COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 14 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/00704 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QD42

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 15 JANVIER 2024 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS

N° RG F 22/00149

APPELANT :

Monsieur [U] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS (postulant) et par Me CAUSSE, avocat au barreau de Béziers (plaidant)

INTIMEE :

S.A.R.L. [8], immatriculée sous le n° RCS : [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

Représentée par Me Alexandra SOULIER de la SELARL THEMISSO, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 06 Janvier 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Juillet 2026,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Madame Florence FERRANET, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[U] [T] a été engagé le 8 juin 2015 par la société [8]. Il exerçait les fonctions de directeur général avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 4 016,67€, augmentée de diverses primes, dont une ’prime de non-concurrence’ et de la mise à disposition d’un véhicule.

Le 15 mars 2022, il était convoqué à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement, fixé au 23 mars suivant, et mis à pied simultanément à titre conservatoire.

Par lettre du 28 mars 2022, il a été convoqué à un second entretien, sans possibilité d’assistance.

[U] [T] a été licencié par lettre du 12 avril 2022 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave :

’1. S’agissant de votre augmentation salariale.

a)- Votre avenant du 1er juillet 2018 n’a pas été contresigné par… le gérant mais par vous-même…

En 2018, nous nous sommes mis d’accord pour un augmentation annuelle de 5 000€ brut. Il n’a jamais été question que vous signiez un faux pour obtenir cette augmentation !

Dans la mesure où le salaire forfaitaire fixe était de 39 000€ brut par an, le montant global et forfaitaire aurait dû être de 44 000€ brut par an (incluant prime de 13ème mois et clause de non-concurrence).

Or, les bulletins de paie établissent une augmentation annuelle brute fixe de 10 486,71€ au lieu des 5 000€ autorisés…

b)- S’agissant de la prime de 13ème mois.

Dans le cadre des investigations menées…, nous avons découvert que le mode de calcul du 13ème mois avait été modifié.

En effet, il apparaît que le 13ème mois prend désormais en considération les bonus et primes diverses (ce qui n’était pas le cas à l’initial, au moment de la signature du contrat de travail, puisque les 39 000€ fixes annuels prévus étaient divisés sur 13 mois…

Or, il s’avère qu’aucun gérant ne vous a jamais autorisé à modifier la teneur de votre 13ème mois…

L’audit interne dont les conclusions vous ont été remises le 15 mars 2022 a en effet révélé le fait que votre salaire forfaitaire annuel actuel n’inclut désormais plus ce 13ème mois : le 13ème mois s’ajoute au forfait annuel…

Dans le cadre des investigations…, nous avons découvert que le montant des commissions qui vous ont été versées sur les ventes réalisées par [8] SPA est supérieur de plus de 6 400€ en votre faveur sur les quatre dernières années.

Or, ici encore, les commissions ont été calculées sur la base de vos seules déclarations…

c)- S’agissant de l’avantage en nature pour votre logement de fonction de 600€ par mois, il s’agissait initialement d’un remboursement forfaitaire pour le logement et aucunement d’un salaire. Cet avantage en nature est désormais intégré à votre salaire de base sans justificatif.

De plus, le montant initial de 7 200€ est passé à 7 800€ en ajoutant également le 13ème salaire mensuel, sans autorisation ni justificatif…

2. S’agissant de vos fonctions.

Vous avez… donné instruction à l’expert comptable actuel… de modifier votre qualité au profit de ’Directeur administratif et financier’ tandis que vous êtes directeur général suivant votre contrat de travail…

De nouveau, vous avez unilatéralement modifié les modalités de votre emploi sans y avoir été autorisé…

3. S’agissant de votre relation avec [K] [C]…

A rebours dudit article, vous ne nous avez pas informé que Mme [K] [C], employée d'[8] SARL, était votre compagne…

Cela représente pour nous un manque de transparence et de loyauté dans la relation de travail.

En outre, il constitue un conflit d’intérêts certain.

4. S’agissant de vos obligations de diligences dans le cadre de vos fonctions.

L’article 8 de votre fiche de poste dispose que…

A rebours de cet article, vous êtes resté totalement opaque, n’avez pas coopéré avec la personne en charge de l’audit et avez fait obstacle aux diligences accomplies dans le cadre dudit audit interne de la société…

L’audit interne … a en outre établi nombre de carences qui vous sont imputables…

5. Alors que nous souhaitions faire le point sur votre situation et sur l’évolution de votre poste… vous avez mis en place différents subterfuges ou autres arguments inopportuns…

6. Le 9 février 2022, la [6] nous a adressé un procès-verbal d’assemblée générale ordinaire signé avec la même signature que celle sur votre avenant, constitutive d’un faux et usage de faux…’

Le 23 mai 2022, sollicitant diverses sommes relatives à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Béziers qui, par jugement en date du 15 janvier 2024, l’a débouté de ses demandes.

Le 9 février 2024, [U] [T] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 3 avril 2025, il demande d’infirmer pour partie le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de lui allouer :

– la somme de 1 790€ à titre de solde de commissions ;

– la somme de 8 019€ à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire ;

– la somme de 801,90€ à titre de congés payés sur rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire ;

– la somme de 26 370€ à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

– la somme de 2 637€ à titre de congés payés sur préavis ;

– la somme de 15 778,12€ à titre d’indemnité de licenciement ;

– la somme de 71 280€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

– la somme de 320 760€ à titre d’indemnité de non-concurrence ;

– la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

– la somme de 53 460€ à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

– la somme de 4 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il demande également de condamner sous astreinte la société [8] à lui remettre des documents de fin de contrat rectifiés et conformes.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 5 janvier 2026, la société [8] demande d’infirmer pour partie le jugement, de dire irrecevable la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de condamner [U] [T] à lui payer :

– la somme de 100 000€ à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale en violation de la clause de non-concurrence ;

– la somme de 5 000€ pour procédure abusive ;

– la somme de 52 000€ à titre de dépense personnelles indûment payées ;

– la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

– la somme de 5 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elle demande de réduire les condamnations prononcées à de justes proportions.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud’hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LES DEMANDES DU SALARIÉ :

Sur l’exécution du contrat de travail :

Sur le rappel de commissions :

Attendu que c’est de manière inexacte que le salarié affirme qu’il aurait eu sa rémunération amputée des commissions qui lui étaient jusque là versées sur les marchés conclus en Belgique, du fait qu’il avait été mis fin à ce marché ;

Qu’en réalité, ainsi qu’il l’indique lui-même dans son message du 21 octobre 2021, il n’y avait ’plus de commandes en cours de clients belges’;

Attendu qu’ainsi, d’une part, la part variable de sa rémunération n’a pas été affectée par la perte du marché belge pour une cause imputable à l’employeur, d’autre part, il a effectivement perçu l’ensemble des commissions qui lui étaient dues ;

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail :

Attendu que la demande de dommages et intérêts à titre d’exécution déloyale du contrat de travail, qui est l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles formées en première instance, motivées par des manquements de l’employeur, n’est pas nouvelle en appel ;

Qu’elle est donc recevable ;

Attendu que [U] [T], dont le contrat de travail stipule qu’il avait ’la qualité de cadre dirigeant’ et qu »en sa qualité de directeur général, (il avait) pour mission la gestion opérationnelle de [8] SARL’ et était chargé de ’participer activement à la stratégie de développement de l’activité, à l’augmentation du chiffre d’affaires’, ’d’être force de proposition pour développer l’activité et la satisfaction des clients’, de ’manager les équipes’ et d’être ’garant de l’amélioration des procédures internes pour optimiser l’action de la filiale’, était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome qui l’amenait à participer à la direction de l’entreprise ;

Que l’application des dispositions des titres II et III du livre 1er de la troisième partie du code du travail régissant la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires, et les repos et jours fériés est donc exclue ; Qu’il sollicite d’ailleurs seulement une ’somme forfaitaire’ pour exécution déloyale du contrat de travail ;

Attendu que dès lors que [U] [T] n’a pas droit au paiement d’heures supplémentaires et à défaut d’autre élément, il y a lieu de le débouter de sa demande à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail qui en est la suite ;

Sur la rupture du contrat de travail :

1°/- Sur le licenciement :

b)- sur la prescription des faits :

Attendu qu’aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ;

Que, dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve qu’il n’en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l’engagement de ces poursuites ;

Que le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction n’impose pas que, dans le cadre d’une enquête interne destinée à vérifier la véracité des agissements en cause, le salarié ait accès au dossier et aux pièces recueillies ni qu’il soit entendu, dès lors que la décision que l’employeur peut être amené à prendre ultérieurement ou les éléments dont il dispose pour la fonder peuvent être ultérieurement discutés ;

Attendu que s’il est exact que les faits reprochés au salarié ont débuté plus de deux mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires, par lettre du 15 mars 2022, ils se sont poursuivis dans ce délai ;

Que la société [8] démontre également par les différents courriers électroniques et l’enquête qu’elle produit n’avoir été informée de la nature, de la réalité et de l’ampleur des faits reprochés qu’à la suite de l’enquête et du dépôt du rapport d’audit effectués postérieurement au décès du gérant, dans le délai de deux mois ayant précédé l’engagement des poursuites ;

