9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/06731 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UKVI

CPAM DU FINISTERE

C/

S.A. [1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2026

devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 09 Octobre 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de QUIMPER

Références : 23/00099

****

APPELANTE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Madame [J] [G] en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMÉE :

LA S.A. [1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Alix ABEHSERA, avocat au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 8 avril 2022, M. [N] [D], salarié de la SA [1] (la société) en tant qu’ouvrier d’abattoir, a établi une déclaration de maladie professionnelle en raison d’une ’hernie discale gauche S1L5’, accompagnée d’un certificat médical initial établi le 8 avril 2022.

Par décision du 20 octobre 2022, après instruction et suivant avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Bretagne (CRRMP), la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère (la caisse) a pris en charge la maladie ’sciatique par hernie discale L5-S1’ au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles.

Le 15 décembre 2022, contestant l’opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 23 février 2023.

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper le 26 avril 2023.

Par jugement du 9 octobre 2023, ce tribunal a :

– déclaré le recours de la société recevable et bien fondé ;

– déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. [D] le 8 avril 2022 afférente à une sciatique par hernie discale L5-S1 ;

– condamné la caisse aux dépens.

Par déclaration adressée le 9 novembre 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 12 octobre 2023 (AR manquant).

Par ses écritures parvenues au greffe le 11 juin 2024 auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour :

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [D] ;

– de juger que l’instruction du dossier de M. [D] a été menée de manière contradictoire à l’égard de la société ;

– de confirmer en conséquence l’opposabilité à l’égard de la société de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [D] ;

– de déclarer la société mal fondée dans ses prétentions pour la débouter de son recours.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 10 juin 2026 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour :

– de confirmer le jugement entrepris ;

en conséquence, à titre principal,

– de déclarer que la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel de la hernie discale L5-S1 du 4 mai 2021 invoquée par M. [D] lui est inopposable, la caisse n’ayant pas respecté le principe du contradictoire à son égard ;

à titre subsidiaire,

– de déclarer que la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel de la hernie discale L5-S1 du 4 mai 2021 invoquée par M. [D] lui est inopposable, la caisse n’ayant pas respecté les dispositions de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ;

à titre très subsidiaire,

– de déclarer que la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel de la hernie discale L5-S1 du 4 mai 2021 invoquée par M. [D] lui est inopposable, la caisse n’apportant pas la preuve que cette affection correspond à une ’sciatique par hernie discale L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante’ telle que visée par le tableau n°98 des maladies professionnelles ;

à titre infiniment subsidiaire,

– de recueillir l’avis d’un autre [2] relativement au lien de causalité entre l’affection du 4 mai 2021 invoquée par M. [D] et le travail effectué par ce dernier ;

– d’ordonner la transmission à son médecin de recours de l’ensemble des pièces médicales.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur le principe du contradictoire

1.1 – Sur le moyen tiré du non respect du délai de consultation/enrichissement du dossier avant avis du [2]

La caisse expose que l’inopposabilité sanctionne exclusivement la méconnaissance du principe du contradictoire résultant de ce que l’employeur n’a pas été en mesure de faire valoir utilement ses observations préalablement à la prise de décision par la caisse et ce, pendant un délai de 10 jours francs ; qu’il est indifférent que la phase d’enrichissement du dossier n’ait pas été effectivement de 30 jours francs à compter de la réception du courrier d’information de la saisine du [2] par l’employeur, cette phase n’ayant pas pour objet de garantir le contradictoire mais de constituer le dossier qui devra être soumis au contradictoire ; que le point de départ du délai de 40 jours doit nécessairement être identique pour toutes les parties; que la société a bénéficié d’un délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et faire des observations.

La société fait valoir que la caisse a laissé son dossier à la disposition de l’employeur pour consultation/enrichissement pendant un délai inférieur aux 30 jours prévus par l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ; que ce délai ne pouvait commencer à courir qu’au jour de la réception du courrier d’information de transmission au [2].

Sur ce :

L’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose :

’I.-La caisse dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L.461-1.

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l’article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu’au médecin du travail compétent.

II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.

III.-A l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l’article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

La victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation’.

L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale poursuit :

’Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

A l’issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis’.

Il résulte de ce dernier texte qu’en cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d’une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l’employeur le dossier mentionné à l’article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d’autre part, d’informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d’échéances des phases composant le délai de quarante jours.

Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d’une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l’employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d’une durée de dix jours, permet aux parties d’accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.

La Cour de cassation est venue préciser (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n°23-11.391 ; 2e Civ., 13 mai 2026, pourvoi n° 25-14.231) que :

– l’économie générale de la procédure d’instruction à l’égard de la victime ou ses représentants et de l’employeur impose la fixation de dates d’échéances communes aux parties. Elle a retenu que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci ;

– seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge.

