Les contestations sérieuses excluant la provision – Conseil de prud’hommes de Versailles, 9 octobre 2026, RG n° 2026-00111128

Les contestations sérieuses excluant la provision – Conseil de prud’hommes de Versailles, 9 octobre 2026, RG n° 2026-00111128 : La demande de remboursement de sommes prétendument trop perçues ne pouvait être tranchée provisoirement dès lors qu’elle reposait sur des contestations relatives à plusieurs éléments de rémunération. La juridiction a considéré que ces questions nécessitaient un examen approfondi par le bureau de jugement et a refusé la provision sollicitée par l’employeur.