REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE REFERE
DU 14 OCTOBRE 2026
__________________________

N° RG 26/03824 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LFEP

MINUTE N°2026/

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ

GREFFIER : Madame Margaux HUET

DÉBATS :

A l’audience du 16 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2026.

Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET.

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [V] [X] épouse [F] venant aux droits de Monsieur [W], selon acte de vente reçu par Me [Z] [G], notaire associé à [Localité 1], en date du 11/10/2024
née le 23 Mai 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

Madame [V] [K], demeurant [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée

COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
– Me Jean-christophe MICHEL

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 08 février 2024 ayant pris effet le 1er mars 2024, Monsieur [T] [W], a consenti à Madame [V] [K] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel initial de 550 euros, outre 40 euros de provision sur charges par mois.

Par acte authentique du 11 octobre 2024, Madame [V] [X] épouse [F] a acquis ledit logement auprès de Monsieur [T] [W].

Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, Madame [V] [X] a fait signifier à Madame [V] [K] un commandement de payer pour un montant de 2.763,95 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2026, Madame [V] [X] a fait assigner Madame [V] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail la liant à Madame [V] [X] ; Ordonner l’expulsion de Madame [V] [K] avec, si nécessaire, le concours de la force publique ; Condamner Madame [V] [K] à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 3.170,11 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 1er mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de ladite assignation, Condamner Madame [V] [K] à lui payer, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier terme de loyer et de charges à compter de la date de résiliation du bail et ce, jusqu’au départ effectif des lieux ; Condamner Madame [V] [K] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civil ; Condamner Madame [V] [K] aux dépens.
L’assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 27 mai 2026.

À l’audience du 16 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, Madame [V] [X], représentée par son conseil, maintient ses demandes et sollicite l’actualisation de sa créance en cours de délibéré.

Un décompte actualisé des créances au 15 septembre 2026 pour un montant de 3.964,99 euros a été transmis en cours de délibéré (mois de septembre 2026 inclus).

Madame [V] [K] ne s’est pas présentée et n’était pas représentée, bien que régulièrement assignée.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Conformément aux articles 473 et 474 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort. Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIVATION

I/ Sur les demandes principales

Sur la recevabilité de la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire ou de résiliation judiciaire du bail

Conformément aux dispositions de l’article 24 III et IV de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de prononcé de la résiliation du bail d’habitation a été notifiée par voie dématérialisée au représentant de l’Etat dans le département le 27 mai 2026, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, Madame [V] [X] est une personne physique pour laquelle le non-respect de cette obligation n’est pas sanctionné, conformément aux dispositions de l’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En conséquence, la demande de Madame [V] [X] aux fins de résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire

Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
 
En outre, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
 
Selon l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Néanmoins, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui ont modifié, pour le fixer à six semaines, le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis C. Cass. n°15007 13 juin 2024). Dès lors ce nouveau délai de six semaines ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire (article VIII) qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et contenant les mentions prévues par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été signifié par commissaire de justice par acte du 26 février 2026, aux termes duquel le bailleur a réclamé le paiement d’une somme de 2.763,95 euros en principal.
 
Il résulte des pièces communiquées que les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai de six semaines applicable en l’espèce.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient donc réunies à l’expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit le 09 avril 2026 à 24 heures. Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 1er mars 2024 à compter du 10 avril 2026.

Il convient, par conséquent, d’ordonner l’expulsion de Madame [V] [K] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il résulte de ces textes qu’il appartient à la personne expulsée de décider du lieu d’entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou transportés dans un autre lieu approprié. Dès lors, d’une part la question du lieu d’entrepôt ne naît qu’au moment de l’expulsion, d’autre part il n’est fait état d’aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour connaître d’une demande tendant à voir ordonner l’enlèvement, le transport ou la séquestration des meubles.

Sur l’indemnité d’occupation

Par application de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
 
Sur le fondement des dispositions de ce texte, et donc à titre seulement provisionnel, le juge des référés peut allouer à une partie une somme d’argent à valoir sur une créance contractuelle ou l’indemnisation d’un préjudice.
 
Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
 
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit par ailleurs restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
 
Enfin, aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
 
L’occupation sans droit ni titre d’un logement justifie l’indemnisation de son propriétaire par l’allocation d’une indemnité d’occupation.

En l’espèce, l’indemnité d’occupation peut être fixée à la somme de 595,72 euros par mois, correspondant au montant du dernier loyer charges comprises applicable à la date de la résiliation.

Sur la demande en paiement des loyers et des charges
 
Selon les articles 1728 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
 
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment du commandement de payer délivré le 26 février 2026 et du décompte de la créance arrêtée au 15 septembre 2026 à la somme de 3.964,99 euros, que Madame [V] [X] rapporte la preuve de l’arriéré locatif. La créance de Madame [V] [X] n’est donc pas sérieusement contestable.
 
En conséquence, il convient de condamner Madame [V] [K] à payer à Madame [V] [X] la somme provisionnelle de 3,964,99 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2026, date de l’assignation, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 15 septembre 2026 (échéance du mois de septembre 2026 incluse), sous déduction des sommes éventuellement réglées par Madame [V] [K] dont il n’aurait pas été tenu compte dans l’arrêté de créance.

Madame [V] [K] sera par ailleurs condamnée au paiement de l’indemnité d’occupation fixée plus haut à compter du 15 septembre 2026, et jusqu’à complète libération des lieux.

II/ Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [V] [K] aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.
 
Il convient également de condamner Madame [V] [K] à payer à Madame [V] [X] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
 
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
 
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

Au principal, renvoie les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence :

DECLARE recevables les demandes de Madame [V] [X] épouse [F] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire s’agissant du bail d’habitation consenti à Madame [V] [K],

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail du 08 février 2024 entre Madame [V] [X] épouse [F] d’une part, et Madame [V] [K] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], sont réunies à la date du 09 avril 2026 à 24H00,

CONSTATE la résiliation du bail à compter du 10 avril 2026,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Madame [V] [K] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle due par Madame [V] [K] à Madame [V] [X] épouse [F], à compter du 10 avril 2026, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération effective des lieux, à la somme de 595,72 euros par mois, sans majoration ni indexation ;

CONDAMNE Madame [V] [K] à payer à Madame [V] [X] épouse [F], à titre provisionnel, la somme de 3,964,99 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2026, date de l’assignation, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 15 septembre 2026 ;

CONDAMNE Madame [V] [K] à payer à Madame [V] [X] épouse [F], à titre provisionnel, l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 15 septembre 2026, et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE Madame [V] [K] à payer Madame [V] [X] épouse [F] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [V] [K] aux dépens de l’instance, en ceux compris le coût du commandement de payer délivré le 26 février 2026,

RAPPELLE que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE