Les conditions de l’abus de majorité – Cour d’appel d’Orléans, 13 octobre 2026, RG n° 25/00065

Les conditions de l’abus de majorité – Cour d’appel d’Orléans, 13 octobre 2026, RG n° 25/00065 : L’abus de majorité suppose une décision contraire aux intérêts collectifs ou prise dans le seul but de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires. La preuve incombe au copropriétaire qui s’en prévaut. Le refus de modifier les tantièmes après des travaux privatifs ne suffit pas à caractériser cet abus, ni une rupture d’égalité non démontrée.