L’accord des parties au renouvellement de la médiation – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 13 octobre 2026, N° de RG 25/00071

L’accord des parties au renouvellement de la médiation – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 13 octobre 2026, N° de RG 25/00071 : L’accord des parties constitue un élément déterminant de la prolongation sollicitée par le médiateur. Après constat de cet accord, le conseiller de la mise en état a maintenu la mesure et fixé précisément son nouveau terme, à compter du 12 octobre 2026.