TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 14 Octobre 2026

DOSSIER : N° RG 26/02069 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3HV6 – M. LE PREFET DU NORD / M. [N] [D]

MAGISTRAT : Samuel TILLIE

GREFFIER : Charlotte DULION

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. DORLENCOURT

DEFENDEUR :
M. [N] [D]
Représenté par Maître LOKAMBA-OMBA avocat commis d’office,

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DEROULEMENT DES DEBATS

Me LOKAMBA-OMABA: le dossier est incomplet, la préfecture n’a pas fait les diligences, il manque le laissez-passer européen. Ils avaient l’accord depuis septembre et ils n’ont pas pris la peine de prendre un laissez-passer européen. Je vous demande de constater cette irrégularité et de ne pas faire droit à la requête

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
c’est l’administration qui délivre un laissez-passer européen pour procéder au transfert mais ce laissez-passer ne peut être délivré que quand l’administration a un vol. Une demande de routing a été demandée, mais n’a pas de vol pour le moment.
La réservation de vol n’est pas une diligence fondée juridiquement et les compagnies commerciales sont des compagnies privées, et doit donc attendre qu’elles délivrent une place et un billet.
Toutes les démarches ont été réalisées en temps et en heure. Je vous demande de faire droit à notre requête

l’avocat: je n’ai rien à ajouter

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Charlotte DULION Samuel TILLIE
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier N° RG 26/02069 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3HV6

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Samuel TILLIE, premier vice-président adjoint, magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Charlotte DULION, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
– L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
– L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
– L. 743-14, L.743-15, L.743-17
– L. 743-19, L. 743-25
– R. 741-3
– R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 octobre 2026 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 13 octobre 2026 reçue et enregistrée le 13 octobre 2026 à 10h23 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [N] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur DORLENCOURT, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [N] [D]
né le 12 Juin 2002 à ALGERIE [Localité 2]
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et absent à l’audience,
représenté par Maître Lokamba-OMBA, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’avocat a été entendu en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] a refusé de comparaître devant la juridiction.

Représenté par son conseil, il fait valoir que la situation prise en compte par l’autorité préfectorale le concernant est très incomplète. Il souligne qu’elle ne fournit pas le laissez-passer européen en vertu duquel son transfert aux autorités espagnoles doit intervenir. M. [D] considère que le préfet du Nord ne justifie pas de diligences suffisantes en vue d’assurer ce transfert de sorte qu’il considère que la prolongation de sa rétention administrative est inutile.

Le représentant de la préfecture indique que le laissez-passer européen n’est délivré qu’une fois connu le vol assurant l’éloignement de la personne retenue et qu’il est délivré pour ce vol de sorte qu’il n’est pas possible de l’obtenir avant d’avoir la réponse à la demande de routing. Il rappelle que l’autorité administrative a effectué les diligences utiles lui incombant et souligne que le vol intervient sur des avions de compagnies privées ce qui impose un délai entre la demande de routing et la connaissance précise du vol par lequel l’éloignement sera assuré.

Représenté par son conseil, la personne retenue indique ne pas avoir de moyen sur le fond concernant la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu notamment les articles L.751-9 et L.751-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’espèce, M. [D] ne démontre nullement que le préfet du Nord aurait omis de joindre à sa requête une pièce utile à son examen. En outre, l’autorité administrative fournit des éléments objectifs étayant la réalité des diligences accomplies en vue d’assurer l’éloignement de l’intéressé du territoire français dans le cadre d’un transfert aux autorités espagnoles qui en ont accepté explicitement le principe le 4 septembre dernier.

Aucun élément de nature à constituer une garantie de représentation n’est fournie de sorte que le choix de l’autorité préfectorale de placer en rétention administrative M. [D] ne peut être considéré comme disproportionnée alors qu’il ne s’était pas rendu au rendez-vous fixé le 6 octobre 2026 à fin de lui notifier son arrêté de transfert.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de prolongation sollicitée par le préfet du Nord concernant la rétention administrative de M. [D].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [N] [D] pour une durée de vingt-six jours à compter du 14 octobre 2026 à 14h30 ;

Fait à LILLE, le 14 octobre 2026

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 26/02069 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3HV6 –
M. LE PREFET DU NORD / M. [N] [D]
DATE DE L’ORDONNANCE : 14 Octobre 2026

Notification en l’absence de l’étranger :

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M. LE PREFET DU NORD qui, en émargeant ci-après, atteste en avoir reçu copie, et par tout moyen au centre de rétention administrative pour remise à M. [N] [D] qui en accusera réception, et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision. 

Information est donnée à M. [N] [D] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE REPRESENTANT DU PREFET LE GREFFIER
Par mail le 14.10.26

L’AVOCAT
Par mail le 14.10.26

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RÉCÉPISSÉ

M. [N] [D]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 14 Octobre 2026

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé