COUR D’APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SARREGUEMINES

Chambre Civile / R.J.C. – L.J.C.

N° RG I. 26/01209 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D53W

JYZ/AR

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN LA CAUSE DE :

Madame [K] [N]
née le 05 Janvier 1997 à SARREGUEMINES (57200, Cheffe de partie/restauration, demeurant 44B Rue de Grosbliederstroff – 57200 SARREGUEMINES

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN
Juge : Madame Inès FAYE
Juge : Madame Sandra KISTER

Greffière : Madame Aline REBMEISTER
présente lors des débats et de la mise à disposition du jugement au Greffe

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 17 Septembre 2026

JUGEMENT : Contradictoire
En premier ressort

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe,
le 08 Octobre 2026
par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président

Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président
et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par requête enregistrée au greffe le 27 juillet 2026, Mme [K] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Sarreguemines aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire civile.

Au soutien de sa requête, Mme [K] [N] expose qu’elle occupe un emploi salarié en qualité de cheffe de partie dans la restauration depuis le 1er juillet 2021 pour un salaire mensuel moyen de 2000 euros. Elle indique qu’elle a reçu un avis de somme à payer le 2 mai 2024 concernant un arriéré de TVA de 38000 euros due par la SCI LE CRISTAL au titre des années 2019 à 2021 et que depuis cette date, son employeur prélève sur son salaire la somme de 400 euros environ dans le cadre d’une saisie arrêt sur rémunération de sorte qu’il subsiste la somme mensuelle de 1600 euros. Elle déclare que son père l’a désignée en qualité de gérante de la société lorsqu’elle est devenue majeure mais qu’en fait il a continué à gérer la société dont elle ignorait tout de l’activité et du passif. Elle a découvert que la SCI LE CRISTAL avait vendu l’immeuble lorsqu’elle a entrepris des recherches suite à l’avis de sommes à payer qui lui a été adressé. Elle déclare que ses charges s’élèvent à 1900 euros par mois, qu’elle n’a plus d’économies et qu’elle s’acquitte d’une crédit automobile de 320 euros par mois. Elle n’est pas propriétaire de biens immobiliers.

Mme [K] [N] a comparu à l’audience du 17 septembre 2026 et a développé oralement les éléments mentionnés dans sa requête initiale.

Monsieur le Procureur de la République a pris connaissance de la procédure qu’il a visée le 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L.670-1 du code de commerce, les dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises s’appliquent aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu’elles sont de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire.

L’état d’insolvabilité notoire se caractérise par des faits et des circonstances extérieures, comme des mesures d’exécution demeurées infructueuses, révélant non seulement un arrêt matériel des paiements, mais également une situation irrémédiablement compromise et ne pouvant trouver d’autres issues, notamment par l’obtention par le débiteur de garanties, crédits ou délais de paiement. Il est également admis que, pour apprécier cette condition, il n’est pas nécessaire de vérifier l’existence, à la fois de l’insolvabilité et de sa notoriété.

En l’espèce, la condition de domiciliation géographique est acquise, le domicile de Mme [K] [N] étant établi à Sarreguemines (57) étant rappelé que pour une personne physique, le «centre de ses intérêts principaux» se trouve normalement être le domicile où la personne manifeste une intention réelle de s’établir et de fixer de façon ouverte le centre de ses intérêts personnels sociaux et économiques.

En l’état de la procédure, des pièces du dossier et des déclarations de Mme [K] [N] à l’audience, sa bonne foi n’a pas été contestée.

Il résulte des pièces et des débats que Mme [K] [N] n’est propriétaire d’aucun bien immobilier ni de biens mobiliers de valeur et qu’elle est en état d’insolvabilité notoire. Sa situation financière apparaît durablement compromise et tout redressement est manifestement impossible, compte tenu de l’impossibilité pour elle de dégager un solde disponible dans son budget pour apurer le passif même partiellement et de l’incertitude concernant son activité professionnelle en raison de son état de santé.

Il convient, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire civile simplifiée de Mme [K] [N] en fixant la date d’insolvabilité au 8 octobre 2025.

Il est rappelé au débiteur que la créance qui résulte d’une condamnation pénale n’est pas effacée et qu’il en est de même pour les créances directement attachées à la personne du débiteur telles que les créances alimentaires et les dommages et intérêts dus à la victime que ce soit pour son dommage matériel ou moral.

Il est également rappelé qu’en cas de fraude avérée du débiteur envers un ou plusieurs créanciers, la notion de fraude étant appréciée au sens large du terme, les créanciers victimes desdites fraudes retrouvent leurs entiers droits de poursuite après la clôture de la liquidation et que la caution ou le co-obligé ayant payé en lieu et place du débiteur retrouvent également leur droit de poursuite.

D’autre part dès l’ouverture de la procédure, le débiteur bénéficiaire d’un jugement de faillite civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle fait l’objet d’une inscription au fichier des incidents de paiement de la Banque de France (FICP) pour une durée de cinq ans.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe,

CONSTATE l’insolvabilité notoire de Mme [K] [N] ;

FIXE provisoirement la date de cette insolvabilité au 8 octobre 2025 ;

ORDONNE l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire civile simplifiée à l’égard de Mme [K] [N] ;

PRECISE qu’il s’agit d’une procédure principale au sens du règlement (UE) n 2015/848, du 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité ;

DESIGNE Madame [O] [R], Présidente, en qualité de Juge Commissaire ;

DESIGNE Maître [J] [D] de la société [D] et Associés en qualité de mandataire liquidateur ;

FAIT défense à Mme [K] [N] de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture ;

ENJOINT à Mme [K] [N] de remettre au mandataire judiciaire désigné, dans le mois suivant la notification de la présente décision, la liste exhaustive et actualisée de ses créanciers, du montant de ses dettes et des instances en cours auxquelles elle est partie le cas échéant ;

ORDONNE l’inventaire des biens et charge la SCP [U] et [Q], Commissaire de Justice, de l’établir ;

DIT que les frais d’inventaire sont à la charge de la procédure collective ;

DIT que le greffe de la Chambre Civile requerra auprès du greffe compétent une copie de l’état des inscriptions concernant les débiteurs, laquelle sera transmise au mandataire de justice en charge des fonctions de représentant des créanciers ou liquidateur ;

ORDONNE l’exécution des mesures de publicité prévues par la loi ;

RAPPELLE que le présent jugement entraîne l’inscription des débiteurs au Fichier National des incidents de paiements, conformément à l’article L. 670-6 du code de commerce, pour une durée de cinq ans ;

RENVOIE la présente affaire à l’audience du 18 Mars 2027 à 15h00 du tribunal judiciaire de Sarreguemines Salle 216 Niveau 2, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ;

DIT que le présent jugement vaut convocation à cette audience ;

ORDONNE l’emploi des frais et dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

La Greffière, Le Président,
Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN