AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 02 Octobre 2026

N° RG 23/00574 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MMBK
Code affaire : 89E

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX
Assesseur : Franck MEYER
Assesseur : Christophe MAGNAN
Greffier : Sylvain BOUVARD

En présence de [A] [O], auditrice de justice

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 01 Juillet 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.
Demanderesse :

S.A.S. VIOL FRERES
Avenue Quentin Miglioretti
44110 CHATEAUBRIANT
Représentée par Maître Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON (non comparant – dispense de comparution)

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Service contentieux
9 rue Gaëtan Rondeau
44958 NANTES CEDEX 9
Représentée par Mme [K] [L], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE ET DES DEMANDES

Le 21 septembre 2018, monsieur [F] [Y], salarié en tant qu’opérateur de la S.A.S. VIOL FRERES, a fait une déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle pour un syndrome du canal carpien bilatéral, évolué à droite, et a produit un certificat médical établi le 22 septembre 2018 prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 31 octobre 2018.

Le 20 décembre 2018, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique a notifié à la société VIOL FRERES la prise en charge de cette maladie au titre du tableau n°57 pour syndrome du canal carpien droit, la date de première constatation médicale étant fixée au 24 août 2018.

Monsieur [Y] a bénéficié d’arrêts de travail du 22 septembre 2018 au 19 avril 2019, date de sa guérison.

La société VIOL FRERES a saisi le 18 octobre 2022 la commission médicale de recours amiable (CMRA) pour contester l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à monsieur [Y].

Le 17 février 2023, la CPAM de Loire-Atlantique a notifié à la société VIOL FRERES la décision de la CMRA, prise lors de sa séance du 19 janvier 2023, rejetant son recours.

Par requête du 14 avril 2023, la société VIOL FRERES a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.

Les parties ont été convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes à l’audience du 1er juillet 2026.

La S.A.S. VIOL FRERES demande au tribunal, aux termes de sa requête initiale, de:

A titre principal,

Juger que la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la CPAM, des arrêts de travail prescrits à monsieur [Y] au-delà du 6 janvier 2019, des suites de la maladie professionnelle en date du 24 août 2018, est inopposable à la société VIOL FRERES ;
A titre subsidiaire,

Juger qu’il existe un différend d’ordre médical portant sur la réelle imputabilité des lésions et arrêts de travail indemnisés au titre de la maladie du 24 août 2018 ;Ordonner avant dire droit, une expertise médicale judiciaire sur pièces aux frais avancés de la CPAM ou de l’employeur ;Renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour qu’il soit débattu du contenu du rapport d’’expertise.
Elle fait valoir qu’à la suite de la maladie déclarée, l’assuré a bénéficié de 238 jours d’arrêt de travail.

Se fondant sur l’avis émis par son médecin conseil, le Docteur [C], elle estime que les arrêts de travail ne sont plus justifiés au-delà du 6 janvier 2019, date à laquelle le médecin traitant, et non le médecin spécialiste, a prolongé les arrêts de travail.
Elle fait valoir que les conclusions de la CMRA doivent être écartées en ce qu’elles développent uniquement un argumentaire juridique sans analyse médicale.

A tout le moins, elle estime que la durée anormalement longue des arrêts de travail accordés à monsieur [Y] conforte l’idée que la date de consolidation a été fixée tardivement et qu’il existait un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte, ce qui justifie l’organisation d’une expertise médicale.

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique demande au tribunal, par conclusions du 25 juin 2026, de :

Débouter la société VIOL FRERES de ses demandes ;Déclarer opposable à la société VIOL FRERES l’ensemble des soins et arrêts pris en charge par la CPAM en lien avec la maladie professionnelle de monsieur [Y] du 24 août 2018 au 19 avril 2019 ;Débouter la société VIOL FRERES de sa demande d’expertise médicale ;
A titre subsidiaire,

Condamner la société VIOL FRERES au paiement des frais d’expertise médicale judiciaire si par extraordinaire le tribunal ordonnait une telle mesure ;
En tout état de cause,

Condamner la partie adverse aux entiers dépens.
Elle soutient que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une continuité des soins et arrêts sur l’ensemble de la période antérieure à la consolidation. Il suffit qu’un arrêt de travail ait été prescrit initialement, ce qui est le cas en l’espèce.

Elle fait valoir que le médecin conseil de la société, le Docteur [C], se contente d’affirmer que « classiquement », la guérison d’un canal carpien après une chirurgie, ne prend que quelques semaines, sans étayer cette assertion par un élément médical objectif.
Par ailleurs, à supposer qu’un état antérieur soit existant, la société VIOL FRERES n’explique pas dans quelle mesure il évoluerait pour son propre compte et n’aurait pas été aggravé par la maladie professionnelle de monsieur [Y].

De simples doutes fondés sur la supposée bénignité de la lésion et la longueur des arrêts de travail ne sauraient cependant suffire à remettre en cause le bien-fondé de la décision de la caisse.

La société VIOL FRERES n’apporte aucun élément démontrant que les arrêts de travail prescrits ont une cause totalement étrangère au travail et ne renverse donc pas la présomption d’imputabilité.

Elle affirme que l’expertise judiciaire ne peut avoir pour objet de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve et ne doit être ordonnée que lorsque l’employeur apporte un commencement de preuve qui ne peut résulter de la seule durée des arrêts de travail.
En tout état de cause, les frais d’expertise doivent être mis à la charge de la société VIOL FRERES, quelle que soit l’issue du litige.

La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la prise en charge des soins et arrêts de travail dont a bénéficié monsieur [F] [Y]

Il résulte de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime et, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, il appartient à l’employeur qui la conteste, d’apporter la preuve contraire.

Dans cette hypothèse, l’employeur doit donc démontrer l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, sans lien avec la maladie, ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail.

La présomption s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident, mais également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l’accident, même en l’absence de continuité de soins et de symptômes et ce, durant toute la période précédant la guérison complète ou la consolidation.

En l’espèce, si la société ne discute pas la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par monsieur [Y] le 21 septembre 2018, elle conteste, en revanche, la prise en charge des conséquences médicales de cet accident s’agissant des arrêts de travail.

Le médecin ayant établi le certificat médical initial le 22 septembre 2018 a prescrit un arrêt de travail jusqu’au 31 octobre 2018 pour « syndrome du canal carpien bilatéral, à droite évolué ».

Monsieur [Y] a ensuite bénéficié d’une prolongation de son arrêt de travail jusqu’à l’intervention chirurgicale qui sera réalisée le 8 novembre 2018 et de nouveau, de prolongations d’arrêt de travail jusqu’au 19 avril 2019, date de sa guérison.

Dès lors que le certificat médical initial était assorti d’un arrêt de travail, les arrêts et soins dont monsieur [Y] a bénéficié jusqu’au 19 avril 2019 doivent être déclarés imputables à la maladie professionnelle du 24 août 2018, sauf pour la société à rapporter la preuve d’un état antérieur évoluant pour son propre compte ou d’une cause postérieure totalement étrangère.

La société invoque la durée excessive des arrêts de travail de monsieur [Y] (238 jours) et le fait que les arrêts de travail n’ont été prolongés par le médecin spécialiste que jusqu’au 6 janvier 2019.

La société demanderesse s’appuie sur le rapport médical de son médecin conseil, le Docteur [M] [C], en date du 5 janvier 2023 (pièce n°4), lequel affirme que « classiquement », après une chirurgie, un canal carpien guérit en quelques semaines et permet une reprise d’activité professionnelle.

Il résulte de la chronologie reprise par le Docteur [C] dans son rapport que le Docteur [U] [T], qui a opéré monsieur [Y] le 8 novembre 2018, a prolongé l’arrêt de travail jusqu’au 19 décembre 2018, puis jusqu’au 6 janvier 2019.
Le 7 janvier 2019, c’est le Docteur [N], médecin traitant de monsieur [Y], qui a prolongé l’arrêt de travail jusqu’au 7 février 2019 pour « canal carpien opéré » et qui, le 8 février 2019, prolongera à nouveau l’arrêt de travail jusqu’au 19 avril 2019, précisant « séquelle algique ».

Aucune conséquence ne peut être tirée du fait que les arrêts de travail ont été prolongés dans un premier temps par le chirurgien ayant opéré monsieur [Y] puis, par son médecin traitant, ces derniers n’ayant pas moins de valeur, d’autant que le dernier en mentionne la raison, à savoir la douleur encore ressentie, malgré l’opération.
Par ailleurs, la référence à une guérison prévisible de l’ordre de quelques semaines après chirurgie du canal carpien, ne peut être qu’indicative et ne constitue qu’une moyenne qui ne tient pas compte des complications éventuelles et qui n’a pas vocation à s’appliquer à chaque cas.
De même, le caractère disproportionné entre la durée des arrêts de travail et la maladie déclarée est insuffisant pour renverser la présomption d’imputabilité.

La société VIOL FRERES n’apporte en conséquence aucun élément de nature à renverser la présomption d’imputabilité, ni aucun commencement de preuve de nature à justifier l’organisation d’une expertise judiciaire dont elle sera déboutée.

L’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à monsieur [Y] seront donc déclarés imputables à la maladie professionnelle du 24 août 2018.

Sur les dépens

Succombant, la société VIOL FRERES sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE la S.A.S. VIOL FRERES de sa demande d’inopposabilité des arrêts de travail prescrits à monsieur [F] [Y] au-delà du 6 janvier 2019 ;

DÉBOUTE la S.A.S. VIOL FRERES de sa demande d’expertise médicale judiciaire ;

DÉCLARE opposables à la S.A.S. VIOL FRERES les soins et arrêts de travail prescrits à monsieur [F] [Y] jusqu’au 19 avril 2019 dans la suite de sa maladie professionnelle du 24 août 2018, pris en charge par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique au titre de la législation professionnelle;

CONDAMNE la S.A.S. VIOL FRERES aux dépens ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 2 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Frédérique PITEUX, présidente, et par Sylvain BOUVARD, greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE