Référé N° RG 26/00401 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DVH7 – Page –
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-Me Thibault POMARES

Délivrées le : 13/10/2026
ORDONNANCE DU : 13 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00401 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DVH7
AFFAIRE : [I] [T] [F] / Société QBE EUROPE SA/NV, S.A.R.L. RAPID’EAU PISCINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 13 OCTOBRE 2026

Par Mathilde LIOTARD,, tenant l’audience publique des référés

Assistée de Charlotte CIMMINO,, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision

DEMANDEUR

M. [I] [T] [F]
né le 12 Octobre 1974 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSES

Société QBE EUROPE SA/NV
dont le siège social est sis [Adresse 2] – BELGIQUE
non comparante

S.A.R.L. RAPID’EAU PISCINE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l’audience du 22 Octobre 2026, présidée par Madame LIOTARD, tenue publiquement.

Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 13 OCTOBRE 2026

EXPOSE DU LITIGE
Suivant factures N°FA0007101 et N°FA0002102 en date du 20 février 2024, et N°FA0008770 en date du 3 août 2024, Monsieur [I] [F] a confié la fourniture et l’installation d’une piscine coque ainsi que la réalisation de divers travaux accessoires aux abords du bassin à la SARL RAPID’EAU PISCINE assuré auprès de la société de droit belge QBE EUROPE SA/NV, pour sa maison d’habitation sise à [Localité 2], [Adresse 4].
Soutenant que les travaux réalisés par la SARL RAPID’EAU PISCINE présenteraient de nombreux désordres, notamment la présence de fissures affectant la coque de la piscine ainsi que diverses dégradations touchant les ouvrages périphériques et les équipements installés, Monsieur [I] [F] a fait citer, par exploits des 3 et 6 juillet 2026, la SARL RAPID’EAU PISCINE et la société de droit belge QBE EUROPE SA/NV, en qualité d’assureur responsabilité décennale, devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de le recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et les dire recevables et bien fondées, d’entendre ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert, et de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.
L’affaire a été retenue à l’audience du 3 septembre 2026.
Monsieur [I] [F] poursuit le bénéfice de son exploit.
La SARL RAPID’EAU PISCINE et la société de droit belge QBE EUROPE SA/NV, bien que régulièrement citées, n’ont pas comparu.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est référé à l’assignation introductive d’instance déposée à l’audience à laquelle il a été renvoyé oralement.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Il convient également de rappeler que l’article 145 du code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Cet article suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

L’article 146 du code de procédure civile dispose qu’« une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

Il sera relevé que les désordres allégués par le demandeur ne correspondent pas aux constatations effectuées par le commissaire de justice.

En effet, Monsieur [I] [F] verse aux débats un procès-verbal de constat établi le 24 février 2026 par Maître [Y] [G], commissaire de justice à [Localité 3], lequel ne fait état d’aucune fissure au niveau de la coque de la piscine, des margelles ou de ses équipements. Il constate au contraire que ces éléments sont pour la grande majorité en bon état, seuls quelques joints sont dégradés.
Les principales fissures identifiées sont présentes sur la terrasse de la maison d’habitation et non sur la piscine ou sur ses équipements.
Cependant la SARL RAPID’EAU PISCINE n’est manifestement pas intervenue sur les travaux de terrassement. Les factures versées aux débats démontrent qu’elle a procédé aux travaux suivants :
La pose d’une dalle en béton avec pose de carrelage selon facture N°FA0007101 ;La pose de margelles selon facture N°FA0007102 ;L’installation du bassin [Localité 4] JOLY de 26m3 avec balnéo selon facture N°FA0008770 ;La fourniture et l’installation d’un « OXEO SP ANALYSEUR REDOX / ELECTROLYSE » et l’entretien du bassin selon factures N°FA0009230 et N°FA0010406.Il ressort de ces éléments que la défenderesse n’a donc pas procédé à la construction de la terrasse présentant des fissures, et qu’elle est uniquement intervenue pour la fourniture et l’installation d’une piscine ainsi que de ses équipements.
Il convient ainsi de rappeler qu’en l’absence d’éléments suffisants permettant de démontrer les désordres allégués, Monsieur [I] [F] ne peut solliciter une mesure d’expertise pour suppléer sa carence dans l’administration de la preuve. Si l’intérêt de la mesure d’expertise est de déterminer l’origine et l’ampleur des désordres allégués, ces derniers doivent être constatés par des éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec.
Il convient d’obtenir des éclaircissements du demandeur sur ce point notamment par la production de toutes pièces utiles à l’identification des désordres allégués et des parties concernées, dès lors que ce point est un préalable à l’analyse du litige opposant les parties.
Il y a ainsi lieu d’ordonner la réouverture des débats.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du 22 octobre 2026 à 10h00 en salle D ;
INVITONS les parties à faire valoir leurs observations sur l’identification des désordres allégués et des parties concernées, d’en justifier par des pièces complémentaires et de communiquer tout élément utile sur l’existence desdits désordres ;
DISONS que la notification de la présente ordonnance aux parties vaut convocation ;
RESERVONS les demandes des parties ;

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON