TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

hospitalisations sous contrainte

N° RG 26/01154 – N° Portalis DBXW-W-B7K-GVZT

ORDONNANCE
du 02 octobre 2026

(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)

DEMANDEUR :

Madame la directrice de l’hôpital de [Localité 2]
CHU [Localité 1] – HOPITAL DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparant

DÉFENDEUR :

Madame [W] [L] épouse [D]
née le 10 Janvier 1960 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]

actuellement hospitalisée à l’Hôpital de [Localité 2],

comparante en personne, assistée de Maître VOISIN, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique.

[Localité 6] (époux) :

Monsieur [U] [D]
[Adresse 2]
[Localité 5]

non comparant

MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 30 septembre 2026 sollicite le maintien de la mesure.

***

Le vendredi deux octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 2],

Nous, Madame KÉRISIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de BREST, assistée de Madame REMEUR, greffier,

Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.

Eu égard à leur demande, nous ordonnons que l’audience se tiendra en chambre du conseil.

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Madame [W] [L] épouse [D] fait l’objet depuis le 24 septembre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète et ce, à la demande d’un tiers selon la procédure en cas d’urgence. Les constats médicaux ayant présidé à cette décision rapportent un contact altéré à la réalité, l’envahissement et une désorganisation de sa pensée tandis qu’elle verbalise un état dépressif majeur l’ayant conduit à plusieurs tentatives de suicide.

Le certificat de 24 heures établi par le docteur [M] souligne les idées délirantes de ruine et de culpabilité présentées par Madame [W] [L] épouse [D] auxquelles elle adhère totalement, le risque suicidaire étant important.

Le certificat de 72 heures rédigé par le docteur [E] confirme l’angoisse massive et la tristesse de Madame [W] [L] épouse [D], convaincue de la commission de faits graves affectant toute sa famille. Son syndrome dépressif est massif.

Par décision en date du 26 septembre 2026, Madame la directrice de l’hôpital de [Localité 2] a décidé du maintien de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète au bénéfice de Madame [W] [L] épouse [D].

Par requête reçue le 30 septembre 2026, Madame la directrice de l’hôpital de [Localité 2] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 30 septembre 2026, l’état de santé de Madame [W] [L] épouse [D] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.

A l’audience, Madame [W] [L] épouse [D] fait valoir qu’elle a été très éprouvée par le divorce de sa fille ayant conduit à son hospitalisation durant 5 semaines en mai. Depuis, elle sait avoir commis des malversations financières pires que celles de son gendre et s’en veut. Elle convient avoir voulu se suicider et indique qu’elle est toujours convaincue d’avoir fait des choses mauvaises, la honte lui interdisant de participer aux activités collectives proposées par l’hôpital, ajoutant qu’il est difficile pour elle de se présenter à l’audience. Elle ne sait absolument pas ce qu’elle veut pour la suite, craignant la découverte par son époux de leur situation financière qu’elle pense catastrophique en raison de ses agissements dont elle se dit encore convaincue.

Maître VOISIN, avocat, a été entendue en ses observations.

La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.

A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 14 heures.

SUR CE,

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du Code de la Santé Publique  ;

La mesure d’hospitalisation complète doit être maintenue, en ce que Madame [W] [L] épouse [D] présente toujours les symptômes d’une profonde douleur morale, associée à des idées délirantes au terme desquelles elle est convaincue de sa culpabilité dans la commission de faits graves dont elle ne pourrait répondre qu’en s’en prenant à elle-même. Les risques suicidaires sont majeurs.
En conséquence, Madame [W] [L] épouse [D] présente des troubles de la pensée auxquels elle adhère totalement n’en percevant pas la dimension pathologique, sachant que ceux-ci la mettent en danger. Elle ne peut, donc, consentir aux soins pourtant impératifs.

La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée ;

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Faisons droit à la requête ;

et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [W] [L] épouse [D],

Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier La Vice-Présidente