TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026- N°26/00150

N° Rôle : N° RG 25/00055 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FF6K

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 28 Août 2026
JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET :

S.C.I. [S], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Débiteur saisi, représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET :

Le TRESOR PUBLIC, soit pour lui au domicile élu dans son inscription d’hypothèque légale publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] le 13 mars 2023 Volume 2023 V 1803, au sein du Service des Impôts des Particuliers, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Créancier inscrit, non comparant

A été prononcé le Jugement suivant :

Expédition(s) délivrée(s) le 2octobre 2026
à la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE

Exécutoire(s) délivré(s) le 2 octobre 2026
à la SCP PIANTA & ASSOCIES

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte authentique en date du 20 avril 2017, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a consenti à la SCI [S] un prêt d’un montant de 500.000 €, remboursable par échéances mensuelles sur une durée de 180 mois au taux d’intérêt contractuel de 2,20 % l’an, destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2025, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a fait délivrer à la SCI [S] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur le bien suivant :

“Sur la COMMUNE DE [Localité 2], un bâtiment industriel avec terrain attenant situé [Adresse 4], cadastré Section B N° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].
Le bien se décompose comme suit :
– un bâtiment industriel à ossature métallique situé dans la [Adresse 5] dénommée [Adresse 6], cadastré Section B N° [Cadastre 3],
– deux parcelles de terrain à proximité du bâtiment, cadastrées Section B N° [Cadastre 1] et [Cadastre 2]”.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a fait assigner la SCI [S] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution.

La SCI [S] a soulevé des contestations. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SCI [S] demande au juge de l’exécution de :
A titre principal : Dire non écrite la clause de déchéance du terme stipulée à l’article 11 des conditions générales du contrat de prêt conclu entre les parties, Fixer le montant de la créance aux seules mensualités échues et impayées, A titre subsidiaire : réduire le montant de l’indemnité contractuelle à un euro, En tout état de cause : L’autoriser à vendre à l’amiable le bien immobilier saisi pour un prix qui ne saurait être inférieur à 165.000 €, Statuer ce que de droit sur les dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes demande au juge de l’exécution de :
Rejeter les contestations adverses, Constater que sa créance s’élève au 9 janvier 2025 à la somme de 155.680,94 €, outre intérêts ultérieurs au taux de 2,20 %, Statuer ce que de droit sur la poursuite de la procédure, Condamner la SCI [S] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la créance de la banque

Sur la déchéance du terme

L’article L132-1 du code de la consommation, dans sa version antérieure applicable au présent litige, dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
(…)
Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l’une de l’autre.
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses.
Les dispositions du présent article sont d’ordre public.

Il est par ailleurs constant que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. (Civ. 1ère, 29 mai 2024, n°23-12.904)

Il est enfin constant qu’une société civile immobilière agit en qualité de professionnel lorsqu’elle souscrit des prêts immobiliers pour financer l’acquisition d’immeubles conformément à son objet et qu’il en résulte qu’elle ne peut invoquer à son bénéfice le caractère abusif de certaines clauses des contrats de prêt. (1ère civ., 28 juin 2003, n°22-13.969 P)

En l’espèce, l’objet social de la SCI [S] est l’acquisition, la gestion et la location de tous biens immobiliers construits, à construire ou en cours de construction, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit. Or l’acte notarié mentionne l’achat d’un bâtiment dans une zone industrielle à Perrignier ce qui, en l’absence d’explications contraires de la part de la SCI [S], constitue une acquisition dans le cadre de son activité sociale.

Ainsi, la SCI [S] ayant agi en qualité de professionnel, ne peut invoquer les règles du code de la consommation. La déchéance du terme est donc acquise.

Sur l’indemnité contractuelle de 5 %

L’article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

En l’espèce, la clause d’indemnité contractuelle est fixée à 5 %. Le prêt n’a été correctement remboursé que pendant 6 années et la SCI [S] n’apporte aucun élément permettant de considérer que la clause est manifestement excessive.

La demande sera rejetée.

En conséquence, la créance de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes sera fixée à la somme de 155.680,94 €, outre intérêts ultérieurs au taux de 2,20%.

Sur la demande d’autorisation de vente amiable

L’article L322-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.

Les parties s’accordent sur la demande formée par la SCI [S]. Il y sera fait droit et d’autoriser la vente amiable du bien saisi à un prix qui ne pourra être inférieur à la somme nette de 165.000 €.

En application des articles R. 322-21 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui autorise la vente amiable taxe les frais de poursuite.

Les frais seront donc taxés à la somme de 3.351 €.

Sur les demandes accessoires

Les dépens seront pris en frais privilégiés de vente. La SCI [S] sera condamnée au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

REJETTE les contestations formées par la SCI [S] ;

FIXE la créance détenue par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes à l’égard de la SCI [S] à la somme de 155.680,94 €, outre intérêts ultérieurs au taux de 2,20 %, arrêtée au 9 janvier 2025 ;

AUTORISE la SCI [S] à procéder à la vente amiable de ses biens et droits immobiliers objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés :

“Sur la COMMUNE DE [Localité 2], un bâtiment industriel avec terrain attenant situé [Adresse 4], cadastré Section B N° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].
Le bien se décompose comme suit :
– un bâtiment industriel à ossature métallique situé dans la Zone Industrielle dénommée [Adresse 6], cadastré Section B N° [Cadastre 3],
– deux parcelles de terrain à proximité du bâtiment, cadastrées Section B N° [Cadastre 1] et [Cadastre 2]”, et ce pour un prix qui ne saurait être inférieur à la somme nette de 165.000 € ;

DIT que le prix de vente devra être consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations.

TAXE les frais de poursuite à la somme de 3.351 € ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du vendredi 22 Janvier 2027 à 14H00 ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente ;

CONDAMNE la SCI [S] à payer à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.