Cour d’appel, Pôle 6 – Chambre 3, 14 octobre 2026, RG n° 25/04265

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 3

ARRET DU 14 OCTOBRE 2026

(n° , 12 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/04265 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPJH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Février 2016 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS – RG n° 13/13171

APPELANT

Monsieur [H] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Lucie MESLÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : G0699

INTIMEE

Société [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Stéphane LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0083

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Christophe BACONNIER, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Christophe BACONNIER, président de chambre

Fabienne ROUGE, présidente de chambre

Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre

Greffier, lors des débats : Sonia BERKANE

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Christophe BACONNIER, président de chambre et par Laëtitia PRADIGNAC, présent lors de la mise à disposition.

***

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE

La société [2], aux droits de laquelle viennent les sociétés [8], [4] puis en dernier lieu la société [1], a engagé M. [H] [B] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 février 2011 en qualité de monteur vendeur.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l’Optique Lunetterie de détail.

Par lettre notifiée le 04 juillet 2013, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 15 juillet 2013.

M. [B] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 22 juillet 2013.

La lettre de licenciement indique « Nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement avec mise à pied conservatoire. Votre entretien a eu lieu le lundi 15 juillet 2013.

À cet égard, les éléments sont les suivants :

Le 8 mai dernier, nous avons été choqués de constater le vol, par vos soins, d’une boîte de lentilles.

Vous avez réitéré cet acte le lendemain, soit le 9 mai 2013, en procédant cette fois au vol d’une monture solaire.

Votre conduite est inadmissible et se caractérise par le non-respect de la discipline de l’entreprise.

Nous tenons à vous rappeler que le règlement intérieur énonce que « tout nouveau salarié en magasin est averti que les lieux de travail font l’objet d’une surveillance vidéo afin de prévenir tout risque de vol et de préserver la confidentialité des documents internes. Ainsi, tout enregistrement sera susceptible d’être utilisé en matière de preuve, dans le cadre d’un sinistre ou d’une procédure contentieuse. »

De plus, ce manquement va à l’encontre du principe de bonne foi prévu dans votre contrat de travail, dans le cadre duquel vous êtes tenu d’accomplir vos fonctions avec loyauté et intérêts pour la société.

Vos agissements entraînent une perte de confiance de notre part à votre égard, ce qui ne nous permet pas de poursuivre notre relation contractuelle.

Nous sommes donc au regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave, sans indemnité de licenciement ni de préavis. Dans ces conditions, votre licenciement prendra effet immédiatement à la date de première présentation de la lettre de licenciement. ».

À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [B] avait une ancienneté de 2 ans et 5 mois.

M. [B] a saisi le 20 août 2013 le conseil de prud’hommes de Paris et a formé en dernier lieu les demandes suivantes :

« – Indemnité compensatrice de préavis : 4 318,86 €

– Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 431,88 €

– Salaire(s) de mise à pied : 1 112,03 €

– Congés payés afférents : 111,20 €

– Indemnité de licenciement : 1 133,70 €

– Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 25 913 €

– Rappel d’indemnité de congés payés : 2 251,35 €

– Indemnité pour défaut de visite médicale : 2 159,43 €

– Remise d’un certificat de travail et de l’attestation pôle emploi conformes sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document

– Intérêts au taux légal

– Capitalisation des intérêts

– Exécution provisoire

– Article 700 du code de Procédure Civile : 2 000 €

– Dépens »

Par jugement statuant en formation de départage, rendu le 25 février 2016, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud’hommes a rendu la décision suivante :

« DÉBOUTE M. [H] [B] de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE M. [H] [B] à payer à la société [1] la somme de 152,60 € à titre de remboursement des sommes détournées ;

REJETTE la demande de la société [1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [H] [B] aux entiers dépens de l’instance. »

M. [B] a relevé appel de ce jugement le 6 avril 2015.

La procédure est orale.

Le dossier a fait l’objet de multiples convocations a des audiences et a été radiée aux audiences des 19 juin 2017, 18 avril 2023, et 21 juin 2023. Il a été rétabli le 12 juin 2025.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 mai 2026, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, M. [B] demande à la cour de :

« – Juger recevable le concluant en ses demandes,

– Juger irrecevables comme illicites, déloyales, non indispensables, les vidéosurveillances du salarié enregistrées à son insu,

– Infirmer le jugement entrepris,

Et statuant de nouveau,

– Constater qu’aucune faute d’aucune sorte n’est établie à l’encontre de M. [B] susceptible de justifier son licenciement disciplinaire,

– Juger que le licenciement de M. [B] est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse,

En conséquence, condamner la société [1] à payer à M. [B] pour les causes exposées :

’ Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 4 318,86 €

’ Indemnité congés payés sur préavis : 431,88 €

’ Salaire de mise à pied : 1 112,03 €

’ Indemnité congés payés afférents : 111,20 €

’ Indemnité de licenciement : 1 133,70 €

’ Dommages et intérêts pour licenciement sans cause : 25 913 €

’ Rappel de congés payés : 2 251,35 €

’ Indemnité pour défaut de visite médicale : 2 159,43 €

– Ordonner la remise d’une attestation employeur, du certificat de travail et du solde de tout compte rectifiés et conformes, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document.

– Condamner la société [1] aux intérêts légaux pour tous les chefs de demandes relatifs à des salaires ou à des accessoires de salaire à compter de la date de réception de sa convocation devant le Bureau de conciliation,

– Juger que les intérêts seront capitalisés,

– Condamner en outre la société [1], sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à M. [B] la somme de 3 000 €.

– Condamner la société [1] en tous les dépens qui comprendront, le cas échéant, le coût des mesures d’exécution forcée. »

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 août 2026, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, la société [1] demande à la cour de :

« In limine litis :

– PRONONCER la nullité de la déclaration d’appel du 6 avril 2016 pour défaut de mention valable du domicile de M. [B], en application de l’article R. 1461-1 ancien du Code du travail et des articles 58, 114 et 115 du Code de procédure civile,

– CONSTATER qu’aucune régularisation valable n’est intervenue dans le délai d’appel et, en conséquence, DÉCLARER irrecevable l’appel formé par M. [B] à l’encontre du jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 25 février 2016,

Si par extraordinaire, la Cour n’accueillait pas l’exception de nullité :

– JUGER recevables l’ensemble des pièces produites par l’intimée et déjà produites en première instance, et plus particulièrement les pièces 17 à 19,

– DEBOUTER M. [B] de l’ensemble de ses demandes,

– CONDAMNER M. [B] à verser à la société les sommes de 152,60 € en remboursement des sommes détournées,

– Y AJOUTER en condamnant M. [B] à payer à la société [1] la somme de 2 000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– CONDAMNER le même aux entiers dépens. »

L’affaire a été appelée et examinée à l’audience du 2 septembre 2026 ; lors de l’audience, le conseil de l’entreprise a soutenu l’exception de nullité liée à l’incertitude de l’adresse du salarié et le conseil du salarié a soutenu que les conclusions de l’employeur étaient tardives ; sur interpellation de la cour, le conseil de l’employeur a précisé que les seules modifications entre les deux dernières conclusions de l’employeur sont limitées à l’exception de nullité ; la cour demande au conseil du salarié de lui adresser de façon contradictoire le justificatif de son domicile actuel, à savoir la taxe foncière ou une facture [6] ; l’incident est joint au fond.

MOTIFS

Sur la nullité de la déclaration d’appel

La société [1] demande in limine litis :

– la nullité de la déclaration d’appel du 6 avril 2016 pour défaut de mention valable du domicile de M. [B], en application de l’article R. 1461-1 ancien du code du travail et des articles 58, 114 et 115 du code de procédure civile,

– l’irrecevabilité de l’appel formé par M. [B] à l’encontre du jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 25 février 2016, faute de régularisation valable dans le délai d’appel.

La société [1] soutient que la déclaration d’appel de M. [B] ne comporte aucune indication valable de son domicile, qui demeure inconnu après 10 ans de procédure ; il s’agit donc d’un vice de forme expressément sanctionné par la nullité, sous réserve, conformément à l’article 114 du code de procédure civile, de la démonstration d’un grief causé à l’intimée ; ce grief est caractérisé par le fait qu’une adresse inexacte fait obstacle aux mesures d’exécution.

Oralement, M. [B] a soutenu par la voix de son conseil que cette exception a été invoquée trop tardivement et qu’elle est mal fondée, le domicile de M. [B] étant connu.

Sur la tardivité

Aux termes de l’article 112 du code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme est couverte si celui qui l’invoque a, après l’accomplissement de l’acte, conclu au fond ou soulevé une fin de non-recevoir sans formuler préalablement cette exception.

Il résulte des principes régissant la procédure orale applicable à la présente instance que les exceptions de nullité doivent être soulevées in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir présentée à l’audience.

En l’espèce, il ressort des conclusions soutenues oralement à l’audience par la société [1] que l’exception de nullité de la déclaration d’appel a été présentée préalablement à toute défense au fond et fin de non-recevoir.

Le moyen tiré de la tardiveté de cette exception doit dès lors être rejeté.

Sur le fond de l’exception

L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile de l’appelant dans la déclaration d’appel constitue un vice de forme au sens des articles 58 et 112 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige.

Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, hors le cas d’observation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

En l’espèce, pour caractériser le grief requis par ce texte, la société [1] soutient que la méconnaissance du véritable domicile de M. [B] fait obstacle aux mesures d’exécution forcée de la décision à intervenir.

Toutefois, le grief exigé par l’article 114 du code de procédure civile s’apprécie au regard des seuls impératifs de la procédure d’appel et de l’exercice effectif des droits de la défense durant l’instance. La perspective de difficultés futures d’exécution forcée du titre à venir ne constitue pas un grief causé par le vice de forme au cours de l’instance d’appel.

La société [1] ne prétendant ni ne démontrant que l’inexactitude alléguée de l’adresse de M. [B] l’a empêchée de lui notifier ses actes ou d’exercer ses droits de la défense dans le cadre de la présente instance, elle ne justifie d’aucun grief.

Il convient en conséquence de rejeter l’exception de nullité de la déclaration d’appel.

Sur l’irrecevabilité du moyen de preuve

M. [B] conteste la recevabilité de la preuve issue de la vidéosurveillance.

Il soutient que :

– il n’a jamais été informé individuellement par courrier ou courriel de la mise en place de la vidéosurveillance au sein du magasin, en violation flagrante de l’article L. 1222-4 du code du travail,

– un simple affichage dans le magasin ne peut pas pallier cette absence de notification individuelle,

– le règlement intérieur versé aux débats par l’employeur ne comporte pas sa signature,

– de plus, ce règlement est daté du 17 mai 2013, soit postérieurement aux faits litigieux des 8 et 9 mai 2013, ce qui le rend inapplicable,

– ni le comité d’entreprise (CSE actuel) ni le CHSCT n’ont été informés ou consultés préalablement à l’installation de ce système de vidéosurveillance, ce qui caractérise une violation de l’article L. 2312-38 du code du travail et entraîne l’illicéité de la preuve,

– la production de ces vidéos (prises à son insu) n’était ni indispensable, ni légitime, ni strictement proportionnée au but poursuivi, contrairement aux exigences de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023,

– l’arrêt de la chambre sociale du 8 mars 2023 (n° 21-17.802) rappelle que si l’employeur dispose d’autres moyens de preuve qu’il refuse de produire (ici les mouvements de caisse intégraux et l’état précis des stocks des 8 et 9 mai), la vidéosurveillance illicite doit être écartée des débats.

La société [1] soutient au contraire que la vidéosurveillance apporte une preuve licite, loyalement obtenue et indispensable à la démonstration d’une faute grave de M. [B].

La société [1] soutient que :

– le système de vidéosurveillance a été régulièrement installé au sein du magasin, après déclaration à la CNIL le 3 janvier 2012 pour la « sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue », et suite à un arrêté préfectoral d’autorisation en date du 13 octobre 2011,

– le règlement intérieur original datant du 25 mars 2007 contenait déjà la clause avertissant que les locaux faisaient l’objet d’une surveillance vidéo pour prévenir les vols,

– l’actualisation du règlement intérieur au 17 mai 2013 a été produite uniquement pour justifier que ces dispositions étaient toujours en vigueur au jour de la rupture, écartant toute allégation de postériorité des règles,

– le défaut de signature du salarié est sans incidence sur l’opposabilité d’un règlement intérieur régulièrement déposé et publié,

– le dispositif a été installé à des fins exclusives de sécurité générale et de protection des biens, et non pour contrôler ou surveiller spécifiquement l’activité des salariés,

– selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (arrêts du 19 avril 2005 et du 11 décembre 2019), les images sont opposables à des fins probatoires de vol sans qu’une information individuelle préalable du salarié ne soit requise,

– à titre subsidiaire, l’employeur invoque son droit à la preuve pour couvrir toute prétendue illicéité,

– la production des vidéos est strictement indispensable, car elle est le seul moyen de prouver le geste du salarié qui encaissait des ventes en espèces (les 8 et 9 mai) sans les enregistrer informatiquement sur le logiciel, empêchant tout contrôle ou trace comptable classique.

La société [1] invoque et produit notamment les pièces suivantes :

– pièce n° 2 : le règlement intérieur original de la société datant du 25 mars 2007

– pièce n° 3 : la déclaration normale de vidéosurveillance enregistrée auprès de la CNIL le 3 janvier 2012

– pièce n° 4 : l’arrêté préfectoral d’autorisation de vidéosurveillance du 13 octobre 2011

– pièce n° 5 : Le procès-verbal de dépôt de plainte de la société du 17 mai 2013

– pièce n° 7 : La lettre de licenciement pour faute grave notifiée le 22 juillet 2013

– pièce n° 12 : l’attestation de M. [T] [W] (directeur du magasin) décrivant les constatations de disparition de marchandises concomitantes à la présence de M. [B] et la récupération de la boîte vide de lentilles ainsi que de l’étiquette de lunettes

– pièce n° 13 : l’extraction du logiciel Cosium prouvant qu’aucune vente d’espèces correspondant aux transactions litigieuses n’avait été enregistrée informatiquement par le salarié aux heures des vidéos

Sur ce,

En premier lieu, il est établi que le dispositif de vidéosurveillance installé au sein du magasin d'[Localité 3] a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL le 3 janvier 2012 et autorisé par arrêté préfectoral du 13 octobre 2011 à des fins de sécurité des biens et des personnes et de prévention des atteintes aux biens dans un lieu particulièrement exposé à la démarque inconnue.

Si M. [B] fait valoir qu’il n’a pas reçu d’information individuelle par courrier ou courriel, l’employeur produit le règlement intérieur d’origine en date du 25 mars 2007 ’ dont l’actualisation du 17 mai 2013 ne constitue qu’une reconduction des clauses de sécurité déjà applicables ’ mentionnant expressément que les lieux de travail font l’objet d’une surveillance vidéo afin de prévenir les risques de vol et de préserver la confidentialité des documents.

Un règlement intérieur régulièrement déposé et publié s’impose à l’ensemble du personnel, sans que le défaut de signature individuelle du salarié ne puisse en affecter l’opposabilité.

En second lieu, à supposer même qu’une irrégularité soit caractérisée dans le processus d’information individuelle de M. [B] ou de consultation collective des représentants du personnel, l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats.

Il appartient au juge d’apprécier si la production de cette preuve est indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur et si l’atteinte portée à la vie personnelle du salarié est strictement proportionnée au but poursuivi.

