La clause résolutoire du bail commercial – Tribunal judiciaire d’Orléans, 2 octobre 2026, RG n° 26/00204

La clause résolutoire du bail commercial – Tribunal judiciaire d’Orléans, 2 octobre 2026, RG n° 26/00204 : L’article L.145-41 du Code de commerce exige un commandement visant la clause résolutoire et mentionnant le délai d’un mois. La clause ne produit effet qu’à l’expiration de ce délai si le commandement demeure infructueux. La juridiction relève que ces conditions étaient réunies et constate la résiliation du bail à compter du 1er mars 2026.