ARRÊT N° /2026

SS

DU 14 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01547 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FSVZ

Pole social du TJ de [Localité 1]

24/00363

17 juin 2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

C.P.A.M. [1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Madame [F] [U], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

INTIMÉE :

Société [2] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Olivier RIVOAL, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : Mme BOUC

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 05 Mai 2026 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 16 Septembre 2026 ; Puis, à cette date, le délibéré a été prorogé au 14 octobre 2026 ;

Le 14 octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Monsieur [G] [L] a été salarié de la société SAS [2], au service cockerie, de 1974 à 1995.

Le 14 juillet 2022, Monsieur [L] s’est vu diagnostiquer un cancer broncho pulmonaire primitif dont il est décédé le 15 juillet 2022.

Le 05 septembre 2023, son fils, Monsieur [K] [L], a complété une déclaration de maladie professionnelle pour un ’adenocarcinome bronchique tableau 16 B’.

Il a joint le Certificat Médical Initial du même jour du Docteur [V] [D] mentionnant ’Adénocarcinome bronchique tableau 16B’.

La Caisse a diligenté une enquête médico-administrative au regard des conditions du tableau n°16 bis des maladies professionnelles, lequel traite des affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, les huiles de houille, les brais de houille et les suies de combustion du charbon.

Par lettre recommandée du 8 novembre 2023, la caisse a demandé à l’employeur de compléter, sous 30 jours, un questionnaire en ligne, l’informant de la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations du 2 janvier 2024 au 15 janvier 2024 et précisant qu’au delà de cette date, le dossier resterait consultable jusqu’à sa décision devant intervenir au plus tard le 22 janvier 2024.

Par courrier du 17 janvier 2024, la caisse a avisé la société de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, les conditions n’étant pas remplies. Elle l’informait de son droit de consulter et de compléter le dossier en ligne jusqu’au 16 février 2024, de formuler des observations sans joindre de nouvelles pièces jusqu’au 27 février 2024, la décision finale devant intervenir au plus tard le 17 mai 2024.

Le 09 avril 2024, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région [Localité 4]-Est a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [L] au titre du tableau 16bis des maladies professionnelles.

Par courrier du 17 avril 2024, la Caisse a notifié aux parties sa décision de prise en charge de la pathologie de Monsieur [L] au titre de la législation professionnelle.

Le 17 juin 2024, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse d’une demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.

Par décision du 02 septembre 2024, ladite commission a rejeté son recours.

Le 17 octobre 2024, la société a contesté cette décision devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy.

Par jugement contradictoire rendu le 17 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy a :

– DÉCLARÉ le recours de la société [2] recevable et bien-fondé,

– INFIRMÉ la décision de la CPAM de Meurthe-et-Moselle du 17 avril 2024 et la décision de la CRA du 2 septembre 2024,

– DIT que la décision de la CPAM de Meurthe-et-Moselle de reconnaissance de la maladie professionnelle du 14 juillet 2022 de Monsieur [G] [L] est inopposable à la société [2],

– CONDAMNÉ la CPAM de Meurthe-et-Moselle aux dépens de l’instance.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 19 juin 2025, le jugement a été notifié à la Caisse.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 09 juillet 2025, la Caisse a interjeté appel de ce jugement.

Moyens et prétentions des parties

Par dernières conclusions reçues par courrier au greffe le 17 février 2026, la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe et Moselle demande à la Cour de bien vouloir :

Vu les articles L. 461-1 et R. 461-10 du Code de la sécurité sociale

– DIRE ET JUGER recevable et bien fondé le recours de la CPAM ;

– INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 juin 2025 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy ;

– DIRE ET JUGER contradictoire à l’égard de la société [2] la procédure diligentée par la CPAM de Meurthe-et-Moselle en vue de la transmission du dossier de Monsieur [G] [L] au [3] de la région [Localité 4] Est ;

– DIRE ET JUGER opposable à la société [2] la décision de la CPAM de Meurthe-et-Moselle en date du 17 avril 2024 de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie de Monsieur [G] [L] ;

– DÉBOUTER la société [2] de l’ensemble de ses demandes.

Par dernières conclusions reçues par mail au greffe le 19 mars 2026, la SAS [4] demande à la Cour de bien vouloir :

– CONFIRMER le jugement du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Nancy du 17 juin 2025 en toutes ses dispositions ;

– JUGER que Ia Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle n’a pas respecté à l’égard de la société [5] les dispositions légales et réglementaires de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par Monsieur [G] [L],

– JUGER INOPPOSABLE à la société [2] la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle du 17 avril 2024 ayant reconnu le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [G] [L], ainsi que toutes décisions subséquentes,

– DÉBOUTER la CPAM de Meurthe-et-Moselle de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Pour l’exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées que les parties ont reprises oralement à l’audience du 5 mai 2026, sauf pour la caisse d’y ajouter qu’elle dispose, en application de l’article de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, du droit d’ajouter des pièces au dossier dans le premier délai de 30 jours.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, prorogé au 14 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la procédure d’instruction

La société [2] invoque le non-respect du délai de 40 jours francs prévu à l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale et l’atteinte au contradictoire en ce que la caisse a complété le dossier dans les derniers jours du délai de 30 jours alors qu’elle disposait des pièces ajoutées depuis plusieurs semaines.

Réponse

1- sur le point de départ du délai de 40 jours

Selon l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 461-1. Durant cette période, elle est tenue d’engager des investigations et, dans ce cadre, elle adresse un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur.

Aux termes de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur. La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. A l’issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

Il résulte de ce texte qu’en cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d’une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l’employeur le dossier mentionné à l’article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d’autre part, d’informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d’échéances des phases composant le délai de quarante jours.

Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d’une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l’employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d’une durée de dix jours, permet aux parties d’accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.

L’économie générale de la procédure d’instruction à l’égard de la victime ou ses représentants et de l’employeur impose la fixation de dates d’échéances communes aux parties.

Dès lors, le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci.

Par ailleurs, il appartient à la caisse de démontrer que l’employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l’information sur les dates d’échéance des différentes phases de la procédure. Cependant, seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge. (C. Cass. 2e Ch. Civ. 5 juin 2025 n° 23-11.391 ; 4 septembre 2025 n° 23-18.826 ; 13 novembre 2025 n° 24-14.597)

Seul le délai global de 40 jours est un délai franc, à l’intérieur duquel il y a un premier délai de 30 jours pour consulter, compléter le dossier et faire des observations puis un second délai de 10 jours pour consulter le dossier et déposer des observations.

Il s’ensuit que l’employeur, qui a réceptionné le courrier d’information avant le début de ce délai, a disposé d’un délai effectif de dix jours pour accéder au dossier complet et formuler ses observations.

En l’espèce, par courrier du 17 janvier 2024, la caisse avisait la société [2] de ce qu’elle saisissait le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Elle l’informait de son droit à consulter et à compléter le dossier en ligne jusqu’au 16 février 2024, puis de formuler des observations sans joindre de nouvelles pièces jusqu’au 27 février 2024, la décision finale devant être rendue au plus tard le 17 mai 2024.

Au vu de l’historique de consultation du dossier en ligne (pièce 7 de la caisse), ce courrier a été communiqué par mail du 18 janvier 2024 à la société.

Le point de départ du délai de 40 jours francs étant le 17 janvier 2024, ce délai se terminait bien le 27 février 2024 à 23 heures 59.

La société [2] a donc bien bénéficié de 10 jours pleins pour consulter et formuler des observations.

Le mail d’information de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles contenant des éléments et des pièces confidentiels (documents médicaux) du 18 janvier 2024, il ne donne pas toutes les précisions utiles, mais un lien permet de se connecter avec son mot de passe à l’espace sécurisé et de connaître toutes les dates utiles.

La société [2] a accepté les conditions d’utilisation d’utilisation de cet espace sécurisé.

Aux termes de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, cité ci-dessus, la caisse dispose, comme le salarié et l’employeur, de la faculté de compléter le dossier jusqu’au terme fixé, l’employeur et le salarié disposant alors du délai de 10 jours pour le consulter et faire des observations.

Le principe du contradictoire a donc été respecté.

Dans ces conditions, le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur l’irrégularité de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

La société [2] fait valoir que :

– l’avis du comité est fondé sur des éléments ne permettant pas de conclure à l’existence d’un lien de causalité entre la maladie de Monsieur [L] et son activité professionnelle au sein de la société en ce que les questionnaires adressés à l’employeur et à l’assuré concernent l’exposition au risque d’inhalation aux poussières d’amiante et que le comité a statué sur une exposition à la houille,

– l’avis du comité n’est pas valablement signé, une image numérisée d’une signature ne correspondant pas à la signature électronique au sens du décret du 28 septembre 2017 et du règlement du 23 juillet 2014. L’article R. 4127-76 du code de la santé publique impose la signature du médecin de tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré aux fins d’identification. Par ailleurs, le document ne contient que deux signatures, pour la troisième personne, il est seulement noté ’présent(e)’.

Réponse

S’agissant du premier moyen, une confusion est faite entre la validité formelle de l’avis du comité et le fond, à savoir l’existence d’un lien de causalité entre la maladie et le travail.

Les conditions de validité de l’avis concernent la composition du comité et l’existence d’une motivation.

Si la caisse a adressé les questionnaires relatifs à l’exposition à l’amiante au lieu de ceux relatifs à l’exposition aux houilles et charbon, étant rappelé que le salarié a déclaré une maladie au titre du tableau 16 Bis et non au titre du tableau 30, la caisse a procédé par la suite à un entretien téléphonique avec l’employeur et le salarié sur l’exposition aux houilles et charbon. La transcription écrite de ces entretiens téléphoniques a été versée au dossier dans le délai de 30 jours, tout comme l’avis de l’ingénieur conseil de la CARSAT relatif à cette exposition du tableau 16 Bis. L’employeur en a donc eu connaissance et pouvait faire des observations dans le délai de 10 jours.

La société [2] reconnaît dans cet entretien l’exposition aux houilles et charbon.

Ce premier moyen sera donc rejeté.

S’agissant des signatures de l’avis du comité, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne peut régulièrement émettre un avis que lorsqu’il est composé conformément aux dispositions de l’article D. 461-27 du Code de la sécurité sociale (Civ. 2e, 09 février 2017, n°15-21.986).

Par ailleurs, aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la régularité de l’avis émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à la signature des trois médecins le composant (Civ. 2e, 19 janvier 2017, n°15-16.900).

Cet avis n’est pas au nombre des certificats, attestations et documents régis par les dispositions de l’art. R. 4127-76 du code de la santé publique, qui sont rédigés sur la base de seules constatations médicales.

Si la participation des trois membres du comité (médecin-conseil, médecin inspecteur du travail, praticien hospitalier) constitue une garantie essentielle du caractère collégial, impartial et contradictoire de l’avis rendu, les textes applicables n’imposent aucune exigence particulière quant aux modalités matérielles de signature de cet avis.

En l’absence de disposition spéciale, il convient de se référer aux principes du droit commun de la preuve.

A cet égard, l’article 1367 du code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur et manifeste son consentement. Lorsqu’elle est électronique, elle doit consister en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

En l’espèce, la société [2] ne produit aucun élément concret de nature à remettre en cause l’authenticité de cette signature, l’identité de son auteur, la participation effective des membres du comité à la délibération ou encore l’intégrité du document lui-même.

Or, si la signature électronique qualifiée bénéficie d’une présomption de fiabilité, l’absence d’un tel procédé ne suffit pas, à elle seule, à priver l’acte de toute valeur. Une signature numérisée demeure susceptible d’être prise en considération, sa valeur probante relevant alors de l’appréciation du juge au regard des circonstances de l’espèce.

Dès lors, la seule affirmation selon laquelle une signature aurait été reproduite numériquement, non assortie d’éléments permettant d’établir une falsification, une usurpation d’identité ou une altération du document, est insuffisante à caractériser une irrégularité de l’avis.

En l’espèce, l’avis litigieux mentionne clairement l’identité, la qualité et la fonction des trois médecins composant le [3] et comporte, pour chacun d’eux, une marque d’approbation permettant de rattacher l’avis à ses auteurs (signature numérisée ou mention de la présence). Aucun élément du dossier ne permet de douter de la réalité de la délibération collégiale ni de l’authenticité du document produit.

Dans ces conditions, les exigences tenant à l’identification des membres du comité et au respect du principe de collégialité doivent être regardées comme satisfaites.

Il convient en conséquence de rejeter le moyen tiré de l’irrégularité de l’avis du [3].

Dans ces conditions, le jugement sera infirmé sauf en ce qui concerne la recevabilité du recours.

La société [2] sera déboutée de sa demande en inopposabilité.

Sur les dépens

Partie perdante, la société [2] sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Infirme le jugement rendu le 17 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Nancy, sauf en ce qui concerne la recevabilité du recours,

Statuant à nouveau,

Déboute la SAS [2] de sa demande en inopposabilité de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de Monsieur [G] [L] au titre du tableau 16 Bis,

Condamne la SAS [2] aux dépens de première instance,

Y ajoutant,

Condamne la SAS [2] aux dépens d’appel.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en neuf pages