En l’espèce, l’employeur avait des motifs concrets et légitimes de procéder à des vérifications, de nombreuses disparitions de marchandises ayant été constatées concomitamment aux jours de présence de M. [B] après sa mutation au magasin d'[Localité 3].

Il convient de relever que le stratagème reproché au salarié consistait à réaliser des ventes directement auprès des clients en espèces, à leur rendre la monnaie de sa poche afin de ne pas ouvrir le tiroir-caisse de manière suspecte, puis à s’abstenir de toute saisie informatique de la transaction sur le logiciel Cosium avant de s’accaparer les fonds une fois isolé dans le magasin.

Les extractions informatiques du logiciel Cosium produites par l’employeur établissent ainsi un néant de transactions en espèces enregistrées par le salarié aux heures des faits litigieux.

Il en résulte qu’aucun autre moyen de preuve comptable, audit ou inventaire de stock ultérieur ne permettait d’apporter la preuve directe, certaine et individualisée du geste de soustraction frauduleuse des deniers de l’entreprise par le salarié.

C’est donc en vain que le salarié soutient que l’employeur disposait de relevés de caisse et des inventaires ; en effet il ressort de l’attestation de M. [T] [W] et de l’absence de saisie informatique constatée que seul le visionnage permettait de relier l’acte matériel de vente non enregistrée à l’appropriation physique des fonds par M. [B], rendant ce moyen de preuve indispensable.

La production des extraits vidéo était par conséquent strictement indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur, qui se heurtait à une dissimulation volontaire des traces comptables par l’intéressé.

L’atteinte à la vie personnelle de M. [B] est strictement proportionnée au but légitime de préservation des biens de l’entreprise.

Les caméras de surveillance, installées à des fins de sécurité générale dans un espace de vente ouvert au public, ne filmaient pas de manière intrusive le poste de travail du salarié en continu dans ses tâches de monteur en atelier, mais étaient orientées vers la zone de caisse pour prévenir les vols de valeurs.

Le visionnage des enregistrements a été limité aux seules périodes ciblées des 8 et 9 mai 2013 durant lesquelles les anomalies de stock et de caisse ont été relevées.

Les enregistrements vidéo litigieux sont dès lors recevables.

Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu’il a débouté M. [B] de sa demande relative à l’irrecevabilité de la preuve issue de la vidéosurveillance.

Sur le licenciement pour faute grave

M. [B] conteste la légitimité de son licenciement pour faute grave et soutient que :

– l’accusation de vol est mensongère, qu’aucune faute ne peut lui être imputée et que son licenciement a été monté de toutes pièces,

– la lettre de licenciement, qui fixe irrévocablement les limites du litige, ne mentionne que le ’vol d’une boîte de lentilles’ et le « vol d’une monture solaire » ; elle ne fait nullement état d’un détournement d’espèces, d’un vol de fonds ou d’un vol du fruit des ventes,

– or, les vidéos produites ne montrent aucun salarié s’emparant physiquement de ces objets,

– dans sa plainte pénale du 17 mai 2013, la direction dénonçait la disparition de 15 articles pour un montant de 609 € ; devant la cour d’appel, l’employeur ne réclame plus que 152,60 € au titre des prétendus détournements d’espèces, sans fournir d’explication sur la disparition des autres articles ou sur la différence de 456,38 €,

– les faits reprochés se sont déroulés les 8 et 9 mai 2013 ; l’employeur l’a pourtant laissé travailler normalement à son poste au contact de la clientèle et de la caisse pendant près de deux mois puisque la mise à pied conservatoire ne lui a été notifiée que le 5 juillet 2013 ; ce maintien prolongé dans l’entreprise dément l’urgence requise par la faute grave, qui suppose l’impossibilité de maintenir le salarié durant le déroulement de la procédure

– il n’a été remplacé que cinq mois après son départ (le 4 décembre 2013) par un salarié ([O]) plus jeune de 15 ans ; ce retard démontre l’absence d’urgence de réorganisation et indique que le vol n’est qu’un prétexte pour écarter un salarié âgé disposant d’un salaire élevé et d’une ancienneté importante,

– pour prouver sa bonne foi et l’absence d’intention frauduleuse, le salarié justifie avoir acheté légitimement deux montures solaires le 1er juin 2013,

– la plainte déposée par l’employeur a fait l’objet d’un classement sans suite formel par le procureur de la République pour « insuffisance de caractérisation d’infraction »

– l’employeur a l’habitude de licencier pour faute grave (sous couvert de vols ou détournements d’espèces) les salariés issus de structures rachetées qui commencent à avoir de l’ancienneté ou un coût salarial élevé ; il cite les précédents de MM. [P], [R], [S],

– il passait 99 % de son temps de travail au montage de lunettes en atelier ; la société souhaitait supprimer l’activité d’atelier non rentable dans le magasin d'[Localité 3], très peu fréquenté.

M. [B] invoque et produit notamment les pièces suivantes :

– pièce n° 1 : contrat de travail de M. [B] du 11 février 2011

– pièce n° 2 : compte-rendu de l’entretien préalable du 15 juillet 2013 signé par M. [Z] [Y] (représentant de l’employeur) et portant le tampon de l’entreprise

– pièce n° 3 : facture d’achat de deux montures solaires du 1er juin 2013

– pièces n° 6 et 7 : courrier recommandé de contestation du licenciement et main-courante de contestation

– pièce n° 11 : arrêt de la cour d’appel du 16 décembre 2020 concernant le collègue M. [P] (licenciement requalifié car griefs non prouvés)

– pièces n° 12, 17, 19, 29 : pièces relatives aux incidents de procédure et au respect du contradictoire imputables à l’intimée

– pièce n° 14 : sommation de communiquer le registre unique du personnel (restée infructueuse)

– pièce n° 18 : jugement du Conseil de prud’hommes de Paris requalifiant le licenciement de M. [R]

– pièce n° 18-1 : décision prud’homale de 2015 prononçant la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l’employeur

– pièce n° 20 : lettre de notification de la rétrogradation disciplinaire de M. [S]

– pièce n° 20-2 : procès-verbal d’audition de M. [S] par la police

– pièce n° 21 : lettre d’avertissement de M. [P]

– pièce n° 22 : lettre de licenciement pour faute grave de M. [P]

– pièce n° 23 : attestation de Mme [X] [D] dénonçant le climat d’intimidation du directeur, M. [W], et les licenciements abusifs répétés

– pièce n° 24 : procès-verbal d’audition de M. [B] par la police du 2 juillet 2013

– pièce n° 25 : avis de classement sans suite de la plainte pénale

– pièce n° 27 : plainte pénale pour faux témoignage et inscription en faux contre l’attestation de M. [T] [W]

– pièce n° 28 : justificatif de la communication tardive des conclusions de l’employeur reçues le 2 janvier 2023

La société [1] soutient que le licenciement pour faute grave est justifié par la réalité de vols répétés d’espèces commis par M. [B] au préjudice de l’entreprise.

La société [1] soutient que :

– M. [B] a volé, les 8 et 9 mai 2013, l’argent liquide provenant de la vente d’une boîte de lentilles de contact et d’une monture solaire pour un montant de 152,60 €,

– pour dissimuler ses actes, le salarié n’enregistrait pas informatiquement les ventes en espèces sur le logiciel Cosium,

– il rendait la monnaie aux clients de sa propre poche afin de ne pas laisser de traces comptables de transactions informatiques,

– puis, profitant des moments où il se retrouvait seul dans le magasin en fin de journée, il soustrayait frauduleusement les sommes encaissées,

– le 8 mai 2013 à 18h59, M. [B] encaisse en espèces la vente d’une boîte de lentilles ’True Eye’ d’un montant de 74,60 € ; il rend 5,40 € de monnaie de sa poche à partir d’un billet de 80 € ; lors de la clôture de caisse, il réintroduit les 5,40 € de sa poche dans la caisse pour compenser la monnaie rendue, s’appropriant les 80 € dissimulés ; la boîte vide de lentilles jetée dans la poubelle a été récupérée par le directeur du magasin,

