Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 002691 Jonction : 2025 001713

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Première chambre

Jugement du 14/10/2026

Demandeur(s)

: La Banque Postale Leasing & Factoring

[Adresse 1]

[Localité 1]

immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°514 613 207

Représentant(s)

: Maître Bérangère RIVALS, avocate au barreau de Paris, et pour postulant Maître Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s)

: LEGNO EUROPA

[Adresse 2]

[Localité 3]

immatriculé(e) au RCS de [Localité 4] n°809 942 014

Représentant(s)

: Maître Stéphane BOURDAIS, avocat au barreau de Paris,

et pour postulant Maître Stéphane PIEUCHOT, avocat au

barreau de Caen

Défendeur(s)

SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [Y]

[I], en sa qualités de liquidateur judiciaire de la société

LEGNO EUROPA

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant(s)

: Maître François DUPUY, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Maître Olivier FERRETTI, avocat au barreau de Caen

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audience publique du 17/06/2026

Jugement rendu le 14/10/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Pierre BERTIN, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant acte en date du 11/04/2024, La Banque Postale Leasing et Factoring a assigné la société LEGNO EUROPA à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 15/05/2024 afin qu’au visa de l’article 1346-1 du code civil, des articles L.441-1 et L.511-1 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, elle soit condamnée au paiement de la somme de 1 391 548,72 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 13/11/2023, outre la somme de 1 120 € au titre de l’indemnité forfaitaire de plein droit de 40 € par facture payée en retard, ainsi qu’aux pénalités de retard, selon les modalités suivantes :

sur les factures de la société Scierie de l’Atlantique : pénalités de retard à compter de l’échéance de chaque facture au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage,

sur les factures de la société Ets [J] Frères : pénalités de retard à compter de l’échéance de chaque facture au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal,

qu’il soit ordonné la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, que lesdites condamnations soient assorties d’une astreinte de 2 000 € par jour de retard à compter de la minute du jugement à intervenir, qu’elle soit condamnée au paiement de la somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’instance, qu’il soit rappelé que la décision à intervenir est assortie de l’exécution provisoire de droit.

À l’audience de cabinet du 22/05/2024, l’affaire a fait l’objet d’une mise en état soumise à l’application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle d’un juge chargé d’instruire l’affaire désigné conformément à l’article 861 du même code. La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 20/11/2024.

En cours de procédure, le tribunal de commerce de Paris a ouvert, selon jugement du 17/10/2024, une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société LEGNO EUROPA et a désigné la SELARL ASTEREN, en qualité de liquidateur. La Banque Postale Leasing et Factoring a régulièrement déclaré sa créance au passif de cette procédure.

Par acte du 17/02/2025, La Banque Postale Leasing et Factoring a assigné la SELARL ASTEREN, ès qualités, afin d’obtenir la fixation de ses créances au passif de la société LEGNO EUROPA.

Par mesure d’administration judiciaire en date du 12/03/2025, le tribunal a prononcé la jonction de l’affaire inscrite sous le numéro 2025 001713 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro 2024 002691 afin qu’il soit statué par un seul et même jugement.

À l’audience de cabinet du 19/03/2025, l’affaire a fait l’objet d’une mise en état soumise à l’application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle d’un juge chargé d’instruire l’affaire désigné conformément à l’article 861 du même code. La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 19/11/2025.

L’affaire a été plaidée le 17/06/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

La société La Banque Postale Leasing et Factoring (ci-après « le Factor ») est spécialisée dans le financement et la gestion du poste clients, intervenant notamment dans le domaine de l’affacturage.

Par contrat en date du 07/12/2018, le Factor a conclu un contrat d’affacturage avec les sociétés Scierie de l’Atlantique et Etablissements [J] Frères (ci-après « les Adhérents »), membres du Groupe [J]. En exécution de ce contrat, les Adhérents ont transféré au Factor leurs créances nées de la vente de bois à leurs clients, dont la société LEGNO EUROPA. Le Factor a été subrogé dans les droits et actions des Adhérents, notamment les actions en recouvrement, conformément aux articles 3.1 des conditions générales et aux quittances subrogatives permanentes. Les factures émises par les Adhérents à l’encontre de la société LEGNO EUROPA comportaient une mention de subrogation indiquant que le paiement devait être effectué directement entre les mains du Factor pour être libératoire.

Jusqu’en octobre 2023, la société LEGNO EUROPA a réglé sans difficulté les factures transférées, majoritairement par traites acceptées.

Par jugements en date du 27/10/2023, le tribunal de commerce de Niort a ouvert des procédures de sauvegarde au bénéfice des sociétés du Groupe [J], dont les Adhérents SAS Scierie de l’Atlantique et Ets [J] Frères.

À compter d’octobre 2023, la société LEGNO EUROPA a cessé de régler les factures transférées. Par courriers des 13/11/2023 et 19/01/2024, le Factor a mis en demeure la société LEGNO EUROPA de régulariser sa situation. La société LEGNO EUROPA a contesté ces demandes, invoquant des difficultés de vérification de la conformité des bois livrés, de l’existence de créances connexes et des irrégularités dans le formalisme des traites acceptées.

