N° RG 26/02508 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OH4I

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S4

N° RG 26/02508 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OH4I

Minute n°

☐ Copie c.c. à :
Me Raphaëlle BOURGUN
M. [P] [X] (LRAR)

Le

Le Greffier

Me Raphaëlle BOURGUN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
14 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE CIC EST
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 754 800 712
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 3],
[Localité 3]
représentée par Me Jean-Marc BOURGUN, substituant Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 318

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [X]
demeurant [Adresse 4] [Localité 1]
non comparant, non représenté

OBJET : Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection
Fanny JEZEK, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 15 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Octobre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire, avant dire droit,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection et par Fanny JEZEK, Greffier

N° RG 26/02508 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OH4I

Vu l’assignation du 17 février 2026 par lequel la SA CIC EST a fait assigner Monsieur [P] [X] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin d’obtenir notamment la condamnation de ce dernier à lui rembourser le solde débiteur de son compte courant ainsi que les montants restant dus au titre d’un crédit renouvelable réserve ;

Vu l’audience du 15 juin 2026 lors de laquelle :

– la SA CIC EST, représentée par son conseil, a repris les prétentions et moyens de son assignation ;
– Monsieur [P] [X] était absent et non représenté, bien que régulièrement assigné le 17 février 2026 par dépôt à l’étude de Me [A] [K], Commissaire de Justice à [Localité 1] ;
– l’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026 ;

Attendu que la SA CIC EST sollicite la condamnation de Monsieur [P] [X] à lui régler le solde du compte courant débiteur au 23 juin 2025 de 2.141,89 € ;

Attendu que les relevés de compte produits s’arrêtent au 12 février 2025 (solde débiteur de 2.762,03 €) ; qu’un autre relevé est joint au courrier du 18 février 2025 valant mise en demeure de régulariser le solde débiteur du compte courant d’un montant de 2.752,92 € mais que ce relevé s’arrête au 18 février 2025 ; que le montant sollicité est différent de celui figurant dans ces relevés ;

Que la production de ces relevés est indispensable pour connaître le montant du solde débiteur restant dû au 23 juin 2025 tel que réclamé ainsi que pour retrancher des montants réclamés les éventuels frais et intérêts si une déchéance du droit aux intérêts devait être prononcée ;

Qu’ainsi, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats afin d’obtenir la production du relevé du compte courant n°334 831 06 au nom de Monsieur [P] [X] uniquement au titre de l’année 2025 et arrêté au 23 juin 2025 ;

Que les droits et prétentions des parties seront réservés, y compris les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu avant dire droit :

ORDONNE la réouverture des débats ;

ENJOINT la SA CIC EST à produire le relevé du compte courant n°334 831 06 au nom de Monsieur [P] [X] au titre de l’année 2025 arrêté au 23 juin 2025 ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du 7 décembre 2026 qui se tiendra à 9 heures 30 salle 100 au Tribunal Judiciaire de Strasbourg, site [Adresse 5];

DIT que le présent jugement vaut convocation à l’audience précitée ;

RÉSERVE les droits et prétentions des parties, y compris les dépens ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Fanny JEZEK Véronique BASTOS