Attendu qu’ainsi, la prescription n’est pas acquise ;

b)- sur la faute grave :

Attendu que la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ;

Que c’est à l’employeur et à lui seul d’apporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier le licenciement ;

Attendu que faute par l’une ou l’autre des parties de produire l’original de l’avenant au contrat de travail du 1er juillet 2018, augmentant la rémunération de [U] [T], la cour ne peut procéder à une vérification d’écriture ;

Que ni le registre d’audience du conseil de prud’hommes ni aucune autre pièce produite ne démontre que, comme l’affirme la société [8], le salarié aurait ’avoué avoir signé lui-même cet avenant’ ;

Attendu qu’ainsi, il n’est pas démontré que [U] [T] aurait, comme il le lui est reproché, signé sans autorisation ce document à la place du gérant ;

Attendu, en revanche, que, dans le contrat de travail du 27 mai 2015, le montant de la partie fixe de la rémunération avait été fixé à la somme de 39 000€ par an, comportant, au vu des bulletins de paie, outre un salaire mensuel de 2 610€, une prime de 13ème mois mensualisée et la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ;

Que la lecture des bulletins de paie établit qu’à partir du mois de juillet 2017, sans que le salarié puisse se prévaloir d’aucune autorisation, avenant ou décision unilatérale de l’employeur, le mode de calcul de sa prime de 13ème mois a intégré l’intégralité de ses primes commerciales, ce qui l’a accrue d’autant ;

Qu’en outre, cette prime, payée mensuellement, n’a plus été comprise dans la rémunération annuelle mais qu’elle s’y est ajoutée ;

Attendu qu’il est manifeste à la lecture du message de la responsable du service client et administration du 21 juillet 2020 que c’est à la demande de [U] [T] que l’expert comptable a procédé à la modification de l’assiette de la prime de 13ème mois et de la structure de sa rémunération ;

Attendu que le fait pour un directeur général de société de profiter de l’absence et de l’indisponibilité du gérant pour s’accorder une augmentation de rémunération et des avantages indus préjudiciables à la société qui l’emploie, caractérise, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres griefs mentionnés dans le lettre de licenciement, une faute grave ;

Attendu que le jugement sera donc confirmé de ce chef ;

c)- sur l’irrégularité de la procédure :

1- Attendu qu’en demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans ses premières conclusions devant le conseil de prud’hommes, le salarié a invoqué tous les droits auxquels il pouvait prétendre, sa demande tendant à faire réparer aussi bien le préjudice subi du fait d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse que, le cas échéant , celui résultant de l’irrégularité de la procédure ;

Qu’il s’en déduit que la demande pour irrégularité de la procédure, même non chiffrée, formulée dans ses dernières conclusions de première instance est recevable ;

2- Attendu que ’l’attestation pour le salarié’ émanant de la conseillère ayant assisté celui-ci lors de l’entretien préalable, selon laquelle il lui a été dit qu »on était obligé d’arrêter toutes relations professionnelles avec (lui)’ n’indique pas qu’elle est établie en vue de sa production en justice ni que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales ;

Qu’elle ne comporte, en original ou en photocopie, aucun document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature ;

Attendu qu’il s’en déduit que cette attestation, non conforme aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile et ne présentant pas des garanties suffisantes, est sans valeur probante, ce dont il ressort que la preuve qu’une décision de licenciement avait été prise à l’issue de l’entretien préalable, avant l’envoi de la lettre de licenciement motivée, n’est pas rapportée ;

2°/- Sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence:

Attendu que le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence ainsi rédigée : ’Pendant la période de trois années qui suivra la résiliation du présent contrat, quel que soit l’auteur de la résiliation, et ce afin de protéger les intérêts légitimes de la société…, M. [T] s’engage à pas entreprendre aucune activité en concurrence avec la même société…

Objet de telle obligation de non-concurrence sera tout spécialement le renoncement à la production, au commerce, à la consultation sous plusieurs formes à entreprises, à l’intermédiation, à la promotion des ventes concernent produits en fer forgé et acier pour clôtures et pour défense de portes et fenêtres…

L’efficacité de cet engagement se réfère particulièrement à la France, l’Italie et Etats de l’Afrique.

En contrepartie de l’obligation de non-concurrence…, M. [T] percevra une compensation brut forfaitaire annuelle de 4 000€ déjà inclus dans la rétribution annuelle établie au point 3 de cet accord.

En cas de violation de la clause, M. [T] sera automatiquement redevable d’une somme fixée forfaitairement et à dès à présent à la somme de 100 000€.

Le paiement de cette somme n’est pas exclusif du droit que la société [8] e réserve le droit de poursuivre M. [T] en remboursement du préjudice effectivement subi…’

Qu’il n’est pas discuté que l’employeur n’a pas renoncé à l’application de cette clause ;

Attendu que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d’indemniser le salarié qui, après la rupture de son contrat de travail, est tenu d’une obligation limitant ses possibilités d’exercer un autre emploi ; qu’il en résulte que son paiement ne peut intervenir avant la rupture;

Que, dès lors, la stipulation selon laquelle la contrepartie financière de la clause de non concurrence obligeant le salarié est constituée par une ’compensation brut(e) forfaitaire annuelle de 4 000€ déjà inclus(e) dans la rétribution annuelle’ est nulle ;

Attendu qu’il incombe à l’ancien employeur qui se prévaut d’une violation de la clause de non-concurrence de rapporter la preuve que le salarié exerce effectivement des fonctions au sein d’une entreprise ayant une activité similaire à la sienne, ce qui priverait le salarié du bénéfice de la contrepartie financière de cette clause ;

Attendu que ni les courriers électroniques de [U] [T], évoquant une société [7] avec laquelle la société [8] était alors en relation d’affaires, ni le fait que sa conjointe ait été ou soit encore indirectement actionnaire de cette société, dont l’activité est concurrente à celle de la société [8], ne suffisent à établir qu’il ait exercé des fonctions de fait ou de droit au sein de cette société ;

Que la preuve de la violation par le salarié de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail n’est donc pas rapportée ;

Attendu que le respect par le salarié de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail lui a causé un préjudice que la cour, au regard des éléments soumis à son appréciation, a les moyens de réparer par l’octroi de la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts ;

3°/- Sur l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé :

Attendu que le salarié a été débouté de sa demande à titre d’heures supplémentaires (exécution déloyale du contrat de travail) ;

Attendu qu’il sera donc débouté de sa demande à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé qui en est la suite ;

SUR LES DEMANDES DE L’EMPLOYEUR :

Sur la concurrence déloyale :

Attendu qu’il a été dit que le salarié n’avait pas contrevenu à la clause de non-concurrence (ou, plus exactement, que l’employeur ne démontrait pas qu’il avait contrevenu à la clause de non-concurrence) ;

Que la société [8], qui se borne à produire quelques courriers de [U] [T], évoquant une société [7] avec laquelle la société [8] était alors en relation d’affaires, et à invoquer le fait que sa conjointe ait été ou soit encore actionnaire de cette société dont l’activité est concurrente à la sienne, ne prouve pas l’existence d’actes de concurrence déloyale imputables au salarié, impliquant la volonté de nuire à l’employeur ;

Attendu que la demande de dommages et intérêts à ce titre sera dès lors rejetée ;

Sur la procédure abusive :

Attendu que n’étant pas démontré que le salarié aurait abusé de ses droits d’ester en justice ou d’exercer les voies de recours légales, la société [8] doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Sur le remboursement des dépenses personnelles du salarié :

Attendu que les actions en paiement et en répétition des frais professionnels sont soumises à la prescription biennale prévue pour les actions portant sur l’exécution du contrat de travail ;

Qu’ainsi, dès lors que la demande a été formulée pour la première fois par conclusions du 21 novembre 2021, toute demande postérieure au 21 novembre 2019 est recevable ;

Attendu, cependant, que sous couvert d’une demande de ’remboursement de frais personnels’, la société [8], qui réclame une somme forfaitaire de 52 000€ dont elle ne précise pas le détail mais fournit seulement des ’exemples’, forme en réalité une demande de dommages et intérêts ;

Que la faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise, fût-il malhonnête ;

Attendu que ne caractérise pas l’intention de nuire à son employeur le comportement indélicat de [U] [T] consistant à partir en vacances avec sa famille, sans raison professionnelle, aux frais de l’employeur ;

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail :

Attendu que la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, laquelle est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’actes préjudiciables à l’entreprise ;

Attendu qu’à défaut de preuve de l’existence d’une intention de nuire imputable au salarié, la demande à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sera donc rejetée ;

* * *

Attendu qu’enfin, l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile devant la cour d’appel ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Infirmant le jugement et statuant à nouveau,

Condamne la société [8] à payer à [U] [T] la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêt pour préjudice subi résultant de l’application de la clause de non-concurrence ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne la société [8] aux dépens.

La Greffière Le Président