L’homologation des accords transactionnels – Tribunal de commerce de Narbonne, 13 octobre 2026, RG n° 2025002202

L’homologation des accords transactionnels – Tribunal de commerce de Narbonne, 13 octobre 2026, RG n° 2025002202 : La demande d’homologation peut être formée par les parties à l’accord ou par la plus diligente devant le juge déjà saisi du litige, conformément à l’article 1545 du Code de procédure civile. Sur le fondement de l’article 1544 du même code, le protocole signé entre la banque et la caution a été homologué et doté de la force exécutoire.