TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

14/10/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 27 janvier 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 28 septembre 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Patrick SPICA, Président,

assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2026R252

ENTRE
* la société [E] SAS

[Adresse 1] –

représenté(e) par

Maître Jean-Baptiste PILA -Toque n° [Adresse 2]

ET – la société PAIN PERDU SAS [Adresse 3] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître Yacine SLITI BITAM -Toque n° [Adresse 4] [Adresse 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Yacine SLITI BITAM

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance joint à la présente ordonnance.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile :

vu les conclusions de la société [E] SAS du 29 juin 2026,

vu les conclusions de la société PAIN PERDU SAS du 15 juin 2026.

II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Sur l’application du code de la consommation :

L’article L. 221-3 du code de la consommation étend l’application des règles relatives aux contrats conclus hors établissement aux contrats entre professionnels dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

En l’espèce, le contrat de location portant sur le matériel suivant :

un four à soles électrique ([Localité 1] EVO 801/4-120 BONGARD);

un enfourneur (DEF. INOX V800 L1886 H160 BONGARD);

un élévateur à colonne (ARIA OCC N/S) ;

a été souscrit à la suite de la visite de la société L’EQUIPEMENT MODERNE, laquelle a démarché la société PAIN PERDU et s’est chargée du financement. La convention s’analyse donc comme un contrat conclu hors établissement en application de l’article L. 222-1 du code de la consommation.

Au vu des statuts et du code NAF 56.10A, l’activité principale de la société PAIN PERDU est la restauration et le service traiteur. Le matériel loué est destiné à une activité de boulangerie qui ne revêt qu’un caractère secondaire, la société [E] n’apportant aucun élément probant contraire. Le matériel n’est donc pas en lien direct avec l’activité principale de la société PAIN PERDU.

Enfin, il ressort des pièces versées aux débats que la société PAIN PERDU emploie moins de cinq salariés.

Par conséquent, les dispositions du code de la consommation protégeant le consommateur sont applicables au présent litige.

Sur la compétence du juge des référés et les demandes de la société [E] :

Aux termes des dispositions du code de la consommation, le souscripteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours pour tout contrat conclu hors établissement et doit recevoir une information préalable relative à ce droit ainsi qu’un bordereau de rétractation.

En l’espèce, la société [E] ne produit aucun élément prouvant la remise de ces documents obligatoires ou la délivrance de cette information.

Cette carence soulève une contestation sérieuse sur la validité et l’exigibilité des engagements contractuels. Cette contestation excède les pouvoirs du juge des référés.

Il convient donc de se déclarer incompétent au profit des juges du fond, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir et de débouter la société [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Le défendeur a dû engager des frais non répétables à l’occasion de cette procédure et qu’il est ainsi équitable de lui accorder la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens sont à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

CONSTATONS l’existence d’une contestation sérieuse portant sur la validité et l’exigibilité de la créance de la société [E].

NOUS DÉCLARONS incompétent pour trancher le litige en l’état.

RENVOYONS les parties à se mieux pourvoir devant les juges du fond.

DÉBOUTONS la société [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions en référé.

CONDAMNONS la société [E] à payer à la société PAIN PERDU la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société [E] aux dépens de la présente instance.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

EXPEDITION CERTIFIES CONFORME

Maître [O] [N] Avocat au Barreau de LYON [Adresse 6] Tél. 04.72.75.67.67 E-mail : [Courriel 1]
* *…

SELAS ALLIANCE ATLANTIQUE PYRÉNÉES HUISSIERS / COMMISSAIRES DE JUSTICE [Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8] Tél: [XXXXXXXX01] [Courriel 2] www.aap-huissiers.com

ASSIGNATION EN REFERE

DEVANT MADAME, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIOUES DE LYON

JANVIER L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX ET LE VINGT-SEPT

À LA DEMANDE DE

La société [E], société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et de la société de Lyon sous le numéro 343 174 660, dont le siège social est situé au [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège ;

Ayant pour avocat constitué et élisant domicile en son Cabinet Maître Jean-Baptiste PILA, avocat au Barreau de LYON, demeurant au [Adresse 10] 69003 [Adresse 11] (Tél. 04 72 75 67 67 / E-mail : [Courriel 1]) Nous, selas ALLIANCE ATLANTIQUE PYRÉNÉES, société de Commissaires

de Justice titulaire de quatre offices, sis à [Adresse 12], à [Localité 3] [Adresse 13], à [Adresse 14] ([Adresse 15]) [Adresse 16],

