COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 14 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/00400 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QDHD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 11 JANVIER 2024 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS

N° RG F22/00090

APPELANTE :

Madame [F] [L]

née le 20 Juin 1974 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

Représentée par Me Yannick MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Maître [S] [K], es-qualité de Mandataire liquidateur de la SASU [1], SIRET [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

Représenté par Me Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Anne-Cécile PERROUTY, avocate au barreau de Montpellier

Association [2] – [3] [Localité 2] Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775 671 878, agissant en la personne du Directeur de l’AGS, Monsieur [R] [G], dûment habilité à cet effet, domicilié au [3] de [Localité 2], sis

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me SAUVANT, avocate au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 06 Janvier 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Juillet 2026,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Madame [F] FERRANET, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[F] [L] a été engagée le 4 janvier 2021 par la société [1], actuellement en liquidation judiciaire. Elle exerçait les fonctions de responsable d’agence avec une rémunération mensuelle composée en dernier lieu d’une partie fixe brute de 1 923,14€, de commissions et d’une prime de 13ème mois mensualisée

Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 20 mai 2021, homologuée le 15 juin 2021.

Le 28 mars 2022, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes de Béziers qui, par jugement en date du 11 janvier 2024, a fixé sa créance à :

– la somme de 1 278,38€ à titre de rappel de commissions du 2ème trimestre 2021 ;

– la somme de 1 285,71€ à titre de prime sur objectifs du 2ème trimestre 2021 ;

– la somme de 128,57€ à titre de congés payés afférents ;

– la somme de 1 500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Le conseil de prud’hommes a également ordonné sous astreinte la régularisation de sa situation par la remise de bulletins de paie, d’une attestation destinée à Pôle emploi et d’un certificat de travail rectifiés et conformes.

Le 22 janvier 2024, [F] [L] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 17 juin 2024, elle demande d’infirmer pour partie le jugement, de condamner sous astreinte la liquidatrice judiciaire à mettre en oeuvre et garantir la portabilité de ses droits à la mutuelle de santé et de lui allouer :

– la somme de 1 250,29€ à titre de dommages et intérêts pour défaut de mutuelle d’entreprise ;

– la somme de 1 278,38€ à tire de rappel de commissions des mois de juillet à novembre 2021 et de janvier 2022 ;

– la somme de 1 500€ à titre de prime sur objectifs en cas d’atteinte de 100% des objectifs au titre du 1er trimestre 2021 ;

– la somme de 150€ à titre de congés payés afférents ;

– la somme de 1 500€ à titre de prime sur objectifs si le chiffre d’affaires de l’agence dépasse 36 000€ au titre du 1er trimestre 2021 ;

– la somme de 150€ à titre de congés payés afférents ;

– la somme de 1 285,71€ à titre de prime sur objectifs en cas d’atteinte de 100% des objectifs au titre du 2ème trimestre 2021 ;

– la somme de 128,57€ à titre de congés payés afférents ;

– la somme de 1 285,71€ à titre de prime sur objectifs si le chiffre d’affaires de l’agence dépasse 36 000€ au titre du 2ème trimestre 2021 ;

– la somme de 128,57€ à titre de congés payés afférents ;

– la somme de 1 500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

– la somme de 2 400,99€ à titre de remboursement de frais de déplacements professionnels ;

– la somme de 26 957,04€ à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

– la somme de 3 000€ (au total) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle demande également d’ordonner sous astreinte la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux ainsi que la remise de bulletins de paie, d’une attestation destinée à Pôle emploi et d’un certificat de travail conformes.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 24 mai 2024, Maître [K], ès-qualités de mandataire liquidatrice de la société [1], demande d’infirmer pour partie le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de lui allouer la somme de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 16 mai 2025, l'[4] ([3] de [Localité 2]) demande d’infirmer pour partie le jugement et de rejeter les prétentions adverses.

A titre subsidiaire, elle demande de déclarer opposable à la dirigeante de la société [1] les conséquences pécuniaires des fautes séparables de ses fonctions, imputables au travail dissimulé, et de rappeler les règles applicables en matière de garanties des créances des salariés.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud’hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la portabilité de la mutuelle :

Attendu qu’aux termes de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, ’les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l’article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, selon les conditions suivantes :

1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;

(…)

5° L’ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;

6° L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa’ ;

Attendu que les anciens salariés d’un employeur placé en liquidation judiciaire ne peuvent bénéficier de la portabilité des garanties prévues par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale qu’à la condition que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur et l’organisme assureur ne soit pas résilié, peu important que cette résiliation intervienne après la rupture du contrat de travail;

Que le contrat liant l’employeur et l’organisme assureur a été résilié le 1er décembre 2021, postérieurement à la rupture intervenue le 17 juin 2021 ;

Attendu qu’il en résulte que la salariée n’est pas fondée à prétendre à la condamnation de la liquidatrice judiciaire à mettre en oeuvre et garantir le maintien des garanties précédemment souscrites auprès de l’assureur de prévoyance ;

Attendu, par ailleurs, que [F] [L] a travaillé au service de la société [1] du 4 janvier au 17 juin 2021, soit pendant moins de six mois ;

Qu’elle démontre avoir été indemnisée par Pôle emploi du 8 juillet 2021 au 30 juin 2022, de sorte qu’elle a droit au maintien des garanties des risques couverts par l’assurance de prévoyance jusqu’au 17 décembre 2021, cette durée étant appréciée en mois et arrondie au nombre supérieur ;

Attendu, cependant, que [F] [L] produit une facture d’orthodontie relative à des actes effectués le 24 juin 2021, antérieurement à la résiliation du contrat de prévoyance, ce dont il résulte qu’elle a droit au maintien des garanties couverts par l’assurance de prévoyance de l’entreprise ;

Que les autres factures fournies, qui concernent des soins du 7 janvier 2022 et des frais de pharmacie, sont postérieures au 17 décembre 2021 ;

Que le maintien des garanties de prévoyance n’est donc plus acquis ;

Attendu que de la sorte, la salariée ne démontrant ni l’existence d’une faute de l’employeur la privant du maintien de ses garanties ni celle d’un préjudice qui en serait résulté, il y a lieu de la débouter de sa demande à titre de dommages et intérêts pour défaut de mutuelle d’entreprise ;

Sur les commissions :

Attendu que le contrat de travail précise que la salariée ’percevra une commission d’un montant de 15% net sur tous les dossiers de son propre réseau et conclus à travers’ les sociétés qu’il indique ;

Attendu que c’est à l’employeur, débiteur de l’obligation, de rapporter la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectif accompli ;

Que lorsque le calcul de la rémunération dépend d’éléments détenus par l’employeur, il est tenu de les produire en vue d’une discussion contradictoire ;

Attendu que la délivrance par l’employeur du bulletin de paie n’emporte pas présomption de paiement des sommes dues, de sorte qu’au vu de la contestation émise et à défaut pour la liquidatrice ou l’AGS de prouver par des éléments comptables que la commission réclamée au titre d’un dossier [O], d’un montant de 345€, figurant sur le bulletin du paie du mois de juillet 2021, a été payée, il y a lieu de faire droit à la demande à ce titre ;

Attendu qu’en revanche, la somme réclamée au titre d’un dossier [H] concerne un contrat antérieur au contrat de travail, signée par [F] [L] en tant que mandataire ;

Qu’elle n’est donc pas due ;

Attendu qu’ainsi, à défaut pour la liquidatrice et l’AGS d’apporter la preuve qui leur incombe et au vu du décompte de la salariée, il y a lieu de lui allouer la somme de 1 008,38€ à titre de rappels de commissions ;

Sur les primes sur objectifs :

Attendu que le contrat de travail stipule que le salarié ’percevra une prime trimestrielle de 1 500€ net si la globalité des objectifs du bureau géré par celui-ci atteint les 100% des objectifs qui seront communiqués au cours du mois précédent le début du dit trimestre.

Sans nouvelle communication, les objectifs resteront identiques au trimestre précédent. Cette prime sera payable sur le bulletin de salaire qui suit le trimestre écoulé…

Si le contrat est suspendu en cours d’année, pour quelque cause que ce soit, cette prime sera calculée au prorata du temps de travail effectué’ ;

Qu’un avenant au contrat de travail du 28 janvier 2021 précise que [F] [L] ’percevra une prime trimestrielle de 1 500€ net si la globalité des objectifs du bureau géré par celle-ci atteint les 100% des objectifs qui pourront être communiqués jusqu’à la fin du premier mois du dit trimestre’ ;

Sur la prime sur objectif du 1er trimestre 2021 :

Attendu que le 18 février 2021, la salariée a signé la ’clause d’objectifs à atteindre’ qui lui était transmise selon laquelle elle ’s’engage à réaliser au cours de la période suivante : 1er trimestre 2021, un chiffre d’affaires minimal d’un montant de 24 000€. Si le chiffre d’affaires de son agence dépasse 36 000€, la salariée percevra une prime de 1 500€’ ;

Que cette clause indique que ’la salariée reconnaît en signant le présent document qu’il constitue un objectif raisonnable que la salariée en donc en capacité d’atteindre sauf circonstances imprévisibles’, ce dont il résulte qu’il ne s’agit pas d’objectifs unilatéralement fixés par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, mais d’un accord des parties sur les objectifs à atteindre pour avoir droit au paiement de la prime ;

Attendu que les conditions fixées par la clause d’objectifs sont cumulatives, c’est-à-dire que la salariée ne peut prétendre qu’à l’attribution d’une prime unique de 1 500€ lorsque les deux objectifs de 24 000€ pour la salariée et de 36 000€ pour l’agence sont atteints ;

Attendu que lorsque le calcul de la rémunération dépend d’éléments détenus par l’employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d’une discussion contradictoire ;

Attendu qu’à défaut pour la liquidatrice et l’AGS de rapporter la preuve, notamment au moyen d’éléments comptables, de la non-atteinte d’un des deux objectifs de 24 000€ ou 36 000€, il y a lieu de faire droit à la demande de 1 500€ à titre de prime sur objectifs du 1er trimestre 2021, augmentée des congés payés afférents ;

Sur la prime sur objectif du 2ème trimestre 2021 :

Attendu que le contrat de travail précise que ’sans nouvelle communication, les objectifs resteront identiques au trimestre précédent’, c’est-à-dire un chiffre d’affaires minimal de 24 000€ pour la salariée et de 36 000€ pour l’agence ;

Attendu qu’à défaut pour la liquidatrice et l’AGS de rapporter la preuve, notamment au moyen d’éléments comptables, de la non-atteinte d’un des deux objectifs de 24 000€ ou 36 000€, il y a lieu de faire droit à la demande de 1285,71€ à titre de prime sur objectifs du 2ème trimestre 2021, calculée prorata temporis, augmentée des congés payés ;

Sur les frais professionnels :

Attendu que le contrat de travail de [F] [L] précise qu’elle ’devra effectuer des déplacements fréquents’ et qu’elle ’se verra rembourser sur présentation de justificatifs la somme de 400€ net’, sachant ’qu’en cas de trop-percu ou de dépassement, une régularisation sur présentation des factures sera faite tous les deux mois’ ;

Attendu que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire ;

Qu’il résulte des bulletins de paie produits aux débats que si [F] [L] a effectivement été remboursée de ses frais de repas, d’essence et d’autoroute, elle n’a pas perçu les indemnités kilométriques correspondant à ses déplacements ;

Attendu que sur la base d’un véhicule de 7 chevaux fiscaux et au vu des déplacements professionnels dont elle justifie, remboursés par l’employeur, il y a lieu de lui allouer la somme de 1 322€ à titre de remboursement de frais professionnels ;

Sur l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé :

Attendu qu’à lui seul, le fait que l’employeur ait procédé à la déclaration d’embauche deux jours après le début du contrat de travail, en mentionnant la date réelle de l’embauche, ne caractérise pas de sa part une intention de se soustraire à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

Attendu que la demande n’est pas fondée ;

Sur la résistance abusive :

Attendu qu’il est demandé des dommages et intérêts pour ’résistance abusive’ ;

Que n’étant pas démontré que la société [1] ou sa liquidatrice judiciaire aient abusé de leurs droits de résister en justice, il y a lieu de débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Attendu qu’en toute hypothèse, la salariée ne produit aucun élément susceptible d’apporter la preuve d’un préjudice qu’elle aurait subi, distinct de celui réparé par les dispositions qui précèdent et résultant de la mauvaise foi de l’employeur ;

Attendu que le jugement sera donc infirmé de ce chef ;

* * *

Attendu que l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au cas d’espèce ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Infirmant le jugement et statuant à nouveau,

Fixe la créance de [F] [L] au passif de la société [1] à :

– la somme de 1 008,38€ net à titre de rappels de commissions ;

– la somme de 1 500€ net à titre de prime sur objectifs du 1er trimestre 2021 ;

– la somme de 150€ net à titre de congés payés afférents ;

– la somme de 1 285,71€ net à titre de prime sur objectifs du 2ème trimestre 2021;

– la somme de 128,57€ net à titre de congés payés afférents ;

– la somme de 1 322€ net à titre de remboursement de frais professionnels ;

Rejette la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Confirme le jugement pour le surplus ;

Rejette toute autre demande ;

Dit que la créance de [F] [L] comportera les dépens de première instance et d’appel ;

Déclare le présent arrêt opposable à l’UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 2] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5.

La Greffière Le Président