CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 octobre 2026

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 577 F-D

Pourvoi n° C 25-16.501

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026

M. [S] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-16.501 contre l’arrêt rendu le 11 avril 2024 par la cour d’appel de Bourges (chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à l’association Cercle canin montrichardais, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Villa-Florek, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de l’association Cercle canin montrichardais,

défenderesses à la cassation.

L’association Cercle canin montrichardais et la société Villa-Florek, commissaire à l’exécution du plan de l’association Cercle cannin montrichardais, ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, un moyen de cassation.

Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l’appui de leur recours, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Davoine, conseillère référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [H], de Me Ridoux, avocat de l’association Cercle canin montrichardais et de la société Villa-Florek, ès qualités, après débats en l’audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Davoine, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Bourges, 11 avril 2024), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 21 septembre 2023, pourvoi n° 22-17.436), le 9 septembre 2014, M. [H] (le bailleur) a donné en location, à effet du 1er janvier 2014, à l’association Cercle canin montrichardais (la locataire), à usage exclusif de terrain de sport canin, des parcelles de terre lui appartenant dont celle-ci avait la jouissance depuis plusieurs années en vertu d’un précédent bail consenti le 17 mai 1983.

2. Le bailleur a délivré congé à la locataire, qui a quitté les lieux le 31 janvier 2015, puis l’a assignée en paiement d’une certaine somme correspondant au coût de la remise du terrain dans l’état où il se trouvait à la date de prise d’effet du bail.

3. La locataire a formé des demandes reconventionnelles subsidiaires.

4. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au profit de la locataire. La société Villa-Florek, désignée en qualité de commissaire à l’exécution du plan, est intervenue volontairement à l’instance.

Examen des moyens

Sur le moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident

5. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen du pourvoi incident

Enoncé du moyen

6. La locataire et la société Villa-Florek, ès qualités, font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes subsidiaires tendant à la condamnation du bailleur à payer à la locataire à titre d’indemnisation des constructions, objet d’une accession en vertu du bail du 17 mai 1983, une somme égale au montant des dommages et intérêts alloués au bailleur et au prononcé de la compensation des condamnations indemnitaires respectives des parties, alors « que le jugement doit être motivé ; que dans leurs écritures d’appel, l’association Cercle canin montrichardais et son mandataire judiciaire demandaient, à titre subsidiaire et sur le fondement de l’article 555 du code civil, que M. [H] soit condamné à payer à l’association Cercle canin montrichardais, à titre d’indemnisation des constructions ayant été l’objet d’une accession au profit de M. [H], une somme égale au montant des dommages et intérêts alloués à ce dernier ; qu’ils sollicitaient également la compensation des condamnations indemnitaires respectives des parties ; que dès lors, en rejetant cette demande, sans donner de motifs à sa décision sur ce point, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen relevée d’office, après avis donné aux parties

7. Il ne résulte ni des motifs ni du dispositif de l’arrêt que la cour d’appel ait statué sur les demandes subsidiaires de la locataire en indemnisation, en raison des constructions que le bailleur avait choisi de conserver et dont il avait acquis la propriété par accession à la fin du bail conclu le 17 mai 1983, et en compensation entre les créances respectives.

8. Dès lors, sous le couvert d’un défaut de motifs, le moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation.

9. Le moyen est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.