Par ordonnance du 05/03/2024, le président du tribunal de commerce de Caen a autorisé le Factor à pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de la banque de la société LEGNO EUROPA, la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie, exécutée le 19/03/2024.

Par jugement du 17/10/2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société LEGNO EUROPA et a désigné la SELARL ASTEREN en qualité de liquidateur. Le Factor a déclaré sa créance au passif de cette procédure le 13/12/2024 pour un montant total de 1 412 668,72 €, incluant le principal, les indemnités de recouvrement et les pénalités de retard, en sollicitant son admission à titre privilégié. Cette déclaration a été contestée par le débiteur et le liquidateur.

C’est dans ces conditions que la société La Banque Postale Leasing et Factoring a saisi la présente juridiction afin de faire fixer sa créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société LEGNO EUROPA.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

À l’audience, La Banque Postale Leasing et Factoring a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens et prétentions développés, en soutenant que sa créance est certaine, liquide et exigible, résultant d’un contrat d’affacturage valable et d’une subrogation régulièrement notifiée, et

que les contestations de la débitrice sont infondées au regard de l’acceptation des traites et de l’absence de preuve d’un défaut de livraison. Elle a sollicité la fixation de sa créance à titre privilégié au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société LEGNO EUROPA pour un montant total de 1 391 548,72 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 13/11/2023, l’indemnité forfaitaire de 1 120 €, et les pénalités de retard calculées selon les modalités contractuelles et légales, ainsi que la somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À la barre, la société LEGNO EUROPA a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et prétentions développés, en soutenant l’irrecevabilité des demandes du Factor faute de justification de la validité du contrat d’affacturage et de la réalité de la subrogation, et faisant ainsi valoir le rejet des demandes aux motifs d’un défaut de délivrance des bois, de la nullité des traites produites et de l’existence de créances connexes à compenser. Elle a également contesté le caractère privilégié de la créance et le montant des pénalités de retard. Ainsi, elle a sollicité, à titre principal, le débouté de la société La Banque Postale Leasing et Factoring de l’ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire, la réduction des demandes de pénalités de retard et le rejet du privilège invoqué.

A l’audience, la SELARL ASTEREN, ès qualités, a repris ses conclusions en précisant s’associer à l’argumentation développée par la société LEGNO EUROPA. Elle a sollicité le débouté de La Banque Postale Leasing et Factoring de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions et sa condamnation aux entiers dépens.

MOTIFS

Sur l’irrecevabilité des demandes et l’absence de droit à agir de la société La Banque Postale Leasing

Attendu que La Banque Postale Leasing détient un contrat d’affacturage conclu avec les sociétés Scierie de l’Atlantique et Etablissements [J] Frères, membres du Groupe [J], ce qui n’est pas contesté ;

Attendu que sa créance résulte du contrat d’affacturage valable et d’une subrogation régulièrement notifiée, que les contestations de la société débitrice sont infondées au regard de l’acceptation des traites et de l’absence de preuve d’un défaut de livraison ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède qu’il y a lieu de dire La Banque Postale Leasing recevable en ses demandes et qu’elle bénéficie du droit à agir ;

Sur la demande de validité du contrat d’affacturage et de la réalité de la subrogation formulée par LEGNO EUROPA

Attendu que conformément au contrat d’affacturage, l’information des débiteurs cédés au titre de la subrogation organisée par ledit contrat a été faite par l’apposition de la mention de la subrogation sur les factures transférées suivant l’article 4.1 des C.G. du contrat ;

Attendu qu’il n’est pas démontré par les défendeurs l’invalidité des traites et la mauvaise foi du factor ;

Attendu par conséquent, il y a lieu de prononcer la validité du contrat d’affacturage et la réalité de la subrogation ;

Sur la demande de fixation de la créance en principal

Attendu que La Banque Postale Leasing détient une créance de 1 392 668,72 € en principal, née du transfert de factures émises par les sociétés Scierie de l’Atlantique et Etablissements [J] Frères dans le cadre d’un contrat d’affacturage en date du 07/12/2018 ;

Attendu que La Banque Postale Leasing produit les factures, les bons de commande et de livraison, ainsi que les traites acceptées par la société LEGNO EUROPA ;

Attendu que le président du tribunal de commerce de Caen a rendu une ordonnance le 05/03/2024 autorisant une saisie conservatoire de créances en garantie de la somme de 1 391 548,72 € ;

Attendu que les deux quittances subrogatives permanentes signées, l’une par la S.A.S. [J] frères et l’autre par Scierie de l’Atlantique, spécifient « Nous garantissons notamment que ces créances correspondront toujours à des livraisons de marchandises…//…qu’elles ne seront susceptibles d’aucune compensation »;