La Cour de cassation a aussi précisé dans un arrêt du 13 novembre 2025 que l’employeur, qui a réceptionné le courrier d’information avant le début de la seconde phase, a disposé d’un délai effectif de dix jours pour accéder au dossier complet et formuler ses observations (2e Civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.597).

En l’espèce, par courrier du 8 août 2022, dont l’objet est ’La déclaration de maladie professionnelle de votre salarié(e)’, la caisse a informé la société que :

– la maladie ne remplit pas les conditions permettant la prise en charge directe et que ’pour cette raison, le dossier est transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Ce comité composé d’experts médicaux est chargé de rendre un avis sur le lien entre la maladie et l’activité professionnelle’ ;

– si l’employeur souhaite communiquer des éléments complémentaires à ce comité, il peut consulter et compléter son dossier uniquement en ligne sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr jusqu’au 7 septembre 2022;

– qu’il pourra toujours formuler des observations jusqu’au 19 septembre 2022 sans joindre de nouvelles pièces ;

– que la décision après avis du [2] sera adressée au plus tard le 7 décembre 2022.

Ainsi, il ressort des termes clairs de celui-ci que le délai de 30 jours pour l’enrichissement du dossier a commencé à courir le 8 août 2022, date à laquelle la caisse a saisi le [2], que l’employeur a ainsi disposé d’une part d’un délai de 30 jours pour enrichir le dossier et d’autre part d’au moins 10 jours effectifs, du 8 au 19 septembre 2022 inclus, pour formuler des observations.

En tout état de cause, un délai effectif inférieur à 30 jours n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

Il s’ensuit que contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges qui ont statué avant la jurisprudence de la Cour de cassation, la caisse a respecté les délais prévus par les textes sus-visés et ce moyen ne pourra qu’être rejeté.

1.2 – Sur le non respect des dispositions de l’article D 461-29 du code de la sécurité sociale

L’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale pris en application dans sa même rédaction issue du décret n°2019-356 du 23 avril 2019 précise que:

’Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l’article R. 441-14 auxquels s’ajoutent :

1° Les éléments d’investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l’article R. 461-10 ;

2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l’employeur en application de l’article R. 461-10 ;

3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l’exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l’article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d’un mois ;

4° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l’entreprise et permettant d’apprécier les conditions d’exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du II de l’article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d’un mois ;

5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d’incapacité permanente de la victime.

La communication du dossier s’effectue dans les conditions définies à l’article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.

L’avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° (ndr : 2° et 5° dans la rédaction antérieure au 1er décembre 2019) du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l’employeur que par l’intermédiaire d’un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l’accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.

Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur’.

En l’espèce, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 2022 réceptionnée par la caisse le 3 août 2022, la société a informé la caisse qu’elle entendait avoir accès aux pièces couvertes par le secret médical du dossier de M. [D] au [2], qu’elle désignait le docteur [C] pour être destinataire de toutes pièces couvertes par ce secret médical et demandait à la caisse de bien vouloir mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour lui permettre d’avoir accès à ces pièces (pièce n°25 de la société).

Pour répondre à cette demande, la caisse, en même temps qu’elle l’avisait de la saisine d’un CRRMP le 8 août 2022, a écrit en ces termes à l’assuré, M. [D] :

’(…) La consultation des pièces médicales de votre dossier par votre employeur n’est possible que par l’intermédiaire du médecin que vous aurez désigné. Ce praticien ne pourra communiquer le contenu de ces documents qu’avec votre accord et dans le respect des règles de déontologie’.

Il ressort des dispositions combinées des articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale que la caisse, avisée d’une demande de l’employeur de mettre en oeuvre la procédure prévue à l’article D. 461-29, doit effectuer les démarches nécessaires en vue de la désignation d’un praticien par la victime ou ses ayants droit et ne peut se retrancher derrière la demande formulée à l’occasion de la notification de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles adressée à la victime, reproduite supra en des termes très généraux, ne constituant qu’un rappel des dispositions réglementaires sans aucun caractère impératif et qui ne faisait de surcroît pas non plus état de la demande expresse de l’employeur restant hypothétique, alors que la caisse en avait déjà connaissance à cette date (2e Civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-14.105 ; 10 décembre 2009 n° 08-20.593 ; 29 février 2024 n° 22-19.944).

Dans ces conditions, la caisse n’a pas satisfait aux exigences des articles précités de sorte que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’affection déclarée par M. [D] sera déclarée inopposable à l’employeur.

Le jugement sera confirmé par substitution de motifs.

2 – Sur les dépens

Les dépens de la présente procédure d’appel seront laissés à la charge de la caisse qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 octobre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper (n° RG 23/00099) ;

Y ajoutant,

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT