TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

MINUTE N°

DU : 14 Octobre 2026

N° RG 26/00283 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBPDR
NAC : 54Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 14 OCTOBRE 2026

[Q] [T] [J] [D] épouse [V], [F] [V]
C/
Société SOCIETE HD CONSEILS, Société SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, S.A.S. MELBAS

DEMANDERESSE :

Madame [Q] [T] [J] [D] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Bertrand ADOLPHE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Monsieur [F] [V]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Rep/assistant : Me Bertrand ADOLPHE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE :

Société SOCIETE HD CONSEILS
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Société SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
[Adresse 4]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Christine MILLIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.S. MELBAS
[Adresse 5]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Frédéric HOARAU de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Maître Stéphanie TECHER de la SELARL LAURENCE BROSSET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Juge des référés : Bertrand PAGES
Greffier : Sarah LEPERLIER

Audience Publique du : 23 Septembre 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Ordonnance prononcée le 14 Octobre 2026 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière

Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Maître Frédéric HOARAU, Me Bertrand ADOLPHE, Maître Jean Claude DULEROY, Me Christine MILLIER le :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique du 21 octobre 2025, M. [F] [V] et Mme [Q] [T] [J] [D], épouse [V], ont acquis auprès de la SAS MELBAS une parcelle de terrain à bâtir cadastrée section HN n° [Cadastre 1] sise [Adresse 6] à [Localité 8], laquelle est issue de la division d’une parcelle cadastrée section HN n° [Cadastre 2] acquise le même jour par la SAS MELBAS auprès de la SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION.

Les époux [V] ont obtenu un permis de construire le 2 septembre 2025.

Le 7 mai 2026, les époux [V] ont mis en demeure la SAS MELBAS, en résolution de la vente avec restitution du prix et remboursement de l’ensemble des frais, en raison de la découverte, lors des premiers travaux de fouille, de nombreux déchets rendant la parcelle impropre à la construction.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2026, M. [F] [V] et Mme [Q] [T] [J] [D], épouse [V], ont fait assigner la SAS MELBAS, la SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SIDR), la SAS HD CONSEILS devant le juge des référés afin qu’il ordonne une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

En défense, la SAS HD CONSEILS réclame, à titre principal, sa mise hors de cause et la condamnation solidaire des demandeurs au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle formule, à titre subsidiaire, des protestations et réserves et réclame de faire droit aux demandes de la SIDR relatives aux chefs de mission. Elle demande, en tout état de cause, la condamnation des demandeurs aux entiers dépens.

Elle fait valoir qu’il n’existe pas de lien contractuel avec les époux [V], son intervention s’étant limité, à la demande de la SAS MELBAS, à la réalisation de plans pour l’obtention du permis de construire.

La SIDR formule des protestations et réserves et réclame de compléter la mission de l’expert des chefs de mission précisés dans ses écritures.

La SAS MELBAS formule des protestations et réserves mais réclame de compléter la mission de l’expert des chefs de mission précisés dans ses écritures, de supprimer les chefs de mission sollicités par les demandeurs visant à se prononcer sur les garanties mobilisables, qualifier juridiquement les vices cachés, apprécier juridiquement la faute, la mauvaise foi ou la connaissance d’un vice, se prononcer sur la résolution de la vente, la réduction du prix ou toute autre sanction juridique et chiffrer des préjudices.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux actes introductifs d’instance et dernières aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions qu’ils contiennent.

A l’audience du 23 septembre 2026, l’affaire à été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

Par message RPVA du 23 septembre 2026, Me Hoarau représentant la SAS MELBAS a sollicité la réouverture des débats afin de prononcer la jonction avec l’affaire enregistrée sous le numéro 26/00380 du répertoire général, dans laquelle la société BTP VILLAS CONCEPT a été assignée en intervention forcée.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats lorsque, à l’issue de l’audience, il estime nécessaire que les parties s’expliquent sur un point qu’il précise.

N° RG 26/00283 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBPDR – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 14 Octobre 2026

Aux termes de l’article 367 du même code, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, la SAS MELBAS indique, dans ses écritures, que la société BTP VILLAS CONCEPT a participé aux travaux de terrassement, de sorte que sa présence aux opérations d’expertise sollicitées sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile peut être utile à la détermination de l’origine, de la nature et de l’étendue des désordres allégués. Les deux instances, qui portent sur les mêmes faits et la même parcelle, présentent ainsi un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble, afin de rendre les opérations d’expertise, le cas échéant, communes et opposables à l’ensemble des parties concernées.

Cependant, cette demande, formée après l’audience, n’a pas été soumise à la discussion contradictoire des parties, ni de la société BTP VILLAS CONCEPT. Il convient dès lors, conformément à l’article 16 du code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats afin que chacune s’explique sur l’opportunité de la jonction.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Ordonnons la réouverture des débats à l’audience du 28 octobre 2026 à 9h00.

Sursoyons à statuer sur l’intégralité des demandes.

La présente décision a été signée par Bertrand PAGES, président du tribunal judiciaire et par Sarah LEPERLIER, greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DES RÉFÉRÉS