Le renouvellement du délai de médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 13 octobre 2026, N° de RG 25/00071

Le renouvellement du délai de médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 13 octobre 2026, N° de RG 25/00071 : La médiation, ordonnée sur le fondement des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, a été renouvelée pour trois mois supplémentaires. La juridiction a retenu l’existence d’une demande du médiateur, le versement préalable de la provision et l’accord des parties, permettant la poursuite de la mesure au-delà du délai initial de cinq mois.