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Jurisprudence

Tribunal de commerce de Sens, 6 octobre 2026, RG n° 2026L00340

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Sens, 6 octobre 2026, RG n° 2026L00340

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ délai de clôture

Résumé

La liquidation judiciaire de la SARL TRINIDAD avait été prononcée par un jugement du 11 juin 2024. Le liquidateur judiciaire a saisi le tribunal afin que soit examinée la clôture de la procédure, après avis du juge-commissaire.

La débitrice, avisée de l’audience tenue en chambre du conseil, n’a pas comparu. Le tribunal a constaté que la clôture ne pouvait intervenir dans le délai initialement fixé et a prorogé la date limite au 11 décembre 2027. Le liquidateur devra saisir le tribunal par voie de rapport pour permettre le prononcé ultérieur de la clôture.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
délai de clôture

Texte intégral
Tribunal de commerce, 1ère chambre, 6 octobre 2026, RG n° 2026L00340

Références : 2026L00340 / 2024J00074

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 6 octobre 2026 LE TRIBUNAL

Vu les articles et du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 11 juin 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

la SARL TRINIDAD

[Adresse 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 453600777.

Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [R] [P], liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 6 octobre 2026 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Madame [J] [T], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu,

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal,

Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 11 décembre 2027

PAR CES MOTIFS

Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,

PROROGE au 11 décembre 2027

la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SARL TRINIDAD devra être prononcée par le tribunal,

DIT

qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,

ORDONNE

les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU

en chambre du conseil à l’audience du 6 octobre 2026, où siègeaient

Monsieur [O] [A]

, président de l’audience,

Monsieur Daniel VERNET

et

Madame Sylvie SIDOU

, juges, assistés de

Maître [Q] [U]

, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ

, à l’audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient

Monsieur [O] [A]

, président de l’audience,

Monsieur Daniel VERNET

et

Madame Sylvie SIDOU

, juges, assistés de

Maître [Q] [U]

, greffier,

La Minute est signée par Monsieur [O] [A], président, et par Maître [Q] [U], greffier.