Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 4

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

(n° , 20 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/19561 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLC4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2025 – Tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° 2024073114

APPELANTES

Société SUBITO.IT S.R.L société de droit italien, inscrite au registre des sociétés de Milan sous le numéro MI – 18292282, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège

[Adresse 1]

[Localité 1] (ITALIE)

Société INFOJOBS ITALIA S.R.L société de droit italien, inscrite au registre des sociétés de Milan sous le numéro MI – 1760801, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège

[Adresse 1]

[Localité 1] (ITALIE)

Société MOBILE.DE GMBH société de droit allemand, inscrite au registre de commerce du Tribunal d’instance de Amtsgericht Charlottenburg sous le numéro HRB 271620 B, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège

[Adresse 2]

[Localité 3] (ALLEMAGNE)

Société KLEINANZEIGEN.DE société de droit allemand, inscrite au registre de commerce du Tribunal d’instance de Amtsgericht Charlottenburg sous le numéro HRB 272623 b, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège

[Adresse 2]

[Localité 3] (ALLEMAGNE)

Société MARKTPLAATZ B.V. société de droit néerlandais,inscrite au registre de commerce sous le numéro 28058712, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège

[Adresse 3]

[Localité 4] (PAYS-BAS)

Société ADEVINTA JOBS S.L.U société de droit espagnol, inscrite au registre de commerce espagnol sous le numéro B70813365, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège

[Adresse 4]

[Localité 5] (ESPAGNE)

Société ADEVINTA MOTOR S.L.U société de droit espagnol, inscrite au registre de commerce espagnol sous le numéro BB70677158, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège

[Adresse 4]

[Localité 5] (ESPAGNE)

Société ADEVINTA REAL ESTATE S.L.U société de droit espagnol, au capital social de 3 000€, inscrite au registre de commerce espagnol sous le numéro BB70677125, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège

[Adresse 4]

[Localité 5] (ESPAGNE)

Représentées par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209

Assistées par Me Fayrouze MASMI-DAZI de la SELEURL FAYROUZE MASMI-DAZI AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, toque : B0094

INTIMÉES

S.A.R.L. GOOGLE FRANCE représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 6]

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 443061841

GOOGLE IRELAND LIMITED Société de droit irlandais, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 8] (IRLANDE)

GOOGLE LLC Société de droit de l’État du Delaware (États-Unis d’Amérique) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 10] (ETATS-UNIS)

ALPHABET INC Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 8]

[Localité 10] (ETATS-UNIS)

Représentées par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Assistées par Me Delphine MICHOT du LLP CLEARY, GOTTLIEB, STEEN & HAMILTON LLP, avocate au barreau de PARIS, toque : J021

EN PRESENCE DE

S.A.S. ADEVINTA FRANCE prise en la personne de son président domicilié au siège

[Adresse 9]

[Localité 11]

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 490072063

Assignation à personne conformément aux dispositions de l’article 654 du code de procédure civile. Non constituée (signification de la déclaration d’appel en date du 10 février 2026)

S.A.S. LBC FRANCE prise en la personne de son président domicilié au siège

[Adresse 9]

[Localité 11]

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 521724336

Assignation à personne conformément aux dispositions de l’article 654 du code de procédure civile. Non constituée (signification de la déclaration d’appel en date du 10 février 2026)

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre

Bertrand GOUARIN, Président de chambre

Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE,

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première présidente, présidente, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Yvonne TRINCA

ARRÊT :

– Réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

1. La cour est saisie de l’appel-compétence d’un jugement rendu le 27 octobre 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris dans une affaire de réparation de préjudices concurrentiels opposant des sociétés du groupe Adevinta-Leboncoin à des sociétés du groupe Google suite à la décision n°21-D-11 de l’Autorité de la concurrence, qui a sanctionné Google Irland Ltd, Google LLC et Alphabet Inc. pour des pratiques d’abus de position dominante mises en ’uvre dans le secteur de la publicité par internet.

2. Adevinta-Leboncoin est un groupe international spécialisé dans les petites annonces en ligne. C’est l’un des principaux éditeurs de sites internet et applications mobiles dédié dans ce domaine en Europe. Il est actif dans six pays de l’espace économique européen, notamment à travers les plateformes Leboncoin en France, Mobile.de et Kleinanzeigen.de en Allemagne, Fotocasa, Adevinta Real Estate et Adevinta Motor en Espagne, Subito et Infojobs en Italie et Marktplaats en Belgique et aux Pays-Bas. Son modèle économique repose, comme pour d’autres éditeurs de contenu en ligne, notamment les éditeurs de presse parties saisissantes de l’Autorité de la concurrence en 2019, sur une combinaison de revenus comprenant notamment la vente d’espaces publicitaires dans des espaces dédiés (bannières, vidéos’)

3. Le groupe Google, dont la société mère est Alphabet Inc., est une entreprise multinationale spécialisée dans les services et produits liés à l’internet. Son modèle économique repose principalement sur l’interaction entre des services fournis sans contrepartie financière, mais qui permettent la collecte de données personnelles des utilisateurs, et la fourniture de technologies de publicité en ligne. Sont fournis notamment des services et technologies publicitaires en ligne, non liés aux recherches par internet, qui permettent aux éditeurs de valoriser leurs espaces publicitaires et aux annonceurs de diffuser leurs annonces de manière ciblée. Google y est présent à différents niveaux de la chaine de valeur. Au sein du groupe, ces services d’intermédiation et d’affichage publicitaire sont conçus et gérés par Google LLC, société américaine, tandis que Google Ireland, filiale européenne, intervient comme entité contractante pour les clients situés dans l’Espace économique européen.

4. Le secteur de l’intermédiation et de l’affichage publicitaire en ligne comprend l’ensemble des technologies et services qui permettent et organisent la mise en relation entre éditeurs et annonceurs. Les espaces publicitaires sont commercialisés soit par vente directe, laquelle repose sur un accord entre l’éditeur et le distributeur, soit par vente programmatique, laquelle repose sur des outils automatisés qui mettent en relation, en temps réel, les éditeurs de sites internet qui ont des espaces publicitaires à vendre et les annonceurs qui souhaitent y diffuser leurs publicités auprès d’une audience ciblée.

5. L’éditeur a à sa disposition différents types de technologies. Il peut avoir recours à des serveurs publicitaires – notamment DFP, aujourd’hui intégré à Google Ad Manager -, qui permettent de gérer la vente des espaces publicitaires de manière unifiée, notamment en donnant à l’éditeur la capacité de choisir, pour un même espace publicitaire, entre les transactions conclues avec les annonceurs et la mise en vente selon un mécanisme automatisé sur de nombreuses plateforme organisant des enchères. L’éditeur peut également mettre en vente son espace publicitaire sur des plateformes de mise en vente programmatique d’espaces publicitaires, appelées SSP (supply side platform) -notamment AdX, également intégrée désormais à Google Ad Manager-, qui sollicitent une offre de prix de la part des annonceurs, organisent une enchère et transmettent l’enchère gagnante au serveur publicitaire de l’éditeur.

6. Par décision n°21-D-11 du 7 juin 2021, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») a dit qu’il est établi que les sociétés Google LLC, Google Ireland Ltd et Alphabet Inc. ont enfreint les dispositions des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et L. 420-2 du code de commerce, pour avoir mis en ’uvre des pratiques anticoncurrentielles d’abus de position dominante sur le marché européen des serveurs publicitaires pour les éditeurs de sites web et d’applications mobiles, en substance en ce que :

– le serveur publicitaire DFP avantage la plateforme de mise en vente d’espaces publicitaires AdX, en lui accordant des conditions préférentielles pour l’achat des inventaires (à savoir les espaces disponibles à la vente à un moment donné, pour une période donnée) qu’il gère ;

– réciproquement, la plateforme de mise en vente publicitaire AdX favorise le serveur publicitaire DFP en appliquant aux technologies tierces des conditions techniques et contractuelles plus contraignantes que les conditions appliquées à sa propre technologie.

7. L’Autorité a infligé au titre de ces pratiques d’auto-préférence une sanction pécuniaire d’un montant de 220 millions d’euros et rendu en complément obligatoires les engagements des sociétés Google LLC, Google Ltd et Alphabet Inc. suivants :

– renforcer l’interopérabilité entre DFP et les SSP tierces et en particulier permettre un accès équitable à l’information sur le déroulé des enchères pour les SSP tierces interrogées ; préserver la pleine liberté contractuelle des SSP tierces de sorte que celles-ci puissent négocier des conditions particulières avec les éditeurs ou mettre en concurrence les acheteurs qu’elles souhaitent ; garantir qu’AdX n’utilise plus le prix de ses concurrents afin d’optimiser ses enchères d’une manière qui ne soit pas reproductible par les SSP tierces ; offrir des garanties de stabilité technique tant pour les SSP tierces que pour les éditeurs ;

– apporter des changements aux configurations existantes (AdX Direct et Élément de Campagne Invendu) qui permettent aux éditeurs utilisant des serveurs publicitaires tiers d’avoir accès à la demande AdX en temps réel.

8. Cette décision, rendue suite à procès-verbal de transaction, n’a pas fait l’objet de recours.

9. Par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception du 4 avril 2023, les sociétés françaises du groupe Adevinta-Leboncoin ont, en vain, mis en demeure Google de lui verser la somme de 82 millions d’euros à parfaire en réparation du préjudice subi sur le périmètre français du fait de l’abus de position dominante constaté par l’Autorité.

10. Par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception du 30 juin 2023, les sociétés françaises du groupe Adevinta-Leboncoin ont sollicité du groupe Google la communication de pièces du dossier de l’Autorité utiles à la quantification de leurs préjudices, ce que ce dernier a refusé, considérant qu’aucune indemnisation n’était due et qu’il appartiendrait aux éditeurs de justifier de l’utilité de chacune des pièces confidentielles sollicitées.

11. Par acte introductif d’instance du 23 août 2024, les sociétés françaises, italiennes, allemandes, espagnoles et la société néerlandaise du groupe Adevinta-Leboncoin, faisant valoir que la décision de l’Autorité était définitive et que leur groupe avait alimenté le paragraphe 408 de celle-ci, ont assigné en référé le groupe Google devant la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de Paris afin d’obtenir une provision sur sa créance totale de réparation telle que quantifiée par leur expert de partie CRA.

12. Par ordonnance du 30 octobre 2024, le président du tribunal de commerce de Paris a considéré que les conditions de l’article 873-1 du code de procédure civile était réunies et, faisant application du mécanisme procédural dit de la passerelle, a renvoyé l’affaire à une audience au fond.

13. Par jugement du 27 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris :

– s’est dit incompétent pour les demandes des sociétés Subito.it, Infojobs Italia, Mobile.de, Kleinanzeigen.de, Marktplaatz, Adevinta Jobs, Adevinta Motor, Adevinta Real Estate et les a renvoyées à mieux se pourvoir s’agissant des préjudices allégués dans des pays hors de France devant les juridictions compétentes ;

– a dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ;

– a dit qu’en application de l’article 84 du code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ;

– a débouté les sociétés Google France, Google Ireland, Google LLC et Alphabet Inc. de leurs demandes de sursis à statuer ;

– a débouté les sociétés Google France, Google Ireland, Google LLC et Alphabet Inc. de leurs demandes de mettre hors de cause la société Google France ;

– a ordonné la réouverture des débats ;

– a enjoint aux demanderesses de fournir le détail du chiffre d’affaires par plateforme internet sur les années 2014 à 2023, en séparant ventes directes et ventes programmatiques ;

– a renvoyé la cause à l’audience de mise en état de la chambre 1-13 du 19 décembre 2025 à 14 heures ;

– a réservé les dépens.

14. Par déclaration du 1er décembre 2025, les sociétés du groupe Adevinta-Leboncoin sises au sein de l’Union européenne hors France, contestant qu’il y ait lieu de procéder au cas présent à une « scission procédurale du litige », ont interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Paris en ce que le tribunal s’est déclaré incompétent à leur égard. Elles y précisent qu’y sont jointes des conclusions contenant la motivation de l’appel et sollicitant également l’évocation au fond, avec laquelle elles font corps de manière indissociable.

15. L’affaire, qui a fait l’objet d’une procédure à jour fixe, suite à ordonnance délivrée le 29 janvier 2026, a été appelée à l’audience du 10 juin 2026.

*

**

PRÉTENTIONS DES PARTIES

16. Par conclusions récapitulatives du 9 juin 2026, les sociétés Subito.it, Infojobs Italia, Mobile.de, Kleinanzeigen.de, Marktplaatz, Adevinta Jobs, Adevinta Motor et Adevinta Real Estate (ci-après ensemble le « groupe Adevinta-Leboncoin ») demandent à la cour de :

– déclarer recevables et bien fondées les appelantes en leur appel, toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

– débouter les sociétés Google France, Google Ireland, Google LLC et Alphabet Inc. de toutes fins de non-recevoir, demandes, moyens, fins, prétentions ou conclusions contraires à celles des appelantes ;

– annuler le jugement entrepris en ce qu’il s’est dit « incompétent pour les demandes des sociétés Subito.it, Infojobs Italia, Mobile.de, Kleinanzeigen.de, Marktplaatz, Adevinta Jobs, Adevinta Motor, Adevinta Real Estate et les a renvoyées à mieux se pourvoir s’agissant des préjudices allégués dans les pays hors de la France devant les juridictions compétentes » ;

En tout état de cause,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il s’est dit « incompétent pour les demandes des sociétés Subito.IT, Infojobs Italia, Mobile.de, Kleinanzeigen.de, Marktplaatz, Adevinta Jobs, Adevinta Motor, Adevinta Real Estate et les a renvoyées à mieux se pourvoir s’agissant des préjudices allégués dans les pays hors de la France devant les juridictions compétentes. »

Et statuant à nouveau :

– juger le juge français compétent pour connaître du présent litige ;

– juger la cour de céans compétente pour connaître de l’ensemble des demandes des sociétés appelantes ;

– se juger compétente pour connaître du litige dirigé par les appelantes contre la pluralité de défendeurs du groupe Google ;

Et évoquant au fond,

– juger les sociétés Google France, Google Ireland, Google LLC et Alphabet Inc. solidairement responsables et tenues de réparer les préjudices causés par les pratiques anticoncurrentielles établies par la décision n° 21-D-11 du 21 juin 2021 de l’Autorité de la concurrence aux demanderesses ;

– ordonner la réparation intégrale des préjudices subis par les Appelantes à hauteur de 705 millions d’euros correspondant au montant total des préjudices subis au sein de l’espace économique européen hors France ;

En conséquence,

– condamner solidairement les sociétés Google France, Google Ireland, Google LLC et Alphabet Inc. à payer à titre de dommages et intérêts aux sociétés la somme totale de 705 000 000 euros avec intérêts de droit à compter de l’assignation et anatocisme ;

En tout état de cause,

– enjoindre aux sociétés Google France, Google Ireland, Google LLC et Alphabet Inc. de publier à leurs frais le dispositif du jugement à intervenir dans au moins trois titres de presse française quotidienne d’information politique et générale dans un délai de sept jours ouvrés suivant son prononcé ;

– juger qu’à défaut de l’avoir fait dans ledit délai imparti, les appelantes sont autorisées à y procéder à leurs frais avancés, que les sociétés Google France, Google Ireland, Google LLC et Alphabet Inc. sont condamnées solidairement à leur rembourser ;

– condamner solidairement les sociétés Google France, Google Ireland, Google LLC et Alphabet Inc. à payer la somme de 300 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 100 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel ;

– condamner solidairement les sociétés Google France, Google Ireland, Google LLC et Alphabet INC aux entiers frais et dépens de la présente instance et de la première instance.

17. Par conclusions n°2 du 8 juin 2026, les sociétés Google France SARL, Google Ireland Ltd, Google LLC et Alphabet Inc. (ci-après ensemble le « groupe Google ») demandent à la cour de :

– déclarer mal fondées les appelantes en leur appel, les en débouter, ainsi que de l’ensemble de leurs demandes, prétentions, fins et conclusions ;

– confirmer en conséquence le jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 27 octobre 2025, exclusivement en ce que le tribunal des activités économiques de Paris se dit incompétent pour les demandes des société Subito.it, Infojobs Italia, Mobile.de, Kleinanzeigen.de, Marktplaatz, Adevinta Jobs, Adevinta Motor, Adevinta Real Estate et les renverra à mieux se pourvoir s’agissant des préjudices allégués dans des pays hors de France devant les juridictions compétentes ;

– juger irrecevables les moyens développés par les appelantes dans leurs conclusions du 28 mai 2026 ;

Subsidiairement, dans l’hypothèse où la cour infirmerait sur la compétence et considérerait être juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente,

– juger n’y avoir lieu à évoquer le fond et renvoyer l’affaire devant la juridiction que la cour estime compétente ;

Très subsidiairement, en cas d’évocation, inviter les parties à conclure sur le fond ;

En tout état de cause,

– débouter les appelantes de l’ensemble de leurs demandes, prétentions, fins et conclusions ;

– condamner les appelantes à payer aux sociétés Google France, Google Ireland, Google LLC et Alphabet Inc. la somme de 100 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

18. Elles précisent qu’un appel immédiat ne peut être formé s’agissant des chefs de dispositif du jugement relatif au rejet de la demande de mise hors de cause de Google France et de la demande de sursis à statuer mais qu’elles entendent faire valoir leurs droits à cet égard le moment venu.

19. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

*

**

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- Sur l’irrecevabilité des moyens soulevés par le groupe Adevinta dans ses conclusions du 28 mai 2026

Moyens des parties

20. Le groupe Google fait valoir que les moyens développés par le groupe Adevinta dans ses conclusions du 28 mai 2026 sont irrecevables car l’appelant doit développer l’ensemble des moyens au fond au soutien de ses demandes dès ses premières écritures, et se borner à répondre aux conclusions de l’intimé dans les suivantes. Or, en premier lieu, s’agissant de la compétence dérivée des juridictions françaises pour statuer, le groupe Adevinta a produit onze nouvelles pièces et des écritures comprenant vingt-cinq pages supplémentaires, développant des arguments non présents au débat et ne constituant dès lors pas une réponse aux arguments soulevés par le groupe Google. En second lieu, s’agissant de l’évocation, bien que le dispositif des premières conclusions du 1er décembre 2025 ait comporté une demande de condamnation des sociétés Google à payer 705 millions d’ euros à titre de dommages-intérêts, aucun moyen n’était soulevé au soutien de cette prétention.

21. Le groupe Adevinta-Leboncoin soutient, d’abord, que les arguments développés dans ses conclusions récapitulatives du 28 mai 2026 répondent aux conclusions du groupe Google et notamment à la note du Professeur Idot sur la compétence qui n’a été versée qu’en avril 2026. Il observe également qu’il est demandé de déclarer irrecevable des moyens en réplique, sans cependant que ceux-ci ne soient identifiés. S’agissant, ensuite, de l’évocation, il fait valoir que les conclusions remises avec la déclaration d’appel comprennent plusieurs moyens au soutien de la demande de condamnation du groupe Google.

Réponse de la cour

22. L’examen des conclusions jointes à la déclaration d’appel du 1er décembre 2025 fait apparaître que les appelantes sollicitent de manière explicite l’évocation tant dans le dispositif (mention « et évoquant au fond ») que dans la motivation (p. 43, partie 3.3 intitulée « sur la demande d’évocation au fond relativement aux préjudices européens hors de France »).

23. Les dispositions de l’article 918 alinéa 1 du code de procédure civile n’interdisent pas aux personnes qui ont sollicité une assignation à jour fixe de déposer des conclusions en réponse aux parties adverses et de nouvelles pièces peuvent être produites par les appelantes si elles visent, comme c’est le cas en l’espèce, à répondre à des arguments nouveaux présentés en appel par les intimées.

24. Il s’ensuit que l’ensemble des moyens présentés par le groupe Adevinta-Leboncoin est recevable.

II- Sur la compétence dérivée des juridictions françaises fondée sur la pluralité des défendeurs

Moyens des parties

25. En premier lieu, le groupe Adevinta-Leboncoin, qui verse aux débats une consultation du Professeur Roda du 18 mai 2026, soutient, qu’il y a lieu de faire application de l’article 8 §1 du Règlement Bruxelles I bis qui prévoit, de façon convergente avec l’article 42 du code de procédure civile, qu’en cas de pluralité de défendeurs, ceux-ci peuvent être attraits devant la juridiction du domicile de l’un d’entre eux lorsque les demandes sont étroitement liées et que les juger séparément risquerait d’aboutir à des solutions inconciliables.

26. Il fait valoir que c’est à tort que le tribunal a considéré que les filiales européennes du groupe, bien qu’ayant des liens capitalistiques entre elles, étaient des sociétés juridiquement indépendantes, domiciliées hors de France, sans activité en France et sans relation contractuelle avec Google France, et qu’il en a déduit l’absence de lien de rattachement suffisant avec l’objet de l’infraction reprochée à Google, alors que :

– la décision de l’Autorité de la concurrence est fondée à la fois sur l’article L. 420-2 du code de commerce et sur l’article 102 du TFUE, les pratiques ayant affecté le commerce entre États membres et le marché des serveurs publicitaires étant de dimension européenne, si bien que les préjudices subis hors de France sont directement liés à l’infraction sanctionnée ;

– la circonstance que des entités juridiques soient distinctes, indépendantes et domiciliées dans différents Etats membres est indifférente pour l’application de l’article 8 §1 précité et ce d’autant que les sociétés du groupe Adevinta forment une unité économique dès lors qu’elles sont liées par des liens capitalistiques tel que l’a reconnu le tribunal et que le groupe a une stratégie commune au sein de l’Union européenne ;

– l’absence de relation contractuelle de certaines sociétés du groupe avec la société Google France est également sans incidence dès lors que l’action est fondée sur la responsabilité délictuelle ;

– il est indifférent que la société Google France n’ait pas été visée spécifiquement dans la décision de l’Autorité de la concurrence puisqu’elle forme une unité économique avec Google LLC.

27. Au soutien de ses prétentions, le groupe Adevinta-Leboncoin fait valoir, d’abord, que le litige implique une pluralité de défendeurs, à savoir les sociétés Google LLC, Google Ireland Ltd, Alphabet Inc. et Google France, dont l’un, la société Google France, a bien son siège social en France. Il soutient à ce titre que :

– la société Google France constitue un défendeur d’ancrage dès lors qu’elle forme avec les autres sociétés Google une unité économique unique au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE »), ce qui a déjà été reconnu par la cour d’appel de Paris ;

– la société Google France a joué un rôle actif dans les relations commerciales avec les sociétés du groupe Adevinta-Leboncoin en intervenant régulièrement sur divers aspects de ces relations, notamment par la présence d’une équipe locale en France à disposition du groupe Adevinta, par la prospection en vue de la migration du serveur vers les outils Google, et l’implication sur des sujets techniques ;

– plusieurs jugements du tribunal des activités économiques de Paris relatifs à la réparation des préjudices causés par les mêmes pratiques vont dans le sens d’une activité réelle de la société Google France (affaire Equativ : « il n’est pas contesté que le démarchage des clients éditeurs est effectué par Google France » ; affaire Rossel : « Google France a participé, dans son action quotidienne, à la promotion des activités de Google LLC ») ;

– la directrice juridique de la société Google France a dans un document du 7 juin 2021 publié le jour de la décision expliqué avoir travaillé avec l’Autorité de la concurrence pour répondre à ses questions relatives aux technologies publicitaires Google ;

– les sociétés Google France et Google Ireland Ltd sont liées par un contrat de prestation et la société Google France agit pour le compte de la société Google Ireland selon une délibération de la CNIL, illustrant les liens étroits entre ces sociétés d’une même entité économique ;

– selon la jurisprudence de la CJUE telle qu’analysée par le Professeur Roda, une entité juridique qui n’est pas désignée dans une décision comme ayant commis l’infraction au droit de la concurrence peut néanmoins être tenue responsable dès lors que ces personnes font toutes deux parties de la même unité économique et cela à la seule condition qu’il existe un lien concret, même indirectement, avec sa propre activité et les activités dans lesquelles elle est impliquée, peu important qu’elle ait été visée par l’infraction. Elle peut donc être un défendeur d’ancrage, étant relevé que ni la Cour de cassation, ni la CJUE n’a consacré la théorie « de l’araignée au centre de la toile » qui aurait limité le for de connexité au for du codéfendeur principal.

28. Le groupe Adevinta-Leboncoin soutient, ensuite, que les demandes relatives aux préjudices français et européens sont étroitement liées dès lors qu’elles reposent sur une même situation de fait et de droit puisqu’elles découlent de la même décision de l’Autorité de la concurrence, du même comportement fautif, du même lien causal et de la même typologie de préjudices. Or, selon lui, le tribunal a retenu des motifs erronés à cet égard pour décliner sa compétence dès lors que :

– il a confondu l’exigence d’un « lien étroit entre les demandes » prévue par l’article 8 §1 précité avec celle d’un lien avec « l’objet de l’infraction », le jugement devant être annulé de ce fait ;

– la CJUE a eu l’occasion de se prononcer sur l’application de l’article susvisé dans le cadre de demandes de réparation de préjudices du fait de pratiques anticoncurrentielles et a jugé qu’il devait être interprété de façon large afin d’éviter des décisions inconciliables dans différents États membres lorsqu’une même infraction au droit de la concurrence est en cause, or de telles décisions pourraient être rendues en l’espèce du fait que les décisions d’autorités de la concurrence nationales n’ont pas la même valeur juridique pour les juridictions des autres États membres ;

– la Cour a également jugé que l’article 8 §1 trouve aussi à s’appliquer aux demandes formées à la fois contre une société mère et sa filiale formant ensemble une unité économique unique et doit être interprété de sorte qu’un défendeur normalement averti pourrait prévoir raisonnablement devant quelle juridiction, autre que celle de son domicile, il pourrait être attrait, or la compétence des juridictions était prévisible pour Google dès lors que la décision a été rendue par une autorité française dans un contentieux auquel il a participé sans exercer de recours, et que des assignations en réparation ont été délivrées devant les juridictions françaises par plusieurs autres parties lésées ;

– les dommages causés par les pratiques ont été subis au sein de l’espace économique européen tel que l’a relevé l’Autorité dans sa décision et les demandes de réparation sont donc étroitement liées ;

– la condition d’existence d’une même situation de fait et de droit doit être considérée comme étant remplie lorsque plusieurs entreprises ayant participé à une infraction unique et continue aux règles de concurrence du droit de l’Union, constatée dans une décision de l’autorité de la concurrence, sont visées, en tant que parties défenderesses, par des demandes fondées sur leur participation à cette infraction, ce qui est le cas en l’espèce ;

– la CJUE a jugé que compte tenu de la complexité de l’analyse dans le cadre de demandes indemnitaires, le regroupement des prétentions individuelles est susceptibles de faciliter tant l’exercice du droit à réparation par les personnes lésées que la tâche incombant à la juridiction saisie, justifiant le recours à l’article 8 §1 précité, lequel a pour objectif de favoriser une bonne administration de la justice, de réduire le risque de procédures parallèles et de prévenir l’adoption de décisions inconciliables dans différents Etats membres si les causes étaient jugées séparément.

29. Selon le groupe Adevinta-Leboncoin, Google vise la fragmentation des entités et des contentieux car il dispose de fonds considérables pour se défendre partout dans le monde pendant des années, espérant susciter ainsi des décisions inconciliables ou contradictoires, ce qui ne peut que rendre excessivement difficile l’exercice d’une action en réparation pour les parties lésées, alors que son obligation de réparer les préjudices subis en lien avec les pratiques découle de plein droit de la décision n°21-D-11 et que le principe cardinal du droit de la concurrence et du droit à réparation -plus spécifiquement visé à l’article 4 de la Directive Dommage- est le principe d’effectivité.

30. En deuxième lieu, le groupe Adevinta-Leboncoin fait observer que les développements du groupe Google quant à l’article 7 du Règlement Bruxelles I bis ne sont pas pertinents dès lors que la compétence est fondée en l’espèce sur l’article 8 §1, lequel est applicable en l’espèce.

31. Il soutient en cas de besoin qu’en toute hypothèse, le litige en réparation des préjudices concurrentiels relève de la matière délictuelle dès lors que :

– il est de jurisprudence constante que l’action visant à obtenir réparation d’un préjudice résultant d’un abus de position dominante, lorsqu’elle est fondée sur la violation d’une obligation légale, relève de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle au sens des règlements européens, le régime applicable étant donc celui de la responsabilité délictuelle de droit commun prévue à l’article 1240 du code civil ;

– il est également de jurisprudence constante que le juge compétent est celui du marché affecté par les pratiques anticoncurrentielles, celui-ci étant le plus apte à instruire le litige et à apprécier les preuves, le marché affecté étant en l’espèce de dimension européenne.

32. Or, en matière délictuelle, il résulte de la combinaison des articles 42 et 46 du code de procédure civile qu’en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut assigner tous les défendeurs devant la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux, dès lors qu’il y a une indivisibilité entre les demandes formées contre les divers défendeurs, cette condition étant remplie en l’espèce pour les raisons susvisées. La jurisprudence française retient également que ce type de contentieux relève de la matière délictuelle, en particulier lorsque la victime n’est pas liée contractuellement à l’auteur des pratiques, étant précisé que les sociétés française, italiennes et espagnoles du groupe Adevinta n’étaient pas clientes du serveur publicitaire de Google pour la quasi-totalité de la période infractionnelle.

33. S’agissant des sociétés liées contractuellement au groupe Google durant la période infractionnelle, le groupe Adevinta-Leboncoin soutient que les pratiques ne découlent pas d’une exécution loyale des contrats et n’étaient pas raisonnablement prévisibles ni connues, raisons pour lesquelles le groupe Google a engagé sa responsabilité délictuelle à leur encontre également. Il relève qu’une solution contraire reviendrait à les priver de leur droit à réparation dès lors que :

– l’application des conditions générales du groupe Google désignant les juridictions et la loi des États-Unis et ensuite du Royaume-Uni ferait échec aux lois de police que sont les articles 102 du TFUE, L. 420-2 du code de commerce et le droit des victimes à effectivement obtenir réparation par application de la Directive Dommages n°2014/104, ces conditions étant en toute état de cause nulles et non avenues au sens de l’article L. 420-3 du code de commerce ;

– une telle solution serait contraire au Règlement n°2022/1925 sur les marchés digitaux applicable aux contrôleurs d’accès, et donc au groupe Google sur les services d’intermédiation publicitaire ;

– elle entraînerait un déni de justice et porterait atteinte au droit à un procès équitable.

34. En troisième lieu, à titre surabondant, le groupe Adevinta-Leboncoin fait valoir que la loi française est applicable au litige dès lors que l’article 6§3 b) du Règlement Rome II permet, en matière d’actions de réparation de préjudices concurrentiels, au demandeur qui, conformément aux règles applicables en matière de compétence judiciaire, cite plusieurs défendeurs devant cette juridiction, de choisir de fonder sa demande sur la loi de cette juridiction si l’acte restreignant la concurrence auquel se rapporte l’action intentée contre chacun de ces défendeurs affecte également de manière directe et substantielle le marché de l’État membre de cette juridiction. Or, la décision de l’Autorité établit que les pratiques en cause ont affecté le marché français. Le groupe Adevinta relève également que les considérants du règlement Rome II établissent que la loi applicable en matière de responsabilité du fait de pratiques anticoncurrentielles doit être celle du pays du marché affecté, et que lorsque plusieurs marchés sont affectés, le demandeur peut choisir la loi de la juridiction saisie.

35. Le groupe Google répond qu’au regard de la consultation du Professeur Idot du 18 avril 2026 qu’il verse aux débats, c’est à juste titre que le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître des demandes des sociétés étrangères du groupe Adevinta qui allèguent de préjudices subis hors de France.

36. En premier lieu, il soutient que l’article 8 §1 précité proscrit un tel forum shopping.

37. La mise en cause de la société Google France est selon lui artificielle et sa présence à l’instance ne peut pas fonder la compétence des juridictions françaises dès lors que la compétence internationale repose en droit commun sur le domicile du défendeur, la compétence dérivée en cas de pluralité de défendeurs devant ainsi être interprétée strictement et ne s’appliquer que lorsque qu’il existe un lien étroit entre les demandes dirigées contre différents défendeurs et qu’il n’y a pas de détournement de for. La demande contre le défendeur d’ancrage fondant la compétence d’une juridiction pour les autres défendeurs doit ainsi être sérieuse et légitime.

38. Les intimées considèrent que l’action contre la société Google France est dépourvue de caractère sérieux au regard des critères fixés par la jurisprudence française et européenne en ce que :

– aucune demande distincte n’est formulée contre la société Google France ;

– la société Google France n’entretient aucun lien avec les pratiques sanctionnées par la décision de l’Autorité de la concurrence, qui n’a d’ailleurs retenu aucun grief à son encontre, ces pratiques concernant les services de publicité programmatique opérés et conçus par Google LLC, contractuellement rattachés à Google Ireland pour les clients de l’espace économique européen ;

– les éléments invoqués par le groupe Adevinta ne permettent pas de caractériser une participation de Google France à l’infraction dès lors que les contrats pertinents sont conclus avec Google Ireland et les échanges opérationnels produits concernent soit des équipes situées aux États-Unis, soit des interventions ponctuelles de la société Google France en tant que relais local de la société Google LLC, en tout état de cause postérieures aux pratiques litigieuses puisqu’intervenues en 2021 ;

– l’offre commerciale proposée par Google au groupe Leboncoin-Adevinta objet des pièces 6 et 7 adverses se borne à indiquer que des personnes susceptibles de fournir une assistance technique sont basées à [Localité 7] ;

– la société Google France a été mise hors de cause à de nombreuses reprises par les juridictions dans des litiges relatifs aux services Google dès lors qu’elle n’est pas rattachée à la réalisation des dommages allégués, ni aux comportements reprochés.

39. Les intimées reprennent dans ces circonstances les conclusions du Pr Idot selon lesquelles :

– Le fait que la responsabilité de Google France puisse être engagée solidairement avec celle des auteurs de l’infraction n’est pas démontré et, par voie de conséquence, le risque de solutions contradictoires, indispensable a l’existence de la connexité, n’est pas établi ;

– Le juge naturel des demandes des sociétés appelantes étant la juridiction irlandaise, ou à défaut les juridictions du lieu du dommage, le détournement de for parait établi.

40. En deuxième lieu, le groupe Google soutient que la compétence des juridictions françaises ne peut pas non plus être retenue au titre du lieu du fait dommageable alors que les sociétés étrangères du groupe Adevinta formulent des demandes de réparation de préjudices à l’étranger. Il souligne à cet égard que si la compétence délictuelle peut être fondée, à titre dérogatoire, sur le lieu du fait dommageable ou de la matérialisation du dommage, cette possibilité est strictement encadrée et lorsqu’un demandeur affirme avoir subi un préjudice dans plusieurs Etats membres et choisit de poursuivre dans l’un des marchés affectés, la juridiction saisie n’est compétente que pour connaître des dommages subis dans son Etat. Or en l’espèce, l’intégralité du dommage allégué a été subie à l’étranger dès lors que ni le fait générateur ni le dommage ne sont rattachés à la France, les pratiques litigieuses étant mises en ’uvre depuis l’étranger et les préjudices des sociétés étrangères du groupe Adevinta étant intégralement localisés dans d’autres États de l’espace économique européen, de sorte qu’aucun chef de compétence fondé sur l’article 7.2 du Règlement Bruxelles I bis ou sur l’article 46 du code de procédure civile ne peut être retenu.

41. En troisième lieu, le groupe Google soutient que les arguments développés par le groupe Adevinta sont inopérants dès lors que :

– il n’existe aucun chef de compétence permettant de regrouper les demandes de plusieurs entités au seul siège d’un groupe ou de la société mère et la CJUE, s’agissant de l’article 7 a écarté une » application inversée » de la notion d’entreprise, les liens capitalistiques entre sociétés du groupe Adevinta et la dimension européenne de leurs activités étant ainsi sans incidence sur la détermination du juge compétent ;

– le champ géographique des pratiques visées dans la décision de l’Autorité n’est pas pertinent pour apprécier la compétence des juridictions française dès lors que les règles de compétence en matière de private enforcement relèvent exclusivement du droit international privé, et ce d’autant que la décision est susceptible de ne pas avoir la même portée juridique en fonction du territoire considéré, notamment en considérations des transpositions, différentes selon les Etats membres, de la Directive Dommages ;

– le for français n’était pas prévisible, critère qui s’apprécie à la date des faits litigieux et non au regard des décisions judiciaires postérieures.

Réponse de la cour

– Le droit applicable

42. L’article 8 §1 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis, relatif à la compétence dérivée du codéfendeur (ci-après « l’article 8 §1 »), dispose qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite :

« s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ».

43. L’article 42 alinéa 2 du code de procédure civile, étendu à l’ordre international par les arrêts Pelissa et Sheffel (Cass., civ., 19 octobre 1959 et 30 octobre 1962) et qui s’applique en conséquence pour attraire un codéfendeur dont le domicile est dans un Etats tiers, prévoit que :

« s’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un deux ».

44. Saisie en raison de demandes formées tendant à ce que des sociétés soient attraites devant un for unique en vue d’être solidairement condamnées à réparer le préjudice subi en raison de pratiques anticoncurrentielles commises par l’une ou plusieurs d’elles, la CJUE, amenée à décliner des principes de droit international privé au contact du droit substantiel applicable, a :

– à l’occasion d’un cas relatif à la mise en ’uvre horizontale du for du codéfendeur, retenu que « le fait de juger séparément des actions en dommages et intérêts à l’encontre de plusieurs sociétés établies dans des Etats membres différents ayant participé à une entente unique et continue, en infraction du droit de la concurrence de l’Union, est susceptible de conduire à des solutions inconciliables » (21 mai 2015, C-352/13, Cartel Damage Claims (CDC), point 25).

– à l’occasion d’un cas relatif à la mise en ’uvre verticale descendante du for du codéfendeur, retenu, d’une part, que « la notion d’ » entreprise » comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement, et désigne ainsi une unité économique même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales » (21 mai 2015, C-882/19, Sumal SL, point 41) et, d’autre part, que « le comportement d’une société filiale peut être imputée à la société mère notamment lorsque, bien qu’ayant une personnalité juridique distincte, cette société filiale ne détermine pas de façon autonome, au moment de la commission de l’infraction, son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard en particulier aux liens économiques, de sorte que, dans une telle situation, celles-ci font partie d’une même unité économique et, partant, forment une seule et même entreprise auteur du comportement infractionnel » (point 42). Il est alors « loisible à la victime de cette infraction de chercher à engager la responsabilité d’une société filiale de cette société mère plutôt que celle de la société mère » (point 51).

– opté en substance pour la même solution à l’occasion d’un cas relatif à la mise en ’uvre verticale ascendante du for du codéfendeur (13 février 2025, C-393/23, Heineken/Athenian Brewery).

45. La CJUE a de surcroît, sur questions préjudicielles, à l’occasion de la mise en ’uvre verticale descendante du for du codéfendeur (16 avril 2026, C-672/23, Electricity & Water Authority of le Gouvernement of Bahrain, affaire dite Câbles électriques), dit pour droit que :

– l’article 8 §1 doit être interprété en ce sens « qu’il peut exister un « rapport si étroit », au sens de cette disposition, entre, d’une part, une action dirigée contre un défendeur qui sert d’ancrage pour établir la compétence de la juridiction saisie qui n’a pas été visé en tant que responsable d’une infraction (’) constatée par la Commission européenne ou par une autorité nationale de concurrence et, d’autre part, des actions dirigées contre des sociétés à l’égard desquelles il existe des indices sérieux qu’elles appartiennent à des entreprises, au sens du droit de la concurrence de l’Union, auxquelles cette infraction a été imputé » (dispositif, réponse 1),

– « pour apprécier l’existence d’un « rapport si étroit », au sens de cette disposition, entre les demandes dirigées contre plusieurs défendeurs (’) :

. la prévisibilité pour le codéfendeur d’être attrait devant le for du défendeur qui sert d’ancrage pour établir la compétence de la juridiction saisie ne constitue pas un critère autonome, mais doit être prise en considération, en tant que principe général, dans l’application de la règle de compétence spéciale prévue à ladite disposition (dispositif réponse 2) ;

. il n’y a pas lieu de tenir compte des chances de succès de la demande dirigée contre le défendeur qui sert d’ancrage pour établir la compétence de la juridiction saisie. Toutefois, il peut en être tenu compte, en tant qu’indice destiné à établir que le demandeur n’a pas artificiellement créé les conditions d’application de cette disposition (dispositif réponse 3). »

46. La cour retient en conséquence, s’agissant du for des codéfendeurs en matière d’actions de suivi en réparation des pratiques anticoncurrentielles (follow on), que pour les besoins de la vérification de la compétence internationale au sens de l’article 8 §1 :

– il y a lieu, pour constater l’existence d’une unité économique, de démontrer l’existence, d’une part, de liens économiques, organisationnels et juridiques entre les sociétés, et d’autre part, d’un lien concret entre l’activité économique de la filiale et l’objet de l’infraction dont la société mère est tenue responsable (en ce sens, CJUE, 16 avril 2026, C-672/23 précité, point 68), étant observé que « pour les seuls besoins de la vérification internationale au titre de l’article 8 §1, il suffit que la juridiction nati

[…texte tronqué, 20672 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]