TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 2

JUGEMENT DU : 14 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 02 Septembre 2026

Grosse délivrée le 14/10/2026
À
-Me Fabrice LABI
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N° RG 26/02539 – N° Portalis DBW3-W-B7K-72L3

PARTIES :

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]
pris en la personne de son syndic en exercice la Société IMMOBILIÈRE DE LA PAIX, dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal

représenté par Me Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.C.I. FSA
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal

non comparante

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

La SCI FSA est copropriétaire du lot n°12 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] et dont l’exercice comptable est fixé du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Par acte de commissaire de justice du 26/02/2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] a délivré une sommation de payer les charges de copropriété et frais de recouvrement à la SCI FSA pour un montant de 3 834,64 € (acte remis à personne morale).

Par LRAR du 17/03/2026, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SCI FSA de payer les charges de copropriété échues de l’exercice en cours et visé l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 (AR signé)

Par assignation du 21/05/2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la société IMMOBILIERE DE LA PAIX, a fait citer la SCI FSA en demandant au juge des référés statuant selon la procédure accélérée au fond, de :
« Condamner la SCI FSA à lui payer la somme de 3 834,64 € en principal selon relevé de compte détaillé au 02/01/2026 outre intérêt au taux légal à compter du 17/03/2026 outre la somme de 954,24 € au titre des charges non échues
Condamner la SCI FSA à lui payer la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts
Condamner la SCI FSA à lui payer la somme de 1 000 € u titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ».

A l’audience du 02/09/2026, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes.

Assignée à personne morale, la SCI FSA n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 14/10/2026.

SUR QUOI,

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.
Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. »

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l’article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
– le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l’immeuble du 24/04/2025, comportant approbation des comptes de l’exercice clos (2024), vote du budget prévisionnel et vote des travaux (2025 et 2026), non contesté dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
– les décomptes de charges et appels de fonds concernant la SCI FSA pour la période réclamée,
– la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 17/03/2026, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d’exiger les provisions dues jusqu’à la fin de l’exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,
– la sommation de payer délivrée le 27/02/2026,
– le relevé de compte arrêté au 23/02/2026 à la somme totale de 4 074,64 €, correspondant aux sommes dues au titre des charges et travaux et celles réclamées au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
– le contrat de syndic.

Au vu de ces pièces, la SCI FSA sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 752,35 € au titre des charges et travaux échus arrêtés à la date du 23/02/2026 et comprenant la provision trimestrielle du 01/01/2026 au 31/03/2026. Les sommes relatives aux frais, article 700 et dépens ainsi que le solde antérieur au 01/01/2024 de 47,02 € étant expurgés du décompte.

A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 17/03/2026, les provisions non encore échues pour l’exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles. Cependant, en l’absence de production par le syndicat des copropriétaires du décompte des provisions à échoir, il n’y a pas lieu à condamnation de ce chef.

Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.

En l’espèce, le syndic réclame la somme de 1 174,43 € au titre des frais qu’il a facturé au titre des frais de recouvrement. Cependant, seuls les frais NECESSAIRES au recouvrement des charges, expurgés des actes inutiles ou non justifiés sont dus au titre de l’article 10-1 de la loi de 1965. En outre, il ne saurait être fait droit aux honoraires abusifs facturés par le syndic et qui n’apparaissent pas justifiés, quand bien même ils seraient prévus par le contrat de syndic. Ainsi, le syndic sera débouté de sa demande concernant les frais suivants :
Les frais de mise en demeure et relances inutiles au recouvrement judiciaire de la dette100,84 € de frais d’huissier de commandement de payer, relevant des dépensLes frais de remise du dossier à l’huissier puis à l’avocat, facturés trois fois pour 930 €, ce qui est redondant et abusif. Une seule facture d’honoraire à ce titre pouvant être considérée comme justifiée mais sera réduite à la somme de 180 €, le montant facturé de 375 € étant abusif. Les intérêts de retard, non justifiés
Il lui sera alloué la somme de 220 € soit 40 € de frais de mise en demeure et 180 € d’honoraires de constitution du dossier remis à l’avocat, seuls frais justifiés pour parvenir au recouvrement effectif de la dette, engagés par le syndic pour le recouvrement de la créance du syndicat.

Sur les intérêts

L’article 1344-1 du code civil dispose que l’indemnisation résultant de l’absence de paiement d’une somme d’argent se résout par l’octroi d’intérêts moratoires à compter de la mise en demeure. Les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit du 17/03/2026.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1 231-6 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

Le syndicat des copropriétaires ne justifie en rien d’un préjudice distinct de celui réparé par l’octroi d’intérêts moratoires, il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la SCI FSA sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI FSA qui succombe sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Condamne la SCI FSA à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la société IMMOBILIERE DE LA PAIX, les sommes suivantes :
– 2 752,35 € au titre des charges de copropriété exigibles au 23/02/2026 et comprenant la provision trimestrielle du 01/01/2026 au 31/03/2026,
– 220 € au titre des frais de recouvrement,

Avec intérêt au taux légal à compter du 17/03/2026

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la société IMMOBILIERE DE LA PAIX, de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne la SCI FSA à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la société IMMOBILIERE DE LA PAIX, la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SCI FSA aux dépens,

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.