[C] [H], [T] [L], [B] [Y], [A] [W], [G] [U], [Z] [I], Commissaires de Justice Associés : [K] [J], Commissaire de Justice salariée : l’un d’eux soussigné,

DONNÉ ASSIGNATION À :

La SAS PAIN PERDU, Société par actions simplifiée au capital de 7 500,00 € immatriculée au Registre du Commerce et de la société de Bayonne sous le numéro 954055075, dont le siège social est situé [Adresse 17] (France), prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège ; d’Oducliment [Adresse 18] VOIR EN FIN D’ACTE de gaude à [Localité 4] Où étant et parlant à

D’AVOIR À COMPARAITRE A L’AUDIENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON [Adresse 19] DU :

LUNDI 16 FEVRIER 2026 A 08H30 LUNDI SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A HUIT HEURES TRENTE

TRÈS IMPORTANT
* Il vous est rappelé que conformément à l’article 853 du Code de procédure civile, vous êtes tenue de constituer avocat pour être représentée devant ce tribunal. À défaut vous vous exposez à ce qu’une décision ne soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.
* Il vous est rappelé également que l’article 861-2 du code de procédure civile dispose :

« Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L’auteur de cette demande doit justifier avant l’audience que l’adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l’appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête.

L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées. »
* Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées en fin d’acte selon bordereau annexé.

PLAISE A MADAME, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1217 et 1231-1 nouveau du Code civil, la société [E] est contrainte de saisir la juridiction de céans, aux fins de voir :

constater et fixer la résiliation de plein droit aux torts exclusifs de la société PAIN PERDU du contrat de location n° 24/1025/FRLA-156824 au 8 octobre 2025 ;

ordonner la restitution des matériels non restitués ;

condamner la société PAIN PERDU à titre provisionnel à payer à la société [E] les loyers impayés échus à la date de résiliation du contrat de location, et les loyers à échoir sur la période contractuelle restant à courir, outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,5% par mois ;

condamner la société PAIN PERDU à payer à la société [E] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

1. RAPPEL DES FAITS :

1.1. Sur les Parties :

La société [E] est une société spécialisée dans la location de matériels professionnels. Ces derniers, choisis par le locataire, sont achetés par la société [E] qui les met à disposition par un contrat de location.

Pièce n°1 : Extrait k-bis [E]

La société PAIN PERDU exerce une activité de restauration, préparation vente de plats cuisinés à emporter ou à consommer sur place et vente de boissons alcoolisées ou non.

Pièce n°2 : Extrait K-bis PAIN PERDU

1.2. Sur le contrat de location :

La société PAIN PERDU a régularisé avec la société [E] un contrat de location n°24/1025/FRLA-156824 le 20 novembre 2024, moyennant le versement de 48 loyers mensuels de 1 059 € HT chacun et portant sur le matériel suivant :

1 [Localité 5] À SOLES ÉLECTRIQUE [Localité 1] EVO 801/4-120 BONGARD N/S: [Numéro identifiant 1] 1 ENFOURNEUR /DEF. INOX V800 L1886 H160 BONGARD 1 ELEVATEUR A [Localité 6] ARIA OCC N/S: COT160

Pièce n° 3 : Contrat n° 24/1025/FRLA-156824

La société PAIN PERDU a signé sans réserve le procès-verbal de livraison réception le 20 novembre 2024.

Conformément aux stipulations de l’article 7 des conditions générales, le contrat de location a pris effet le 1er jour du 1er trimestre civil suivant la signature du procès-verbal, soit le 1er janvier 2025.

Pièce nº 4 : Procès-verbal de réception du 20 novembre 2024

1.3. Sur l’inexécution de ses obligations par le locataire et la résiliation de plein droit du contrat :

La société [E] a subi plusieurs retards et incidents de paiement.

Elle a été contrainte, par courrier recommandé avec A/R du 10 septembre 2025, de mettre en demeure la société PAIN PERDU d’avoir à payer sous quinzaine la somme de 1 621,50 € TTC, correspondant aux loyers et frais impayés.

Pièce n°6 : Mise en demeure du 10 septembre 2025 + AR

La société [E] a pris soin de préciser qu’à défaut de paiement dans le délai susvisé, le contrat serait résilié de plein droit, les matériels devraient être restitués et l’indemnité contractuelle de résiliation, telle que définie dans les conditions générales, serait entièrement due.

La société PAIN PERDU n’a pas cru devoir déférer à cette mise en demeure.

Aussi, en application des stipulations de l’article 13.2 des conditions générales selon lesquelles en cas de défaut de paiement d’un seul terme du loyer la résiliation du contrat sera effective quinze jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec A/R demeuré sans effet, la société [E] a informé la société PAIN PERDU par courrier recommandé avec A/R du 8 octobre 2025 de ce que le contrat n° 24/1025/FRLA-156824 était résilié de plein droit.

Pièce nº 7 : Courrier de résiliation du 8 octobre 2025

Dans le prolongement de cette résiliation, la société [E] a par ailleurs sollicité de la société PAIN PERDU qu’elle procède :

d’une part, au paiement des sommes de 3 068,65 € TTC au titre des impayés échus et de 48 290,40 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation ;

d’autre part, à la restitution du matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement, à ses frais.

En vain.

C’est en cet état que la société [E] est contrainte d’introduire la présente procédure.

2. SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE [E] :

2

En Droit, l’article 872 du Code de procédure civile dispose que :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de Commerce peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

L’article 873 du Code de procédure civile, quant à lui, dispose que :

« le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

En l’espèce, plusieurs constats s’imposent :

Compte tenu des stipulations librement négociées et signées par les parties, le contrat de location régularisé entre la société [E] et la société PAIN PERDU a été résilié de plein droit.

Malgré tout, la société PAIN PERDU s’abstient de restituer le matériel objet du contrat de location et de régler le solde des loyers impayés échus à la date de résiliation du contrat et les loyers à échoir sur la période contractuelle restant à courir.

Il va de soi qu’une telle résistance est constitutive d’un trouble manifestement illicite.

2.1. Sur la résiliation de plein droit pour défaut de paiement aux torts exclusifs de la société PAIN PERDU :

Les dispositions de l’article 13.2 et 13.4 des conditions générales des contrats de location susvisés intitulé «

RESILIATION

» stipulent que :

« 13.2.Le Bailleur peut résilier de plein droit le contrat (i) après mise en demeure adressée par LRAR non suivie d’effet dans les quinze jours suivants son envoi en cas de non-respect par le Locataire de ses obligations contractuelles, à savoir en cas de défaut de paiement d’un seul terme du loyer et/ou en cas d’inexécution par le Locataire de ses obligations liées à l’entretien, la réparation et à l’utilisation du ou des matériels d’équipement conformément aux termes du présent contrat de location, (…) la résiliation intervenant sans formalité judiciaire. »

« Conséquences : (…) dans les cas prévus au 13.1(i), le locataire pourra solliciter du juge l’obtention de dommages et intérêts au titre du seul préjudice direct lié au manquement du bailleur limité à un montant maximum égale aux loyers perçus sur ces 12 derniers mois précédents la mise en jeu de la responsabilité. Dans les cas prévus aux 13.1(ii) et au 13.2 (i), (ii) et (iii) la résiliation du contrat de location entraîne de plein droit, au profit du Bailleur, le paiement par le Locataire ou ses ayants droit, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d’une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation. Cette indemnité sera majorée d’une

somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale. (…) Dans tous les cas, la résiliation du contrat de location n’aura d’effet que pour l’avenir et ne donnera pas lieu à restitution des loyers et de toutes sommes versées au titre du présent contrat (…). »

En application des stipulations susvisées, le défaut de paiement d’un seul terme du loyer par le locataire entraîne la résiliation de plein droit du contrat de bail au profit du bailleur, quinze jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec A/R demeuré sans effet.

En l’espèce, la société PAIN PERDU n’a pas cru devoir régulariser sa situation d’impayés dans le délai imparti de quinze jours.

Pièce n°5 : Mise en demeure du 10 septembre 2025 + AR

Le non-respect par le locataire de ses obligations contractuelles a entraîné la résiliation de plein droit du contrat de location.

Pièce nº6 : Courrier de résiliation du 8 octobre 2025 + AR

La société [E] sollicite donc de la juridiction de céans qu’elle constate et fixe la résiliation de plein droit aux torts exclusifs de la société PAIN PERDU du contrat de location n° 24/1025/FRLA-156824 au 8 octobre 2025.

2.2. Sur la restitution des matériels objet du contrat de location et la condamnation aux indemnités mensuelles de jouissance :

En application de l’article 11 des conditions générales du contrat de location, dès la fin de la location, le locataire doit restituer le matériel au bailleur en bon état d’entretien et de fonctionnement, les frais de transport incombant dans tous les cas au locataire, et ce, à l’endroit indiqué par le bailleur.

« (…) « En fin de location, quelle qu’en soit la cause, le Locataire doit restituer immédiatement le matériel en bon état d’entretien au Bailleur à l’endroit désigné par celui-ci, les frais de transport incombant dans tous les cas au locataire. (…) »

Par ailleurs, à défaut de restitution, le locataire doit régler au Bailleur une indemnité d’utilisation sur la base du dernier loyer jusqu’à la restitution effective des matériels. Et ce, conformément à l’article 11 des conditions générales applicables aux contrats susvisés qui stipule que :

« Si pour quelque cause que ce soit, le Locataire est dans l’incapacité de restituer le matériel lorsqu’il lui est réclamé par le Bailleur, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance de référé ou sur requête. En cas de non-restitution, il devra régler au bailleur une indemnité de jouissance mensuelle calculée sur la base du dernier loyer ou de la moyenne des loyers du contrat en cas de loyers variables, jusqu’à la restitution effective, étant entendu que tout mois commencé est dû. »

La société PAIN PERDU devra donc être condamnée à payer à la société [E] une indemnité mensuelle d’utilisation à compter de la résiliation du contrat de location jusqu’à la restitution effective des matériels loués.

Partant, la société [E] sollicite, conformément aux stipulations des conditions générales, que la juridiction de céans :

d’une part, ordonne à la société PAIN PERDU d’avoir à restituer en bon état d’entretien, les matériels loués en bon état d’entretien et de fonctionnement à ses frais, auprès de la société [E] et/ou de toute personne mandatée par elle;

(et) d’autre part, la condamne à verser à la société [E], à titre d’indemnité mensuelle d’utilisation, la somme mensuelle de 1270,80 € TTC égale aux loyers contractuels à compter de la résiliation du contrat de location jusqu’à la restitution effective du matériel loué.

2.3. Sur la demande de condamnation de la société PAIN PERDU au paiement des loyers échus et frais impayés :

À la date de résiliation du contrat de location, la société PAIN PERDU restait devoir les loyers et frais impayés échus tels que ventilés :

[…]

Pièce nº 7 : Factures impayées

La société [E] est donc recevable et bien fondée à solliciter la condamnation de la société PAIN PERDU à devoir lui payer au titre du contrat de location n° 24/1025/FRLA-156824, les loyers échus impayés et les pénalités et frais de retard afférents d’un montant global de 3 068,65 € TTC.

Il importe également de préciser que la société débitrice reste redevable de frais et d’intérêt de retard en cas d’impayés. Et ce, comme le précise l’article 15 des conditions générales intitulés «

FRAIS ET INTERÊTS »

, qui stipule que :

« Toute somme due portera intérêts au taux fixé conventionnellement de 1,5 % par mois majorés de la TVA en vigueur à compter de sa date d’exigibilité (…) Règlement et impayés : (…) Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € HT ; Intérêts de retard : 1,5 % par mois ».

Ainsi, les condamnations devront être majorées des intérêts au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 10 septembre 2025, date du courrier de mise en demeure et ce, conformément aux stipulations des conditions générales précitées.

2.4. Sur la demande de condamnation de la société PAIN PERDU au paiement des loyers afférents à la période contractuelle restant à courir :

Conformément aux stipulations de l’article 13.4 des conditions générales, l’ensemble des loyers à échoir est devenu exigible du fait de la résiliation.

Le juge des référés est parfaitement compétent pour entrer en voie de condamnation provisionnelle, quelle que soit la nature de la clause d’indemnité contractuelle, dès lors que cette dernière, correspondant aux loyers afférents à la période contractuelle restant à courir, ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Et cela, comme a pu le juger récemment la Cour d’appel de LYON dans plusieurs arrêts :

« Le pouvoir du juge du fond de modifier les indemnités conventionnelles n’exclut pas celui du juge des référés d’allouer une provision quand la dette n’est pas sérieusement contestable.

[…] il convient au titre des loyers afférents à la période contractuelle restant à courir ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, d’accorder à la société [E] une provision de 85.000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de ce jour, à titre d’indemnité de résiliation. »

Cf. Cour d’appel de Lyon, 8e chambre, 24 juillet 2018 n.º 17/05733

« Attendu, au demeurant, que le pouvoir du juge du fond de modifier les indemnités conventionnelles n’exclut pas celui du juge des référés d’allouer une provision quand la dette n’est pas sérieusement contestable ;

Qu’ en l’espèce, (…) il convient d’accorder à la société [E], au titre des loyers afférents à la période contractuelle restant à courir et ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, la somme provisionnelle de 40.000 euros, outre les intérêts (…) »

Cf. Cour d’appel de LYON, 8e chambre, 09 octobre 2018 nº17/08804

Depuis, la Cour d’appel de LYON a confirmé sa position en rendant plusieurs décisions dans le cadre d’affaires strictement identiques.

Cf. Cour d’appel de LYON, 8e chambre, 13 novembre 2018, n°18/00918 Cf. Cour d’appel de LYON, 8e chambre, 13 novembre 2018, n°18/00919 Cf. CA [Localité 7], 8echambre, 15 janvier 2018, n°18/02755 Cf. CA [Localité 7], 8echambre, 15 janvier 2018, n°18/02752 Cf. CA [Localité 7], 8ème chambre, 5 mars 2019, n°18/03134

Récemment, le Tribunal de commerce de LYON statuant en référé a fait droit à la demande de la société [E] au titre de l’indemnité contractuelle de rupture.

Cf. TRIBUNAL DE COMMERCE LYON, 16 janvier 2023, n°2022R1031 Cf. TCOM [Localité 7], 5 décembre 2022, n°2022R898 Cf. TCOM [Localité 7], 30 mai 2022, n°2022R349 Cf. TCOM [Localité 7], 15 mai 2019, n°2019R581

Les Président des Tribunaux de Grandes Instance de BORDEAUX, de MULHOUSE, ou encore les Présidents du Tribunal Judiciaire d’AUCH, de TULLE et de THIONVILLE, ont statué en première instance en ce sens considérant que les sommes sollicitées par la société [E] au titre de l’indemnité contractuelle de rupture n’étaient pas sérieusement contestables.

Cf TJ [Localité 8], 16 janvier 2024, RG 23/00213 Cf. TJ [Localité 9], 13 juin 2023, RG 23/00031 Cf. TGI [Localité 10], 27 mai 2019, RG 19/00793 Cf. TGI [Localité 11], 14 juin 2019, RG n°19/00118 Cf. TJ [Localité 12], 23 mars 2020, RG N°20/00060 Cf. TJ [Localité 13], 14 septembre 2021, RG N°21§00018

En conséquence, le Juge des référés ne pourra qu’en faire une pleine application et condamner la société PAIN PERDU à devoir régler la somme de 48 290,40 € TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, telle que ventilée :

Indemnité de résiliation concernant le contrat nº 24/1025/FRLA-156824 :

38 échéances mensuelles de 1270,80 € TTC chacune, soit un total de 48 290,40 € TTC

Il importe de relever, que les condamnations doivent porter intérêt au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 8 octobre 2025, et ce, conformément aux stipulations de l’article 15 des conditions générales.

2.5. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU TITRE DE L’ARTICLE 700 ET DES DEPENS :

Enfin, la société [E] a été contrainte d’avancer des frais en raison de la défaillance de la société PAIN PERDU afin de faire valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure.

La juridiction de céans condamnera en conséquence solidairement la société PAIN PERDU à payer à la société [E] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de procédure.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées au débat ;

IL EST DEMANDE A MADAME, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE BIEN VOULOIR :

RECEVOIR l’intégralité des demandes, fins et prétentions de la société [E] ;

En conséquence :

CONSTATER

la résiliation de plein droit aux torts exclusifs de la société PAIN PERDU du contrat de location n° 24/1025/FRLA-156824 au 8 octobre 2025 ;

ORDONNER

à la société PAIN PERDU d’avoir à restituer à ses frais au profit de la société [E] et/ou de toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, les matériels suivants :

1 [Localité 5] À SOLES ÉLECTRIQUE [Localité 1] EVO 801/4-120 BONGARD
N/S: [Numéro identifiant 1]
1 ENFOURNEUR /DEF. INOX V800 L1886 H160 BONGARD
1 ELEVATEUR A [Localité 6] ARIA OCC
N/S: COT160