– le 9 mai 2013 à 13h10, il réitère le procédé lors de la vente d’une monture solaire « Julbo » d’un montant de 78 €, le client payant avec un billet de 80 € ; il rend la monnaie de sa poche et récupère frauduleusement les espèces dans le tiroir-caisse une fois seul ; l’étiquette de la monture solaire Julbo jetée dans la poubelle a été récupérée par le directeur,

– les détournements de fonds d’un vendeur-opticien, commis de manière répétée, constituent un manquement flagrant à son obligation de loyauté et de bonne foi contractuelle, rompant irrémédiablement la confiance et rendant impossible son maintien dans l’entreprise, ce qui caractérise la faute grave,

– les faits ont été commis les 8 et 9 mai 2013 et la procédure a été régulièrement engagée par une convocation le 4 juillet 2013, soit dans le délai légal de prescription de deux mois,

– le temps écoulé s’explique par la nécessité de mener des investigations et de visionner les bandes vidéo face à la démarque constatée,

– le fait que l’employeur n’ait pas prononcé de mise à pied conservatoire dès le jour des faits n’interdit pas de prononcer ultérieurement un licenciement pour faute grave, l’employeur disposant du droit de prendre le temps nécessaire pour mener son enquête,

– le classement sans suite par le procureur de la République est une décision d’opportunité des poursuites dépourvue d’autorité de la chose jugée au civil et ne lie aucunement la juridiction prud’homale,

– le licenciement de M. [P] n’a pas été censuré par la cour d’appel mais jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse par arrêt du 16 décembre 2020

La société [1] invoque et produit notamment les pièces suivantes :

– pièce n° 5 : procès-verbal de dépôt de plainte de la société du 17 mai 2013

– pièce n° 6 : lettre de convocation à l’entretien préalable avec mise à pied conservatoire du 4 juillet 2013

– pièce n° 7 : lettre de licenciement disciplinaire pour faute grave du 22 juillet 2013

– pièce n° 11 : contrat de travail du remplaçant ([O])

– pièce n° 12 : attestation de M. [T] [W] (directeur du magasin) décrivant les constatations de démarquées et les objets retrouvés dans les poubelles

– pièce n° 13 : extractions informatiques du logiciel de caisse Cosium (prouvant l’absence de saisie des transactions en espèces aux heures litigieuses)

– pièce n° 14 : photos de la boîte de lentilles ’True Eye’ vide récupérée dans la poubelle de caisse

– pièce n° 15 : photos des remises d’espèces (établissant l’absence d’espèces correspondantes)

– pièce n° 16 : photographie de l’étiquette de la monture solaire « Julbo » récupérée dans la poubelle

– pièce n° 17 : extractions vidéo de la surveillance du 8 mai 2013

– pièce n° 18 : extractions vidéo de la surveillance du 9 mai 2013

– pièce n° 19 : description chronologique détaillée des vidéos (pièces 17 et 18) établie par la direction.

Sur ce,

Il est de jurisprudence constante que la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. C’est à l’employeur qu’incombe la charge de rapporter la preuve de la faute grave, étant ajouté que la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

À l’examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus, la cour retient en premier lieu que M. [B] a mis en ’uvre un stratagème consistant à encaisser en espèces le prix de ventes réalisées auprès de clients (le 8 mai 2013 pour une boîte de lentilles de contact d’une valeur de 74,60 €, et le 9 mai 2013 pour une monture solaire d’une valeur de 78 €), à leur rendre la monnaie de sa propre poche sans procéder à la saisie de ces ventes dans le logiciel de caisse Cosium de la société, puis à soustraire frauduleusement l’argent de ces transactions en fin de journée.

L’absence volontaire d’enregistrement informatique de ces ventes en espèces rendait de surcroît impossible tout contrôle comptable ou traçabilité par inventaire.

En deuxième lieu, la lettre de licenciement disciplinaire mentionne expressément les griefs de « vol d’une boîte de lentilles » commis le 8 mai 2013 et de « vol d’une monture solaire » commis le 9 mai 2013.

L’appropriation frauduleuse des deniers remis en espèces par les clients en contrepartie de la livraison de ces marchandises s’analyse juridiquement en une soustraction frauduleuse de la valeur de ces articles au préjudice direct de l’employeur.

M. [B] est donc mal fondé à soutenir que l’employeur a modifié les termes du litige ou invoqué des motifs non prévus dans la lettre de rupture, l’appropriation de la valeur financière de la marchandise caractérisant le vol de celle-ci.

En troisième lieu, le classement sans suite de la plainte pénale de l’employeur par le procureur de la République pour « insuffisance de caractérisation d’infraction » constitue une décision administrative d’opportunité des poursuites dépourvue de l’autorité de la chose jugée au pénal devant la juridiction civile ; il appartient au juge prud’homal d’apprécier souverainement les éléments de fait et de preuve soumis par les parties.

En l’espèce, la matérialité des vols d’espèces d’un montant cumulé de 152,60 € est établie de façon concordante par le visionnage des enregistrements vidéo des 8 et 9 mai 2013, par l’attestation de M. [T] [W], directeur du magasin, décrivant la découverte de la boîte de lentilles « True Eye » et de l’étiquette de la monture solaire « Julbo » jetées dans la poubelle de la caisse, par les photographies de ces emballages et par l’extraction du logiciel de caisse Cosium confirmant l’absence de saisie comptable des espèces correspondantes par le salarié aux heures des séquences vidéo.

En quatrième lieu, la procédure de licenciement a été engagée par l’envoi de la convocation à l’entretien préalable le 4 juillet 2013, soit dans le délai légal de prescription de deux mois prévu par l’article L. 1332-4 du code du travail, les faits de vol ayant été commis les 8 et 9 mai 2013.

Si M. [B] soutient que le délai écoulé démontre l’absence d’urgence inhérente à la faute grave, le temps pris par l’employeur pour diligenter son enquête interne, procéder aux vérifications comptables sur le logiciel Cosium, visionner les caméras et déposer plainte le 17 mai 2013 était légitime et nécessaire pour caractériser l’existence et la gravité des détournements.

En effet le délai écoulé entre les faits et la convocation s’explique par la nécessité technique d’isoler, parmi des centaines d’heures d’enregistrement, les séquences précises correspondant aux anomalies d’inventaire révélées tardivement.

L’employeur n’étant pas légalement tenu de prononcer une mise à pied conservatoire dès la commission des faits pour pouvoir invoquer une faute grave, le maintien du salarié à son poste durant le temps des investigations ne saurait le priver du droit de se prévaloir d’une telle faute dès lors que la procédure a été mise en ’uvre dans un délai restreint après la révélation et la vérification des agissements.

Le moyen du salarié tiré d’un prétexte économique ou d’une discrimination liée à l’âge n’est étayé par aucun élément probant et doit être écarté, la rupture trouvant sa cause exclusive dans la faute du salarié.

Le fait pour un vendeur-opticien de s’approprier à deux reprises les fonds remis en espèces par des clients, en dissimulant volontairement les transactions comptables, caractérise un manquement d’une exceptionnelle gravité à son obligation de loyauté contractuelle et de probité envers l’employeur, rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

La cour retient que la faute grave est caractérisée et que c’est à juste titre que le conseil de prud’hommes a débouté M. [B] de ses demandes et l’a condamné à restituer à la société [1] la somme de 152,60 €.

Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Sur les autres demandes

La cour condamne M. [B] aux dépens de la procédure d’appel en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Le jugement déféré est confirmé en ce qui concerne l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments soumis aux débats, de condamner M. [B] à payer à la société [1] la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rejette l’exception de nullité de la déclaration d’appel soulevée par la société [1] ;

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Ajoutant,

Condamne M. [B] à payer à la société [1] la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

Condamne M. [B] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT