COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026

Service du surendettement

Société MACIF PROVENCE MEDITERRANEE c/ [W], Société REGIE LIGNE D’AZUR, Société TOTALENERGIES, Société SFR MOBILE, Société COTE D’ AZUR HABITAT, Société CANAL PLUS CANAL SAT, Société BNP PARIBAS, Etablissement REGIE EAU D’AZUR, Société BNP PARIBAS CARDIF, S.A. FRANFINANCE

MINUTE N°
DU 13 Octobre 2026

N° RG 26/01476 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RHCD

Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties

le

DEMANDEUR:

CREANCIER :

Société MACIF PROVENCE MEDITERRANEE
CENTRE DE GESTION
SERVICE CONTENTIEUX
13641 ARLES CEDEX

DEFENDEURS :

DEBITRICE :

Madame [H] [W]
84 BD HENRI SAPPIA
Appt 305 Etage 1 Esc 10
06100 NICE

AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :

Société REGIE LIGNE D’AZUR
2, bd henri Sappia
06100 NICE

Société TOTALENERGIES
POLE SOLIDARITE
2 B RUE LOUIS ARMAND CS 51518
75725 PARIS CEDEX 15

Société SFR MOBILE
Chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement
97 ALL. A.Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX

Société COTE D’ AZUR HABITAT
53 Bd René Cassin Cedex 3
06282 NICE CEDEX 3

Société CANAL PLUS CANAL SAT
Service Clients
95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9

Société BNP PARIBAS
Chez IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9

Etablissement REGIE EAU D’AZUR
SERVICE CONTENTIEUX RECOUVREMENT
LE CRYSTAL PALACE 369 PROM DES ANGLAIS CS 53135
06203 NICE CEDEX 3

Société BNP PARIBAS CARDIF
SERVICE GESTION
8 RUE DU PORT
92728 NANTERRE CEDEX

S.A. FRANFINANCE
53 rue du Port
92000 NANTERRE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : Les parties ont été avisées par courrier de demande d’observations que l’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026, et que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 8/12/2025, Madame [H] [W] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 18/12/2025, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Madame [H] [W] et le 10/03/2026, elle a préconisé des mesures imposées de rééchelonnement de toutes les créances pendant une durée de quatre-vingts mois au taux maximum de 0 %, selon les modalités déterminées dans le document joint, avec la précision que les mensualités d’assurance doivent être réglées en plus des mesures.

Consécutivement à cette notification, un recours en contestation a été formé par la MACIF.

Par courrier du greffe en date du 13/08/2026, les parties ont été avisées qu’il serait statué sans audience et ont été invitées à faire connaître leurs éventuelles observations sur la question de l’irrecevabilité du recours exercé hors délai, avant le 29/09/2026, en respectant le principe de la contradiction, dont les modalités étaient précisées.

La MACIF a fait parvenir ses observations indiquant avoir formulé sa demande de réglement hors plan le 30 mars 2026. Elle produit copie du recours datée du 20 mai 2026.

Les autres parties n’ont pas formulé d’observation.

MOTIFS

La décision susceptible d’appel selon l’article R 733-17 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité formelle du recours

La MACIF a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant les mesures imposées du 10/03/2026, le 23 mars 2026 selon le rapport des courriers émis par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes.

Le délai pour former recours expirait donc le mercredi 22 avril 2026.

Le recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, datée du 20/05/2026 postée le 21/05/2026, soit au-delà du délai de trente jours à compter de la notification.

Il convient donc de déclarer irrecevable le recours, en application des dispositions de l’article R 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L 733-10 du code de la consommation.

Selon les dispositions de L 733-9 du code de la consommation en vigueur depuis le 1er janvier 2018, en l’absence de contestation, les mesures imposées définies à l’article L 733-1 du code de la consommation, s’imposent aux parties.

Un recours irrecevable est considéré comme inexistant. Il convient donc de constater la force exécutoire des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes le 29 septembre 2020.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant sans audience après demande d’observation des parties, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable en la forme le recours en contestation de la MACIF contre les mesures imposées le 10/03/2026 par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes à son égard ;

CONSTATE la force exécutoire des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes le 10/03/2026 qui seront annexées à la présente décision ;

DIT que ces mesures prendront effet le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;

DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Madame [H] [W] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après mise en demeure adressée à Madame [H] [W], d’avoir à exécuter ses obligations, restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu’il appartient à Madame [H] [W], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Madame [H] [W] de n’accomplir aucun acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
– d’avoir recours à un nouvel emprunt,
– de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiement de remboursement des crédits des particuliers, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

LE GREFFIER LE JUGE