AUTORISER la société [E] en tant que besoin à appréhender les matériels loués suivant contrat de location n° 24/1025/FRLA-156824 lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu’il se trouvent, notamment au siège social de la société PAIN PERDU par tout commissaire de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours à la force publique ;

CONDAMNER

La société PAIN PERDU à payer à la société [E] à titre provisionnel, la somme de 3 068,65 € TTC au titre des impayés échus du contrat n° 24/1025/FRLA-156824 outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,5% par mois à compter du 10 septembre 2025, date de la mise en demeure et ce, conformément aux stipulations de l’article 15 des conditions générales ;

CONDAMNER

la société PAIN PERDU à payer à la société [E] à titre provisionnel, la somme mensuelle de 1 270,80 € TTC, à titre d’indemnité mensuelle d’utilisation à compter de la résiliation du contrat de location jusqu’à la restitution effective des matériels loués ;

CONDAMNER

la société PAIN PERDU à payer à la société [E] à titre provisionnel, la somme de

48 290,40 € TTC

, à titre d’indemnité de rupture contractuelle, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 8 octobre 2025, date de la résiliation et ce, conformément aux stipulations de l’article 15 des conditions générales ;

CONDAMNER

la société PAIN PERDU à payer à la société [E] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de procédure.

SOUS TOUTES RESERVES

2026R00252 – 2628700021/14
1. Extrait k-bis de la société [E]

2. Extrait K-bis de la société PAIN PERDU

3. Contrat nº 24/1025/FRLA-156824

4. Procès-verbal de réception

5. Mise en demeure du 10 septembre 2025 + AR

6. Courrier de résiliation du 8 octobre 2025 + AR

7. Factures impayées٦

2026R00252 – 2628700021/15″
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SELAS Alliance Atlantique Pyrénées Commissaires de Justice associés [Adresse 20] [Localité 2] [M] [V] [B] [Y] [Adresse 21] 2 : 05 59 46 24 64 :[Courriel 2]m Site web : http://www.aaphuissiers.com Paiement sécurisé www.notrehuissier.com Paiement par virement : FR 76 30003 00260 00027603004 11 SOGE FR PP

Dossier géré par : AC[Courriel 3]m 05 59 46 24 61

ACTE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

COPIE

COUT DE L’ACTE Décret n°2016-230 du 26 février 2016 Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice

36,56

9,40

45.96

9,19 55.15

2,40

57,55

Emolument (Art R444-3 C. Com)

Total HT

Total TTC

TVA (20.00 %)

Frais de déplacement (Art A444-48)

Total hors affranchissement Affranchissement (Art R444-3) Affranchissement LS

MODALITE DE REMISE A PERSONNE (PERSONNE MORALE)

L’AN DEUX MILLE VINGT SIX ET LE MARDI VINGT SEPT JANVIER

A la demande de :

S.A.S.[E]I, au capital de 15.000.000,00 Euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 343174660 dont le siège social est situé[Adresse 22]s à LYON (69009), agissant poursuites et diligences de son président, domicilié en cette qualité audit siège social

Etant mandaté à l’effet de signifier un acte de : Assignation

Celui-ci a été remis par clerc assermenté dont les mentions sont visées par nous sur l’original et l’expédition selon les déclarations qui lui ont été faites, à :

SAS PAIN PERDU, inscrite sous le N° 954055075 au registre du commerce et des sociétés de BAYONNE, dont le siège social est à[Adresse 23]e, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

suivant les modalités ci-après indiquées.

Je me suis transporté à l’adresse ci-dessus, et là étant, la copie du présent a été remise à[Localité 14]N[P]n, président, rencontré[Adresse 24]S ainsi déclaré(e),

qui a affirmé être habilité(e) à recevoir copie de l’acte, et confirmé que le domicile ou siège social du destinataire était toujours à cette adresse.

En outre l’exactitude dudit domicile ou du siège social m’a été confirmée par :

Confirmation par la personne présente au domicile

La lettre prévue à l’article 658 du Code de procédure civile a été adressée ce jour ou le premier jour ouvrable suivant la date du présent, au domicile du destinataire ci-dessus, avec copie de l’acte. Le cachet de l’huissier est apposé sur l’enveloppe.

Le présent acte a été établi en 23 feuillets.

Le coût de l’acte est détaillé ci-contre. Visées par moi les mentions relatives à la signification.
[M]d[V]L

Acte dispensé de la taxe

Références : V – 65863 AC – MRCPM

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier

2026R00252 – 2628700021/17
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