la victime. L’accident a eu lieu le lundi matin à la prise de poste après un week-end, son dernier poste étant le vendredi 12:00. »

Un rapport de contrôle a été établi le 19/03/2025 par des agents de contrôle agréés et assermentés.

Le 23/04/2025, la MSA [A] a notifié à la Société [1] la décision suivante : « Après examen du dossier de votre salarié M. [Y] [D], nous vous informons que l’accident du 17/02/2025 fait l’objet d’un accord de prise en charge au titre de la législation « accidents du travail ». Conformément à la réglementation en vigueur, les conditions de prise en charge sont réunies :*la victime ne s’est pas soustraite à votre subordination.*l’accident est survenu au temps et au lieu de travail.*la lésion est médicalement constatée.*le lien de causalité entre le fait accidentel et la lésion est avéré. En conséquence, le caractère professionnel de cet accident est reconnu à compter du 17/02/2025. (…). »

Par lettre datée du 05/05/2025, la Société [1] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable de la MSA [A].

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 04/09/2025, la Société [1] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand (Pôle social) aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable ([4]).

L’affaire a été retenue à l’audience du 10 Juillet 2026.

La Société [1], représentée par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions récapitulatives visées par le greffe et demande au tribunal :
-de dire que ni Monsieur [D] [Y], ni la MSA [A] subrogée dans les droits de ce dernier, ne prouvent la survenance d’un accident du travail le 17 février 2025 ;
-de dire que Monsieur [D] [Y] ne bénéficie pas de la présomption d’accident du travail s’agissant de l’accident déclaré pour la journée du 17 février 2025 ;
en conséquence,
-déclarer la décision de prise en charge de la MSA [A] du 23 avril 2025 inopposable à la Société [1] ;
-condamner la MSA [A] à payer et porter à la Société [1] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En substance, elle fait notamment exposer que :
*Monsieur [D] [Y] a fait état de la survenue d’un accident seulement une heure après qu’il se soit prétendument produit ;
*que la procédure applicable dans l’entreprise en cas d’accident implique l’alerte immédiate d’un Sauveteur Secouriste au Travail (SST), d’un responsable, puis des pompiers ou le cas échéant, des pompiers directement si aucun SST ou responsable n’est présent ;
*qu’aucune personne n’a été témoin d’un prétendu accident dont aurait été victime Monsieur [D] [Y] alors que des salariés affectés à une ligne de production voisine auraient dû nécessairement en voir et entendre le déroulement et ses conséquences ;
*que ce prétendu accident se serait produit un lundi matin à la prise de poste de Monsieur [D] [Y], après un week-end ;
*que Monsieur [D] [Y] a seulement fait l’objet de soins, sans arrêts de travail.

Il est ajouté aussi :
*que, si tant est que Monsieur [D] [Y] ait été victime d’un accident le 17/02/2025, l’intéressé présente un état pathologique antérieur, des problèmes dorsaux connus du médecin du travail depuis de nombreuses années, et donnant lieu à des restrictions médicales dûment respectées par l’employeur ;
*qu’il est attesté que Monsieur [D] [Y] se déplaçait sans difficultés le lendemain du prétendu accident et que l’enquête administrative a révélé qu’il a refusé que quelqu’un le raccompagne à son domicile ainsi que toute intervention des secours à la suite des faits allégués.

La MSA [A], régulièrement représentée, a déposé son dossier contenant ses conclusions visées par le greffe. Il est demandé au tribunal :
-de déclarer opposable à la Société [1] la décision notifiée le 25 avril 2025 de prise en charge de l’accident du travail du salarié, Monsieur [D] [Y] ;
-de débouter la Société [1] de sa demande de paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-de condamner la Société [1] aux dépens.

Il est exposé en substance :
*qu’il existe une présomption d’imputabilité posée par la loi s’agissant de tout accident dont un salarié a été victime par le fait ou à l’occasion du travail ;
*qu’en l’espèce, le 17/02/2025, Monsieur [D] [Y] était bien sous la subordination de son employeur au moment de l’accident survenu au sein de l’entreprise ;
*que n’importe quelle lésion, notamment plaie physique ou trouble interne, est admise au sens large dès lors que la preuve est rapportée de leur lien avec le travail, y compris lorsqu’elle se manifeste uniquement par une douleur ;
*que lorsque le salarié, ou la caisse subrogée dans les droits de celui-ci, démontre que la lésion est survenue au temps et au lieu de travail, elle est présumée résulter d’un accident du travail.

Il est précisé qu’en l’espèce :
*les faits litigieux permettent de caractériser la survenue d’un événement soudain au temps et au lieu de travail, ainsi que la constatation d’une lésion ;
*les constatations médicales ont été effectuées dans un temps proche de l’accident et, contrairement à ce que relève l’employeur, Monsieur [D] [Y] a été placé en arrêt de travail jusqu’au 18/04/2025 ;
*qu’il ressort des explications données aux contrôleurs agréés et assermentés de la MSA, qu’immédiatement après l’accident, Monsieur [D] [Y] est allé prévenir deux de ses collègues pour leur indiquer qu’il s’était fait mal ;
*il appartient, le cas échéant, à l’employeur, pour combattre la présomption d’imputabilité, de démontrer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail et notamment d’un état pathologique évoluant pour son propre compte, le travail ne devant avoir joué aucun rôle dans la survenance de l’accident ; si la lésion est apparue au temps et au lieu de travail, il importe peu qu’une pathologie préexistante ait pu jouer un rôle dans l’accident ;
*les simples doutes exprimés par la Directrice des ressources humaines ne sont pas probants et ne remettent pas en question la réalité de l’accident déclaré.

Pour un exposé plus ample des faits de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures oralement reprises à l’audience conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande en inopposabilité de l’accident du 17/02/2025 :

L’article L. 751-6 du Code rural et de la pêche maritime dispose notamment : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’ article L. 751-1, salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole. (…) »

Il résulte de ces dispositions que la victime d’un accident du travail bénéficie de la présomption d’imputabilité dès lors que l’accident est intervenu par le fait ou à l’occasion du travail.
Le jeu de la présomption d’imputabilité suppose au préalable de démontrer la survenance d’un fait accidentel au temps et au lieu du travail. En d’autres termes, ce n’est que lorsque la matérialité des faits est établie que peut s’appliquer la présomption d’imputabilité dispensant la caisse d’établir le lien de causalité entre le fait établi et les lésions, cette présomption une fois acquise, ne pouvant être écartée que par la preuve de ce que l’accident est totalement étranger au travail.
La preuve de la matérialité des faits, qui incombe à la caisse dans la relation caisse/employeur, peut être administrée par l’existence de témoins ou par la recherche d’éléments objectifs susceptibles d’être admis à titre de présomptions. En effet, les seules déclarations de la victime ne suffisent pas à faire la preuve des circonstances de l’accident. Il importe que les déclarations du salarié soient corroborées par d’autres éléments pouvant résulter d’un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes de la matérialité du fait accidentel.
Il incombe, seulement dans un deuxième temps, à l’employeur de faire la preuve que l’accident résulte d’une cause totalement étrangère au travail.
L’accident est traditionnellement défini comme un événement soudain d’où est résultée une lésion. La jurisprudence retient de façon plus large que dès lors qu’elle apparaît de manière soudaine, toute lésion caractérise un accident visé notamment par l’article précité.
Un accident est ainsi caractérisé par une lésion soudaine même s’il n’est pas possible de déterminer un fait accidentel à l’origine de celle-ci ou si la cause de la lésion demeure inconnue, aucune anormalité dans le comportement de l’employeur n’étant exigée.
Le critère de distinction de l’accident et de la maladie, caractérisé quant à elle par une lésion à évolution lente, demeure le caractère soudain de l’apparition de la lésion, peu importe l’exposition répétée au même fait générateur de la lésion. Ainsi, concernant les lésions psychiques, un syndrome dépressif réactionnel présenté par le salarié est un accident du travail lorsqu’il résulte d’un fait accidentel soudain.

En synthèse, trois éléments caractérisent l’accident du travail :
– un événement soudain et survenu à date certaine (élément qui permet de distinguer l’accident de la maladie, qui est quant à elle caractérisée par une évolution lente ou progressive, à laquelle on ne peut assigner une origine et une date certaine) ;
– une lésion corporelle ou psychique, qui survient concomitamment ou postérieurement à la survenance de cet événement ;
– un lien avec le travail.

En l’espèce, les déclarations de Monsieur [D] [Y] n’ont pas varié. Celui-ci a toujours expliqué avoir ressenti une vive douleur en bas du dos alors qu’il se redressait pour ramasser un outil (cutter) qui était tombé au sol alors qu’il travaillait sur la ligne de production à laquelle il était affecté, le 17/02/2025 à 07:00 h, décrivant ainsi une lésion survenue au temps et au lieu du travail.

Ces déclarations sont corroborées par d’autres éléments :
-un certificat médical constatant « Lombalgie commune » a été établi le jour même (médecin : Docteur [S] [C]), un arrêt de travail initial du 17/02/2025 au 02/03/2025 avec sorties autorisées (horaires standards) étant également prescrit (MSA/pièce 22) ; cet arrêt mentionne un accident du travail et accrédite les déclarations du salarié quant à la survenance d’une douleur au dos ;
-le rapport de contrôle sus-mentionné du 19/03/2025 précise qu’au moment de l’accident Messieurs [E] et [N] travaillaient sur la ligne de production M1 (voisine de celle sur laquelle travaillait M. [Y]) ; il est en particulier précisé : « M. [E] explique ne pas avoir vu l’accident l’accident de travail. Monsieur [Y] est venu le voir ainsi que son collègue pour leur indiquer qu’il s’était fait mal au dos en voulant ramasser son cutter. Monsieur [E] et Monsieur [N] ont proposé à Monsieur [Y] de l’asseoir mais celui-ci ne pouvait pas car il avait mal. Monsieur [E] a donc, avec son collègue, accompagné M. [Y] à la salle de pause et l’ont laissé à d’autres collègues. Monsieur [E] travaille avec Monsieur [Y] depuis 3 ans. Il indique que c’est « rare » que Monsieur [Y] se plaigne. Un mois auparavant Monsieur [Y] avait eu mal à son cœur mais il n’avait pas voulu rentrer chez lui malgré les conseils de ses collègues. (…) ».

L’ensemble de ces éléments, parfaitement cohérents entre eux, constitue un faisceau d’indices suffisamment sérieux et concordants pour établir la matérialité de l’ accident déclaré par le salarié comme survenu le 17/02/2025 à 7h00 environ.

Afin d’apporter la preuve que l’accident résulte d’une cause totalement étrangère au travail, l’employeur a initialement émis des réserves ainsi qu’une argumentation qui sont reprises dans le cadre de la présente procédure.

Le rappel de la procédure d’alerte applicable dans l’entreprise en cas d’accident ne peut cependant constituer cette preuve, pas plus que l’affirmation péremptoire selon laquelle Messieurs [E] et [N] auraient dû « nécessairement » voir et entendre les effets de l’accident.

Peu importe également que les faits se soient produits un lundi matin à la prise de poste de Monsieur [D] [Y], celui-ci se trouvant alors sur son lieu de travail et sous la subordination de son employeur. On relèvera également que si les faits ont été rapportés à Madame [I], responsable de site, vers 7h45, il n’est pas discuté que celle-ci venait d’arriver à son travail ainsi que le mentionne le rapport susvisé .
Le fait que Mme [V], Directrice des ressources humaines, ait en particulier été « surprise de voir M. [Y] marcher normalement » le lendemain des faits ne remet pas en cause non plus le certificat médical assorti d’un arrêt de travail établi par un médecin et évoqué ci-dessus.

En considération de ce qui précède, la Société [1] doit être déboutée de son recours, la décision notifiée le 25/04/2025 de prise en charge par la MSA de l’accident du travail du salarié devant lui être déclarée opposable.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La Société [1] doit être déboutée de sa demande de paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. La société, succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

déclarant recevable le recours formé par la Société [1], l’en DÉBOUTE ;

DIT opposable à la Société [1] la décision notifiée par la MSA [A] le 25 avril 2025 de prise en charge de l’accident du travail de Monsieur [D] [Y] survenu le 17 février 2025 ;

DÉBOUTE la Société [1] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Société [1] aux dépens ;

RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5], ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière,

La Greffière Le Président