N° RG 26/02174 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OHC5

3ème Ch. Civile Cab. 3

N° RG 26/02174 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OHC5
Minute n°

☐ Copie c.c. à :

Me Emmanuel BERGER
Me Philippe LOEW

Copie cc en LRAR à
– M. [K] [Y]
– Mme [H] [D]
– M. [X] [P]
– Mme [G] [C]

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [K] [Y]
né le 10 Septembre 1964 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Philippe LOEW, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 38

Madame [H] [D] épouse [Y]
née le 26 Septembre 1963 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Philippe LOEW, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 38

DEFENDEURS :

Monsieur [X] [P]
né le 12 Janvier 1965 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emmanuel BERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 211

Madame [G] [C] épouse [P]
née le 31 Août 1969 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuel BERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 211

Juge de la mise en état : Anaëlle LAPORT, Juge
Greffier : Aude MULLER,

OBJET : Demande formée par le propriétaire de démolition d’une construction ou d’enlèvement d’une plantation faite par un tiers sur son terrain

DÉBATS :

A l’audience du 09 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Juge de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 14 Octobre 2026.

ORDONNANCE :

Contradictoire
Rendue par mise à disposition au greffe
Signée par Anaëlle LAPORT, Juge et par Aude MULLER,greffier

Exposé des faits et de la procédure :

Les consorts [Y] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 5].

Les consorts [P] sont propriétaires de l’habitation voisine sise [Adresse 4] à [Localité 5].

M. [P] a érigé un mur de clôture.

Se plaignant d’un empiètement du mur de M. [P] sur leur parcelle, les consorts [Y] ont sollicité la destruction du mur.

Par acte d’assignation du 11 août 2025, les consorts [Y] ont assigné les consorts [P] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg pour demander la condamnation à supprimer le muret et à retirer les terrains qui prennent appui sur leur muret.

L’affaire a été radiée par ordonnance du 11 mars 2026, faute de diligence.

Par acte de reprise d’instance du 17 mars 2026, les consorts [Y] ont repris l’instance.

Par conclusions d’incident en date du 17 mars 2026, les consorts [Y] sollicitent du juge de la mise en état :
– d’ordonner toute mesure d’instruction ;

Par écritures en date du 27 mars 2026, les consorts [P] sollicitent du juge de la mise en état l’irrecevabilité de la demande et l’incompétence du tribunal judiciaire.

Les conseils des parties ont été informés, à l’issue de l’audience du 09 septembre 2026 durant laquelle les conclusions d’incident ont été maintenues, que la décision est mise en délibéré à la date du 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses conclusions sur incident datées du 11 mai 2026, les consorts [P] demandent au juge de la mise en état de :
Déclarer les demandes irrecevables faute de conciliation préalable ;
Déclarer la demande de bornage irrecevable comme n’étant pas de la compétence du tribunal judiciaire, mais du tribunal de proximité ;
Condamner les demandeurs à payer aux époux [P] un montant de 3000 € au titre de l’article 700 du CPC ;
Les condamner aux entiers frais et dépens ;

Ils indiquent qu’ils ont construit un mur de séparation sur le terrain des consorts [Y] sur leur demande en 1997. Ils indiquent que les consorts [Y] font une action en bornage en sollicitant au géomètre de délimiter précisément la limite séparative alors qu’ils ont refusé de participer à la réunion de conciliation. Ils indiquent que l’action en bornage ne vise pas à établir de nouvelles limites, mais bien à tracer les limites existantes, mais qui ne sont plus visibles. Ils indiquent que le bornage relève de la compétence de la juridiction de proximité.

Aux termes de ses dernières demandes datées du 07 septembre 2026, les consorts [Y] demandent au juge de la mise en état de :
DECLARER les demandeurs recevables et bien fondés ;
ORDONNER une expertise judiciaire et DESIGNER tel expert géomètre qu’il plaira à Monsieur le Président avec pour mission notamment de délimiter précisément la limite séparative entre les terrains appartenant aux consorts [Y] et à Monsieur [P] et de constater les empiètements ;
CONDAMNER Monsieur [P] à payer aux consorts [Y] la somme de 1 500 € chacun sur le fondement de l’article 700 du CPC,
Le CONDAMNER en tous les frais et dépens,

Ils soutiennent que le mur a été construit par leur voisin en empiétant sur leur parcelle. Ils expliquent que leur demande n’est aucunement une demande de bornage, soumise à la juridiction de proximité et soumise à la conciliation préalable obligatoire, car leur action vise le rétablissement de limite, qui existe déjà sur les documents officiels, et non le bornage.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La demande à ce que soit déclarée irrecevable la demande de bornage comme n’étant pas de la compétence du tribunal judiciaire, mais du tribunal de proximité, est une demande d’incompétence et non une fin de non-recevoir, qui doit donc être étudiée avant les autres demandes.

L’article R211-3-4 du code de l’organisation judiciaire prévoit que « Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage ».

L’article L212-8 du code de l’organisation judicaire prévoit que « Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret ».

Par décret, a été attribué aux chambres de proximité les actions en bornage.

En l’espèce, les demandeurs ont assigné en demandant :
« Avant dire droit, ORDONNER une expertise judiciaire et DESIGNER tel expert géomètre qu’il plaira à Monsieur le Président avec pour mission notamment de délimiter précisément la limite séparative entre les terrains appartenant aux consorts [Y] et à Monsieur [P] et constater les empiètements ;
En conséquence, CONDAMNER Monsieur [P] à détruire le poteau ainsi que la portion de muret érigés sur la propriété des consorts [Y] ; CONDAMNER Monsieur [P] à retirer la terre en appui sur le muret appartenant aux consorts [Y] ; ASSORTIR ces condamnations d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de deux mois après signification de la décision à intervenir ».

Or, la demande des consorts [Y] en expertise visant à « délimiter précisément la limite séparative entre les terrains », soit « Fixer les limites, physiques ou non », est une action en bornage. Il ne ressort d’ailleurs d’aucun élément du dossier que la limite séparative entre les propriétés est déjà établie, aucune pièce n’étant produite à cet égard.

Il ressort du propre courrier des consorts [Y], avant la procédure, qu’ils indiquaient qu’ils seront dans l’obligation de faire appel aux services d’un géomètre-expert afin de faire réaliser un procès-verbal de bornage s’il persiste.

Les autres demandes sont des demandes accessoires à l’action en bornage qui doivent être appréciées à la suite du bornage.

Or, l’action en bornage relève de la chambre de proximité.

Par conséquent, il convient de se déclarer incompétent au profit de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de haguenau.

Il est rappelé que « L’article 750-1 du Code de Procédure Civile prévoit que : « En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage » et que l’article 211-3-4 vise l’action en bornage.

Sur le surplus :

Les dépens de l’incident suivent le sort de ceux de l’instance principale.

Il n’y a pas lieu d’ordonner une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

SE DECLARE INCOMPETENT pour statuer sur les demandes des consorts [Y] ;

RENVOIE le dossier à la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Haguenau;

DIT que les dépens de l’incident suivent le sort de l’instance principale ;

DEBOUTE les consorts [P] de leurs demandes d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 14 octobre 2026 et signé par le juge de la mise en état et par le greffier.

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Aude MULLER Anaëlle LAPORT