N°

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PAU

L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

ORDONNANCE DU treize Octobre deux mille vingt six

Numéro d’inscription au répertoire général N° RG 26/02689 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JOQE

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 OCTOBRE 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,

Nous, Isabelle PERRIN, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Pau en date du 28 juin 2026, assistée de Sabine TOURNEMINE, greffier,

APPELANT

M. [I] [C]

né le 12 Mars 1994 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA d'[Localité 2]

Comparant par visio-conférence et assisté de Maître Asmae KIRIMOV, avocat au barreau de PAU, et de M. [E] [B], interprête assermenté en langue arabe

INTIMES :

Le PREFET DE LA GIRONDE), avisé, représenté par Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Diane GORMAND, avocat au barreau de BAYONNE, par visio-conférence

MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l’audience, n’ayant formulé aucune observation écrite

ORDONNANCE :

– réputée contradictoire, après débats en audience publique,

*********

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 4 octobre 2026 pris par le préfet de la Gironde notifié à M. [I] [C] le même jour ;

Vu l’arrêté de placement en rétention administrative pris à l’encontre de M. [I] [C] par le préfet de la Gironde le 4 octobre 2026 notifié le même jour à 15h50 ;

Vu l’ordonnance du 9 octobre 2026 rendue par le juge du contentieux civil des libertés et de la rétention du tribunal judiciaire de Bayonne notifiée le même jour à 13h30 qui a :

– déclaré recevable la prolongation de la rétention administrative présentée par le prefet de la Gironde ;

– déclaré la procédure régulière ;

– dit n’y avoir lieu à assignation à résidence ;

– ordonné la prolongation de la rétention de M. [I] [C] pour une durée de 26 jours à l’issue du délai de 96 heures de la notification du placement en rétention ;

le tout assorti de l’exécution provisoire.

En la forme :

L’appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l’article R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Au fond :

Aux termes de sa déclaration d’appel, M. [I] [C] sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée.

– Il y est soutenu d’une part, que la notification de son placement en rétention est irrégulière, en ce que l’interprète ayant assuré la traduction aux heures précisées se trouvait manifestement en train d’assister une autre personne lors de la notification de son placement en rétention ;

– Il est fait valoir d’autre part, l’absence de perspective d’éloignement dans un délai raisonnable, en raison de l’absence de délivrance de laisser passer consulaire délivré par l’Algérie en l’état de ses relations diplomatiques avec la France.

Par voie de conclusions régulièrement et contradictoirement transmises au greffe, le préfet intimé sollicite la confirmation de l’ordonnance.

Il y est soutenu en premier lieu que la notification critiquée du placement en rétention n’a pas été faite en même temps que celle de la décision de placement de l’autre retenu, les horaires respectifs s’expliquant par le fait que les deux agents notificateurs n’avaient pas la même heure.

Il est ensuite fait valoir que les diligences ont bien été accomplies par l’administration, que les autorités algériennes continuent de délivrer des laissez-passer, qu’une audition pour identification de l’intéressé avait été fixée par le consulat mais qu’elle a dû être reportée et doit prochainement se tenir, de sorte qu’il n’est pas démontré que l’éloignement ne pourrait avoir lieu dans une perspective raisonnable.

A l’audience, le conseil de l’appelant développe oralement les moyens soutenus à la déclaration d’appel et le conseil du préfet de la Gironde, les moyens invoqués dans ses conclusions écrites.

Le ministère public, absent, n’a pas présenté d’observation écrite.

SUR QUOI :

L’article L 741-1 du CESEDA dispose que l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L.731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

Selon ce dernier texte, le risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

L’article L742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

L’article L742-3 du CESEDA dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L. 741-1.

L’article L.741-3 précise qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

L’article L 743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.

Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la notification du placement en rétention :

Il résulte du procès-verbal de notification de fin de garde à vue de [I] [P] que Mme [K] [F], interprète en langue arable, l’a assisté pour l’établissement dudit procès-verbal le 4 octobre 2026 de 15h50 à 16h00, et qu’elle l’a signé. Il résulte du procès-verbal de notification de placement en rétention de l’appelant que Mme [K] [F] a également assisté ce dernier pour cet acte et que la notification a été faite le 4 octobre 2026 à 15h55.

Les deux procès-verbaux ayant été dûment signés par l’interprète, ce qui confirme sa présence à ces deux actes, l’explication d’un horaire concomitant figurant sur les deux procès-verbaux ne peut tenir qu’à une erreur matérielle sur l’horaire de notification par l’un ou l’autre des agents ayant procédé à la notification, dont l’appelant ne peut tirer aucun grief quant à la régularité de son placement en rétention, celle-ci ayant bien été effectuée.

Par conséquent, le moyen ne peut qu’être écarté.

Sur l’absence de perspective raisonnable d’éloignement :

M. [I] [C], de nationalité algérienne et en situation irrégulière sur le territoire français, n’a pas de garanties de représentation dans la mesure où il ne justifie d’aucune résidence stable et effective en [Etablissement 1] et où il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité.

D’une part, l’autorité administrative justifie de ses diligences pour avoir adressé une demande d’identification le 5 octobre 2026 au consulat d’Algérie.

D’autre part, aucun élément ne vient démontrer, les relations diplomatiques étant par nature fluctuantes, qu’un laissez-passer consulaire ne pourrait être délivré par les autorités algériennes dans le temps d’une première prolongation de la rétention et en tous cas, dans un délai raisonnable.

Par conséquent, l’appelant est mal fondé en son moyen.

La procédure ne fait par ailleurs apparaître aucune irrégularité.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons recevable l’appel en la forme ;

Confirmons l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l’étranger, à son conseil, à la préfecture de la Gironde :

Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l’intermédiaire d’un Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

Fait au Palais de Justice de PAU, le treize Octobre deux mille vingt six à

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,

Sabine TOURNEMINE Isabelle PERRIN

Reçu notification de la présente par remise d’une copie

ce jour 13 Octobre 2026

Monsieur [I] [C], par mail au centre de rétention d'[Localité 2]

Pris connaissance le : À

Signature

Maître [T] [L], par mail,

Monsieur le Préfet de la Gironde, par mail