Attendu que la subrogation a été régulièrement notifiée par mention sur les factures et que la société LEGNO EUROPA a exécuté le contrat pendant plusieurs années sans contestation entre décembre 2018 et octobre 2023, date de l’ouverture d’une sauvegarde pour les sociétés Ets [J] Frères et SAS Scierie de l’Atlantique ;

Attendu que du fait de l’acceptation des traites (article L. 511-19 du code de commerce), La Banque Postale Leasing bénéficie de l’inopposabilité des exceptions ;

Attendu que la société LEGNO EUROPA, ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 17/10/2024, invoque un défaut de délivrance des bois faisant l’objet des factures, soulignant l’absence de stocks lors de l’ouverture des procédures collectives des Adhérents ; qu’elle soulève enfin l’existence de créances connexes à compenser sans apporter de preuve que la Banque Postale ait été informée en amont de ces agissements ; que par conséquent, le tribunal la déboutera de ses demandes ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède que La Banque Postale Leasing détient une créance certaine, liquide et exigible de 1 392 668,72 € ;

Sur le caractère privilégié de la créance

Attendu que la clause de réserve de propriété figurant sur la facture Scierie de l’Atlantique N°2302122 et la facture [J] Scierie industrielle N°231372 ne permet pas de justifier d’un privilège ;

Attendu qu’en l’absence de justification d’une sureté, il n’y a pas lieu de prononcer le caractère privilégié de la créance mais de l’admettre à titre chirographaire ;

Sur le montant des intérêts de retard et accessoire des créances de la Scierie de l’Atlantique

Attendu que pour la société Scierie de l’Atlantique, les factures mentionnent au recto «

en cas de retard de paiement, versement d’une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement »

, et au verso «

Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement »

, ; qu’il y a lieu d’appliquer les pénalités de retard conformément à la déclaration de créances du 13/12/2024 ;

Sur le montant des intérêts de retard et accessoire des créances de [J] Scierie industrielle

Attendu que pour la société [J] Scierie industrielle, les factures mentionnent au recto «

le règlement postérieur à la date d’échéance donnera lieu à une pénalité de retard de 1.30 % par mois entier en cas de retard de paiement »

, et que l’indemnité de 40 € est applicable de droit ; qu’il y a lieu de les accorder conformément à la déclaration de créances du 13/12/2024 ;

Sur la capitalisation des intérêts

Attendu que, conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire eux-mêmes intérêts, dès lors qu’ils sont dus au moins pour une année entière et que le contrat l’a prévu ou qu’une décision de justice le précise ;

Attendu qu’en cas de liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment en matière de prêts garantis par une sûreté réelle ;

Attendu qu’en l’espèce, le contrat ne comporte aucune stipulation prévoyant la capitalisation des intérêts échus ; que la première demande en justice tendant au paiement de la créance a été formée le 11/04/2024, date de l’assignation ; qu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, une année entière ne s’était pas écoulée depuis cette demande ; qu’ainsi, les conditions permettant la capitalisation des intérêts ne sont pas réunies ;

Attendu qu’en l’absence tant de stipulation contractuelle que de conditions réunies pour ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la première demande, la demande de capitalisation ne peut être accueillie ; qu’il convient, en conséquence, de débouter la partie demanderesse de ce chef de demande ;

Attendu que conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

Attendu que pour recouvrer sa créance, La Banque Postale Leasing & Factoring a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en fixant au passif de la société LEGNO EUROPA la somme de 20 000 € ;

Attendu que les dépens de la présente instance passeront en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Déclare la société La Banque Postale Leasing & Factoring recevable en ses demandes et qu’elle bénéficie du droit à agir ;

Fixe la créance de La Banque Postale Leasing & Factoring au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société LEGNO EUROPA à la somme de 1 391 548,72 € à titre chirographaire ;

Fixe la créance de La Banque Postale Leasing & Factoring au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société LEGNO EUROPA, à titre chirographaire, au titre des pénalités de retard, selon les modalités suivantes :

sur les factures de la société Scierie de l’Atlantique : pénalités de retard à compter de l’échéance de chaque facture au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage ;
* sur les factures de la société Ets [J] Frères : pénalités de retard à compter de l’échéance de chaque facture au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ;

Fixe la créance de La Banque Postale Leasing & Factoring au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société LEGNO EUROPA à la somme de 1 120 € à titre chirographaire au titre de l’indemnité forfaitaire de plein droit de 40 euros par facture payée en retard ;

Fixe la créance de La Banque Postale Leasing & Factoring au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société LEGNO EUROPA à la somme de 20 000 € à titre chirographaire au titre de l’article 700 du code de procédure ;

Déboute La Banque Postale Leasing & Factoring de sa demande d’anatocisme ;

Déboute la société LEGNO EUROPA et la SELARL ASTEREN ès qualités de l’ensemble de leurs autres demandes ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective ;

Liquide les frais de greffe à la somme de 120,32 €, dont TVA 20,05 € ;