N° RG 26/00019 – N° Portalis DBV6-V-B7K-BIXK4

AFFAIRE :

M. [T] [G]

C/

S.A.S.U. GARAGE [N] [R]

GV/IM

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Grosse délivrée aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

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Le quatorze Octobre deux mille vingt six la Chambre civile de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [T] [G]

né le 31 Juillet 1961 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Lionel MAGNE, membre de la SELAS DAURIAC MAGNE MONS BARIAUD PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE, et par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANT d’une décision rendue le 05 décembre 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]

ET :

Société GARAGE [N] [R],

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Carole GUILLOUT, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 02 Septembre 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 août 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffière, a tenu seule l’audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère et de Madame Magalie ARQUIE, Conseillère. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et procédure

Le 8 novembre 2023, M. [T] [G] a acquis un véhicule BMW modèle série 2 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société GARAGE [N] [R] pour le prix de 28 900 € TTC.

Par lettre recommandée avec accusé réception distribuée le 16 décembre 2024, M. [G] a demandé au vendeur la réduction du prix ou la résolution de la vente sur le fondement de l’article 1644 du code civil au motif que le site CARVERTICAL mentionnait que ce véhicule avait subi en Allemagne en août 2021 des dommages pour un coût compris entre 20 001 et 30 000 €.

Faute de réponse, M. [G] a saisi son assureur protection juridique qui a fait diligenter une expertise amiable en date du 13 février 2025.

Au vu de ces éléments, par lettres recommandées avec accusé réception des 11 mars 2025 et du 3 avril 2025, l’assureur protection juridique de M. [G] a mis en demeure la société GARAGE [N] [R] de procéder à l’annulation de la vente.

La société GARAGE [N] [R] n’ayant pas donné de réponse favorable, M. [G] a fait assigner la société GARAGE [N] [R] en référé,par acte du 11 septembre 2025, devant le président du tribunal judiciaire de Limoges, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, pour voir ordonner une expertise judiciaire.

Par ordonnance de référé en date du 5 décembre 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Limoges a :

– rejeté la demande d’expertise ;

– condamné M. [T] [G] à payer à la SASU GARAGE [N] [R] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [T] [G] aux dépens de l’instance.

Par déclaration au greffe de la cour du 12 janvier 2026, M. [T] [G] a interjeté appel de cette ordonnance.

En application de l’article 906 du code de procédure civile, le président de chambre a fixé une date d’appel de l’affaire à bref délai à l’audience de la chambre civile du 2 septembre 2026.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 26 août 2026.

Prétentions des parties

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 23 juillet 2026, M. [T] [G] demande à la cour de :

– « réformer l’ordonnance du président du tribunal judiciaire de Limoges en date du 5 décembre 2025, en ce qu’elle a :

– rejeté la demande d’expertise,

– condamné Monsieur [G] à payer à la SASU GARAGE [N] [C] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,

– condamné Monsieur [G] aux dépens de l’instance.

Statuant à nouveau,

– ordonner une expertise du véhicule d’occasion de marque B.M.W, modèle SERIE 2 immatriculé [Immatriculation 1] se trouvant actuellement au domicile de Monsieur [G] sis [Adresse 3] à [Localité 3],

– désigner un expert près de la cour d’Appel de RIOM en lui donnant notamment comme mission de :

– convoquer les parties et les entendre, ainsi que tous éventuels sachants, en leurs explications, et ce après s’être fait communiquer tous documents utiles,

– examiner le véhicule litigieux et de dire s’il présente des désordres/dysfonctionnements/défauts de conformités et/ou autres vices au jour de la vente intervenue le 8 novembre 2023,

– dans l’affirmative les décrire, en précisant les causes et origines, si ceux-ci étaient présents lors de la vente,

– décrire et chiffrer les remèdes à y apporter,

– préciser les responsabilités encourues,

– décrire les éléments constitutifs du préjudice du requérant, en ce compris les frais de gardiennage et le préjudice de jouissance,

– d’une manière générale instruire tout dire des parties et de fournir tous éléments susceptibles de permettre d’apporter une solution au litige ;

– dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile, et que sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au Secrétariat-Greffe du Tribunal dans le délai de trois mois de sa saisine ;

– dire qu’il en sera référé en cas de difficulté ;

– fixer la provision à consigner au Greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’Expert, dans tel délai de l’Ordonnance à intervenir ;

– condamner la S.A.S.U [N] [R] à verser à Monsieur [T] [G] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens ».

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 13 août 2026, la SASU GARAGE [N] [R] demande à la cour de voir :

– « débouter Monsieur [G] de l’ensemble de ses demandes.

– confirmer l’ordonnance de référé rendue le 5 décembre 2025 par le Juge des référés près le Tribunal Judiciaire de LIMOGES en ce qu’elle a débouté Monsieur [G] de sa demande d’expertise.

– confirmer l’ordonnance de référé rendue le 5 décembre 2025 par le juge des référés près le Tribunal Judiciaire de LIMOGES en ce qu’elle a condamné Monsieur [G] à verser à la SASU GARAGE [N] [C] la somme de 800 € et aux entiers dépens.

– condamner Monsieur [G] aux entiers dépens d’appel, ainsi qu’à verser à la SASU GARAGE [N] [R] la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 145 du cpc code de procédure civile prévoit que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d »nstruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Le rapport CAVERTICAL du 27 février 2026, produit en appel par M. [G], indique que le véhicule en cause a fait l’objet d’une expertise en Allemagne en août 2021, l’estimation du « coût des réparations passées » s’élevant entre 20’000 € et 30 000 €, tout en précisant qu’il ne s’agit pas obligatoirement d’un accident.

Mais, le site HISTOVEC émanant du ministère de l’intérieur mentionne que le véhicule n’a pas fait l’objet d’une procédure de réparation contrôlée et qu’il ait été économiquement irréparable.

De plus, le rapport d’expertise protection juridique EVALYS du 13 février 2025 reste hypothétique quant aux réparations survenues en août 2021 aussi bien dans leur nature que dans leur quantum : « Il apparaît dans le relevé CAVERTICAL que le véhicule aurait subi d’importantes réparations en 08/2021 alors qu’il était en Allemagne. Le coût précis des dommages et la méthodologie de remise en état retenue sont inconnus ».

En outre, les désordres affectant le véhicule décrits dans ce rapport ne sont pas de nature à le rendre impropre à sa destination :

’ l’optique avant gauche et l’amortisseur avant gauche portent une date de fabrication postérieure à la première mise en circulation du 5 juin 2021 ;

’ le pare-choc avant a été repeint et ne s’ajuste pas parfaitement avec l’aile avant gauche ;

’ la peinture du capot s’écaille ;

’ absence de cache supérieur de l’amortisseur avant gauche ;

’ la grille de baie du pare-brise côté gauche est cachée.

Enfin, la société GARAGE [N] [R] produit l’historique de la maintenance du véhicule qui ne fait apparaître aucune réparation suite à un choc, mais seulement un entretien normal.

En conséquence, au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de considérer que M. [G] ne rapporte pas suffisamment la preuve des faits qu’il invoque à l’appui de sa demande d’expertise judiciaire. Or, en application de l’article 146 alinéa 2 du code de procédure civile, en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.Il doit donc être débouté de sa demande tendant à voir ordonner une expertise judiciaire.

L’ordonnance du 5 décembre 2025 sera confirmée en toutes ses dispositions.

– Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

M. [G] succombant à l’instance d’appel, il doit être condamné aux dépens.

Il est équitable en outre de le condamner à payer à la société GARAGE [N] [R] la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en ce qui concerne la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour  d’appel statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONFIRME en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé rendue le 5 décembre 2025 par la présidente du tribunal judiciaire de Limoges ;

DÉBOUTE M. [T] [G] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE M. [T] [G] à la société GARAGE [N] [R] payer à la somme de1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [T] [G] aux dépens.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,