COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2026

N° RG 26/00467 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3E3W

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Benjamin VANOVERSCHELDE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

Monsieur [E] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [R] [B] épouse [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentéS par Me Marie DESPRES, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 18 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00467 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3E3W

Exposé du litige

Suivant acte sous seing privé du 15 mars 2009, M. [E] [A] et Mme [R] [B] ont consenti à M. [Z] [Y] et Mme [D] [N] un bail portant sur le local d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 4] moyennant un loyer hors charge d’un montant de 800 euros.

Suivant avenant du 17 mars 2015, le bail s’est poursuivi avec M. [Z] [G] moyennant un loyer de 803,87 euros.

Suivant ordonnance de référé du 5 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur aux fins de constater les effets du congé pour vente délivré le 22 août 2023, a notamment :

-constaté que le congé a valablement pris effet le 14 mars 2024 et a ordonné l’expulsion de M. [Z] [Y],
-condamné M. [Z] [Y] à payer une indemnité d’occupation égale à la somme mensuelle de loyer et charges qui aurait été due en l’absence de résiliation du bail.

Ce jugement a été signifié à M. [Z] [Y] le 3 mars 2026 en même temps qu’un commandement de quitter les lieux.

Saisi sur requête de M. [Z] [Y], le juge de l’exécution a autorisé celui-ci à faire assigner à heure indiquée les époux [A] à l’audience du 18 septembre 2026.

Par acte d’huissier du 14 septembre 2026, M. [Z] [Y] a fait assigner M. [E] [A] et Mme [R] [B] devant ce tribunal à l’audience du 18 septembre 2026 afin d’obtenir un délai à la mesure d’expulsion.

Lors de cette audience, M. [Z] [Y], représenté par son conseil, a repris oralement ses conclusions aux termes desquelles il demande de :

Lui accorder un délai pour quitter les lieux de douze mois ;Condamner in solidum les époux [A] au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros ;Les condamner in solidum aux dépens.
M. [E] [A] et Mme [R] [B], représentés leur conseil, ont soutenu oralement leurs conclusions aux termes desquelles ils demandent de :

Débouter M. [Z] [G] de ses demandes ;Le condamner à leur payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Le condamner aux dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2026.

Motifs de la décision

Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. »

Par ailleurs, en application de l’article L. 412-4 du même code, « Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »

En l’espèce, M. [Z] [Y] occupe le logement seul. Il est âgé de 50 ans et est entré dans les lieux le 15 mars 2009, soit il y a 17 ans. Il a un enfant âgé de 17 ans et déclare que celui-ci est en résidence alternée (non justifiée).

M. [Z] [Y] perçoit une pension d’invalidité depuis le 7 mars 2013 et déclare souffrir d’une maladie neurologique limitant ses capacités physiques.

Il perçoit des revenus mensuels de l’ordre de 1800 euros. Les bailleurs ne font état d’aucune dette locative.

S’agissant des recherches de relogement, il justifie d’une demande de logement social en date du 6 octobre 2023. Cependant, il n’est ni justifié des communes souhaitées ni des renouvellements annuels de cette demande de logement social. Il justifie également de plusieurs refus de demandes de logement au sein du parc locatif privé courant fin d’année 2024.

Il apparaît des échanges entre M. [Z] [Y] et les époux [A], concomitants à la délivrance du congé pour vente, que M. [Z] [Y] s’est, en premier lieu, plaint du prix de l’offre de vente, l’estimant trop élevé par rapport au marché puis, dans un second temps, a sollicité des délais supplémentaires auprès des époux [A] pour quitter les lieux. Il est également démontré par M. [Z] [Y] que les démarches utiles pour mettre en vente le bien sont intervenues qu’à compter du quatrième trimestre 2024 (visite du bien par une agence, réalisation des DPE). Les pièces versées aux débats montrent également qu’un compromis a été régularisé le 5 mai 2025 au prix de 206.100 euros, soit plus de 50.000 euros de moins que l’offre signifié par congé le 22 août 2023. Ce compromis a été résilié par l’acquéreur, celui-ci ayant constaté que le logement était occupé à la date de la réitération de l’acte de vente.

Il résulte de ces éléments que l’occupation du bien par M. [Z] [Y], si elle apparaît comme un obstacle à une vente du bien, n’est pas la seule cause de l’absence de vente depuis le 14 mars 2024, date d’effet du congé. Par ailleurs, à réception du congé, M. [Z] [Y] a sollicité les époux [A] pour obtenir des délais supplémentaires tout en cherchant un logement dans le parc locatif privé et en sollicitant un logement social. Il est toutefois exact que M. [Z] [Y] ne justifie, devant le juge de l’exécution, d’aucune démarche de relogement depuis qu’il s’est vu délivrer un commandement d’avoir à quitter les lieux, de sorte qu’on peut supposer que celui-ci se projette désormais sur un maintien dans les lieux en contestant la validité du congé ; Cependant, au jour où le juge de l’exécution statue, l’ordonnance d’expulsion étant exécutoire à titre provisoire, les époux [A] peuvent légitimement poursuivre l’expulsion dans l’attente de la décision d’appel. Si M. [Z] [Y] ne procède plus à des recherches actives de relogement, il est certain que des démarches réelles et sérieuses ont été entreprises en 2024 et n’ont pas abouti et que son état de santé complexifie les recherches. Afin d’accorder un délai pour quitter les lieux, il y a lieu de prendre en compte les refus de plusieurs propriétaires privés opposés aux demandes de M. [Z] [Y] courant 2024, son état de santé et le paiement à bonne date des échéances courantes.

Il y a lieu d’accorder à M. [Z] [Y] un délai de quatre mois pour quitter les lieux, à charge pour celui-ci de procéder à des recherches actives de relogement.

Néanmoins, afin de préserver un équilibre entre les intérêts des bailleurs et ceux du locataire, il y a lieu de prévoir que le maintien du bénéfice de ce délai est conditionné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation.

Sur les mesures accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

S’agissant d’une mesure de faveur, M. [Z] [Y] sera condamné aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

ACCORDE à M. [Z] [Y] un délai de 4 mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;

DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement de l’indemnité d’occupation mensuelle ;

DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois, et pour la première fois avant le 15 du mois suivant la notification du jugement ;

DIT qu’en cas de défaut de paiement, même partiel, d’une mensualité, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;

CONDAMNE M. [Z] [Y] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00467 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3E3W

Jex

N° RG 26/00467 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3E3W
[Z] [G] C/ [E] [A], [R] [B] épouse [A]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME

Le Greffier

Sophie ARES

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