2026 AE TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026

Rôle 2024/1717

Prononcé publiquement le Mercredi Quatorze Octobre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique du Mercredi Dix Juin Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur Eric COQUIDE Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats :

Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

Monsieur [F] [V], entrepreneur individuel, exerçant et domicilié [Adresse 1], identifié au Répertoire national des Entreprises sous le numéro 818 539 629 et immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’ARRAS, ayant pour Conseil, Maître Gaëlle DELALIEUX, Avocate au Barreau de BETHUNE, y demeurant [Adresse 2], comparant en personne.

ET
* La société PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS, société par actions simplifiée, ayant siège [Adresse 3], identifiée au Répertoire national des Entreprises sous le numéro 914 601 679 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ARRAS, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Géry HUMEZ, Avocat au Barreau d’ARRAS, y demeurant [Adresse 4], substitué par Maître Mohamed ABDELKRIM.

EXPOSE DES FAITS

Monsieur [F] [V] est un entrepreneur individuel qui exerce une activité spécialisée de design, sous l’enseigne « R Design ». A ce titre, il déclare avoir réalisé plusieurs prestations pour le compte de la société PERENIA ayant donné lieu à quatre facturations, savoir :

1) TEMPLEMARS

1 Facture n°151222022-1 du 15/11/2022 : 150.00 € : MAP pour carte de visite

2 Facture n° 28102022-1 du 28/10/2022 : 50.00 € : gestion réseaux sociaux

3 Facture n°01102022-1 du 01/10/2022 : 220.00 € : gestion réseaux sociaux, flyer et impression

2) [Localité 2]

1 Facture n°25102022-1 du 25/10/2022 : 50.00 € : gestion page Facebook et Instagram

Lesdites factures représentant un montant total de 470,00€ (pièces n°1 à 4 du demandeur) qui n’ont pas été réglées par la société PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 29 novembre 2023, avisé et distribué le 6 décembre 2023, Monsieur [V], par l’intermédiaire de son avocat, a mis en demeure la société PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS de régler la facture n° 28102022-1 du 28/10/2022 de 50.00 €, celle n° 01102022-1 du 01/10/2022 de 220.00 € et celle n°25102022-1 du 25/10/2022 de 50.00 €, soit un total de 330,00 €, sous huitaine de sa réception.

Selon le demandeur, la SAS PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS n’a pas répondu à cette mise en demeure.

Devant l’inertie de la SAS PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS, le demandeur a déposé une requête aux fins d’injonction de payer à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’ARRAS, le 9 janvier 2024 (Pièce n°9 du demandeur) et par ordonnance rendue le 17 janvier 2024 (Pièce n°10 du demandeur), Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’ARRAS a enjoint à la SAS PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS de régler à Monsieur [V] :

la somme de 470,00 € en principal avec intérêt au taux légal à compter du 17 janvier 2024

celle de 180,00 € au titre des frais accessoires (article 700 du CPC)

les dépens soit : 33,47 € de frais de greffe.

2026 B

L’ordonnance a été signifiée à la SAS PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS prise en la personne de son représentant légal par la SELARL B2H, Société titulaire d’un office de commissaire de justice ayant siège à [Adresse 6], le 19 février 2024.

Suite à la signification de ladite ordonnance, la SAS PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS, par son Président Monsieur [C] [S] a, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 21 février 2024 reçue en la juridiction le 22 février 2024, formé opposition à ladite ordonnance.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant le Tribunal de céans.

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 22 mars 2024, les parties ont été invitées à comparaître le 15 mai 2024 à 14 heures, par devant le Tribunal de Commerce d’ARRAS.

Après sept renvois, l’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 10 juin 2026.

Monsieur [V], dans ses conclusions confirmées à l’audience, sans ajout, ni retrait, demande au Tribunal de :

Vu les articles 1101 et suivants du Code civil,
* JUGER que les factures n°15122022-1 du 15/11/2022, facture n°28102022-1 du 28/10/2022, facture n°01102022-1 du 01/10/2022 et facture n°25102022-1 sont dues
* CONDAMNER la société PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS à payer à M. [V] les sommes de :

470.00€ au titre des factures n°15122022-1 du 15/11/2022, facture n°28102022-1 du 28/10/2022, facture n°01102022-1 du 01/10/2022 et facture n°25102022-1

180.00€ au titre des frais accessoires décidés dans l’ordonnance d’injonction de payer

33.47€ pour les dépens de l’injonction de payer (frais de greffe)
* CONDAMNER la société PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS à payer à M. [V] la somme de 1200.00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la société PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS aux entiers dépens.

Par courrier du 21 novembre 2024, la SELARL Cabinet d’Avocats Géry HUMEZ, a informé le Greffe du Tribunal de Commerce de Céans se constituer pour la SAS PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS, susdénommée, prise en la personne de son représentant légal, sur l’opposition en date du 22 février 2024 formée à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer n°2024000054 susvisé rendue le 17 janvier 2024.

Par ses conclusions récapitulatives confirmées à l’audience, sans ajout ni retrait, la SAS PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS demande au Tribunal de :

DIRE que la facturation réclamée à hauteur de 200,00 € n’est pas fondée

DEBOUTER Monsieur [F] [V] de ses demandes fins et conclusions

CONDAMNER Monsieur [F] [V] à payer à la SAS PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS, la somme de 1500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNER Monsieur [F] [V] aux entiers dépens.

Après avoir entendu les parties, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement correspondant serait prononcé le 14 octobre 2026.

MOYENS DES PARTIES

Le Tribunal, qui s’en rapporte, pour plus ample énoncé des moyens et prétentions des parties, aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que, à l’appui de sa demande, Monsieur [V] constate que depuis son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le défendeur n’a eu de cesse de demander des renvois, sans avoir produit le moindre jeu de conclusions avant l’audience, comportement qui s’apparente à des manœuvres manifestement dilatoires. Le demandeur rappelle que les factures impayées sont anciennes puisqu’elles datent d’octobre et de novembre 2022 et qu’il en est de même de l’ordonnance d’injonction de payer qui a été rendue le 25 janvier 2024. Il ajoute qu’ayant connaissance des déboires judiciaires de Monsieur [S], il s’inquiète de la pérennité de la société PERENIA et craint que Monsieur [S] n’organise son insolvabilité. Monsieur [V] affirme que les pièces produites, à l’appui de sa demande, illustrent la justification et la légitimité des sommes réclamées et que dans ces conditions la société PERENIA est donc bien mal fondée à avoir formé opposition.

Le Tribunal, qui s’en rapporte pour plus ample énoncé des moyens et prétentions des parties aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que, à l’appui de sa défense, la SAS PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS fait valoir qu’il n y a jamais eu d’accord pour la gestion des pages FACEBOOK et INSTAGRAM, surtout pour une facturation d’une telle prestation, ajoutant que, s’il avait bien été proposé de présenter, sur une certaine période, l’intérêt des pages FACEBOOK et INSTAGRAM par un tiers, la défenderesse n’en a jamais été convaincue et a dû faire établir un constat par la SCP Dominique VERMUSE et Amélie GRAVE, Commissaires de Justice Associés, le 26 mars 2024 qui démontre que le référencement du site internet n’était pas du tout efficace et n’avait aucune visibilité sur la toile (pièce n°1 de la défenderesse).

2026 C

La gestion directe par le demandeur étant très peu efficace, il a aussi été proposé l’intervention de sociétés spécialisées dans le référencement du site de la défenderesse, ce qui n’a pas plus produit d’effets positifs. Faute de pouvoir prouver que la SAS PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS avait accepté de payer pour la gestion d’un site, les factures 2, 3, et 4 de la partie adverse devront être rejetées pour la somme de 200,00 €.

SUR CE LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer

Il résulte de l’article 1416 du Code de Procédure Civile que «

L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »

En l’espèce, l’Ordonnance portant injonction de payer rendue le 17 janvier 2024 a été signifiée par acte de commissaire de justice à la SAS PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS, en son siège social, en la personne de son représentant légal, le 19 février 2024.

L’opposition à injonction de payer, formée par Monsieur [C] [S], es qualité de Président de la SAS PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS, suivant courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 21 février 2024, reçu par le Greffe du Tribunal de Commerce de céans, le 22 février 2024, est recevable, comme répondant aux conditions énoncées à l’article 1416 du Code de Procédure civile susvisé. Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1420 du Code de Procédure Civile, le jugement rendu sur opposition du débiteur se substitue à l’Ordonnance d’injonction de payer. En l’espèce, l’opposition étant recevable, l’Ordonnance portant injonction de payer est anéantie et il échet de statuer à nouveau sur toutes les demandes.

Sur le fond — Analyse des demandes

A. Sur les factures

Selon les dispositions prévues à l’article 1353 du Code civil qui dispose :

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, sur les quatre factures produites par le demandeur, seules les factures n°28102022-1 du 28 octobre 2022 d’un montant de 50,00 €, n°01102022-1 du 1er octobre 2022 d’un montant total de 220,00 € et n°25102022-1 du 25 octobre 2022 d’un montant de 50,00 € sont contestées (pièces n°2, 3 et 4 du demandeur), étant néanmoins constaté que la facture du 1er octobre 2022 (pièce n°3 du demandeur) d’un montant total de 220,00 € n’est réellement contestée qu’à concurrence de 100,00 €, le bien-fondé de cette facturation étant implicitement reconnu à concurrence de la différence soit 120,00 €.

Quant à la facture n°15122022-1 du 15 novembre 2022 d’un montant de 150,00 € (pièce n°1 du demandeur, elle n’est pas du tout contestée par la défenderesse.

Quant aux demandes relatives aux factures n°28102022-1 du 28 octobre 2022 d’un montant de 50,00 € et n°25102022-1 du 25 octobre 2022, de même montant, auxquelles s’ajoute celle n°01102022-1 du 1er octobre 2022 d’un montant total de 220,00 € mais seulement contestée à hauteur de 100,00 €, et qui concernent des travaux périodiques de gestion de pages FACEBOOK et INSTAGRAM (pièces n° 2, 3 et 4 du demandeur), il apparait que si la pièce n°16, produite aux débats par le demandeur, avertit effectivement le public, visiteur du site, de la présence de PERENIA sur Instagram, Facebook et YouTube, cette information ne tend aucunement à prouver l’existence d’un accord intervenu entre les parties pour confier au demandeur la gestion desdites pages sur ces réseaux sociaux.

En outre, et contrairement à ce que prétend le demandeur, cette même pièce n°16 n’est nullement révélatrice de la réalité de la mise en place d’un abonnement de 50,00 € par mois au titre d’une rémunération d’une telle gestion. De la même façon, il n’est nullement justifié ni prouvé que les publications présentées sur la pièce n°14, également produite aux débats par le demandeur, soient issues des réseaux sociaux susvisés : aucune mention ou référence, tendant à démontrer que ces publications soient intervenues sur lesdits réseaux, n’y figure. Enfin, si le témoignage produit ( pièce n°15 du demandeur), confirme bien les nombreux échanges intervenus entre le demandeur et une assistante administrative de la HOLDING MDH FINANCIERE, société mère de la société PERENIA (pièce n°11 du demandeur), pour la validation ou la modification de supports de communication « Print » dans le cadre de relations contractuelles, il n’y est pas fait expressément référence à une mission rémunérée de gestion de page sur les réseaux sociaux tels que FACEBOOK ou INSTAGRAM.

En conséquence de ce qui précède, le Tribunal déclarera recevables et fondées les demandes au titre des factures n°15122022-1 du 15 novembre 2022 de 150,00 € et n°01102022-1 du 1er octobre 2022 mais seulement, en ce qui concerne cette dernière, à concurrence de 120,00 €, soit ensemble 270,00 € et condamnera la SAS PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS à payer à Monsieur [V], la somme principale de 270,00 € au titre de ces trois factures.

2026 D

Parallèlement, Monsieur [V] n’apportant pas la preuve de l’existence d’un accord intervenu entre la SAS PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS et lui-même pour lui confier la gestion des pages Instagram, Facebook voire YouTube, et encore moins d’une acceptation par la SAS PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS de lui payer un abonnement de 50,00 € par mois à titre de rémunération pour une telle mission, le Tribunal dira que les demandes relatives au paiement des factures n°28102022-1 du 28 octobre 2022 d’un montant de 50,00 € et n°25102022-1 du 25 octobre 2022, de même montant ne sont pas fondées et que la facturation n°01102022-1 du 1er octobre 2022 d’un montant total de 220,00 €, n’est pas non plus fondée mais seulement à concurrence de 100,00 €.

B. Sur les intérêts moratoires

L’ordonnance initiale avait prévu le paiement d’intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2024. Or, selon les dispositions prévues à l’article 1231-6 du Code Civil, les intérêts courent à compter de la mise en demeure. La mise en demeure a été adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 29 novembre 2023, avisée le 6 décembre 2023 et distribuée le 6 décembre 2023 (pièce n°8 du demandeur).

L’examen de cette pièce permet de constater que cette mise en demeure ne porte que sur une demande de règlement des factures suivantes :

facture n° 28102022-1 du 28/10/2022 de 50.00 €,

facture n° 01102022-1 du 01/10/2022 de 220.00 €,

facture n°25102022-1 du 25/10/2022 de 50.00 €

En considération de ce qui précède, la demande de règlement des factures des 25 octobre et 28 octobre 2022 étant infondée, au même titre que la facture du 1er octobre 2022, mais seulement à concurrence de 100,00 €, les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter du 6 décembre 2023, date de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception portant mise en demeure, à hauteur d’une somme principale de 120,00 €. Quant à la demande de règlement de la facture n°15122022-1 du 15 novembre 2022 d’un montant de 150,00 € qui n’était pas reprise dans la mise en demeure susvisée, les intérêts au taux légal commenceront à courir du 17 janvier 2024, date de l’ordonnance d’injonction de payer. C. Sur les frais accessoires (180 €)

Ces frais, repris dans l’ordonnance d’injonction de payer anéantie comme indiqué ci-dessus, relèvent de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

D. Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

Dans le cadre de la présente instance, le défendeur a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 17 janvier 2024, puis a systématiquement sollicité pas moins de sept renvois d’audience sur une période de plus de deux ans, sans jamais déposer de conclusions écrites, à l’exception de celles produites le jour même de l’audience du 10 juin 2025 que le demandeur a donc découvert ce jour-là. La demande de sept renvois en deux ans, sans justification sérieuse ni dépôt de conclusions, constitue une manœuvre dilatoire visant à retarder indûment la résolution du litige et l’absence de dépôt de conclusions, en dehors de celles produites in extremis, démontre un manque de sérieux et une volonté de ne pas coopérer à la bonne administration de la justice. Malgré une condamnation partielle à payer la somme de 270,00 € (sur les 470,00 € initialement réclamés), le défendeur n’a à aucun moment tenté de rechercher un accord transactionnel, alors même que le litige portait sur une somme modeste et que le demandeur n’a pu prouver le bien-fondé des 200,00 € contestés. La condamnation sur le fondement de l’article 700 du CPC ne dépend pas du résultat au fond, mais de l’attitude procédurale de la partie. La jurisprudence admet expressément qu’une partie peut être condamnée à des frais non compris dans les dépens, même en cas de gain de cause partiel, si son comportement a été abusif ou dilatoire. En l’espèce, les agissements du défendeur ont causé un préjudice certain au demandeur, qui a dû supporter des frais supplémentaires (honoraires d’avocat, frais de déplacement, etc.) et une procédure anormalement longue pour un litige portant sur une somme modeste. Le droit de se défendre (art. 6 § 1 CEDH, art. 16 du CPC) n’est pas absolu et ne saurait couvrir des agissements abusifs ou dilatoires. De ce point de vue, la jurisprudence de la Cour de Cassation est constante : Cass. Civ. 1re, 3 juillet 2019, n° 18-17.442 : « Le droit à un procès équitable ne protège pas les parties qui usent de la procédure de manière déloyale ou abusive. Un tel comportement, caractérisé par une résistance systématique et un usage manifestement dilatoire de la procédure, justifie une condamnation de la SAS PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Par suite, le Tribunal condamnera la SAS PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS à payer à Monsieur [F] [V] la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

E. Sur les dépens (article 696 du Code de Procédure Civile

Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile que «

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, et en considération des circonstances rappelées ci-dessus, il sera fait masse des dépens qui seront supportés à concurrence de moitié par le demandeur et à concurrence de l’autre moitié par la société défenderesse.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
* Reçoit l’opposition formée par la SAS PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS ;
* Dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer du 17 janvier 2024 Statuant à nouveau :

Dit que les demandes de Monsieur [F] [V] relatives au paiement des factures n°28102022-1 du 28 octobre 2022 d’un montant de 50,00 € et n°25102022-1 du 25 octobre 2022, de même montant ne sont pas fondées et que la facturation n°01102022-1 du 1er octobre 2022 d’un montant total de 220,00 €, n’est pas non plus fondée mais seulement à concurrence de 100,00 € et déboute Monsieur [F] [V] de ses demandes à ce titre.

Condamne la SAS PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS à payer à Monsieur [F] [V] la somme principale de 270,00 €, dont 150,00 € au titre de la facture n°15122022-1 du 15 novembre 2022 et 120,00 € au titre de la facture n° 01102022-1 du 01/10/2022.

En application des dispositions prévues à l’article 1231-6 du Code Civil, déclare que la somme principale de 270,00 € au paiement de laquelle la SAS PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS est condamnée, portera intérêt au taux légal, savoir :

à compter du 6 décembre 2023, date de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception portant mise en demeure, à hauteur d’une somme principale de 120,00 €.

à compter du 17 janvier 2024, date de l’ordonnance d’injonction de payer, à hauteur d’une somme principale de 150,00 €.

Condamne la SAS PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS à payer à Monsieur [F] [V] la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Dit les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, les en déboute respectivement,

Fait masse des dépens qui seront supportés à concurrence de moitié par Monsieur [F] [V] et à concurrence de l’autre moitié par la SAS PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS.

Taxe les frais de greffe pour le présent jugement à la somme de 81,10 €uros

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. DESREUMAUX Président de Chambre

Grosse délivrée à Maître Gaëlle DELALIEUX Avocate au Barreau de BETHUNE Le 14 Octobre 2026

Signé électroniquement par M. Pascal DESREUMAUX

Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.