9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/04648 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VCXS

SASU [1]

C/

CPAM DU TARN

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Juin 2026

devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 24 Mai 2024

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de RENNES

Références : 23/00075

****

APPELANTE :

LA SASU [1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Julien LANGLADE et Me Fabrice SOUFFIR de la SCP K.S.E ET ASSOCIE, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE substitués par Me Amélie FORGET, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU TARN

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Madame [B] [Y] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

La caisse primaire d’assurance maladie du Tarn (la caisse) a pris en charge l’accident survenu le 30 juillet 2019 à M. [U] [G], salarié au sein de la SASU [1] (la société) en tant qu’ouvrier, au titre de la législation sur les risques professionnels.

La date de consolidation a été fixée au 14 juillet 2022.

Par décision du 25 juillet 2022, la caisse a notifié à la société le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) attribué à M. [G] évalué à 43 % à compter du 15 juillet 2022.

Le 12 août 2022, contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 23 novembre 2022.

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 23 janvier 2023.

Par jugement du 24 mai 2024, ce tribunal a :

– débouté la société de son recours ;

– condamné la société aux dépens.

Par déclaration adressée le 5 juillet 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 12 juin 2024.

Par ses écritures parvenues au greffe le 15 octobre 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour :

– de déclarer son appel recevable ;

– d’infirmer le jugement entrepris ;

statuant à nouveau,

– de juger que la rente d’IPP a pour seul objet de réparer l’incidence professionnelle et la perte de gains professionnels ;

– de juger que le taux d’IPP évalué au bénéfice de M. [G] doit être fixé à 0 % ;

– si la caisse rapporte la preuve de l’existence d’un préjudice professionnel, de juger que le taux d’IPP évalué au bénéfice de M. [G] doit être fixé à 5 % maximum.

Par ses écritures parvenues au greffe le 16 octobre 2025, auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour de :

– confirmer la décision entreprise maintenant à 43 % à l’égard de la société le taux d’IPP attribué à son préposé M. [G] en réparation des séquelles de l’accident du travail dont il a été victime le 30 juillet 2019 ;

– débouter la société de toutes ses demandes, fins et prétentions.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur le taux d’IPP opposable à l’employeur

Afin que le taux d’IPP soit ramené à 0 %, la société soutient qu’il a été fixé en ne tenant compte que du déficit fonctionnel permanent, lequel est désormais exclu de la rente IPP au regard de l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023, et qu’il appartient à la caisse d’établir l’existence d’un préjudice professionnel.

La caisse réplique que la rente a un caractère forfaitaire ; qu’il y a lieu de distinguer l’objet de la rente de ses modalités d’attribution ; qu’enfin la société ne conteste pas le taux médical attribué à M. [G] fixé à 43 % confirmé par la commission médicale de recours amiable et le tribunal.

Sur ce :

L’article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes générales et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Selon l’article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

L’annexe 1 applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L’annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l’annexe I que ce barème répond à la volonté du législateur et qu’il ne peut avoir qu’un caractère indicatif. Les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit.

Les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent donc l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.

Selon le guide barème, la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s’agit là des facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l’assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l’intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail. La possibilité pour l’assuré de continuer à occuper son poste de travail – au besoin en se réadaptant – ou au contraire, l’obligation d’un changement d’emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l’aptitude médicale aux divers permis de conduire.

Il est essentiel de rappeler que le taux d’IPP tel que prévu par les textes de la sécurité sociale ne se confond pas avec le déficit fonctionnel permanent qui vise exclusivement l’incidence des séquelles dans la sphère personnelle de la victime tandis que le taux d’IPP servant de base à la rente prévue par la législation sociale n’a vocation qu’à compenser l’incidence physique et psychique de la maladie dans la sphère professionnelle.

La détermination du déficit fonctionnel permanent procède de règles, indépendantes de toute prise en compte de la situation professionnelle de la victime, distinctes de l’indemnisation au titre de la législation professionnelle relevant du livre IV du code de la sécurité sociale ainsi que le confirme l’interprétation du conseil constitutionnel issu de la décision du 18 juin 2010 (décision numéro 2010-8 QPC) qui a rappelé au travers de son considérant 16, le caractère forfaitaire de l’indemnisation de l’incapacité permanente partielle assise sur le salaire et donc en fonction de l’activité professionnelle exercée par la victime, qui s’étend selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation jusqu’aux conséquences pécuniaires des droits à la retraite.

C’est donc pertinemment que les premiers juges ont précisé que la jurisprudence invoquée par la société n’a aucunement remis en cause le caractère forfaitaire de la rente dont peuvent bénéficier les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles atteints d’une incapacité permanente de travail en vertu de l’article L.431-1 du code de la sécurité sociale ; que cette rente est calculée d’après le taux d’IPP, lui-même déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité, ainsi qu’en dispose l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale précité; qu’il s’ensuit que les conditions de détermination du taux d’IPP n’ont aucunement été remises en cause par la jurisprudence visée, les dispositions de l’article L. 434-2 précité étant toujours applicables, étant observé que l’incidence professionnelle ne constitue qu’une des composantes de ce taux, de sorte que l’évaluation médicale et l’appréciation de l’état physique de la victime font toujours partie intégrante du taux d’IPP.

L’argumentaire de la société sur ce point ne saurait donc être retenu, dès lors que les conséquences professionnelles de la maladie font partie intégrante du taux d’IPP et ce, même si la caisse procède de manière usuelle à une distinction entre les conséquences physiques et les conséquences professionnelles. Il en découle qu’une victime employée dans le cadre d’un emploi temporaire ou qui se trouve au chômage au moment de la consolidation, peut cependant prétendre à ce que les conséquences professionnelles de son inaptitude soient prises en compte dans l’évaluation de son taux d’IPP.

En l’espèce, le taux d’IPP a été fixé par le service médical en tenant compte de l’état séquellaire de M. [G] à la date de consolidation fixée au 14 juillet 2022 et en se référant au barème indicatif d’invalidité applicable.

Par conséquent, le taux d’IPPde 43% a été fixé en considération des critères légaux, qui n’appellent pas la preuve d’un préjudice professionnel, le moyen tiré de son absence est inopérant.

La société n’apporte aucun autre élément à l’appui de sa demande subsidiaire de ramener le taux d’IPP à 5%.

Dès lors, l’appelante n’ayant saisi la cour d’aucun moyen précis au soutien de sa contestation de principe du taux d’IPP de 43 % attribué à M. [G] auquel il devrait être répondu, le jugement sera entièrement confirmé.

2 – Sur les dépens

Les dépens de la présente procédure d’appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 24 mai 2024 (n° RG 23/00075) ;

CONDAMNE la SASU [1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT