REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

PLAN DE REDRESSEMENT

Rôle N°2026 001202

Le tribunal est saisi aux fins d’étudier le plan de redressement de la SARL [Adresse 1], [Adresse 2].

La présente affaire a été appelée à l’audience du 22 septembre 2026 en chambre du conseil où siégeaient Monsieur Philippe BRESSON, Président, Monsieur Pierre DUCHENE et Monsieur Noël CENCI, juges, assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier, le Ministère Public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.

Ont été entendus :
* Maître [T], es qualité de mandataire judiciaire

M. [Q] [D], gérant de la SARL [Q] [D]

M. ROLLIN Jean-Baptiste, président de l’Ordre des géomètres.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 15 octobre 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL [Q] [D], géomètre, a nommé Me [G] [T], mandataire judiciaire. La période d’observation a été fixée jusqu’au 15 avril 2026, renouvelée jusqu’au 15 octobre 2026 et la SARL [Q] [D] a soumis des propositions d’apurement à ses créanciers.

Les propositions d’apurement se présentent comme suit : Remboursement du passif à 100 % en 10 annuités de 10 % chacune

Le débiteur sollicite la remise des pénalités, majorations et intérêts de retard. Les créances inférieures à 500.00 € pour 661.21 € seront remboursées sans remise, ni délai.

L’état des créances vérifiées arrêté par le juge commissaire fait apparaître un passif à apurer de 363 400.32 €.

La notification des propositions a été faite le 22 juillet 2026 et l’ensemble des réponses a été réceptionné.

Sur 11 créanciers susceptibles d’être soumis au plan :

9 créanciers pour un montant de 99 821.73 € sont favorables à l’option unique

I créancier pour un montant de 28 448 € a refusé les propositions

1 créancier n’a pas répondu pour 9 182.08 €

La créance de superprivilège des salaires d’un montant de 38 719.81 € sera remboursée dans les conditions fixées les AGS.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que la SARL [Q] [D] a proposé à ses créanciers, des modalités d’apurement du passif selon un échéancier sur 10 ans en 10 annuités égales,

Attendu que les créances exigibles à l’adoption du plan, à savoir les créances inférieures à 500 € et les frais de procédure ont été provisionnés,

Attendu que la société a dû prendre des mesures de restructuration suite à la baisse de l’activité dans son cœur de métier, en réduisant notamment la masse salariale,

Attendu que si la situation reste fragile comme le souligne Me [T], les commandes et perspectives sont stables ; le dirigeant reste motivé et continue à se battre,

Attendu que Monsieur le juge commissaire émet un avis favorable à l’adoption dudit plan, tout comme Monsieur le procureur qui estime qu’il faut laisser à Monsieur [Q], une chance de redresser sa société,

Attendu que les éléments nécessaires à l’appréciation des propositions ont été fournis, que la loi met à la charge du débiteur la responsabilité de ses engagements, lesquels s’ils ne sont pas tenus, engendrent alors la liquidation judiciaire,

Attendu que le tribunal constate l’existence de possibilités de redressement et d’apurement du passif,

Attendu qu’il convient donc d’arrêter le plan tel qu’il est proposé dans le document présenté aux créanciers, outre les dispositions particulières fixées au dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu le rapport de Me [T], mandataire judiciaire,

Vu l’avis écrit de Monsieur le juge commissaire,

Le Parquet, entendu en ses réquisitions,

Vu les propositions d’apurement du passif que le débiteur a soumises à ses créanciers, le délai pour y répondre étant expiré,

Vu les articles L631-19 et suivants du code de commerce,

Arrête le plan de redressement de la SARL [Q] [D], géomètre, [Adresse 2] dans toutes ses dispositions et y ajoutant :

Fixe à 10 ans la durée du plan.

Donne acte aux créanciers des remises et délais qu’ils ont accordés. Impose à ceux qui n’ont pas répondu, un délai uniforme de paiement de leur créance à 100 % sur 10 ans en 10 annuités égales.

Fait application de l’article L626-18 du code de commerce pour les créanciers qui ont refusé les propositions en leur imposant l’échéancier ci-dessus, 100 % sur 10 ans.

Dit que le premier dividende sera payé le 13 octobre 2027 et les annuités suivantes à chaque date anniversaire de la date du jugement homologuant le plan.

Dit que la SARL [Q] [D] devra verser, en vue de l’apurement de la première échéance du 13 octobre 2027, mensuellement un douzième du montant prévisible de celle-ci et les années suivantes 1 douzième, chaque mois calendaire entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, sauf à parfaire ou à diminuer le dernier mois.

Dit que les sommes ainsi collectées seront placées sur un compte spécialement ouvert à la caisse des dépôts et consignations.

Nomme, pour la durée du plan, Me [G] [T], [Adresse 3] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Désigne, en qualité de juge commissaire, M. [J] [Z] et maintient en qualité de mandataire judiciaire, Me [G] [T], pour le temps nécessaire à la reddition de ses comptes.

Dit que les biens du débiteur et ceux nécessaires à l’exploitation de son entreprise, ne pourront être aliénés sans autorisation du Tribunal et ce, pendant toute la durée dudit plan et ce jusqu’à parfait paiement de la dernière annuité.

Dit et juge que, conformément aux dispositions de l’article R626-25 et suivants du code de commerce, Me [T] devra procéder à la mention d’inaliénabilité du fonds au registre prévu à cet effet au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul.

Rappelle les dispositions de l’article L626-13 du code de commerce : « l’arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L131.73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture ».

Ordonne la publication et la communication du présent jugement conformément à la loi.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 13 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.