TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 29 septembre 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00993

DEMANDEUR

SASU PUBLIMAG [Adresse 1] comparant par Me [S] [W] [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEUR

SAS OUPI IA C/O LEGALPLACE [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 29 septembre 2026, devant M. Rémy COIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2026, la SASU PUBLIMAG a formulé les demandes suivantes :

SE DECLARER compétent pour statuer sur les demandes formulées par la société Publimag ;

DECLARER les demandes de la société Publimag recevables et bien fondées ;

En conséquence,

CONDAMNER la société Oupi IA au paiement par provision de la somme de 6.336€ au titre du règlement de la facture ;

CONDAMNER la société Oupi IA au paiement de la somme de 1.267,20€ au titre de la clause pénale prévue contractuellement ;

CONDAMNER la société Oupi IA au paiement de la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNER la société Oupi IA à payer à la société Publimag la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

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RG n°: 2026R00993

CONDAMNER la société Oupi IA aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat signé le 20 février 2026, la facture, la mise en demeure en date du 11 mai 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la société Oupi IA au paiement par provision de la somme de 6 336 € au titre du règlement de la facture ;

Condamnons la société Oupi IA au paiement par provision de la somme de 1 267,20 € au titre de la clause pénale prévue contractuellement ;

Condamnons la société Oupi IA au paiement par provision de la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamnons la société Oupi IA à payer à la société Publimag la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons la société Oupi IA aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.