Référé N° RG 26/00469 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DVSE – Page –
Expéditions à :

Copie numérique de la minute à:
-Me Damien FAUPIN
-Me Michèle KOTZARIKIAN

Délivrées le : 13/10/2026
JUGEMENT DU : 13 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00469 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DVSE
AFFAIRE : [C] [N], [Q] [J] [L], [G] [A], [V] [A] / [E] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

RENDU LE 13 OCTOBRE 2026

Par Louis-Marie ARMANET, Vice-président, tenant l’audience selon la procédure accelérée au fond,

Assisté de Charlotte CIMMINO, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision

DEMANDEURS

Mme [C] [N],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON, Me Laetitia BLAZY, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [Q] [J] [L]
né le 20 Novembre 1959 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON, Me Laetitia BLAZY, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [G] [A]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON, Me Laetitia BLAZY, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [V] [A]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON, Me Laetitia BLAZY, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

Mme [E] [L]
née le 02 Août 1989 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 5] [Localité 3] (MAURICE)
représentée par Me Damien FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l’audience du 03 Septembre 2026, présidée par Monsieur ARMANET, Vice-président tenue publiquement.

Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 13 OCTOBRE 2026

EXPOSE DU LITIGE
De l’union de M. [K] [A] et Mme [C] [N] sont issues trois enfants :
– [G] [A] née le 15 juin 1987
– [D] [A] née le 16 novembre 1989
– [V] [A] née le 5 juillet 1992.
M. [K] [A] est décédé en 2008.
Mme [N] s’est remariée avec M. [Q] [L] qui avait une fille d’une précédente union, [E] [T] née le 22 août 1989.
Par jugement du tribunal judiciaire de Tarascon du 21 avril 2017, M. [Q] [L] a adopté en la forme simple les trois filles de son épouse, à savoir [G] [A], [D] [A] et [V] [A].
Mme [D] [A] est décédée le 7 février 2021. Elle laisse pour lui succéder :
– Madame [C] [N], mère ;
– Madame [G] [A], sœur biologique ;
– Madame [V] [A], sœur biologique ;
– Monsieur [Q] [L], père adoptif ayant initialement renoncé à la succession avant de la réintégrer en 2025 ;
– Madame [E] [L], sœur adoptive.
L’actif de la succession se compose d’un cheval et d’un ensemble immobilier composé d’une villa de 90m2 sur 402m2 de terrain sis à [Adresse 6] ([Adresse 7].
Des difficultés sont apparues quant à la dévolution successorale de feue [D] [A], et plus précisément quant aux droits de Mme [E] [T], le premier projet établi par Maître [K] [B], notaire à [Localité 4], faisant état de droits à hauteur de 6/16ème et le second projet à hauteur de 8/48ème.
Mmes [C] [N], [G] [A] et [V] [A] ont alors saisi un autre notaire, Maître [W] [I], notaire à [Localité 5]. Celle-ci a interrogé le 14 septembre 2021 le CRIDON qui a confirmé la dévolution successorale ressortant du second projet, à savoir 8/48ème pour Mme [E] [T].
Faisant valoir que Madame [E] [L] opère un blocage procédural de la succession et s’oppose systématiquement à la vente du bien immobilier indivis, entrainant sa détérioration de sorte qu’il y a urgence à finaliser sa vente, et que l’impossibilité de procéder à la liquidation de la succession occasionne des frais conséquents à leur charge, Madame [C] [N], Madame [G] [A], Madame [V] [A] et Monsieur [Q] [L] l’ont fait citer, par exploit du 30 juillet et du 13 août 2026, devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins d’ordonner à vendre le bien litigieux dépendant de la succession au profit de Madame [O] [H], domiciliée à MOURIES, [Adresse 8], et de condamner Madame [E] [L], outre aux entiers dépens, à leur régler la somme globale de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 3 septembre 2026.
Les demandeurs maintiennent leurs demandes, et sollicitent de rejeter, in limine litis, la demande de nullité de l’assignation pour vice de forme, la demande de sursis à statuer ainsi que celle de mise sous séquestre du prix de vente formulées par Madame [E] [L].
La défenderesse conclut aux fins de :
In limine litis et avant toute défense au fond :Dire et juger que l’assignation introductive d’instance, non délivrée par la voie diplomatique à ce jour ne respecte pas le délai de comparution de 15 jours et deux mois, mentionné dans cette assignation ;Dire et juger que cette irrégularité porte atteinte aux droits de la défense et cause grief à la défenderesse, quand bien même elle a constitué avocat en urgence pour se défendre ;Annuler et dire nulle en conséquence l’assignation introductive d’instance pour irrégularité de forme ;Subsidiairement, dire que cette assignation qui ne laisse pas de délai suffisant à la défenderesse pour organiser sa défense à compter du 13 aout 2026, date de réception du courrier de l’huissier, constitue une irrégularité de fond et l’annuler de plus fort ;ordonner le renvoi de la présente instance pour connexité au juge du fond de ce Tribunal déjà saisi d’une demande identique (RG 23-00236) par conclusions des demanderesses en date du 13 février 2025 (pièce n12) ;subsidiairement, joindre la présente instance à l’instance au fond engagée en 2023 sur le fondement de l’article 815-5 du Code Civil (RG23-00236) ;Au fond à titre principal :ordonner le sursis à statuer dans la présente instance jusqu’à ce que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ait statué sur l’appel formé par Mme [E] [L] contre le jugement du Tribunal judiciaire de Tarascon du 20 février 2026, enrôlé sous le n° RG 26-03469, l’issue de cette instance pouvant faire disparaître la qualité d’héritière de Mme [E] [L] ;À titre subsidiaire, si le sursis à statuer n’était pas prononcé :Dire et juger que les conditions cumulatives de l’article 815-6 du Code civil ne sont pas réunies ;l’urgence de vendre le bien invoquée reposant sur une décision potestative ou du seul fait des demandeurs (un nouveau mandat de vente en 2026) et sur volonté de représailles avouée par Mme [A] [G] (pièce16 adverse);débouter Mesdames [C] [N], [G] [A], [V] [A] et Monsieur [Q] [L] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;À titre infiniment subsidiaire, si une autorisation de vente devait néanmoins être prononcée :Ordonner le séquestre de l’intégralité du prix de vente entre les mains d’un séquestre judiciaire, notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations, jusqu’à ce qu’il ait été statué définitivement, d’une part, sur l’appel enrôlé sous le n° RG 26-03469, et, d’autre part, sur la dévolution successorale contestée dans l’instance enrôlée sous le n° RG 23-00236 ;En tout état de cause :débouter Mesdames [C] [N], [G] [A], [V] [A] et Monsieur [Q] [L] de leur demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner in solidum Mesdames [C] [N], [G] [A], [V] [A] et Monsieur [Q] [L] à payer à Mme [E] [L] la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner in solidum Mesdames [C] [N], [G] [A], [V] [A] et Monsieur [Q] [L] aux entiers dépens que Maître DAMIEN FAUPIN avocat sera autorisé à recouvrer directement.Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est référé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur des demandes de « constater », « déclarer » ou de « dire et juger » qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles se bornent à des affirmations, des moyens ou des commentaires.
Sur la nullité de l’assignation
L’article 643 du code de procédure civile dispose notamment que « lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger ».
L’article 114 du même code précise qu’ « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public ».
Il doit être rappelé qu’aux termes de l’article 481-1 du C.P.C., à moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense et la procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.
Il ne peut être contesté que la nullité prévue par l’article 643 du code de procédure civile est une nullité de forme pour laquelle la réalité d’un grief doit être démontrée.
L’objectif de l’article précité est le respect du contradictoire et des droits de la personne appelée dans le cadre d’une instance judiciaire.
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que la demanderesse a bénéficié d’un délai suffisant pour constituer avocat et préparer sa défense, dès lors qu’elle énonce avoir reçu l’assignation le 13 août 2026, en vue d’une audience le 20 août 2026 et que le dossier a fait l’objet d’un renvoi à une date ultérieure fixée au 3 septembre 2026.
Par conséquent, Madame [E] [L] ne justifie pas d’un grief pour solliciter l’annulation de l’acte introductif d’instance du 13 août 2026.
Il convient ainsi rejeter la demande de nullité présentée.
Sur l’exception de connexité
Aux termes de l’article 101 du code de procédure civile, « S’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction ».
En droit il est constant que l’intérêt d’une bonne administration de la justice de faire instruire et juger ensemble les deux affaires connexes relève de l’appréciation souveraine du juge du fond.
En application du 1er alinéa de l’article 815-6 du code civil « le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun », ce dont il découle qu’il peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.
L’article 1380 du code de procédure civile précise que les demandes formées en application l’article 815-6 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
En l’espèce, Madame [E] [L] soulève une exception de connexité dès lors qu’elle considère que la présente procédure accélérée au fond, concernant la demande d’autorisation de vente du bien indivis devant le président du tribunal judiciaire, présente un lien avec l’instance en partage devant la juridiction du fond N°RG (23/00236).
Elle soutient que les deux procédures concernent les mêmes parties, la même succession et le même bien indivis.
Madame [E] [L] soutient en outre qu’il ne s’agit plus d’une simple connexité mais d’une identité d’objet et de cause dès lors que l’instance en partage porte sur le sort d’un bien indivis et que la question de la vente relève donc de la même instance et non pas d’une procédure séparée devant le président statuant en procédure accélérée au fond.
Elle justifie l’exception de connexité au motif que la présente procédure expose à un risque de décisions contradictoires entre deux formations du même tribunal statuant sur la même question.
Toutefois, la compétence exclusive du président du tribunal judiciaire résultant de l’article 815-6 du code civil, se heurte à l’application de l’article 101 du code de procédure civile, de sorte que seul le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à conclure un acte de vente d’un bien indivis sans l’accord de l’ensemble des coindivisaires, pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.
Par ailleurs, si ces deux instances concernent les mêmes parties, la même succession et le même bien indivis, il n’en demeure pas moins que les prétentions formulées par les parties dans ces deux instances ne poursuivent pas le même objectif. La question du partage n’est pas vouée à être contrariée par une éventuelle décision ordonnant la vente du bien indivis, dès lors que la liquidation de la succession n’interviendrait qu’une fois le partage terminé.
Il convient en conséquence de rejeter l’exception de connexité.
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, le juge peut, ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision d’une autre juridiction lorsque cette décision est de nature à influer sur la solution du litige dont il est saisi.
Prononcer le sursis à statuer dans l’attente du résultat d’une autre instance permet d’éviter des décisions contradictoires ou prématurées lorsque l’issue d’un litige dépend de la solution d’une autre affaire pendante devant une autre juridiction, fût-elle une juridiction d’appel de la même juridiction de première instance.
En l’espèce, Madame [E] [L] soutient que l’autorisation sollicitée par les demandeurs suppose nécessairement que Mme [E] [L] soit indivisaire, c’est-à-dire qu’elle ait la qualité d’héritière de [D] [A]. Or cette qualité repose exclusivement sur le jugement d’adoption du 21 avril 2017, dont la validité même est contestée devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans le cadre de l’instance enrôlée sous le n° (RG26/03469).
Toutefois, il résulte de ce qu’il précède que si ces deux instances concernent les mêmes parties et la même succession, il n’en demeure pas moins que les prétentions formulées par les parties dans ces deux instances ne poursuivent pas le même objectif, la vente du bien indivis n’étant pas subordonnée aux règles de dévolution successorales ou à la qualité d’héritière de Madame [E] [L].
La demande de sursis à statuer sera donc rejetée.
Sur la demande relative à la vente du bien indivis
En application de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Si les actes de disposition tels que la vente d’un bien immobilier indivis ne sont pas exclus de ces mesures, l’autorisation est subordonnée à la réunion de deux conditions : l’urgence et l’intérêt commun.
L’autorisation donnée à un indivisaire de réaliser la vente d’un bien immobilier en indivision ne peut être qu’une autorisation spéciale c’est-à-dire en présence d’un acquéreur potentiel identifié qui a manifesté la volonté d’acheter ledit bien à un prix déterminé dans un délai fixé.

En l’espèce, les demandeurs soutiennent que le refus de madame [L] met en péril l’intérêt commun qui est de vendre le bien afin de bloquer les fonds et d’obtenir des liquidités pour le règlement de la succession.
Ils produisent une promesse d’achat en date du 7 août aux termes de laquelle Madame [O] [H] s’engage à acquérir le bien immobilier dépendant de la succession des parties aux prix de 368 000€. L’acte mentionne que le délai de cette promesse court jusqu’au 6 novembre 2026 à 16h00.
Ils communiquent également un courriel de Madame [E] [L] aux termes duquel cette dernière indique « Je veux que vous sachiez que si vous ne souhaitez pas trouver un accord amiable rapidement et donc vendre la maison au plus vite, j’irai jusqu’au bout et je taperai à toutes les portes nécessaires pour que justice soit faite ».
Ils soutiennent que ce refus de vendre finalement le bien indivis par Madame [E] [L] porte atteinte à l’intérêt commun de la succession dans la mesure où ce bien fait peser sur les coindivisaires des charges conséquentes qu’ils ne peuvent assumer aisément alors que Madame [E] [L] refuse toute participation financière, et qu’il est exposé à des dégradations liées à un défaut d’entretien ou encore à de potentielles occupations sans droit ni titre. Ils indiquent en outre que la succession ne comporte aucune liquidité permettant de faire face aux dépenses liées à cette dernière, de sorte que les charges sont directement assumées par les demandeurs.
A l’appui de leur demande, ils versent aux débats constat d’huissier dressé le 28 juillet 2025 par Me [Y], commissaire de justice à [Localité 6], qui constate que :
– « les peintures sont ternies ;
– les escaliers sont usés et non vernis ;
– les joints de la cuisine équipée sont usés ;
– le plan de travail en bois présente des traces d’usure ;
– les volets en bois sont usés en bas et les gonds sont oxydés ;
– les poutres en bois de l’avancée Ouest sont usées ;
– le bas des façades de la maison est noirci ;
– les dalles de la terrasse sont noircies ;
– des herbes sauvages poussent sur l’allée gravillonnée aménagée au Sud de la terrasse ;
– le gazon est grillé ;
– une fissure importante est visible sur la façade de l’abris ».
Ils précisent qu’outre les dépenses conséquentes que représentent les charges de la succession, il y a urgence de procéder à l’autorisation de la vente du bien litigieux dès lors que l’indivision a reçu une offre d’achat quasiment au prix, et sans emprunt, et que cette opportunité a très peu de chance de se représenter, ce d’autant plus au regard du contexte actuel de crise immobilière.
La défenderesse soutient qu’elle n’a jamais contesté le principe d’une vente du bien indivis et a formulé dès le 25 août 2021 une proposition transactionnelle de règlement à la succession. Elle précise en outre qu’au regard de sa qualité d’héritière contestée devant la Cour d’appel, elle ne pouvait signer un acte de vente qui suppose et consacre, sans réserve, sa qualité d’indivisaire et la répartition du prix telle qu’arrêtée unilatéralement par les autres parties, avant que la Cour d’appel ait statué, de sorte que son comportement résulterait d’une prudence légitime tenant à la nature réversible de sa situation juridique.
Il ressort des éléments du dossier que les dépenses de la succession ont un coût significatif sur les coindivisaires, notamment Madame [G] [A] et Madame [C] [N] s’agissant des dépenses liées au bien indivis et aux frais de pension du cheval.
Toutefois, force est de constater que les demandeurs ne démontrent pas suffisamment que la vente du bien serait nécessitée par l’intérêt commun en l’absence de tout élément sur les difficultés de l’indivision pour faire face aux charges, dès lors qu’il apparait que les frais liés à la conservation et à l’entretien dudit bien s’apparente à des frais normaux de gestion d’un bien immobilier et qu’ils ne rapportent pas la preuve que ces charges mettent en péril l’indivision. Les pièces produites ne démontrent pas non plus une urgence au sens de l’article 815-6 du code civil dès lors que le bien ne souffre pas de désordres structurels ou d’une gravité telle que la vente permettrait de préserver sa substance ainsi que sa valeur.
Dans ces conditions, les demandeurs ne démontrent pas que les conditions d’urgence et d’intérêt commun sont réunies.
Les demandeurs seront déboutés de leur demande d’autorisation de vente du bien indivis. Il n’y a donc plus lieu à référé sur la demande de mise en séquestre
Sur les demandes accessoires
Les demanderesses qui succombent supporteront la charge des dépens et seront déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique et en premier ressort,
REJETE la demande de nullité de l’assignation soulevée par Madame [E] [L] ;
REJETE l’exception de connexité soulevée par Madame [E] [L] ;
REJETE la demande de sursis à statuer formulée par Madame [E] [L] ;
DEBOUTE Madame [C] [N], Madame [G] [A], Madame [V] [A] et Monsieur [Q] [L] de leur demande tendant à être autorisées à vendre seules le bien immobilier situé à [Adresse 9], et [Etablissement 1] qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande de séquestre de l’intégralité du prix de vente;
DEBOUTE Madame [C] [N], Madame [G] [A], Madame [V] [A] et Monsieur [Q] [L] de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [C] [N], Madame [G] [A], Madame [V] [A] et Monsieur [Q] [L] aux dépens.
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON