L’homologation judiciaire des accords licites et conformes à l’ordre public – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 13 octobre 2026, N° RG 25/02962

L’homologation judiciaire des accords licites et conformes à l’ordre public – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 13 octobre 2026, N° RG 25/02962 : La demande d’homologation est admise sur le fondement des articles 1543 et 1544 du Code de procédure civile lorsqu’une partie souhaite conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord. Le juge doit vérifier que l’objet est licite et ne contrevient pas à l’ordre public. Ces conditions étant remplies, l’accord conclu entre les passagères et le transporteur est homologué.