TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 14 Octobre 2026

DOSSIER : N° RG 26/02068 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3HV5 – M. LE PREFET DE LA SOMME / M. [K] [I]

MAGISTRAT : Samuel TILLIE

GREFFIER : Charlotte DULION

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DE LA SOMME
Représenté par M. DORLENCOURT

DEFENDEUR :
M. [K] [I]
Représenté par Maître [M] avocate commise d’office,

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DEROULEMENT DES DEBATS

Me [M]: je vous demande de déclaré irrecevable l’arrêté du préfet, il manque l’audition de Monsieur [I].

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :
je vous demande de ne pas suivre ce moyen, nous avons un PV (pièce 33) qui détermine bien que l’audition était impossible au vue de l’état mental de l’intéressé. Nous avons un certificat médical.
– l’intéressé est absent car interné en psychiatrie.
– situation irrégulière, pas de domiciliation, pas de garantie de représentation, pas de document d’identité
– concernant son état de santé: juridiquement cette personne est toujours en rétention, pas de CM de non compatibilité avec la rétention. Pas d’irréponsabilité psychique.
-demande de laissez-passer et de réservation de vol effectuées

L’avocat soulève les moyens suivants :
ce monsieur est absent, pas démontré qu’il a été touché par la convocation. Aucun document ne démontrant qu’il est toujours hospitalisé à l’EPSM. Je ne sais pas où il est aujourd’hui. On a un bulletin de situation d’hier. Vous ne pouvez pas statuer en l’absence de ce retenu sauf à estimer que vous rejetez la demande de la préfecture. Aucun justificatif ne démontrant son incapacité à venir à l’audience. Pas de décision d’hospitalisation d’office, pas de CM disant que c’est incompatible et donc il doit être présent. Il n’est pas bien, son état de santé est incompatible avec la rétention, il est en psy. Cette retenue aurait pu être levée.
Concernant l’absence d’audition, je pense qu’il n’était pas capable de tenir une audition avec un interprète. L’audition n’a pas pu se faire médicalement parlant. Les policiers ont été transparents, en disant “on ne peut pas” mais ce n’est pas parce qu’il n’a pas voulu. Procédure irrégulière car il manque cette audition.
Je vous demande aussi concernant le PV d’interpellation, il y a une irrégularité, il s’est fait contrôler dans un train pour absence de titre de transport, ce n’est pas un délit, c’est une contravention. Ils n’étaient pas obligés d’appeler la police, ils pouvaient lui donner son amende. Aucune raision de faire appel à la police et de ce fait le contrôle d’identité.
In fine, arrivée tardive au CRA. Dernière décision notifiée à 21H; il arrive au CRA de LESQUIN à minuit. C’est un délai excessif. Il faut 1h40 pour faire [Localité 7]-[Localité 5]. Aucune explication concernant ce délai tardif.
Je vous demande de ne pas faire droit à la demande adverse

Le représentant de l’administration répond à l’avocat :
– l’interpellation est justifiée car les agents de police étaient en mission de sécurisation dans ce train. Ils ont été requis par le contrôleur car ce Monsieur ne possédait pas de titre de transport. Pas d’irrégularité.
– aucune disposition légale concernant le délai de transport. L’intéressé n’a pas été dépourvu de droit. Un téléphone lui a été transmis lors de ce transfert. Arrêt 441 du 15/05/2013 de la c.cas: l’exercice effectif des droits s’effectue à l’arrivée au centre de rétention. Même s’il y avait une irrégularité ce n’est pas un motif suffisant pour lever l’arrêté administratif.

Me [M]: je n’ai rien à ajouter

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN x REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Charlotte DULION Samuel TILLIE
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier N° RG 26/02068 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3HV5

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Samuel TILLIE, premier vice-président adjoint, magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Charlotte DULION, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
– L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
– L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
– L. 743-14, L.743-15, L.743-17
– L. 743-19, L. 743-25
– R. 741-3
– R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 octobre 2026 par M. LE PREFET DE LA SOMME ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 13 octobre 2026 reçue et enregistrée le 13 octobre 2026 à 11h50 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [K] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE LA SOMME
préalablement avisé, représenté par Monsieur [U], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [K] [I]
né le 03 Septembre 1990 à [Localité 4]
de nationalité Erythréenne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et absent à l’audience,
représenté par Maître [M], avocate commise d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’étranger est maintenu à disposition de la justice, dans des conditions fixées par le procureur de la République, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l’audience et au prononcé de l’ordonnance.
L’article L.743-6 du même code précise que le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un.

Il ressort des éléments soumis à la juridiction que M. [I] a été hospitalisé en service de soins psychiatriques le 13 octobre 2026. Un bulletin de situation du 13 octobre 2026 figure parmi les pièces jointes à la requête en prolongation.

L’intéressé se trouvant toujours soumis à une rétention administrative, il appartient à l’autorité préfectorale de justifier de diligences en vue d’assurer la comparution de M. [I] devant la juridiction ou d’un état de santé rendant sa comparution impossible le jour de l’audience.

L’autorité préfectorale ne fournit que ledit bulletin de situation. Le contenu du courriel adressé quelques minutes avant l’audience n’est pas de nature à justifier de ces diligences ou d’une telle impossibilité.

Dans ces conditions, l’absence de M. [I] ne peut être considérée comme résultant de son fait. Elle porte nécessairement atteinte à son droit de se défendre dès lors qu’il n’est pas mis en mesure de l’assurer en venant s’expliquer devant la juridiction, sa non comparution le privant également d’une assistance effective de l’avocat présent à l’audience avec lequel il n’aura pu s’entretenir préalablement à l’audience.

L’audition de son avocat dans les circonstances de la présente procédure n’est pas susceptible de pallier la carence de l’autorité administrative dès lors qu’elle a privé l’intéressé de la possibilité de le rencontrer sans que cette privation ne soit justifiée par un motif légitime et insurmontable.

Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés, il convient de déclarer irrégulière la procédure visant à voir prononcée une prolongation de la mesure de rétention administrative prise à l’encontre de M. [I].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DECLARONS irrégulière la procédure visant à prolonger la rétention administrative à l’égard de M. [K] [I] ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

Fait à LILLE, le 14 octobre 2026

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 26/02068 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3HV5 –
M. LE PREFET DE LA SOMME / M. [K] [I]
DATE DE L’ORDONNANCE : 14 Octobre 2026

Notification en l’absence de l’étranger :

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M. LE PREFET DE LA SOMME qui, en émargeant ci-après, atteste en avoir reçu copie, et par tout moyen au centre de rétention administrative pour remise à M. [K] [I] qui en accusera réception, et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision. 

Information est donnée à M. [K] [I] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE REPRESENTANT DU PREFET LE GREFFIER
Par mail le 14.10.26 Par visio le 14.10.26

L’AVOCAT
Par mail le 14.10.26

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RÉCÉPISSÉ

M. [K] [I]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 6]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 14 Octobre 2026

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé