Médiation > protocole transactionnel
La preuve de la créance contractuelle – Tribunal de commerce de Narbonne, 13 octobre 2026, RG n° 2025002202 : La banque produisait les pièces justificatives et un décompte arrêté au 2 avril 2025. Ces éléments ont permis de retenir les soldes du compte courant professionnel et du prêt, avec les intérêts aux taux contractuels prévus.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — protocole transactionnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.